Accord d'entreprise "Pirme pouvoir d'achat" chez ATELIER BOURLOIS (Siège)

ACCORD D'ENTREPRISE – PRIME POUVOIR D’ACHAT

Entre les soussignés :

Madame , agissant en qualité de co-gérante de la société D’ARCHITECTURE BOURLOIS, dont le siège social est situé 3 Mail de la Papoterie à CHAMBRAY LES TOURS (37170), immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 334 455 458 00029, code APE : 7111 Z

ci-après dénommée "la Société",

d'une part,

Et

L’ensemble du personnel de l’entreprise,

d'autre part,

Il a été conclu le présent accord prime pouvoir d’achat des salariés.

Le présent accord d'entreprise a été conclu par ratification par le personnel de la société D’ARCHITECTURE BOURLOIS d'un projet présenté par la Direction.

Préambule

La société D’ARCHITECTURE BOURLOIS, désireuse d’améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu.

Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale.

Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

Champ d’application

Le champ d’application de cet accord d’entreprise concerne tous les salariés de la société, sous les conditions suivantes :

ARTICLE 1er – SALARIES BENEFICIAIRES

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

- bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 ;

- avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 53 944,80 € bruts ou moins; (au-delà, la prime perd son caractère exonéré).

ARTICLE 2 – MONTANT DE LA PRIME

Le montant de la prime est de 1 000 € pour les salariés qui ont la classification 500, 440 et 300 en 2018, effectuant plus de 100 heures par mois.

La prime sera de 200 € pour les salariés qui ont la classification 220 en 2018, effectuant moins de 100 heures par mois.

ARTICLE 3 – MODALITES DE VERSEMENT DE LA PRIME

La prime sera versée au plus tard le 30 mars 2019, et sera indiquée sur le bulletin de paie du mois de mars 2019.

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

ARTICLE 4 - Dépôt de l'accord

Le présent accord sera déposé à la diligence de la Société en un exemplaire (plus un exemplaire en version électronique) à la direction départementale du travail et de l'emploi (DIRRECTE) du lieu où il a été conclu.

Fait à Chambray-Lès-Tours

Le 05 mars 2019

L’ensemble du Personnel (1) SELARL STE D’ARCHITECTURE BOURLOIS

(1) voir procès verbal de vote du personnel