Accord collectif

sur le versement d'une prime exceptionnelle

ENTRE

1Spatial France SAS, 23-25 Av Aristide Briand – 94110 Arcueil, représentée par xxxxxxx en sa qualité de Directeur Général, ci-après dénommé l’entreprise ;

ET

La délégation unique du personnel (DUP) représentée par xxxxxxxx, en sa qualité de membre titulaire élu.

Préambule

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

Article 1 Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

• bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 ;

• avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute mensuelle moyenne de moins de 4.495,40 €, soit une rémunération brute annuelle de mois de 53.944,80 €

Article 2 Montant de la prime

Le montant de la prime est de 500 € pour les salariés à temps plein.

Le montant de la prime est de 400 € pour les salariés au 4/5^ème.

Article 3 Versement de la prime

La prime sera versée avec la paye du mois de mars et en tout état de cause avant le 31 mars 2019.

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Article 4 Date d’effet - durée

Le présent accord prend effet à la date de sa signature. Il sera automatiquement résilié de plein droit après le versement de la prime et au plus tard le 2 avril 2019.

Arcueil, le 14/03/2019

Pour l’entreprise Pour la DUP

xxxxxxx xxxxxxxx