Accord d'entreprise "ACCORD GESTION DES CONGES PAYES, RTT ET JOURS DE REPOS DANS LE CADRE DE LA CRISE SANITAIRE COVID 19" chez GESTFORM (Siège)

ACCORD COLLECTIF DE L’UES UNIR

SUR LA GESTION DES CONGES PAYES, RTT ET JOURS DE REPOS

DANS LE CADRE DE LA CRISE SANITAIRE DU COVID-19

Entre les soussignées :

L’Unité Economique et Sociale UNIR, dont la reconnaissance juridique a été jugée par le Tribunal d’Instance de BORDEAUX le 19/12/2019 et dont le siège social est situé, Espace Mérignac Phare, 38, Rue François Arago, 33700 MERIGNAC.

Représentée par

Ci-après dénommée « l’UES UNIR »

Et,

M, mandate à effet de négociation et de signature du présent accord interentreprises-UES par le syndicat Force Ouvrière, le 27/03/2020, et après consultation du CSE en réunion extraordinaire du 25 mars 2020 et du 09 avril 2020 ,

Il a été conclu le présent accord.

ARTICLE 1 – PREAMBULE GENERAL :

Suite à l’épidémie de COVID-19, le gouvernement a pris différentes mesures permettant aux entreprises de faire face à cette situation exceptionnelle.

La Loi d’urgence n° 2020-290 pour faire face à l’épidémie de COVID-19 du 23 mars 2020, publiée au Journal Officiel le 24 mars 2020, instaure un dispositif d’état d’urgence sanitaire sur l’ensemble du territoire national pour une durée de 2 mois à compter du 24/03/2020.

Des mesures d’urgence économiques et d’adaptation à la lutte contre l’épidémie ont ainsi été prises pour prévenir et limiter la cessation d’activité des entreprises et des associations exerçant une activité économique ainsi que ces incidences sur l’emploi.

Cette loi complétée par l’ordonnance n°2020-323 du 25 mars 2020, publiée au Journal Officiel le 26 mars 2020 permet notamment à l’employeur de prendre des mesures d’urgence en matière de congés payés et de jours de repos.

ARTICLE 2 – CONTEXTE DE L’ACTIVITE DE L’UES UNIR /GESTFORM ET OBJET DE L’ACCORD :

Depuis les décisions gouvernementales du 12 mars 2020, et leur mise en application au fur et à mesure, à la fois sur les sites GESTFORM et sur les sites clients nous avons du nous adapter à de nouvelles organisations de travail ou d’absences.

Les salariés se trouvent depuis le 16 mars 2020, dans plusieurs situations différentes :

- présence physique parce que continuité d’activité sur les sites GESTFORM

ou chez les clients

- télétravail

- arrêts de travail pour garde d’enfants ou liés au coronavirus

- activité partielle (chômage partiel) pour plus de 50% des salariés de l’UES UNIR.

Il est rappelé que les salariés en activité partielle conservent leur droit à congés comme s’ils avaient travaillé.

Cependant, ces mesures organisationnelles d’urgence ne semblent pas suffisantes pour prévenir la pérennité des structures.

Dans ce contexte particulier du COVID 19, et afin de réduire les coûts engendrés par l’activité partielle et préparer la reprise de l’activité économique, le gouvernement a autorisé les entreprises à imposer ou à modifier la prise des congés payés dans la limite de 6 jours ouvrables.

Le décompte se faisant pour l’UES UNIR en jours ouvrés, la conversion se fait en jours ouvrés soit 5 jours par salarié.

La gestion des congés payés se calcule en année civile au sein de l’UES, soit du 01 janvier

au 31 décembre.

L’objet de cet accord repose sur 2 volets :

• Permettre à l’employeur d’imposer 5 jours de congés payés et unilatéralement suivant le seuil, 2 ou 5 jours maximum de RTT ou jours de repos pour les cadres au forfait, afin de faire baisser les compteurs de congés payés des salariés en activité partielle et d’anticiper la reprise d’activité de ces salariés dont la présence sera nécessaire dès lors que nous sortirons de cette crise.

Pour rappel : les congés payés sont rémunérés à 100 %

• anticiper la reprise d’activité en organisant la prise de congés payés sur une période plus étendue que la période d’été habituelle.

ARTICLE 3 – CHAMP D’APPLICATION, ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de l’UES UNIR, tous les établissements confondus, qu’ils soient à temps plein ou à temps partiel, en contrat à durée déterminée ou indéterminée.

Cet accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31/10/2020 et entrera en vigueur le 1^er avril 2020 après ses formalités de dépôt.

ARTICLE 4 – ARTICULATION DE L’ACTIVITE PARTIELLE ET DES CONGES PAYES – RTT – JOURS DE REPOS :

A compter du 01 avril 2020 et jusqu’à la fin du confinement décrété par le gouvernement, il a été décidé entre les parties signataires de l’organisation ci-après définie :

Le présent accord s’appliquera aux salariés placés en activité partielle et totalisant

au moins 23 jours sur la totalité des compteurs de congés payés, RTT, jours de repos au 29/02/2020. (Il s’agit des jours acquis au 31/12/2019)

La mesure s’appliquera de la manière suivante :

- 10 jours d’activité partielle (à compter du 18/03) qu’elle soit consécutive

ou non :

• 5 jours consécutifs de congés payés imposés si pas de reprise d’activité du salarié

Les salariés concernés sont d’ores et déjà informés de ces modalités de prise des congés payés imposés par l’employeur qui respecte ainsi le délai de prévenance d’un jour franc avant la date de début du congé. Le responsable de site confirmera à chaque salarié concerné la prise des congés payés ainsi que la période correspondante. Le service RH mettra à jour le SIRH sur ces indications.

- de nouveau 10 jours d’activité partielle consécutive ou non :

• Si la totalité des compteurs au 29/02/2020 est entre 23 et 25 jours,

2 jours maximum consécutifs de RTT ou de jours de repos pour les cadres au forfait et si pas de reprise d’activité du salarié (sauf pour les salariés à temps partiel qui resteront en chômage partiel)

• Si la totalité des compteurs au 29/02/2020 est supérieur à 25 jours,

5 jours maximum consécutifs de RTT ou de jours de repos pour les cadres au forfait et si pas de reprise d’activité du salarié (sauf pour les salariés à temps partiel qui resteront en chômage partiel)

Après discussion avec la déléguée syndicale et les membres du CSE, et afin de conserver aux salariés la souplesse de l’utilisation de leur RTT en demi-journées, il est donné aux salariés la possibilité de demander à utiliser 2 ou 5 jours de congés payés en remplacement de 2 ou 5 jours de RTT ou jours de repos pour les cadres au forfait, en se signalant obligatoirement par mail auprès du service PAIE rhpaie@gestform.com, dès réception de l’information par le responsable de site de leur mise en RTT ou jours de repos et au plus tard dans un délai de 24 hrs.

Sans notification particulière du salarié les compteurs RTT ou jours de repos seront décomptés.

Cette possibilité ne peut se faire que sur la totalité des jours imposés et non de manière fractionnée ou partielle.

ARTICLE 5 – ORGANISATION DES CONGES A LA REPRISE D’ACTIVITE :

La reprise d’activité nécessitera la présence de la majorité des salariés dans les services de production et fonctions supports à la production.

De même, compte tenu des pertes de résultat liées au confinement et à l’arrêt de nos activités, et afin de ne pas augmenter les coûts de la masse salariale, le recours aux intérimaires et/ ou aux étudiants pour compenser les départs en congés sur les mois de Juillet-Août, ne pourra pas être envisagé.

De ce fait, la période de congés d’été se situera du 01/06/2020 au 31/10/2020 en respectant l’obligation pour chaque salarié de prendre 2 semaines consécutives de congés payés.

La liberté est donnée à chaque responsable de service d’examiner la possibilité d’augmenter le nombre de congés payés pris tout en respectant l’impératif économique de ne pas prendre d’intérimaires en remplacement des départs.

De plus, il est demandé à chaque responsable / directeur de service de respecter au moins 2 priorités dans la fixation de l’ordre des départs en congés payés :

• Les salariés qui ont travaillé durant toute la période de confinement (présence physique ou télétravail)

• Les salariés ayant des enfants soumis aux vacances scolaires.

Il est bien entendu que le consensus doit être de mise entre tous les salariés.

ARTICLE 6 – FORMALITES – DEPOT LEGAL

Conformément aux articles D.2231-4 et suivants du code du travail, le texte du présent accord sera déposé sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail, dénommée « TéléAccords » accessible sur le site Internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire du présent accord fera également l’objet d’un dépôt au greffe du Conseil de prud’hommes de Bordeaux.

Fait à Mérignac le 09/04/2020

Pour l’UES UNIR

Le Président

Pour les organisations syndicales représentatives :

M , Délégué Syndicale de FORCE OUVRIERE, mandaté pour cet accord interentreprise-UES.