Accord d'entreprise "l'accord collectif relatif à l'attribution de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat" chez S.E.T.I.P.P. - SETIPP (Siège)

Entre les soussignés :

La Société SETIPP,

Société par Actions Simplifiée au capital de 1 000 000 Euros, dont le siège est à TOURS (37100) 176 avenue André Maginot, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de TOURS sous le numéro 334 427 044,

Représentée par Monsieur , agissant en qualité de Président et ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes.

Et

Les 2/3 du personnel selon liste d’émargement annexée

Il a été convenu ce qui suit :

Les parties ont décidé de mettre en œuvre les dispositions légales permettant l’octroi d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat telle que visée à la Loi n° 2018/1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales.

Article 1 : champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’entreprise.

Les bénéficiaires de la prime sont les salariés inscrits à l’effectif de la société au 31 décembre 2018.

Ne bénéficieront pas de la prime les salariés ayant perçu une rémunération annuelle brute supérieure à trois fois le SMIC.

Article 2 : Montant de la prime

Il est décidé que le montant de la prime sera modulé en fonction de la rémunération perçue par les salariés bénéficiaires au cours de l’année 2018.

La Société décide d’allouer un montant global de 10 000 Euros pour l’ensemble des bénéficiaires de la prime.

Cette prime globale sera ensuite répartie entre les bénéficiaires de la manière suivante :

Le nombre de bénéficiaires sera déterminé par palier de rémunération.

Pour un salarié embauché en cours d’année, sa rémunération sera reconstituée comme s’il avait été présent toute l’année, afin de définir son palier d’affectation.

Le nombre de bénéficiaires sera ensuite pondéré avec un coefficient allant de 4 à 0,5.

Le nombre de bénéficiaires pondéré déterminera la quote-part de prime allouée globalement aux bénéficiaires de chaque palier.

La prime sera ensuite répartie entre les bénéficiaires de chaque palier de manière égalitaire entre eux, sauf pour les salariés entrés en cours d’année qui se verront appliquer une proratisation à hauteur de leur durée de présence.

Article 3 : Date de versement

La prime sera versée le 31 mars 2019 au plus tard.

Article 4 : Régime fiscal et social

Il est rappelé que la prime est exonérée d’impôt sur le revenu et de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle pour les salariés ayant perçu une rémunération brute inférieure à 3 SMIC annuel au cours de l’année 2018.

Article 5 : Durée d’application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et prendra fin le 31 mars 2019, compte tenu du caractère ponctuel de son objet.

Article 6 : Publicité

Le présent accord sera adressé en deux exemplaires dont un en version électronique à la DIRECCTE, ainsi qu’au Greffe du Conseil de Prud’hommes.

Une copie sera affichée dans l’entreprise.

Fait à TOURS

En 3 exemplaires.

Le 22 mars 2019

Pour la Société SETIPP

Annexe : Liste d’émargement.

LISTE D’EMARGEMENT

Les 2/3 du personnel