Accord d'entreprise "accord relatif à la subrogation" chez GEODIS CALBERSON AQUITAINE (Siège)

ACCORD RELATIF A LA SUBROGATION

Entre les soussignés :

La Société GEODIS CALBERSON AQUITAINE, SAS au capital de 835 200 euros, enregistrée au registre du commerce et des sociétés de Bordeaux sous le numéro 334 556 537, dont le siège social est situé à ZI de Fret – Rue Robert Mathieu – 33520 Bruges, représentée Par […], agissant en qualité de Président, assisté de […], Responsable Ressources Humaines ;

Et l’organisation syndicale représentative :

- CFTC : représentée par […], représentant syndical central dûment mandaté, assisté […].

PREAMBULE

Le présent accord a pour objet de définir les modalités d’application de la subrogation au sein de la Société GEODIS CALBERSON AQUITAINE, le dernier accord relatif à la subrogation étant tombé au 31 octobre 2017.

ARTICLE 1. CHAMP D’APPLICATION :

Le présent accord s’appliquera aux établissements de Geodis Calberson Aquitaine.

ARTICLE 2 : OBJET

Le présent accord a pour objet de rétablir la subrogation pendant la période de droit au maintien du salaire en cas d’arrêt de travail pour maladie, accident de travail ou de trajet ou de maladie professionnelle ; l’employeur se substituant ainsi au salarié pour percevoir directement les indemnités journalières de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie.

2.1. Définition

La subrogation des indemnités journalières de la Sécurité sociale est un dispositif permettant d’assurer le maintien du revenu des salariés dans les situations de maladie, d’accident du travail ou de trajet ou de maladie professionnelle.

En application de ce dispositif, la Société Geodis Calberson Aquitaine s’engage à verser les avances de trésorerie correspondant aux indemnités journalières de la sécurité sociale, ce qui a pour effet de supprimer les retards de paiement.

2.2. Modalités retenues

Tout salarié s’engage à fournir, dès son embauche et en cas de modification de domicile au cours de sa carrière, copie de son attestation de carte vitale mentionnant son centre de paiement de Sécurité Sociale.

Le maintien du salaire est subordonné à la réception de l’arrêt de travail :

- par le centre de paiement de la Sécurité Sociale du salarié dans les 48 heures,

- par l’employeur dans les 48 heures.

En cas de non-respect par le salarié de ces délais et notamment vis-à-vis de son centre de paiement, il s’expose au refus d’indemnisation de son arrêt de travail par la sécurité sociale. Dans ce cas, l’employeur qui aura maintenu le salaire pendant l’arrêt maladie, reprendra les IJSS le mois suivant dans la limite de la quotité saisissable.

L’employeur effectuera la déclaration de salaire du salarié absent qui lui donne subrogation pour percevoir à sa place les indemnités journalières.

Le salarié, remettra à sa Direction les arrêts de travail et éventuelles prolongations.

En l’absence de transmission des arrêts de travail ou si la sécurité sociale cesse d’indemniser, l’employeur reprendra les sommes avancées pendant l’arrêt dans la limite de la quotité saisissable.

ARTICLE 3 – Conditions de mise en œuvre de la subrogation

3.1 – Condition

Le rétablissement de la subrogation est conditionnée à l’amélioration du niveau d’absentéisme dans l’entreprise.

Aussi, les parties conviennent que si le taux d’absentéisme est inférieur ou égal à l’objectif fixé, le principe de la subrogation sera renouvelé.

• Le taux d’absentéisme considéré est le suivant :

Le mode de calcul du taux d’absentéisme retenu est le suivant :

(Nombre de jours d’absences pour maladie + Nombre de jours d’absences pour Accidents du travail/Maladie professionnelle/Accident de trajet + Nombre de jours d’absences injustifiées) * 100 / (Nombre de journées théoriques travaillées par l’Effectif moyen mensuel)

Aussi, afin de maintenir nos efforts sur la diminution de l’absentéisme :

• l’objectif pour l’année en cours sera d’atteindre un taux d’absentéisme inférieur ou égal au taux de l’année précédente.

• Ainsi, pour 2020, la subrogation sera maintenue si le taux obtenu au 31/12/2019 est inférieur ou égal 5,82%.

Un rendez-vous annuel sera fixé afin d’apprécier l’atteinte des objectifs d’absentéisme et le maintien de la subrogation : ce rendez-vous sera défini à chaque première réunion de NAO.

• La période de calcul :

La période de mesure de l’absentéisme retenue est l’année civile soit du 01 Janvier au 31 Décembre. Compte tenu des délais d’enregistrement des arrêts de travail, le calcul des taux n’est connu qu’au cours du mois de Février pour l’année précédente.

3.2 – Modalités de suivi & Clause de rendez-vous

Afin de sensibiliser au mieux les salariés sur le niveau de l’absentéisme dans l’entreprise, la Direction s’engage à communiquer régulièrement les indicateurs notamment au cours des réunions avec les Instances représentatives du personnel.

Un véritable travail de réflexion sera initié dans les CHSCT de Bordeaux et Agen et avec les Représentants de proximité de Dax et Tarbes afin de réduire l’absentéisme et trouver des solutions adéquates propres à chaque site.

Article 4 – Durée DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée à compter du 1^er juillet 2019 et ce jusqu’au 31 mars 2020.

A l’issue de ce délai, il cessera automatiquement de produire effet ; cette clause constituant la stipulation contraire prévue à l’article L 2222-4 du code du travail.

Les salariés en cours d’arrêt bénéficieront de la subrogation jusqu’au terme de leur arrêt de travail initial ou de prolongation.

Article 5 – Adhésion 

Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du Travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L'adhésion sera valable à partir du jour qui suivra celui de sa notification au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud'hommes compétent.

Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

Article 6 – Dépôt légal

Conformément à la loi, le présent accord sera déposé :

• en 2 exemplaires auprès de la Direction Départementale du Travail et de l'Emploi et de la Formation Professionnelle de Bordeaux, dont un exemplaire sous format électronique.

• en un exemplaire au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud'hommes de Bordeaux dans un délai de 8 jours suivant sa conclusion.

Il est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des organisations syndicales signataires.

Fait à Bruges, le 28/06/2019

Pour la société,

[…], […],

Président Délégué Syndical Central C.F.T.C.