Accord d'entreprise "PROTOCOLE ACCORD PREELECTORAL POUR ELECTION DES MEMBRES DU CSE" chez KEOLIS WESTEEL (Siège)

Protocole d’accord préélectoral pour l’élection des membres du Comité Social et Economique (CSE)

Conclu entre :

Entre la Direction de la société KEOLIS Westeel, située 2 rue Francis Jiolat – 62430 Sallaumines, représentée par agissant en qualité de Directeur,

Et les organisations syndicales ci-dessous désignées et représentées :

Pour le syndicat F.O : , déléguée syndicale, accompagnée de , mandaté par FO Transports

Pour le syndicat C.F.D.T : , délégué syndical,

Pour le syndicat C.F.T.C. : représentante syndicale, accompagnée de , mandaté par CFTC

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

PREAMBULE

L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales a instauré une instance unique de représentation du personnel, le Comité Social et Economique (CSE).

Dans le cadre du renouvellement de cette instance, les parties se sont rencontrées le 02 février 2023 afin de discuter des modalités de l’élection du CSE. Suite à cette réunion de négociation, les parties se sont mises d’accord sur les dispositions ci-dessous du protocole d’accord préélectoral conclu conformément aux dispositions de l’article L. 2314-13 du Code du travail.

Article 1 – Date des élections

Le premier tour des élections des membres du comité social et économique se déroulera les mercredi 29 mars et jeudi 30 mars 2023 de 08h00 à 18h00, permanence physique dans les centres de Keolis WESTEEL, et du mercredi 29 mars 2023 8h00 au jeudi 30 mars jusque 18h00 en cas de vote électronique à distance.

En cas de second tour, celui-ci se déroulera les mercredi 12 avril et jeudi 13 avril 2023, aux mêmes conditions que le premier tour.

Article 2 – Nombre et Durée des mandats

La durée du mandat des membres CSE est de 4 ans.

Les parties autorisent les membres du CSE à dépasser les 3 mandats successifs dans le cadre de cette élection professionnelle.

Article 3 – Nombre de sièges à pourvoir

L'effectif de l'entreprise est de 214.31 salariés équivalents temps complet au 31 décembre 2022.
Le nombre de sièges à pourvoir est de 10 titulaires et 10 suppléants.
Le nombre de sièges à pourvoir étant fixé en fonction du nombre de salariés à la date du premier tour. Ce nombre pourra être, le cas échéant, modifié selon cet effectif.

Article 4 – Collèges électoraux

1. Nombre de collèges électoraux constitués

Le personnel est réparti en collèges :

• 1^er collège : ouvriers et employés

• 2^e collège : techniciens, agents de maîtrise,

2. Effectifs par collège électoral

• 1^er collège : 201.81 salariés

• 2^e collège : 12.50 salariés

3. Proportion d’hommes et de femmes par collège électoral

Au sein du premier collège, la proportion de femmes et d’hommes est la suivante :

• 58.68 femmes et 143.13 hommes.

Au sein du deuxième collège, la proportion de femmes et d’hommes est la suivante :

• 4 femmes et 8.50 hommes.

Cette information sera portée à la connaissance des salariés par voie d’affichage.

Article 5 – Répartition des sièges

La répartition des sièges est opérée de la manière suivante :

• 1^er collège : 9 sièges

• 2^e collège : 1 siège

Collèges		Femmes	Hommes	Nombre d’hommes devant figurer sur chaque liste	Nombre de femmes devant figurer sur chaque liste
	Total	Nb	%	Nb	%
1er collège	201.81	58.68	29%	143.13	71%	6	3
2ème collège	12.50	4.00	32%	8.50	68%	1	1

Article 6 – Listes de candidatures

1. Conditions d’éligibilité

Sont éligibles, les électeurs qui, à la date du scrutin :

• Ont 18 ans révolus ;

• Ont travaillé dans l'entreprise depuis un an au moins ;

• Ne sont pas conjoint, partenaire d'un pacte civil de solidarité, concubin, ascendant, descendant, frère, sœur ou allié au même degré du chef d'entreprise.

2. Composition des listes de candidatures

Chaque liste ne peut comporter plus de noms que de sièges à pourvoir. Les doubles candidatures sont admises (titulaire et suppléant). En cas de double élection d'un candidat, la candidature de titulaire l'emporte sur celle de suppléant. Un salarié d'un collège ne peut se présenter que dans son collège.

3. Représentation équilibrée femmes/hommes

Les organisations syndicales s'engagent à rechercher les voies et les moyens afin d'atteindre une représentation équilibrée des femmes et des hommes sur les listes de candidatures. Dans cette optique, les listes de candidatures devront strictement respecter la proportion de femmes et d’hommes de chaque collège électoral, soit, au minimum :

• Pour le premier collège : 03 femmes et 06 hommes

• Pour le second collège : 1 femme ou 1 homme

Les listes des candidatures comporteront alternativement un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes.

4. Dépôt des listes de candidatures

Les listes de candidats accompagnées des professions de foi devront être remises par remise en main propre OU par mail avant le mardi 28 février 2023 à 17h00 auprès de , Responsable Ressources Humaines, .

En cas de second tour, les listes devront être remises avant le mardi 14 mars 2023 à 17h00 auprès de , Responsable Ressources Humaines, selon les mêmes modalités. Les candidatures présentées au premier tour seront reconduites automatiquement.

Chaque représentant syndical procédant au dépôt de la liste devra disposer d’un mandat de son syndicat. Les listes de candidatures seront affichées au plus tard le vendredi 03 mars 2023 à 17h00 pour le premier tour et, le jeudi 6 avril 2023 à 17h00 pour le second tour.

Article 7 – Listes électorales

Sont électeurs, les salariés qui, à la date du scrutin :

• Ont 16 ans accomplis ;

• Ont travaillé pendant 3 mois dans l'entreprise ;

• Ne sont pas sous le coup d'une condamnation les privant du droit de vote.

La liste des électeurs sera affichée au plus tard le mercredi 8 février 2023 à 17h00.

Article 8 – Premier tour du scrutin

Conformément aux dispositions légales, tout salarié âgé de 18 ans et ayant au moins 1 an d’ancienneté dans l’entreprise à la date du premier tour du scrutin, soit au mercredi 29 mars 2023, peut se porter candidat au sein du collège auquel il appartient. Il est rappelé que le premier tour est réservé aux organisations syndicales.

Ainsi, au premier tour, sont invitées à présenter leur liste de candidats :

• Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise

• Les organisations syndicales qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d’indépendance, légalement constituées depuis au moins deux ans et dont le champ professionnel et géographique couvre l’entreprise

• Les organisations syndicales ayant constitué dans l’entreprise une section syndicale

• Les syndicats affiliés à une OS reconnue représentative au niveau national ou interprofessionnel

Article 9 – Deuxième tour du scrutin

Le second tour n'a lieu que dans les situations suivantes appréciées collège par collège :

• Les syndicats n'ont pas présenté de liste ;

• Le quorum n'a pas été atteint (plus de 50 % des électeurs n'ont pas voté).

• Les sièges n'ont pas tous été pourvus ;

Les listes sans étiquette syndicale seront également acceptées. Des candidats individuels peuvent par ailleurs se présenter. Chacun constitue alors une liste incomplète (sauf s'il n'y a qu'un siège à pourvoir).

Article 10 – Propagande électorale

Les organisations syndicales ayant constituées une section syndicale dans l’entreprise assureront leur propagande électorale dans le cadre des dispositions relatives à l'exercice du droit syndical dans l'entreprise : affichage, distribution de tracts, réunions, etc. Les autres organisations syndicales et éventuels candidats libres pourront distribuer leurs tracts aux portes de l’entreprise. La date de fin de cette propagande est, d’un commun accord, fixée au jeudi 23 mars 2023 à 17h00.

Article 11 – Déroulement du scrutin

Les deux tours se déroulent dans les mêmes conditions. Dans chaque collège, il y a deux votes séparés :

• Un vote pour les titulaires.

• Un vote pour les suppléants.

Conformément à l’accord d’entreprise relatif à la mise en place d’un vote par voie électronique pour les élections au sein de l’entreprise signé le 3 janvier 2023, le scrutin se déroulera exclusivement par voie électronique. Le prestataire retenu pour mettre en place le vote électronique est VOXALY – Immeuble Le Pascal 6 impasse Augustin Fresnel 44800 SAINT-HERBAIN. Est annexé au présent protocole, la description détaillée du fonctionnement du système retenu et du déroulement des opérations électorales.

Les représentants du personnel, les délégués syndicaux et les membres du bureau de vote bénéficieront d'une formation sur le système de vote électronique retenu : qui aura lieu au plus tard le 17 mars 2023 dans la salle de réunion à Sallaumines. Ce mode de scrutin est ouvert à tous les salariés de l'entreprise. Chaque salarié électeur recevra à domicile, version papier, un identifiant et un lien vers le site du vote puis, il créera un mot de passe personnel : une notice expliquera l’ensemble.

Article 12 – Bureaux de vote

Les bureaux de vote sont constitués, pour les 2 collèges, d’un Président et de deux assesseurs. Un outil informatique sera mis à disposition durant les élections professionnelles sur les jours de scrutin sur tous les sites de l’entreprise Keolis Westeel. Une salle sera dédiée pour le vote électronique.

Article 13 – Dépouillement – Procès-verbaux

Dès la clôture du scrutin opérée, le bureau procède aux formalités de dépouillement.

Il est précisé que les résultats du premier tour doivent avoir lieu même si le quorum n'a pas été atteint. Les résultats ont lieu immédiatement après la fin du scrutin.

Un procès-verbal est généré automatiquement pour chaque élection et proposé pour signature aux membres des bureaux de vote.

Les résultats sont affichés dès le lendemain des élections.

Dans les 15 jours suivant la fin des élections, une communication de ce procès-verbal sera faite en double exemplaire à l'inspecteur du travail et en un exemplaire au prestataire agissant pour le compte du ministre chargé du Travail (Centre de traitement des élections professionnelles /CTEP – TSA 79104 – 76934 Rouen Cedex 9).

Article 14 – Limitation du nombre de mandats successifs

L’article L.2314-33 du code du travail prévoit la limitation à trois mandats successifs pour un même représentant au comité social et économique.

Il a été décidé de supprimer la limitation de 3 mandats successifs.

Comme le permet l’article L.2314-33 du code du travail, cette disposition sera renégociée lors des prochaines élections professionnelles.

Article 15 – Durée du protocole d'accord

Le présent protocole est conclu pour l'élection prévue les 29 et 30 mars 2023 et, si second tour, les 12 et 13 avril 2023.

Article 16 – Publicité

Le présent protocole est établi en 6 exemplaires originaux que de parties à la négociation.

Fait à Sallaumines, le 02 février 2023

Pour la société KEOLIS WESTEEL

, Directeur

Signature

- FO

, déléguée syndicale FO

, mandaté par FO Transports

- CFDT 

, délégué syndical CFDT

-CFTC

, représentante syndicale

, mandaté par CFTC