Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE SUR L'EGALITE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES" chez TRANSPORTS BEADE SA (Siège)

ACCORD D'ENTREPRISE SUR L'EGALITE
HOMMES/FEMMES

Entre :

La Société Transports BEADE

Représentée par Monsieur, agissant en qualité de Directeur Général

Et :

Le Délégué Syndical CFTC

Monsieur

I - OBJET

Le présent accord a pour objectif de garantir l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes en recourant aux mesures ci-dessous détaillées et de mettre en place des actions.

II - CHAMP D'APPLICATION

Le présent accord s'applique à toutes les catégories professionnelles employées dans l'entreprise.

III - CONSTATS - ACTIONS - OBJECTIFS

Les communications suivantes ont été opérées tant aux négociateurs du présent accord qu'aux institutions représentatives du personnel consultées :

Un rapport annuel de comparaison des situations entre les hommes et les femmes employés dans l'entreprise faisant apparaître, par sexe, catégorie professionnelle et, le cas échéant par année, les données utiles à la comparaison.

Les données les plus récentes de l'observatoire prospectif des métiers et qualifications dans le transport et la logistique (éléments relatifs à la féminisation).

Les partenaires sociaux ont pu ainsi établir un bilan exhaustif de la situation d'emploi des femmes et mesurer le niveau d'atteinte du principe d'égalité.

C'est dans ces conditions qu'au regard des objectifs de la Loi du 9/11/2010, complétée par le décret du 11/07/2011, il a été décidé des objectifs et indicateurs suivants, intervenant dans les domaines d'action choisis.

1. Embauche :

Il est rappelé qu'aucune discrimination ne peut être portée à l'un ou l'autre sexe, notamment à l'embauche.

Au constat d'une insuffisance de la représentation féminine dans l'emploi de conductrice, il a été décidé de renforcer les recherches de candidates, et de considérer systématiquement les candidatures féminines à ce type de poste, même si leur embauche nécessite des formations complémentaires, avec pour objectif de parvenir, à une augmentation d’au moins 50% de la proportion de femmes occupant des postes de conduite.

L’objectif :

Favoriser la mixité dans tous les niveaux d’emplois de l’entreprise, notamment de doubler son effectif femme dans la catégorie « ouvriers ».

L’action :

Toutes les candidatures féminines seront donc étudiées en priorité et nous allons nous rapprocher des lycées et centres de formation afin de mettre en place un partenariat pour encourager la mixité.

Indicateurs chiffrés :

Actuellement nous avons 2 conductrices routières et nous souhaiterions doubler cet effectif.

Le contrôle de cet objectif se fera annuellement via un bilan global détaillant les embauches de l’année.

Nature du poste	Effectif actuel	Objectif 2023	Réalisé 2023
Conductrice routière	2	2	…
Cariste	1	1	…

Les postes concernés sont :

• Conductrices

• Caristes

• Mécaniciennes

2. Formations :

Le suivi de la formation conducteur est effectué mensuellement par la Direction.

Les heures de formation des employés seront relevées via un bilan annuel afin de constater les progressions pour l’atteinte de l’objectif.

L’objectif :

Former 100% des femmes au sein de l’entreprise afin de développer la polyvalence et poly-compétence, permettre à chacun d’acquérir de nouvelles compétences lui permettant d’évoluer ouvrières et de favoriser l’égal accès à la formation.

L’action :

L’entreprise s’engage à rechercher des formations adaptées aux postes des femmes employées et ouvrières.

Indicateurs chiffrés :

Actuellement l’entreprise a un taux de formation optimal pour les femmes Agents de de Maitrise/Cadres.

Catégorie	Nombre de personnes formées actuelles	Objectif 2023	Réalisé 2023
Sexe	Femmes	Hommes	Femmes	Hommes	Femmes	Hommes
Ouvrières / employées	0	15	10	10	…	…
Agents de Maîtrise	3	1	6	6	…	…

Les postes concernés :

• Assistantes exploitation/facturation

• Exploitantes

• Conductrices

• Caristes

3. Rémunération effective :

Il n’existe pas d’inégalités salariales, les taux horaires appliqués étant toujours les même en fonction des postes, sans discriminations liées au genre. La société s’engage à maintenir cette égalité salariale via un bilan annuel avec analyse entre les femmes et les hommes en fonction des postes occupés.

L’objectif :

Maintenir une égalité salariale des rémunérations.

L’action :

Une étude annuelle sera faite sur les rémunérations afin de vérifier les écarts de salaire entre les hommes et les femmes dans les différentes catégories sociaux professionnelles de l’entreprise et de les traiter.

Indicateurs chiffrés :

Celle-ci sera réalisé en fonction de l’ancienneté du salarié et du poste occupé.

Situation actuelle
Nombre d'études effectuées	Nombre de rattrapages effectués
3	0
Objectif 2023	Réalisé 2023
Nombre d'études effectuées	Nombre de rattrapages effectués
6	…

IV - DUREE DE L'ACCORD

Le présent accord est conclu pour 1 an à compter de son entrée en vigueur.

Il peut faire l'objet, à tout moment, d'une révision à la demande de l'une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d'entreprise, l'ensemble des organisations syndicales représentatives participant alors à la négociation de l'avenant.

La révision peut notamment résulter du niveau d'atteinte des objectifs fixés, mesuré par les indicateurs chiffrés ou des demandes d'actualisation ou de correction émanant des administrations ou organisme compétents.

Un bilan annuel de la mise en œuvre des actions ci-dessus précisées sera présenté tous les ans au CE et porté à la connaissance des salariés par voie d'affichage.

V - ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues à l'article D.2231-2 du Code du Travail (deux à la DIRECCTE, dont une version sur papier et une version sur support électronique, et un au conseil des prud'hommes)

Il est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise dans le champ d'application de l'accord.

Les formalités de dépôt seront effectuées au plus tôt 8 jours après cette notification.

L’entrée en vigueur sera le mois de la signature de l’accord.

1. Répartition globale au sein de la société au 31/12/2022

Cet écart s’explique par le peu de femmes chez les ouvriers, catégorie représentant la plus grande partite des salariés de la société.

2. La pyramide des âges au 31/12/2022

Observations :

- La moyenne d’âge générale de la société est de 44 ans

- La moyenne d’âge des femmes au sein du groupe est de 43 ans

- La moyenne d’âge des hommes au sein du groupe est de 45 ans

La société ne compte aucune femme de plus de 60 ans.

Cependant, les femmes de la société sont en moyenne plus jeunes que les hommes.

3)Répartition par Catégories Socio-Professionnelles au 31/12/2022

- Les femmes représentent plus de 50% des agents de maîtrise, soit 7 agents sur 13.

- Dans la catégorie « employés », les femmes représentent 75% des agents, soit 6 sur 8.

- Les femmes sont que 2 dans la catégorie « ouvriers » sur 56 agents, soit à peine 4%.

La disparité hommes/femmes s’explique lors de l’analyse de l’effectif par CSP. Les femmes sont plutôt bien représentées dans les catégories agents de maitrise et employés. Cependant, le métier de chauffeur routier, cariste ou mécaniciennes étant principalement effectué par des hommes, les femmes sont sous représentées chez les Ouvriers, sachant que cette catégorie est la plus importante de l’entreprise.

La société a augmenté le taux de femme ouvrières en 2020 soit de passer de 0 à 2 agents femmes.

La société s’engage à nouveau à augmenter le taux de femme ouvrières d’au moins 50%.

Signatures :

L’Employeur Le Délégué Syndical