Accord d'entreprise "Accord d'entreprise sur les négociations obligatoires 2019" chez SOTRAPID (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

SUR LES NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES 2019

V. PUBLICATION

ENTRE LES SOUSSIGNES :

• SOTRAPID, SAS dont le siège social est à ARNAGE (72230), 129 Boulevard Pierre Lefaucheux, représentée par Monsieur

D’UNE PART,

• Le Syndicat CFDT, représenté par :

Monsieur

• Le Syndicat CGT – FORCE OUVRIERE, représenté par :

Monsieur

D’AUTRE PART,

IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT, À L’ISSUE DE LA NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE, APRÈS INFORMATION ET CONSULTATION DU COMITÉ D’ENTREPRISE :

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant sous contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée au service de SOTRAPID, ainsi qu’aux intérimaires.

ARTICLE 2 – DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES APPLICABLES AUX MEMBRES DU PERSONNEL ROULANT

2.1 – Salaire Mensuel Professionnel Garanti (S.M.P.G.) ou taux horaires bruts des conducteurs :

2.2 – Ancienneté des conducteurs, ci-après exprimée en brut :

2.3 Primes & Indemnités (exprimées en brut) :

ARTICLE 3 – DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES APPLICABLES AU PERSONNEL SÉDENTAIRE NON-CADRE (Administration & Maintenance)

3.1 – Personnel ADMINISTRATIF non-cadre :

SOTRAPID appliquera, au minimum, les niveaux de Salaire Mensuel Professionnel Garanti (S.M.P.G.) ou les taux horaires conventionnels fixés dans le cadre de la CCN des Transports Routiers et des Activités Auxiliaires du Transport, actuellement applicable à l’entreprise et pour autant qu’elle le demeurera.

Elle respectera également, bien entendu, le taux horaire du SMIC, si celui-ci s’avère supérieur au minimum conventionnel.

3.2.1 – Personnel de MAINTENANCE non-cadre :

SOTRAPID appliquera, au minimum, les niveaux de Salaire Mensuel Professionnel Garanti (S.M.P.G.) ou les taux horaires conventionnels fixés dans le cadre de la CCN des Transports Routiers et des Activités Auxiliaires du Transport, actuellement applicable à l’entreprise et pour autant qu’elle le demeurera.

Elle respectera également, bien entendu, le taux horaire du SMIC, si celui-ci s’avère supérieur au minimum conventionnel.

3.2.2 Primes et Indemnités exprimées en brut,

Majoration H. de nuit :

Prime exceptionnelle : non définie par nature.

3.3 Tickets restaurant pour tous les sédentaires

Chaque personnel sédentaire, pour toute journée travaillée dont les horaires couvrent l’heure du repas, pourra demander l’attribution d’un ticket-repas. L’attribution se fait grâce à la feuille de rapport d’activité du mois signée par le salarié.

Depuis décembre 2017, le salarié se voit remettre le 11 du mois, avec son bulletin de salaire du mois M-1, les tickets restaurants acquis au titre du mois du mois M-1.

La part salariale est retenue de plein droit sur le bulletin de salaire du mois de délivrance des tickets repas.

ARTICLE 4 – DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES APPLICABLES AU PERSONNEL CADRE.

Eu égard à l’importance de leur rémunération, aux circonstances économiques et aux résultats financiers de SOTRAPID, il est convenu qu’il n’y aura pas d’augmentation générale pour le personnel bénéficiant du statut cadre. Néanmoins des augmentations individuelles au mérite ou en promotion pourront être accordées.

Toutefois, SOTRAPID appliquera, au minimum, les niveaux de Salaire Mensuel Professionnel Garanti (S.M.P.G.) ou les taux horaires conventionnels fixés dans le cadre de la CCN des Transports Routiers et des Activités Auxiliaires du Transport, actuellement applicable à l’entreprise et pour autant qu’elle le demeurera.

ARTICLE 5 – DISPOSITIONS COMMUNES À TOUTES LES CATÉGORIES DE PERSONNEL

1. Temps partiel - Durée effective & organisation du temps de travail ou de service :

L’Employeur rappelle que SOTRAPID applique les dispositions légales, réglementaires et conventionnelles en vigueur, en particulier, celles résultant des dispositions du code des transports.

Il rappelle encore que, sous réserve des règles en vigueur relatives au repos hebdomadaire, le service peut être organisé sur six jours, cinq jours ou moins de cinq jours par semaine, et qu’il privilégie l’organisation du travail en équipes (quadrinômes, ou si besoin trinômes ou double-équipe), voire tout autre organisation de nature à optimiser la durée d’exploitation des véhicules tout en limitant au cadre réglementaire le temps de travail ou de service des conducteurs.

Actuellement, x salariés travaillent à temps partiel. Ils bénéficient de ce régime sur leur demande expresse. Dès lors :

• il est patent que l’entreprise a pu organiser le travail pour dégager des postes à temps partiel à ceux de ses collaborateurs qui en ont fait demande. Pareillement pour l’avenir, l’Employeur examinera avec la volonté de parvenir à une solution toute demande qui lui sera transmise en vue d’un emploi à temps partiel.

• il n’y a pas lieu d’engager une négociation relative à l’augmentation du temps de travail des salariés employés à temps partiel en l’absence d’une telle demande de leur part.

5.2. Evolution de l’emploi :

Le tableau remis lors de la 1^ère réunion matérialise l’évolution de l’emploi au sein de SOTRAPID

Au 31 juillet 2019, SOTRAPID emploie en ETP :

• 177 conducteurs et mécaniciens ;

• 12,13 employés, techniciens et agents de maîtrise ;

• 21,29 cadres.

Par ailleurs, l’Employeur a conclu :

En 2017 :

• 19 contrats de professionnalisation de 9 mois, dont 12 en vue de les former au métier de conducteur-livreur avec attestation MD, et 7 en vue de les former au métier de conducteur livreur de béton prêt à l’emploi ;

• 2 contrats d’apprentissage de 2 ans, en vue de les former au métier de mécanicien poids lourds (Bac Pro.) ;

• 2 contrats d’apprentissage de 1 an, en vue de les former au métier de conducteur-livreur avec attestation MD.

En 2018 :

• 16 contrats de professionnalisation de 12 mois en vue de les former au métier de conducteur-livreur avec attestation MD;

• 1 contrat de professionnalisation d’un an pour un Bachelor RH – Responsable en gestion administrative et ressources humaines ;

• 1 contrat de professionnalisation de 2 ans pour un BTS Prestations transport et logistique ;

• 1 contrat d’apprentissage de 1 an, en vue de le former au métier de conducteur-livreur avec attestation MD.

En 2019 :

• 5 contrats de professionnalisation de 12 mois en vue de les former au métier de conducteur-livreur avec attestation MD ;

• 2 contrats de professionnalisation de 2 ans pour un BTS Prestations transport et logistique ;

• Il est prévu à compter de septembre 2019 l’embauche de 2 contrats d’apprentissage de 2 ans en vue de les former au métier de mécanicien poids lourds (CAP et Bac Pro.).

L’Employeur précise qu’il est d’usage de ne pas embaucher en CDD au sein de SOTRAPID, sauf :

1. exceptionnellement, pour remplacer des personnels administratifs ou de maintenance, notamment lors des différents congés ou lors de pointes saisonnières d’activité. Cette affirmation ne fait pas obstacle à l’embauche de jeunes pendant les congés scolaires, ceci étant considéré par l’Employeur comme un devoir de participation à l’éducation, la formation et l’intégration des jeunes au monde et aux valeurs du travail.

2. par exception, l’Employeur embauche des conducteurs sous contrat à durée déterminée ou en intérim pour pourvoir un emploi temporaire, principalement sur malaxeur à béton, pour des chantiers de durée limitée, ou pour des remplacements de conducteurs en arrêt prolongé ;

3. par exception, l’Employeur embauche des conducteurs sous contrat à durée déterminée ou en intérim pour pourvoir à des remplacements de conducteurs en arrêt ou en congé, ou pour faire face à des pointes d’activités saisonnières ;

4. par exception, l’Employeur embauche des conducteurs en intérim dans le cadre d’une prestation de recrutement.

5.3 Complémentaire Santé :

L’Employeur rappelle qu’à ce jour, il existe un régime de prévoyance frais de santé à adhésion obligatoire, sauf quelques cas dérogatoires à cette obligation (adhésion obligatoire du conjoint, régime notoirement plus favorable tel ayants-droit au régime SNCF, EDF, ancien militaire, CDD, apprentis, etc).

Ce dispositif convient au personnel, dans la mesure où, notamment, il permet aux salariés qui bénéficient déjà par ailleurs d’une couverture à ce titre (par exemple, par l’intermédiaire de leur conjoint), de ne pas régler de cotisation en pure perte.

La participation de l’employeur reste inchangée pour 2019.

5.4. Epargne Salariale :

L’Employeur a signé avec NATIXIS, selon les termes d’un accord d’entreprise, un contrat d’épargne salariale pour la gestion de la Participation versée aux salariés.

Un Plan d’Epargne d’Entreprise a été ouvert chez NATIXIS le 21 novembre 2012.

5.5. Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes :

Les Parties constatent au vu de la documentation remise lors de la négociation, qu’à ce jour, l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes est respectée au sein de l’entreprise en ce qui concerne les conducteurs/conductrices, la grille des taux horaire étant la même. Les écarts éventuels résultent exclusivement soit du temps de service, soit de l’ancienneté.

En ce qui concerne le personnel sédentaire, une analyse détaillée confirme, qu’à qualification et fonction égales, les rémunérations sont égales.

Pour l’avenir, SOTRAPID s’engage à continuer à respecter strictement l’intégralité des dispositions relatives à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, tant en matière de rémunération que de formation, promotion, conditions de travail et d’emploi, notamment celles permettant d’articuler vie professionnelle et familiale. Ces dispositions s’appliqueront notamment lors des embauches.

Un nouvel accord égalité professionnelle femmes-hommes a été signé le 12 mars 2019 pour une durée de 4 ans, à partir du 01/01/2018 au 31/12/2021.

La loi Avenir Professionnel du 05/09/2018 a mis à la charge des entreprises d’au moins 50 salariés une obligation de mesure et de réduction des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes. Nous avons procédé au calcul des indicateurs courant juillet 2019. Au regard, du faible nombre de femmes dans l’Entreprise, la note globale n’est pas calculable. Nous avons toutefois rempli notre obligation de déclaration. Les éléments sont consultables sur notre site internet.

5.6 Travailleurs handicapés

L’Employeur rappelle que, sauf emplois exigeant des conditions d’aptitude particulières, il étudie avec attention, en fonction des spécificités et contraintes de chaque poste, les candidatures émanant de travailleurs handicapés, lesquelles sont extrêmement rares.

L’Employeur porte également une attention particulière lors de l’examen des mesures susceptibles de favoriser le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.

Les travailleurs handicapés bénéficient de conditions d’accès à la formation et à la promotion professionnelles, identiques à celles qui sont en vigueur pour tous les salariés de l’entreprise.

Enfin, sous réserve de l’adéquation entre les offres présentées et les besoins de l’entreprise, SOTRAPID étudiera avec attention toute proposition de partenariat avec des entreprises adaptées ou des établissements ou services d’aide par le travail autorisé.

SOTRAPID comptait en 2018, x salariés reconnus travailleurs handicapés dont 1 âgé de 50 ans et plus.

A ce titre, il est nécessaire que les salariés reconnus travailleurs handicapés le fassent savoir à l’Employeur et lui adressent le justificatif.

5.7. Accès et maintien dans l’emploi des salariés âgés :

Au 31 juillet 2019, L’Employeur occupe xx salariés de plus de 55 ans.

SOTRAPID souhaite maintenir à leur emploi les salariés compétents, motivés et expérimentés plutôt que les voir partir en Congé de Fin d’Activité.

Les conserver présente le plus grand intérêt en matière de formation, de parrainage, de remplacements de salariés en congés.

5.8. Mise à disposition de salariés auprès des organisations syndicales :

Conformément à l’obligation d’information stipulée par la loi du 20/08/2008, l’Employeur déclare ne mettre aucun salarié à disposition d’une organisation syndicale.

5.9. Frais de Transport :

Conformément à l’obligation légale, les frais de transport domicile/travail, exposés par les salariés qui utilisent des transports publics, sont remboursés sur présentation d’un justificatif nominatif et chiffré, sur la base de 50% de son coût.

5.10. Journée de Solidarité :

ARTICLE 6 – DURÉE - VALIDITÉ

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée couvrant la période du 1^er janvier 2019 au 31 décembre 2019.

ARTICLE 7 – DÉPÔT LEGAL

Le présent accord sera déposé à l’initiative de l’employeur par voie dématérialisée sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et, un exemplaire en version papier sera déposé au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes du siège de l’entreprise.

Fait à ARNAGE, le en six exemplaires originaux dont deux pour le dépôt, un pour l’affichage, un pour chacun des signataires et un pour les représentants du personnel.

Pour le Syndicat CFDT	Pour le Syndicat CGT-FO	Pour la SAS SOTRAPID
Délégué Syndical	Délégué Syndical	Président