Accord d'entreprise "Accord collectif instituant une prime exceptionnelle de partage de la valeur au sein de l'UES UNIR" chez GESTFORM (Siège)

ACCORD COLLECTIF INSTITUANT

UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE PARTAGE DE LA VALEUR AU SEIN DE L’UES UNIR

Entre :

L’association Union Nationale pour l’Insertion et le Reclassement – UNIR, Association régie par loi du 1^er Juillet 1901, déclarée auprès de la préfecture de la Gironde sous le numéro W332001901 et répertorié au répertoire SIRENE sous le numéro SIRET : 334 487 337 00035, dont le siège social est situé, Espace Mérignac Phare, 38, Rue François Arago, 33700 MERIGNAC.

Représentée par Monsieur XXXXX, Président.

Et

La SASU GESTFORM DEVELOPPEMENT, Société par actions simplifiée unipersonnelle, au capital de 50 000 Euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux sous le numéro : 850 148 933 00011, dont le siège social est situé Espace Mérignac Phare, 38, Rue François Arago, 33700 MERIGNAC.

Représentée par Monsieur XXXXX, agissant en qualité de représentant permanent de la Présidence, l’Association UNIR.

Toutes les deux constituant l’UES UNIR reconnue par décision du tribunal d’instance le 19/12/2019

Ci-après dénommée l’UES,

D'une part,

Et

Le comité social et économique de l’UES UNIR ayant voté à la majorité des membres titulaires présents, au cours de la réunion du 1^er décembre 2022 dont le procès-verbal est annexé au présent accord, représenté par XXXXX, Déléguée Syndicale FO, en vertu du mandat reçu à cet effet le 05 décembre 2022.

D'autre part,

Il a été conclu le présent accord.

Article 1 – Objet de l’accord

Par le présent accord, les parties traduisent leur volonté d'utiliser la faculté offerte par l'article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat ayant créé la prime de partage de la valeur (PPV). Elle vise à améliorer le pouvoir d'achat des salariés en attribuant une prime exceptionnelle exonérée de cotisations et contributions sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu dans les conditions prévues par la loi précitée et selon les modalités fixées ci-après.

Article 2 – Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est attribuée aux salariés titulaires d'un contrat de travail en cours à la date d’exécution de la paye au mois de décembre 2022, date de versement de la prime.

Article 3 – Montant de la prime de pouvoir d’achat

L’UES UNIR décide de verser une prime d’un montant net de 225 Euros (Deux Cent Vingt Cinq Euros) à l’ensemble des salariés mentionnés à l’article précédent. Le calcul de cette prime sera effectué sur la base de la présence/absence des salariés entre le 1^er janvier 2022 et le 30 novembre 2022.

Sont assimilés à des temps de présence les congés suivants :

-  congé de maternité, de paternité ou d'adoption ;

-  congé parental d'éducation, qu'il soit à temps plein ou à temps partiel ;

-  congé pour enfant malade ;

-  congé de présence parentale ;

-  congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.

Si le bénéficiaire n'a pas été présent durant toute cette période ou a été absent pour un motif autre que ceux visés ci-avant, le montant de sa prime est réduit à due proportion (prorata calculé en heures ouvrés de présence / le nombre d’heures ouvrées totales sur la période).

Le montant alloué calculé sera arrondi à l’euro supérieur.

Article 4 – Date de versement de la prime

La prime de pouvoir d’achat sera versée le 28 décembre 2022 et portée sur le bulletin de salaire du mois de décembre 2022.

Article 5 – Régime fiscal et social de la prime

La prime attribuée est en conformité avec les règles d’exonération d'impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d'origine légale ou conventionnelle ainsi que des participations, taxes et contributions prévues aux articles 235 bis, 1599 ter A et 1609 quinvicies du code général des impôts ainsi qu'aux articles L. 6131-1, L. 6331-2, L. 6331-9 et L. 6322-37 du code du travail dans leur rédaction en vigueur à la date de son versement.

Notamment, la prime attribuée ne se substitue pas à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur au sein des structures composant l’UES.

Elle ne se substitue pas non plus à des éléments de rémunération, au sens de l'article
L. 242-1 du code de la sécurité sociale, versés par l'employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d'usage.

Article 6 - Révision de l’accord

Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé pendant la période d'application, par voie d'avenant, signé par l'ensemble des signataires et dans les mêmes formes que l'accord initial, sauf en cas de mise en conformité de l'accord à la demande de l'administration du travail.

Article 7 - Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour le versement ponctuel d’une prime de pouvoir d’achat au 28 décembre 2022, sans que cela ne crée un quelconque droit futur à prime au profit des salariés pour les années ultérieures.

Article 8 – Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords (https ://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi dont relève le siège social de la société, dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel.

Fait à Mérignac, le 13 décembre 2022

Pour l’UES

Monsieur XXXXX

Président de l’association UNIR et de la SASU GESTFORM DEVELOPPEMENT

Pour l’Organisation Syndicale Représentative, mandatée pour cet accord UES,

Madame XXXXX

Déléguée Syndicale FO