Accord d'entreprise "ACCORD D’ENTREPRISE AMENAGEANT LE CALENDRIER ET LES MODALITES DE LA PROCEDURE DE CONSULTATION DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE SUR LE PROJET DE CESSION DE LA SOCIETE SOFRESID ENGINEERING SA A LA SOCIETE EKIUM SAS" chez SOFRESID ENGINEERING

Accord d’entreprise aménageant le calendrier et les modalités de la procédure de consultation du Comité social et économique sur le projet de cession de la Société SOFRESID ENGINEERING sa à la Société EKIUM SAS

ENTRE

La société SOFRESID ENGINEERING, société anonyme à conseil d’administration, immatriculée au RCS de Nantes sous le numéro B 334 456 886 dont le siège social est situé 2, Impasse Charles Trenet à SAINT-HERBLAIN (44800), prise en la personne de Monsieur , Directeur Général,

Ci-après « La Société SOFRESID ENGINEERING » OU « La Société »

D’une part,

ET

Le syndicat FORCE OUVRIERE, représenté par en qualité de Délégué Syndical Central,

Ci-après « le Syndicat »

D’autre part,

Ensemble ci-après « les Parties »

Préambule :

Lors de la réunion du CSE du 27 juin 2023, la Direction de la Société SOFRESID a présenté au comité un projet de cession de la Société SOFRESID ENGINEERING SA à la Société EKIUM SAS, société appartenant au groupe SNEF (ci-après « le Projet »).

Dans cette perspective, la Direction de la Société avait communiqué aux membres du CSE une note d’information sur ce Projet.

Au cours de la réunion du 27 juin, les élus ont exprimé le souhait d’allonger le délai de consultation dont dispose le CSE pour rendre un avis sur le Projet, et ce afin de tenir notamment compte de la concomitance de la période des congés estivaux.

A cet effet, une négociation a été engagée entre les Parties.

L’objet du présent accord est d’encadrer les délais de consultation et les modalités de concertation entourant la consultation du CSE sur le Projet.

1. Calendrier de la procédure de consultation du CE

Les Parties conviennent de prolonger le délai dont dispose légalement le CSE pour rendre son avis sur le Projet.

Les Parties conviennent ainsi que le terme du délai de consultation du CSE sur le Projet est fixé au 31 août 2023.

Une réunion intermédiaire du CSE a eu lieu le 11 juillet 2023. Les Parties décident de fixer une deuxième réunion intermédiaire du CSE, qui se tiendra le 9 août 2023 après-midi.

Des réunions complémentaires pourront être organisées à la demande de la majorité des élus titulaires.

Une ultime réunion de remise d’avis sur le Projet aura lieu le 31 août 2023.

Si, à l’issue de cette réunion, le CSE n’avait pas rendu d’avis sur le Projet, le comité sera réputé avoir été régulièrement consulté et avoir rendu un avis négatif.

2. Informations communiquées au CSE dans le cadre de la procédure de consultation

Dans le cadre de la consultation sur le Projet, il est convenu que le CSE se verra communiquer d’ici au 1^er août 2023, en version électronique :

• Un document de comparaison des régimes sociaux (mutuelle et prévoyance),

• La liste des accords collectifs (d’entreprise et de groupe) actuellement en vigueur au sein de la Société EKIUM et une synthèse des dispositions principales,

• La liste des accords collectifs (d’entreprise et de groupe) actuellement en vigueur au sein de la Société Sofresid Engineering et une synthèse des dispositions principales

La Direction transmettra les réponses écrites aux questions posées par le CSE, dans la limite de ce qu’elle pourra obtenir.

3. Durée, entrée en vigueur et révision

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il s’applique au Projet tel que défini en Préambule et cessera de s’appliquer le 1^er septembre 2023.

À l'issue de la période d'application, les dispositions de l'accord cesseront définitivement et ne pourront pas faire l'objet d'une reconduction tacite.

4. Dépôt et publicité

Un exemplaire signé du présent accord sera notifié au CSE ainsi qu’aux organisations syndicales représentatives.

En application des articles L. 2231-5-1, D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera en outre déposé selon les modalités suivantes :

• un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Nantes ;

• un exemplaire sera déposé en ligne sur la plateforme TéléAccords.

Enfin, en application des dispositions des articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention du présent accord sera faite sur le SharePoint de la société.

Le présent accord a été établi en autant d'exemplaires originaux que nécessaire.

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Fait à Saint-Herblain

Le 13 juillet 2023

Pour La Société SOFRESID ENGINEERING SA, Monsieur , Directeur Général,

Signature

Pour le syndicat FORCE OUVRIERE - UCI, Monsieur , Délégué Syndical

Signature