Accord d'entreprise "nao 2017" chez MAISAGRI (Siège)

négociation annuelle sur les salaires pour l’année 2017

Entre :

Entre la SAS MAISAGRI DURAN,

immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Montauban sous le n°334.629.706, dont le siège social est situé lieu Dit Belleperche, 82 700 Cordes-Tolosannes,

représentée par ayant tous pouvoirs à l’effet du présent accord,

D’une part,

Et

Le syndicat représenté par , en qualité de délégué syndical ;

D’autre part.

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule

Les parties ont décidé d’engager la discussion sur les modalités d’une revalorisation des salaires applicables en 2017 aux salariés de la SAS MAISAGRI DURAN partir des éléments suivants :

• L’indice des prix à la consommation hors tabac publié par l’INSEE,

• Le résultat de l’entreprise au jour de l’engagement des négociations.

A cette fin deux réunions s’est tenue le 9 novembre 2017.

A l’issue de ces discussions, les partenaires sociaux s’accordent sur le fait que compte tenu du faible niveau d’inflation, des résultats dégagés par la SAS MAISAGRI DURAN au 30 juin 2017, et des incertitudes qui continuent à peser particulièrement sur le marché des céréales et sur celui des produits phytosanitaires, ils disposent de peu de marge de négociation pour s’accorder sur une augmentation générale des salaires bruts.

Toutefois, et dans le cadre des négociations sur les salaires effectifs telles que prévues par les dispositions de l’article L 2242-1 du Code du travail, les partenaires sociaux ont convenu de mesures salariales ayant pour objectif de soutenir la progression du pouvoir d’achat des salariés de la SAS MAISAGRI DURAN.

Les mesures adoptées marquent également la volonté des partenaires sociaux de continuer à construire un statut social avantageux pour les salariés de la SAS MAISAGRI DURAN et de leur permettre d’améliorer leurs conditions de travail et de vie.

Dans ce but le présent accord contient des stipulations relatives à la revalorisation générale des salaires bruts, ainsi que des mesures visant à augmenter la prise en charge de l’employeur dans le financement du régime collectif et obligatoire de garanties frais de santé.

C’est dans ces conditions que les stipulations qui suivent ont été négociées et conclues.

Article 1 – Objet

Le présent avenant est conclu dans le cadre de la négociation annuelle sur les salaires effectifs selon les dispositions des articles L 2242-1 et suivants Du Code du travail.

Il a pour objet la détermination du niveau de la revalorisation des salaires bruts applicables à compter du 1^er novembre 2017, ainsi que la mise en œuvre de mesures sociales complémentaires permettant d’agir sur le niveau des salaires effectifs.

Article 2 – Champ d’application

Les stipulations du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés de la SAS MAISAGRI DURAN, dans l’ensemble de ses établissements.

Article 3 – Revalorisation des salaires

article 3.1 – Assiette de la revalorisation

La revalorisation s’appliquera sur la totalité du salaire mensuel brut perçu (salaire de base, salaire différentiel à l’exclusion de tout autre élément de rémunération tel que les primes, complément etc.).

Article 3.2 - Montant de la revalorisation

Il est convenu de revaloriser les salaires bruts tels que définis au 3.1, de l’ensemble des salariés de la SAS MAISAGRI DURAN présents au 1^er novembre 2017, de 0,5 %.

Article 3.3 – Date d’effet et condition d’application

La revalorisation sera appliquée une seule fois, et sur les salaires bruts versés aux salariés de la SAS MAISAGRI DURAN, tels que définis à l’article 3.1 et 3.2, à compter du 1^er novembre 2017.

Article 4 – Mesures salariales complémentaires : répartition de la cotisation au titre des garanties frais de santé

Article 4.1 – Répartition de la cotisation

La SAS MAISAGRI DURAN dispose d’un régime collectif et obligatoire de prévoyance, incluant les garanties frais de santé.

En particulier, la cotisation servant au financement des garanties frais de santé est prise en charge pour partie par l’employeur et pour partie par le salarié. Au dernier état, l’employeur finance 70 % de la cotisation et le salarié 30 % de la cotisation.

Les partenaires sociaux conviennent qu’à compter du 1er janvier 2018, la répartition de la prise en charge de la cotisation garanties frais de santé entre l’employeur et le salarié, sans distinction de catégorie, est la suivante :

Garanties	Part employeur	Part salarié
Complémentaire frais de santé	80 %	20 %

Toute évolution ultérieure de la cotisation sera répercutée dans les mêmes proportions que les cotisations initiales entre l'employeur et le salarié.

Cet engagement en matière de répartition de la cotisation au titre des garanties frais de santé est repris par ailleurs dans un accord collectif négocié concomitamment par les partenaires sociaux et dont l’objet est la mise en place d’un régime de prévoyance (garanties invalidité, incapacité, décès, frais de santé) au sein de la SAS MAISAGRI DURAN, à compter du 1^er janvier 2018.

Article 4.2 – Date d’effet

La répartition de la cotisation telle que définit à l’article 4.1 entrera en application à compter du 1^er janvier 2018.

Article 5 - Dispositions générales et finales

Article 5.1 – durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 5.2 - Adhésion

Conformément à l’article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la Direccte.

Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

Article 5.3 - Interprétation de l'accord et règlement des litiges

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 30 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.

La demande de réunion doit consigner l'exposé précis du différend.

La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.

Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 15 jours suivant la première réunion.

Jusqu'à l'expiration de ces délais, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.

Article 5.4 - Révision de l'accord

Conformément aux articles L. 2222-5 et L. 2261-7-1 du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord :

• Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel cet accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l'accord et signataires ou adhérentes de cet accord ;

• À l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l'accord.

La demande de révision peut intervenir à tout moment et devra être notifiée aux autres syndicats représentatifs dans le champ d’application de l’accord.

L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.

Dans l’hypothèse où un avenant portant révision de tout ou partie de l’accord est conclu par les partenaires sociaux il se substitue de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie et s’applique automatiquement aux salariés.

Article 5.5- Dénonciation de l'accord

Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé en tout ou partie, à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis 3 mois.

Dans ce cas, la direction et les partenaires sociaux signataires se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités de conclure un nouvel accord sur ce thème.

Cette dénonciation sera notifiée par écrit aux autres signataires et donnera lieu aux formalités de dépôt conformément à l’article L. 2261-9 du Code du travail.

L’ensemble des partenaires sociaux se réunit alors dans un délai maximum de deux mois à compter de la réception de la notification afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un accord de substitution qui entrera en application au plus tôt à l’issue du délai de préavis de trois mois.

L’accord dénoncé continue donc à produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur du nouvel accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du préavis de trois mois.

Article 5.6 – Dépôt Légal et publicité

A l’expiration du délai de huit jours prévu à l’article L2232-12 du code du travail, l’accord validé sera déposé par la direction :

• d’une part à la DIRECCTE du Tarn et Garonne, en deux exemplaires : un support papier et un support électronique ;

• et d’autre part au greffe du Conseil des Prud'hommes de Montauban.

Les salariés seront informés de la signature de cet accord par une information figurant sur les panneaux de la Direction réservés à la communication avec le personnel.

Conformément aux dispositions de l’article R 2262-2 du code du travail un exemplaire de l’accord sera transmis aux représentants du personnel.

Cet accord et son annexe sont versés dans une base de données nationale conformément aux prescriptions de l'article L. 2231-5-1 du Code du travail pour sa diffusion au plus grand nombre.

Le présent accord est établi en 4 exemplaires originaux :

• un exemplaire remis à la Direction ;

• un exemplaire remis à chaque syndicat signataire ;

• un exemplaire signé pour la DIRECCTE du Tarn et Garonne ;

• un exemplaire signé, qui sera déposé auprès du greffe du conseil de prud’hommes de Montauban.

Fait à Cordes Tolosannes,

Le 9 novembre 2017,

Le délégué syndical : La Direction :

Syndicat ,

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