ACCORD RELATIF AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

AU SEIN DE LA SOCIETE SOFRESID ENGINEERING SA

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société SOFRESID ENGINEERING S.A., sise 2 impasse Charles Trenet – 44800 SAINT-HERBLAIN, immatriculée au RCS Nantes sous le numéro 334 456 886, représentée par son Responsable des Ressources Humaines, Organisation & ICT, […] ;

D’une part,

ET :

Les Organisations Syndicales représentatives au sein de la société :

• La F3C CFDT représentée par […] en qualité de Délégué Syndical ;

• FO-UCI représentée par […] en qualité de Délégué Syndical.

D’autre part,

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

sOMMAIRE

PREAMBULE 4

PARTIE 1 – Périmètre de mise en place de la représentation du personnel élue et /ou désignée 5

SECTION 1 – Périmètre du Comite Social et Economique 5

SECTION 2 – Périmètre de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail 5

SECTION 3 – Mise en place et périmètre de designation des représentants de proximité 6

PARTIE 2 – Principes d’articulation et de fonctionnement des différents organes de représentation du personnel 6

TITRE 1 - Les règles relatives au Comité Social et Economique 6

SECTION 1 – Composition et mise en place du Comité Social et Economique 6

Article.1.1 – Délégation du personnel 6

Article 1.2 – Présidence du CSE 7

Article 1.3 – Bureau du CSE 7

Article 1.4 – Représentants syndicaux au CSE 8

Article 1.5 – Durée des mandats 8

SECTION 2 – Missions et attributions du comite social et économique et de ses commissions 8

Article 2.1 – Rôle du CSE 8

2.1.1. - Attributions consultatives du CSE 8

2.1.2 - Attribution de représentation du CSE auprès du Conseil d’Administration de Sofresid Engineering S.A. 8

2.1.3 - Attribution de désignation 9

Article 2.2 – Les Commissions du CSE (hors CSSCT) 9

SECTION 3 – Modalités de fonctionnement du Comité social et économique 10

Article 3.1 – Nombre et périodicité des réunions du CSE 10

Article 3.2 – Participants aux réunions du CSE 11

3.2.1 – Suppléants 11

3.2.2 – Autres participants 11

Article 3.3 – Délais de convocation et ordre du jour (Article L.2315-30) 11

Article 3.4 – Règlement intérieur du CSE 12

SECTION 4 – Modalités d’information et de consultation du Comité Social & Economique 12

Article 4.1 – Périodicité et contenu des 3 consultations récurrentes obligatoires 12

Article 4.2 – Les délais de consultation du Comité Social et Economique 12

Article 4.3 – Informations et support des consultations récurrentes et ponctuelles 12

SECTION 5 – Fonctionnement du Comité Social & Economique 13

Article 5.1 – Lieu(x) et modalités de tenue des réunions et visioconférences 13

Article 5.2 - Ressources du CSE 14

TITRE 2 – Les règles relatives à la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail 14

SECTION 1 – Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail 14

Article 1.1 - Présidence de la CSSCT 14

Article 1.2 - Membres désignés de la CSSCT 14

Article 1.3 – Participants aux réunions de la CSSCT 15

Article 1.4 – Rapport de la CSSCT 15

Article 1.5 – Durée des mandats et remplacement 15

Article 1.6 – Missions de la CSSCT 16

Article 1.7 - Modalités de fonctionnement de la Commission santé, sécurité et conditions de travail 16

SECTION 2 – Les représentants de proximité 17

Article 2.1 – Nombre et conditions de désignation de représentants de proximité 17

Article 2.2 – Articulation entres missions et attributions de la CSSCT et des représentants de proximité 17

PARTIE 3 – Vote électronique 18

SECTION 1 – Principe 18

SECTION 2 – Choix du prestataire 18

SECTION 3 – Adaptation de la propagande électorale 18

SECTION 4 – Cahier des charges 18

Article 4.1 - Confidentialité des données transmises 19

Article 4.2 - Sécurité des votes 19

Article 4.3 - Déroulement des votes 19

Article 4.4 - Contrôle du fonctionnement du système de vote électronique 20

Article 4.5 - Dépouillement 20

Article 4.6 - Conservation des fichiers après le scrutin 20

SECTION 5 – Information du personnel et de ses representants 20

PARTIE 4 – Modalités de suivi de l’application du présent accord 21

SECTION 1 - Modalités de régulation et de suivi du présent accord 21

SECTION 2 – Durée et entrée en vigueur et substitution aux dispositions précédentes 21

SECTION 3 – Révision 22

SECTION 4 - Publicité 22

PREAMBULE

Au terme d’un premier cycle de fonctionnement du Comité Social & Economique mis en place par accord du 5 septembre 2018 modifié par avenant du 18 janvier 2019 et dans la perspective de l’organisation de nouvelles élections professionnelles, les partenaires sociaux se sont réunis afin de redéfinir une architecture sociale mieux adaptée et plus cohérente pour Sofresid Engineering S.A. tenant compte de l’évolution de ses effectifs de l’entreprise et de sa nouvelle organisation.

Cet accord a pour objectif :

• de fixer les modalités de fonctionnement et prérogatives du Comité Social & Economique et de ses commissions,

• d’instaurer un dialogue social efficace et constructif en permettant que les sujets inhérents à la vie de l’entreprise soient traités au niveau approprié.

A la suite des deux réunions de négociation, les parties signataires ont convenu des dispositions ci-dessous concernant Sofresid Engineering S.A.

Les dispositions du présent accord se substituent intégralement aux dispositions de l’accord d’entreprise signé le 5 septembre 2018 relatif à la mise en place du Comité Social et Economique au sein de Sofresid Engineering S.A ainsi que de son avenant signé le 18 janvier 2019.

Le présent accord se décompose en 4 parties :

• une 1^ère partie relative au périmètre retenu pour la représentation du personnel élue et désignée au sein de la société Sofresid Engineering S.A ;

• une 2^ème partie consacrée au fonctionnement et à l’articulation des différents organes de représentation du personnel au sein de la société ;

• une 3^ème partie dédiée au recours au vote électronique ;

• une 4^ème partie sur les modalités de suivi de l’application du présent accord.

Après plusieurs réunions de négociation avec les organisations syndicales représentatives, il a été convenu ce qui suit :

PARTIE 1 – Périmètre de mise en place de la représentation du personnel élue et /ou désignée

SECTION 1 – Périmètre du Comite Social et Economique

La société Sofresid Engineering S.A compte à la date de la signature du présent accord 5 périmètres distincts correspondant chacun aux sites suivants (ci-après dénommés « établissements géographiques ») : 

• un établissement géographique localisé à Nantes-Saint-Herblain, Parc Armor, 2 impasse Charles Trenet (siège social) auquel est rattaché fonctionnellement le bureau de Saint-Nazaire,

• un établissement géographique localisé à Pau, 16 rue Faraday,

• un établissement géographique localisé à Lorient, 3 rue du Sous-Marin Vénus,

• un établissement géographique situé à Brest, 50 rue Antoine de Saint Exupéry – Guipavas auquel est rattaché fonctionnellement le bureau de Marseille,

• un établissement géographique localisé à Cherbourg, 151 rue du plat Chemin.

Toutefois, la société est organisée de telle manière que les salariés disposent en réalité d’un interlocuteur unique et commun pour toutes les décisions stratégiques et plus particulièrement celles qui ont un effet sur les effectifs, le personnel, les statuts et les conditions de travail.

Dans ces conditions, les parties reconnaissent qu’il existe un seul établissement distinct au sens des articles L.2313-1 et suivants du Code du travail constitué de toutes les implantations de travail de la société Sofresid Engineering S.A.

Les parties reconnaissent que l’établissement unique ainsi constitué correspond à un cadre approprié au dialogue social au sein de Sofresid Engineering S.A.

Il sera donc mis en place dans le cadre des prochaines élections professionnelles devant intervenir au plus tard le 18 avril 2023 un Comité Social & Economique (CSE) unique et commun au sein de la société Sofresid Engineering S.A.

SECTION 2 – Périmètre de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail

En application de l’article L.2315-36 du Code du travail, les Parties conviennent de la mise en place d’une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) compétente pour l’ensemble de la société Sofresid Engineering S.A.

Toutefois, afin d’assurer une couverture géographique au plus proche des salariés, les modalités de désignation des membres de la CSSCT seront adaptées afin de respecter, autant que faire se peut, au sein de la Commission la représentation de chacun des établissements géographiques visés en section 1^ère. A défaut d’obtenir des candidats – membres élus du CSE- pour chacun des établissements géographiques, des représentants de proximité pourront être instaurés (cf. section 3 ci-après).

SECTION 3 – Mise en place et périmètre de designation des représentants de proximité

Conformément à l’article L.2313-7 du Code du travail, les Parties entendent instaurer des représentants de proximité pour les établissements géographiques visés en section 1^ère qui ne disposeraient pas au sein de la CSSCT d’un « référent CSSCT » (cf. Partie 2 Titre 2 section 1 article 1.2 et Partie 2 Titre 2 section 2) et ce, afin de contribuer à la prévention des risques et à la protection des salariés au plus près des activités opérationnelles.

PARTIE 2 – Principes d’articulation et de fonctionnement des différents organes de représentation du personnel

TITRE 1 - Les règles relatives au Comité Social et Economique

Conformément aux dispositions légales et aux dispositions convenues ci-avant, il est créé un Comité Social & Economique au niveau de la société Sofresid Engineering S.A. Le présent titre a pour objet de définir les règles applicables à ce Comité et relatives à sa composition, ses modalités de fonctionnement et les moyens qui lui sont alloués.

SECTION 1 – Composition et mise en place du Comité Social et Economique

Article.1.1 – Délégation du personnel

• Composition de la délégation du personnel

Le CSE comprend l’employeur et une délégation du personnel qui comporte un nombre égal de titulaires et de suppléants. Il est rappelé que le nombre de membres est fixé lors de la négociation du protocole préélectoral en application des articles L. 2314-7 et R. 2314-1 du Code du travail.

Néanmoins, la Direction s’engage à proposer un nombre de sièges égal à 1,5 fois le nombre correspondant à l’effectif ; le résultat à prendre en compte sera arrondi à l’entier inférieur. Ainsi, la Direction s’engage lors de la négociation du protocole préélectoral devant intervenir en 2023 à proposer un nombre de sièges correspondant à 16 élus titulaires et 16 élus suppléants.

• Heures de délégation de la délégation du personnel

Il est rappelé que le nombre d’heures de délégation allouées est fixé lors de la négociation du protocole préélectoral en application des articles L. 2314-7 et R. 2314-1 du Code du travail.

Pour les élections professionnelles devant intervenir en 2023, la Direction s’engage d’ores et déjà à proposer 25 heures de délégation mensuelles par titulaire, soit un total de 400 heures mensuelles pour un nombre correspondant de 16 titulaires. Ces heures constituent un volume d’heures global alloué au CSE pouvant être réparti différemment selon les besoins et les compétences de chacun (cf. Annexe 1). Si toutefois, au terme des élections professionnelles ou au cours des mandats, le nombre d’élus titulaires au CSE se révélait inférieur à 16, le volume d’heures global alloué ci-dessus serait maintenu sans pouvoir excéder plus de 28 heures de délégation mensuelle pour chaque membre titulaire encore siégeant.

Le temps passé en réunion n’est pas déduit des heures de délégation.

Article 1.2 – Présidence du CSE

Le CSE est présidé par l'employeur ou son représentant dûment mandaté à cet effet. Le représentant ne peut être mandaté que s’il dispose de la capacité à traiter les différents points portés à l’ordre du jour.

Il peut se faire assister de 3 collaborateurs en fonction des sujets mis à l’ordre du jour.

Article 1.3 – Bureau du CSE

• Composition du bureau

Le CSE désigne un bureau composé :

• d’un secrétaire et d’un secrétaire adjoint, ce dernier assistant le secrétaire dans l’ensemble des missions dévolues à celui-ci.

• d’un trésorier et jusqu’à 4 trésoriers-adjoints. Le trésorier et les trésoriers adjoints seront en charge de la gestion des budgets Activités Sociales et Culturelles (ASC)/fonctionnement alloués à chaque « établissement géographique » (cf. section 1^ère du présent accord). Leurs rôles et attributions respectifs seront définis dans le règlement intérieur du CSE.

Le secrétaire, le secrétaire adjoint et le trésorier sont choisis parmi les membres titulaires du CSE.

Les trésoriers adjoints sont choisis parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE.

Le choix des membres du bureau du CSE se fait par un vote à la majorité des voix exprimées des membres titulaires (le cas échéant des membres suppléants remplaçant les membres titulaires). Le candidat ayant le plus de voix est désigné. En cas d’égalité des voix entre deux candidats, le départage s’opère en faveur du candidat le plus âgé parmi ses membres élus titulaires, à la majorité des membres présents et au cours de la 1^ère réunion suivant les élections professionnelles.

• Heures de délégation du bureau (cf. annexe 1)

Afin d’exercer leurs fonctions, les membres du bureau bénéficient d’un crédit d’heures de délégation supplémentaire en plus du crédit d’heures déjà alloué au titre de leur mandat d’élu titulaire au CSE. Il est ainsi alloué un crédit additionnel d’heures de délégation de :

• 4 heures mensuelles pour le secrétaire qui pourra les céder au secrétaire adjoint ;

• 220 heures annuelles à répartir entre le trésorier et ses adjoints.

Article 1.4 – Représentants syndicaux au CSE

• Désignation

Chaque organisation syndicale représentative au niveau de l’entreprise peut désigner un représentant syndical au CSE dans les conditions fixées par l’article L. 2314-2 du Code du travail. Le représentant syndical doit être choisi parmi les membres du personnel et doit remplir les conditions d’éligibilité au CSE fixées à l’article L. 2314-19 du Code du travail.

Il est précisé que le mandat de représentant syndical est incompatible avec le statut de membre élu du CSE.

Le mandat du représentant syndical prend fin en même temps que celui des membres du CSE.

• Heures de délégation

Les représentants syndicaux au CSE bénéficient des heures de délégation dans les conditions légales.

Article 1.5 – Durée des mandats

La durée des mandats des membres du CSE est de 4 ans.

SECTION 2 – Missions et attributions du comite social et économique et de ses commissions

Article 2.1 – Rôle du CSE

Les attributions du CSE sont celles définies aux articles L. 2312-8 et suivants du Code du travail. Elles peuvent être, pour certaines, déléguées par le CSE à ses Commissions constituées comme prévu au présent accord.

2.1.1. - Attributions consultatives du CSE

Le CSE sera consulté, selon les modalités définies à la section 4 (Partie 2, Titre 1) du présent accord, sur :

• les orientations stratégiques ;

• la situation économique et financière ;

• la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi de l’entreprise.

S’ajoutent également à ces consultations, la consultation annuelle sur l’examen des comptes du CSE et les éventuelles consultations ponctuelles telles que prévues par les textes.

2.1.2 - Attribution de représentation du CSE auprès du Conseil d’Administration de Sofresid Engineering S.A.

La représentation du CSE au Conseil d’Administration de Sofresid Engineering SA. est assurée par deux membres titulaires élus (1 pour chaque collège) avec voix consultatives. Ils sont élus par le CSE à la majorité des voix lors de la 1^ère réunion du CSE.

2.1.3 - Attribution de désignation

Au cours de la 1^ère réunion du CSE, ce dernier procède à la majorité des membres présents à la désignation d’un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes. Ce référent est désigné parmi les membres du Comité. Le mandat du référent prendra fin au terme de son mandat de membre du CSE.

Article 2.2 – Les Commissions du CSE (hors CSSCT)

• Nombre et composition des Commissions

En plus de la Commission SSCT, les Parties conviennent de mettre en place les Commissions définies ci-après. Les membres des Commissions sont désignés par le CSE.

.

Commission	Présidence	Membres (incluant le président)
Commission Diversité (incluant l’égalité professionnelle & le handicap)	Chaque Commission élit en son sein un président qui est un élu CSE	4 membres désignés parmi ses membres titulaires ou suppléants du CSE
Commission Formation & GEPP		4 membres désignés parmi ses membres titulaires ou suppléants du CSE
Commission Information & Logement		2 membres désignés par le CSE en priorité parmi ses membres titulaires ou suppléants du CSE
Commission Epargne salariale		3 membres désignés par le CSE en priorité parmi par membres titulaires ou suppléants du CSE
Commission Régimes sociaux		4 membres désignés en priorité parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE
Commission ASC		5 membres en priorité parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE

Le CSE peut à son initiative mettre en place d’autres Commissions facultatives supplémentaires dont les modalités de fonctionnement seront définies par les dispositions du règlement intérieur de l’instance.

De la même manière que pour les représentants du personnel élus et/ou mandatés, les membres des Commissions non élus au CSE ou non mandatés par une organisation syndicale sont soumis à une obligation de discrétion et de confidentialité sur les informations communiquées.

• Heures de délégation des Commissions

Afin de permettre le fonctionnement des Commissions, il est alloué un crédit d’heures annuels ad hoc dans la limite de 145 heures pour l’ensemble des Commissions.

Ce crédit d’heures est alloué en priorité aux membres des Commissions qui ne disposent pas par ailleurs d’heures de délégation (élus suppléants du CSE ou salariés non élus membres des Commissions). Ce crédit d’heures ad hoc peut être utilisé cumulativement dans la limite de douze mois. Ces heures devront être utilisées aux seules fins que celles prévues par le présent accord et pour la mission pour laquelle la commission a été constituée.

• Rôle des Commissions

Ces Commissions remplissent des missions générales d’étude de certains problèmes pour le compte du CSE, de préparation de certaines de ses délibérations et de réponse à toute sollicitation de l’instance afin d’accomplir des missions particulières.

Elles sont dépourvues de la personnalité civile et ne peuvent souscrire aucun engagement de quelque nature que ce soit pour leur propre compte ni pour celui du Comité.

De plus, et en aucun cas, elles ne peuvent se substituer au CSE pour l’exercice de ses prérogatives légales de consultation, avis et décision.

Il appartient à chaque président de Commission

• de réunir les membres de la Commission dont il assure la présidence,

• de réaliser un rapport oral ou écrit le cas échéant qui sera discuté lors du CSE suivant la réunion de la Commission.

SECTION 3 – Modalités de fonctionnement du Comité social et économique

Article 3.1 – Nombre et périodicité des réunions du CSE

Les Parties conviennent que le CSE tienne onze (11) réunions ordinaires par année civile, soit une (1) réunion mensuelle à l’exception d’un mois sur la période estivale (juillet ou août à déterminer chaque année d’un commun accord entre le président et le secrétaire du CSE).

Sur ces onze (11) réunions, quatre (4) réunions a minima portent sur tout ou partie des attributions du CSE en matière de Santé, Sécurité et Conditions de Travail (SSCT), soit à raison d’une par trimestre (article L.2315-27, alinéa 1 du Code du travail). Conformément à l’article L.2315-27 du Code du travail, un calendrier indicatif annuel de ces réunions sera diffusé au médecin du travail, à l’agent de contrôle de l’inspection du travail mentionné à l’article L.8112-1 du Code du travail, et au représentant CARSAT. La société leur confirmera la tenue de ces réunions, au moins 15 jours avant la tenue de la réunion.

Par ailleurs, il est prévu :

• une (1) réunion supplémentaire dédiée à la présentation de l’arrêté des comptes du CSE ;

• trois (3) réunions supplémentaires pour chaque thème de consultations récurrentes obligatoires visées à l’article 4.1 (Partie 2 Titre 1 section 4).

Lorsqu’elles sont organisées, ces réunions supplémentaires se déroulent le même jour que la réunion ordinaire du CSE.

En plus des réunions ordinaires et supplémentaires visées ci-dessus, des réunions extraordinaires pourront notamment être organisées à la demande motivée de la majorité des membres titulaires du CSE ou du président (article L.2315-28 du Code du travail).

Article 3.2 – Participants aux réunions du CSE

3.2.1 – Suppléants

Seuls les élus titulaires siègent aux réunions du CSE, le suppléant n’assistant aux réunions qu’en l’absence d’un titulaire.

Toutefois, les parties s’accordent à considérer l’importance d’assurer l’implication des suppléants dans la vie du CSE ainsi que la bonne communication des informations relatives à la marche de l’entreprise.

En conséquence, il est convenu, par dérogation à l’article L.2314-1 du Code du travail, que :

• pour la 1^ère réunion du CSE, suite au renouvellement de ses membres, pendant laquelle aura lieu la désignation du secrétaire, du trésorier… la présence de l’ensemble des suppléants sera permise ;

• les suppléants, en plus de ceux amenés à remplacer un titulaire absent, pourront participer aux réunions du Comité dans la limite de trois (3) suppléants par réunion. Les modalités de désignation des suppléants amenés à siéger seront définies dans le règlement intérieur du CSE.

Au cours de ces réunions, seuls les membres titulaires ainsi que les membres suppléants remplaçant les titulaires absents ont voix délibératives.

3.2.2 – Autres participants

Les personnes extérieures mentionnées à l’article L.2314-3 du Code du travail : médecin du travail, responsable interne de la sécurité [relai HSE], inspecteur du travail et l’agent de prévention des organismes de sécurité sociale (CARSAT) assistent aux réunions du CSE relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail dans les conditions prévues par cette disposition.

Article 3.3 – Délais de convocation et ordre du jour (Article L.2315-30)

Les ordres du jour sont établis conjointement entre le président et le secrétaire, et ou le secrétaire – adjoint selon les modalités légales en vigueur. Toutefois, lorsque le président et le secrétaire n’ont pas réussi à se mettre d’accord, les consultations rendues obligatoires par une disposition législative ou réglementaire ou par un accord collectif de travail peuvent être inscrites de plein droit à l’ordre du jour par le président ou le secrétaire.

Lorsque l’ordre du jour du CSE contient des points relatifs à la santé, la sécurité ou aux conditions de travail, ces points figurent en début d’ordre du jour.

Les convocations et les ordres du jour sont transmis par voie électronique à tous les membres de l’instance (titulaires, suppléants et représentants syndicaux), chacun d’entre eux disposant d’un email et d’un ordinateur professionnels.

Article 3.4 – Règlement intérieur du CSE

Les autres modalités d’organisation interne et les modalités de fonctionnement pratiques du CSE relèvent du règlement intérieur de l’instance.

SECTION 4 – Modalités d’information et de consultation du Comité Social & Economique

Article 4.1 – Périodicité et contenu des 3 consultations récurrentes obligatoires

Dans le cadre des dispositions de l’article L.2312- 19 du Code du travail, les Parties entendent définir le contenu, la périodicité et les modalités des consultations récurrentes portant sur :

• 1°) les orientations stratégiques et ses conséquences ;

• 2°) la situation économique et financière de l’entreprise ;

• 3°) la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi

Conformément aux dispositions légales, la consultation du CSE sur les orientations stratégiques de l’entreprise porte sur les orientations stratégiques et les conséquences de ces orientations au sein de l’entreprise. Cette consultation aura lieu tous les trois (3) ans. En dehors des années donnant lieu à consultation, une information annuelle sera néanmoins dispensée au CSE sur l’état d’avancement de la stratégie.

La consultation annuelle du CSE sur la situation économique et financière de l’entreprise porte sur : – la situation économique et financière de l’entreprise ; – la politique de recherche et de développement technologique ; – l’utilisation du crédit d’impôt pour les dépenses de recherche. Le lancement de la consultation aura lieu tous les ans, après la remise du rapport des commissaires aux comptes. Les Parties s’entendent sur un délai d’un mois après la remise du rapport des commissaires aux comptes pour organiser cette consultation.

La consultation sur la politique sociale de l’entreprise prévue à l’article L.2312-26 du Code du travail aura lieu tous les ans. Elle intégrera les grandes orientations de la formation professionnelle.

Article 4.2 – Les délais de consultation du Comité Social et Economique

Le CSE rend son avis dans les délais maximums suivants :

• 1 mois en cas de consultation sans recours à expertise,

• 2 mois en cas de consultation avec recours à expertise.

A défaut, il sera réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif.

Le CSE peut bien entendu rendre un avis dans des délais inférieurs à ceux précédemment indiqués, s’il s’estime suffisamment informé pour rendre un avis à la majorité des membres titulaires présents (ou suppléants remplaçant un titulaire absent).

Article 4.3 – Informations et support des consultations récurrentes et ponctuelles

Les documents relatifs au processus d’information et de consultation du CSE concernant les trois (3) consultations obligatoires récurrentes ainsi que les consultations ponctuelles sont intégrés dans la Base de Données Economiques, Sociales & Environnement (BDESE).

SECTION 5 – Fonctionnement du Comité Social & Economique

Article 5.1 – Lieu(x) et modalités de tenue des réunions et visioconférences

• Modalités de tenue des réunions

La Direction organisera les réunions du CSE en présentiel. Toutefois, pour favoriser les participations, toutes les réunions pourront se tenir simultanément en présentiel et en visioconférence. Chaque participant pourra ainsi décider de participer aux réunions du Comité selon l’un ou l’autre mode en fonction de ses contraintes personnelles et/ou professionnelles.

Il est précisé à ce titre que les réunions dont l’ordre du jour porte sur les points de la CSSCT seront à privilégier en présentiel (inspection de site).

Certaines réunions pourront se tenir exclusivement en visioconférence :

• en cas de circonstances particulières : sanitaires, pollution, grève des transports ;

• pour 4 réunions par an sur décision du président du CSE qui en informe le secrétaire lors de l’établissement de l’ordre du jour.

Il est rappelé ci-dessous les règles de participation aux réunions du CSE organisées en visioconférence :

• Seuls les membres de l'instance ou les personnes convoquées aux réunions peuvent y assister et peuvent donc regarder et écouter les délibérations retransmises en visioconférence ;

• Il est interdit de procéder à un enregistrement des délibérations ;

• Le dispositif technique mis en œuvre doit garantir l’identification des participants, ainsi que leur participation effective en assurant la retransmission continue et simultanée du son et de l'image des délibérations. Pour cette raison, les membres de l'instance et les personnes convoquées doivent conserver leur caméra allumée tout au long de la réunion ; De plus, l’outil de visioconférence est adapté à la mise en place des votes lors de réunion du CSE qu’ils soient ou non à bulletin secret.

• Enfin, pour permettre aux délibérations de se tenir dans les meilleures conditions possibles, les micros doivent rester fermés, sauf en cas de prise de parole d'un membre de l'instance.

• Lieu(x) de tenue des réunions

Les réunions portant sur tout ou partie des attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail, soit à raison d’une par trimestre a minima sont prioritairement organisées en présentiel et par rotation sur les différents établissements listés en section 1^ère.

Les autres réunions du CSE, qu’elles soient ordinaires ou exceptionnelles, à l’initiative de la direction ou des élus, se déroulent, par défaut, dans les locaux de l’établissement de Nantes.

Toutefois, il pourra être défini un autre lieu de réunion conjointement entre le secrétaire et le président du CSE au moment de l’établissement de l’ordre du jour.

Article 5.2 - Ressources du CSE

Le CSE bénéficie de deux subventions, l’une pour son fonctionnement et l’autre pour les activités sociales et culturelles dont les montants sont calculés sur la base de la masse salariale brute de la société telle que définie à l’article L. 2312-83 du Code du travail.

Ce taux est fixé à :

• 0,20 % au titre de la subvention de fonctionnement (AEP)

• 1 % au titre de la contribution aux activités sociales et culturelles (ASC).

Le CSE délègue la gestion des budgets aux établissements définis en section 1^ère. A cette fin, le CSE réalloue à chaque établissement :

• l’intégralité de la dotation perçue au titre des activités sociales et culturelles ;

• l’intégralité de la dotation perçue au titre du fonctionnement.

Le montant de la réallocation est fonction des effectifs de chaque établissement au 1^er janvier de l’année N. Dans l’hypothèse d’une variation significative des effectifs en cours, le CSE discutera des nouvelles modalités de répartition.

Le CSE pourra, par délibération, décider de transférer jusqu’à 10% de l’excédent annuel de sa subvention de fonctionnement sur son budget des activités sociales et culturelles et inversement.

TITRE 2 – Les règles relatives à la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail

Conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables (articles L.2315-36 et suivants du Code du travail), il est créé au sein du CSE, une Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT).

Le présent Titre a pour objet de définir les règles applicables à cette Commission et relatives à sa composition, ses attributions, ses modalités de fonctionnement et ses moyens.

SECTION 1 – Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail

Article 1.1 - Présidence de la CSSCT

Au titre de l’article L2315-39 du Code du travail, la CSSCT est présidée par l’employeur ou par son représentant.

Le président peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’entreprise. Ils ne peuvent toutefois pas être en nombre supérieur à celui des membres titulaires de la Commission.

Article 1.2 - Membres désignés de la CSSCT

Les membres du CSE procéderont à la désignation des membres de la CSSCT lors de la 1^ère réunion constitutive du CSE.

Afin d’assurer une couverture géographique optimale conforme au souhait du CSE et des organisations syndicales, chacun des membres de la CSSCT est le référent SSCT de l’établissement géographique (tel que défini à la section 1^ere) au sein duquel il exerce ses fonctions contractuelles.

A cette fin, la CSSCT est composée de :

• Trois (3) membres élus, titulaires ou suppléants, du Comité Social & Economique, dont ont au moins un représentant du second collège (techniciens, agents de maitrise), ou le cas échéant du troisième collège (collège « cadres ») prévus à l’article L. 2314-11 du code du travail.

• Trois (3) membres supplémentaires pouvant être désignés par le CSE parmi les élus, titulaires ou suppléants dès lors qu’ils sont attachés à un établissement géographique qui ne dispose pas déjà d’un élu désigné au sein de la CSSCT. Les trois (3) postes supplémentaires de la CSSCT sont donc affectés chacun à l’un des établissements géographiques visés ci-dessus, de sorte que ne peuvent postuler que des élus exerçant leurs fonctions au sein de l’établissement géographique qui ne serait pas représenté au niveau de la CSSCT.

Par exception, dans l’hypothèse où il ne se présenterait aucun candidat – élu du CSE – satisfaisant à la condition d’affectation des sièges pour chacun des établissements géographiques, le CSE pourra désigner, en tant que référent SSCT d’un établissement géographique non représenté, un représentant de proximité dans les conditions fixées à la section 2 (Partie 2 Titre 2).

Article 1.3 – Participants aux réunions de la CSSCT

Au-delà des membres élus CSE de la CSSCT, seront conviés aux réunions de la CCSCT d’autres participants dont le champ géographique de compétences est celui dont dépend l’établissement sur lequel se déroule la réunion CSSCT. Sont donc invités :

• Le représentant de proximité de l’établissement au sein duquel se déroule la réunion CSSCT en tant que référent SSCT de cet établissement ;

• Conformément aux dispositions légales prévues à l’article L. 2314-3 du Code du travail et avec voix consultative, le Médecin du travail (qui peut donner délégation à un membre pluridisciplinaire du service de santé au travail), le Relais HSE, l’Agent de contrôle de l’inspection du travail ainsi que l’Agent des services de prévention de sécurité sociale dont dépend l’établissement.

Article 1.4 – Rapport de la CSSCT

Le référent SSCT de l’établissement au sein duquel se déroule la réunion CSSCT est en charge d’établir le rapport de la séance. En cas d’absence, il est procédé à la désignation d’un remplaçant parmi les autres membres présents à la réunion CSSCT.

Article 1.5 – Durée des mandats et remplacement

Les membres de la Commission sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du Comité. En cas de cessation anticipée du mandat de CSE ou de celui de membre de la CSSCT, pour quelle cause que ce soit, le membre de la CSSCT est remplacé par la désignation d’un autre membre du CSE intervenant lors de la réunion suivante du CSE prévue au calendrier.

Article 1.6 – Missions de la CSSCT

Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur (notamment l’article L.2315-38 du Code du travail), les Parties ont convenu de confier, par délégation du CSE, ses attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail à la CSSCT, à l’exception des attributions consultatives et du recours à un expert.

Dans ces conditions, il est prévu que le CSE délègue à la CSSCT les missions de contrôle, d’enquêtes, les inspections ainsi que les missions d’amélioration des conditions de travail, l’analyse des risques professionnels et la prévention des risques professionnels.

Dans ce cadre, la Commission sera en charge des missions suivantes.

• Traiter des sujets dès lors qu’ils concernent la santé, la sécurité, l’environnement et les conditions de travail ainsi que les projets d’introduction de nouvelles technologies ou d’aménagement important modifiant les conditions de travail sur l’ensemble de la société.

• Préparer les informations-consultation du CSE relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail ;

• Analyser les risques professionnels sur la base notamment du bilan des accidents du travail et maladies professionnelles, du rapport annuel du Médecin du travail et du rapport annuel CSSCT… et participer à l’élaboration du document unique en consolidant les travaux de chaque référent SSCT.

• Réaliser les inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail. Conformément à l’article L2312-13 du Code du travail, par délégation du CSE, la CSSCT procèdera, à intervalles réguliers, à des inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail. Les Parties conviennent dans le présent accord que les inspections de chaque établissement seront organisées concomitamment à la date de réunion de la CSSCT sur l’établissement concerné en présence du Responsable et du Référent CSSCT de l’établissement.

La CSSCT confie à un ou plusieurs de ses membres ou au Référent SSCT d’un établissement géographique la réalisation d’une mission particulière, à charge pour ce(s) dernier(s) de transmettre dans les meilleurs délais le résultat de ses travaux à la Commission.

Article 1.7 - Modalités de fonctionnement de la Commission santé, sécurité et conditions de travail

Les modalités de fonctionnement sont identiques à celles définies à l’article 5.1 (Partie 2 Titre 1 Section 5) – Lieu(x) et modalités de tenue des réunions et visioconférences.

• Nombre et périodicité des réunions de la CSSCT

La Commission se réunie sous la présidence du représentant de la Direction avant chaque réunion du CSE portant en tout ou partie sur ses attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail (soient 4 réunions).

Une réunion supplémentaire est prévue pour permettre à la CSSCT de réaliser la visite des 5 établissements géographiques.

Si le président ou le secrétaire du CSE le juge nécessaire, d’autres réunions pourront être organisées d’un commun accord.

Il est rappelé que conformément aux dispositions légales et réglementaires, le temps passé par les membres de la CSSCT aux réunions présidées par l’employeur n’est pas déduit des heures de délégation.

• Heures de délégation

Les membres élus de la Commission bénéficient de 4 heures de délégation supplémentaires par trimestre (cf. annexe 1).

SECTION 2 – Les représentants de proximité

Article 2.1 – Nombre et conditions de désignation de représentants de proximité

Ils sont désignés sur les établissements géographiques dépourvus d’un référent parmi les membres élus CSE de la CSSCT et ce, dans la limite de 1 référent par établissement géographique (section 1^ère).

Aussi, si les désignations des membres de la CSSCT aboutissent à ce qu’un établissement ne soit représenté au sein de cette Commission par aucun salarié exerçant ses fonctions au sein de l’établissement géographique concerné, les titulaires du CSE procèderont à la désignation de représentants de proximité parmi les salariés de cet établissement.

Les représentants de proximité seront automatiquement choisis parmi les élus du CSE de l’établissement géographique non représenté à la CSSCT s’ils existent.

A défaut d’élu émanant de cet établissement géographique, un choix sera fait parmi les candidats qui se présenteront au poste de représentant de proximité sous condition qu’ils exercent leurs fonctions au sein de l’établissement géographique concerné.

Article 2.2 – Articulation entres missions et attributions de la CSSCT et des représentants de proximité

Le représentant de proximité désigné est référent SSCT de l’établissement géographique au sein duquel il exerce ses fonctions. A ce titre, il est en charge pour son établissement :

• de réaliser les enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel;

• de préparer et de participer aux inspections réalisées par la CSSCT en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail.

• de contribuer à l’amélioration des conditions de travail, à l’analyse des risques professionnels et de la prévention des risques professionnels propres à son périmètre en lien avec le responsable de l’établissement. Il aura notamment pour missions de :

• formuler à son initiative, et examiner, à la demande du responsable d’établissement de toute proposition de nature à améliorer la santé, la sécurité et les conditions de travail des salariés de l’établissement.

• Contribuer à la réalisation du document unique sur les aspects propres à son établissement.

• Heures de délégation (cf. annexe 1)

Les représentants de proximité bénéficient de 4 heures de délégation supplémentaires par trimestre.

PARTIE 3 – Vote électronique

SECTION 1 – Principe

Les Parties conviennent de la possibilité de recourir au vote électronique.

Le vote électronique pourra avoir lieu à distance ou sur le lieu de travail pour les salariés munis d’un accès internet ou lorsque le site d’appartenance aura été doté d’un poste en libre accès.

Le vote électronique est exclusif du vote à bulletin secret sous enveloppe.

Le protocole préélectoral complémentaire comportera en annexe la description détaillée du fonctionnement du système retenu et du déroulement des opérations électorales.

SECTION 2 – Choix du prestataire

La conception et la mise en place du système de vote électronique sont confiées à un prestataire choisi par l’employeur et respectant le cahier des charges figurant au présent accord.

Les coordonnées du prestataire, si le choix de celui-ci est déjà arrêté, sont précisées dans le protocole d’accord préélectoral. Ce dernier doit en outre comporter en annexe la description détaillée du fonctionnement du système retenu et du déroulement des opérations électorales.

SECTION 3 – Adaptation de la propagande électorale

Il est convenu entre les Parties que chaque organisation syndicale présentant une liste de candidats pourra fournir au prestataire le logo de son organisation en vue de le faire figurer le bulletin de vote électronique.

Il est convenu que le prestataire devra mettre en ligne, sur le site de vote, un tract par organisation syndicale présentant des candidats.

Les organisations syndicales transmettront en même temps que les listes de leurs candidats les éléments nécessaires à la mise en ligne de leur logo et/ou de leur tract. Les organisations syndicales sont tenues de respecter le format et la taille du fichier, identiques pour toutes, qui seront précisés par le prestataire.

SECTION 4 – Cahier des charges

Les modalités du vote électronique doivent être conformes aux dispositions des articles R.2314-6 et suivants du Code du travail.

Article 4.1 - Confidentialité des données transmises

Le système retenu assure la confidentialité des données transmises, notamment celle des fichiers constitués pour établir les listes électorales des collèges électoraux, ainsi que la sécurité de l’adressage des moyens d’authentification, de l’émargement, de l’enregistrement et du dépouillement des votes.

Lors de l’élection par vote électronique, les fichiers comportant les éléments d’authentification des électeurs, les clés de chiffrement et de déchiffrement et le contenu de l’urne sont uniquement accessibles aux personnes chargées de la gestion et de la maintenance du système.

Les données relatives aux électeurs inscrits sur les listes électorales ainsi que celles relatives à leur vote sont traitées par des systèmes informatiques distincts, dédié et isolés, respectivement dénommés fichier des électeurs et contenu de l’urne électronique.

Les fichiers « listes électorales » comportent exclusivement les nom et prénoms des inscrits, leur date d’entrée dans l’entreprise, leur âge, le collège d’appartenance. Seuls sont destinataires de ces données les électeurs, les syndicats représentatifs et les agents habilités des services du personnel.

Le fichier des électeurs comporte exclusivement comporte exclusivement les nom, prénoms, collège, moyen d’authentification et le cas échéant, les coordonnées des électeurs. Seuls les électeurs peuvent y avoir accès pour les informations les concernant.

Les fichiers « listes d’émargement » comportent exclusivement le collège ainsi que les nom et prénoms des électeurs. Seuls sont destinataires de ces données les membres des bureaux de vote et les agents habilités du service du personnel.

Les fichiers « candidats » comportent exclusivement le collège, la mention « titulaires » ou « suppléants », les nom, prénoms des candidats ainsi que le cas échéant leur appartenance syndicale. Seuls sont destinataires de ces données les électeurs, les syndicats et les agents habilités des services du personnel.

Article 4.2 - Sécurité des votes

Le système de vote électronique doit pouvoir être scellé à l’ouverture et à la clôture du scrutin.

La conception et la mise en place du système de vote électronique retenu doivent être de nature à assurer la sécurité de l’adressage des moyens d’authentification de l’émargement, de l’enregistrement et du dépouillement des votes.

Les modalités de scellement et de chiffrement du système de vote électronique et notamment des urnes électroniques et des listes d’émargement devront être conformes aux dispositions des articles R.2314-6 du Code du travail.

Article 4.3 - Déroulement des votes

Le vote électronique se déroule, pour chaque tour de scrutin, pendant une période délimitée.

La dimension des bulletins électroniques, les caractères et la police utilisés devront être identiques pour toutes les listes.

Le système de vote électronique retenu doit faire apparaître clairement à l’écran le choix de l’électeur, qui doit disposer de la possibilité de le modifier avant validation. La transmission du vote et l’émargement doivent faire l’objet d’un accusé de réception que l’électeur doit pouvoir conserver.

Article 4.4 - Contrôle du fonctionnement du système de vote électronique

Le système de vote électronique doit avoir été soumis à une expertise indépendante conformément à l’article R.2314-9 du Code du travail.

Est mise en place une cellule d’assistance technique chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique, comprenant, le cas échéant, les représentants du prestataire.

De façon générale, le prestataire devra assurer un contrôle effectif du fonctionnement du système de vote électronique, tant au niveau des moyens informatiques centraux que ceux éventuellement déployés sur place. Le prestataire choisi devra prendre des mesures nécessaires pour permettre à ses représentants de vérifier l’effectivité des dispositifs de sécurité prévus. Le prestataire devra prévoir un dispositif de secours offrant les mêmes garanties et les mêmes caractéristiques que le système principal.

En présence des représentants des listes des candidats, la cellule d’assistance technique :

• Procède, avant que le vote ne soit ouvert, à un test du système de vote électronique et vérifie que l’urne électronique est vide, scellée et chiffrée par des clés délivrées à cet effet ;

• Procède, avant que le vote ne soit ouvert, à un test du système de dépouillement et vérifie à l’issue duquel le système est scellé ;

• Contrôle, à l’issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, le scellement de ce système.

Article 4.5 - Dépouillement

La liste d’émargement n’est accessible qu’aux membres du bureau de vote et à des fins de contrôle de déroulement du scrutin.

Aucun résultat partiel n’est accessible pendant le déroulement du scrutin.

Toutefois le nombre de votants pourra être révélé au cours du scrutin.

L’accès aux données du fichier « contenu de l’urne électronique » ne doit être possible que par l’activation conjointe de deux clés de chiffrement, générées et utilisées conformément aux dispositions de l’arrêté du 25 avril 2007.

Le système de vote électronique devra être scellé après le dépouillement afin de garantir l’impossibilité de reprendre ou de modifier les résultats après la décision de clôture du dépouillement.

Article 4.6 - Conservation des fichiers après le scrutin

Le prestataire retenu devra conserver sous scellés et procéder à la destruction des fichiers supports dans les conditions prévues par l’article R.2314-17 du Code du travail.

SECTION 5 – Information du personnel et de ses representants

Chaque salarié disposera d’une notice d’information détaillée sur le déroulement des opérations électorales. Les représentants du personnel, les délégués syndicaux et les membres du bureau de vote bénéficieront d’une formation sur le système de vote électronique retenu.

Les organisations syndicales représentatives seront informées par la Direction de l’accomplissement des formalités auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

PARTIE 4 – Modalités de suivi de l’application du présent accord

SECTION 1 - Modalités de régulation et de suivi du présent accord

Il est instauré une Commission paritaire de suivi pour l’année de mandature qui suit la 1^ère mise en place du CSE unique.

Cette Commission est composée de la Direction, de 2 représentants par organisation syndicale représentative, du secrétaire du CSE, du trésorier du CSE, du rapporteur de la Commission SSCT.

• En cas de difficulté d’application du présent accord, la Commission pourra être saisie par la Direction ou une organisation syndicale représentative.

Cette saisine sera formulée par écrit auprès de la Direction qui se chargera de l’adresser ensuite aux membres mentionnés ci-dessus.

Au plus tard un mois après sa saisine, la Commission rendra un rapport en faisant part de son analyse et de son avis. Ce rapport sera transmis à l’ensemble des membres du CSE. Par ailleurs, la présentation de ce rapport sera fixée à l’ordre du jour de la réunion du CSE suivante la plus proche.

A l’issue d’un délai d’une année civile d’application de cet accord, les Parties s’entendent pour dresser un bilan de sa mise en œuvre. La Commission sera réunie à l’initiative de la Direction avec pour mission d’examiner la mise en œuvre du présent accord et d’échanger sur l’opportunité de réviser ce dernier.

SECTION 2 – Durée et entrée en vigueur et substitution aux dispositions précédentes

Le présent accord collectif est conclu à durée indéterminée. Il entrera en vigueur lors des prochaines élections professionnelles au terme desquelles un Comité Social & Economique unique sera institué en application du présent accord selon le calendrier électoral prévu dans le protocole d’accord préélectoral à intervenir.

Cet accord se substituera à l’ensemble des accords collectifs d’entreprise ayant le même objet, à savoir :

• L‘accord de durée des mandats des délégués du personnel, des représentants élus du personnel aux Comités d’Etablissement et des représentants élus du personnel aux Comité Central d’Entreprise d’octobre 2006 ;

• L‘avenant de janvier 2009 suite à renouvellement des instances représentatives du personnel : élection du comité central d’entreprise Sofresid Engineering ;

• L’accord de durée du mandat des délégués du personnel et des représentants élus aux comités d’établissements d’octobre 2012 ;

• L’accord d’entreprise de mise en place et fonctionnement du comité social économique du 5 septembre 2018 et son avenant du 18 janvier 2019 ;

• Le règlement intérieur du CSE Périmètre Ouest ;

• Le règlement intérieur du CSE Périmètre de l’établissement de Pau.

SECTION 3 – Révision

La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du code du travail.

SECTION 4 - Publicité

Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail. Ainsi :

• un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Nantes ;

• un dépôt sera réalisé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).

Un exemplaire du présent accord, signé par les Parties, sera remis à chaque organisation syndicale.

Cet accord sera tenu à la disposition du personnel sur le site SharePoint de la société.

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Fait à Nantes, le 20 mars 2023

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Pour la société SOFRESID ENGINEERING Pour FO-UCI

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Pour F3C CFDT

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