Accord d'entreprise "Avenant N°1 de l'accord collectif d'entreprise relatif à l'aménagement du temps de travail sur l'année" chez ETIQROLL (Siège)

AVENANT N°1

DE L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF A

L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL SUR l’ANNEE

La Société ETIQROLL, société par actions simplifiées, dont le siège social est située 15 rue des compagnons à ROCHECORBON (37210), inscrite au RCS de TOURS sous le numéro 334 567 898, représentée conjointement par Madame X agissant en qualité de Directrice Générale Finances et Rh et Monsieur X , agissant en qualité de Directeur Général Opérationnel,

D’UNE PART

ET

• Monsieur X, membre titulaire du CSE, élu le 26 novembre 2018 au sein du collège « Agents de Maîtrise et Cadres »

• Monsieur X, membre titulaire du CSE, élu le 26 novembre 2018 au sein du collège « Ouvriers, Employés »

D’AUTRE PART

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1 – REVISION DE L’ACCORD INITIAL

1. En application des dispositions de l’article 22 de l’accord d’entreprise conclu le 28 septembre 2017, les parties conviennent de modifier l’article 7 de l’accord comme suit :

   « Article 7 - SAMEDIS ET JOURS FERIES TRAVAILLES

Les salariés ayant exceptionnellement travaillé un samedi bénéficient d’une prime de 50 € brute pour 7 heures travaillées. La prime est proratisée en-deçà de 7 heures travaillées.

Les salariés ayant exceptionnellement travaillé un samedi inclus dans un « pont » bénéficient d’une prime de 100 € brute.

Les heures travaillées le samedi seront exclues du compteur d’heures et seront payées le mois suivant, majorées à 25 %.

Les salariés ayant travaillé exceptionnellement un jour férié bénéficient en outre d’une prime de 100 € brute par jour férié travaillé, versée le mois suivant.

Les heures travaillées un jour férié seront exclues du compteur d’heures et seront payées le mois suivant, majorées à 25 %.

Article 2 - ENTREE EN VIGUEUR

Le présent avenant qui sera annexé à l’accord d’entreprise conclu le 28 septembre 2017 entrera en vigueur rétroactivement le 1^er janvier 2020.

Article 3 - DEPOT ET PUBLICITE DE L’AVENANT

Le présent avenant est conclu en 5 exemplaires originaux signés sur support papier.

La Direction conservera un exemplaire original de l’avenant et adressera un exemplaire original à chaque signataire.

Conformément à l’article L.2232-22 du code du travail, le présent avenant sera transmis pour information à la commission nationale paritaire de branche.

En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l'entreprise.

Ce dernier déposera l’avenant sur la plateforme nationale « TELEACCORDS » à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Le déposant adressera un exemplaire de l’accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de tours.

Article 4 - INFORMATION ET COMMUNICATION

En application des articles R. 2262-2 et R 2262-3 du code du travail, la société :

• procurera un exemplaire de cet avenant aux représentants du personnel ;

• tiendra un exemplaire à la disposition du personnel, un avis étant affiché.

Fait à Rochecorbon, le 28 janvier 2020

En 5 exemplaires originaux dont un pour chacune des parties :

• 1 pour la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi,

• 1 pour le Conseil de Prud’hommes compétent,

• 1 pour le CSE,

• 1 pour la société ETIQROLL,

• 1 à la disposition du personnel.

Pour les salariés Pour la société ETIQROLL

Membres élus titulaires du CSE Direction Générale