Accord d'entreprise "ACCORD SUR LE CONTIGENT D'HEURES SUPPLEMENTAIRES" chez STEF - STEF TRANSPORT PARIS ATHIS (Siège)

ACCORD SUR LE CONTINGENT D’HEURES SUPPLEMENTAIRES

Entre les soussignés,

La société STEF Transport Paris Athis dont le siège social est situé au 14 rue Hélène BOUCHER – 91200 Athis-Mons représentée par en sa qualité de Directeur de filiale.

D’une part,

Et les organisations syndicales :

• M représentée par CFDT

• M représentée par FO

• M représentée par UST

D’autre part

Préambule

De par la nature de l’activité, il est assez complexe de prévoir la durée d’une journée de travail. Par conséquent, afin d’assurer une certaine flexibilité, la société STEF Transport PARIS ATHIS a souhaité réévaluer le contingent annuel d’heures supplémentaires.

En parallèle, un travail est mené pour réduire les heures supplémentaires.

Article 1- Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel, sédentaire et conducteur, de l’entreprise STEF Transport Paris Athis, dont le temps de travail est décompté.

Il ne s’applique donc pas aux salariés soumis, compte tenu de leur autonomie, à une convention de forfait en jours.

Article 2- Le contingent annuel d’heures supplémentaires

Afin que le contingent annuel d’heures supplémentaires, soit le reflet de l’activité, celui-ci est fixé à :

• 280 heures par an pour les sédentaires

• 300 heures par an pour le personnel roulant.

Article 3 - Durée de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur le 1^er janvier 2019.

Il est conclu pour une durée indéterminée.

Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l'article 6 du présent accord.

Article 4 - Suivi de l'accord

Un bilan de l'application de l'accord sera établi à la fin de la première année de mise en place de la nouvelle organisation du travail et sera soumis aux représentants du personnel ainsi qu'aux parties à la négociation du présent accord.

Les parties conviennent de se réunir tous les ans pour discuter de l’application de l’accord.

Article 5 - Révision de l'accord

La révision de cet accord sera faite dans le cadre des dispositions légales.

La demande de révision devra être notifiée à l'ensemble des signataires et des organisations syndicales représentatives par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Une réunion devra être organisée dans un délai de 3 mois pour examiner les suites à donner à cette demande.

Article 6 - Dénonciation de l'accord

Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter à minima un préavis de 3 mois avant le 1^er janvier de l’année N+1.

Dans ce cas, la direction et les partenaires sociaux signataires se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.

Cette dénonciation sera notifiée par écrit aux autres signataires et donnera lieu aux formalités de dépôt conformément à l'article L. 2261-9 du Code du travail.

Article 7 - Publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé à la DIRECCTE via la plateforme de télétransmission TéléAccords.

Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes.

Les salariés sont informés de la signature du présent accord par voie d’affichage et peuvent en prendre connaissance auprès du service des Ressources Humaines où un exemplaire est tenu à leur disposition.

A Athis-Mons, le 11/03/19 en 6 exemplaires originaux, remis à chaque interlocuteur désigné.

L’entreprise

CFDT

FO

UST