Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif à la mise en place de fonds alimentes par le don de jours de repos" chez M & C - MAISONS & CITES SOCIETE ANONYME D'HLM (Siège)

Entre les soussignés :

La société MAISONS & CITES

Dont le siège social est sis 167 rue des Foulons à Douai (59 500)

Représentée par X

Agissant en qualité de Directeur Général

Ci-après dénommée « l’Entreprise »

D’une part,

ET

X, Déléguée Syndical CFDT ;

X, Délégué Syndical CFE-CGC ;

X, Délégué Syndical SUD Logement Social ;

X, Délégué Syndical, CFTC-CMTE.

PREAMBULE

Dans cette période inédite, tant à titre professionnel que personnel, Maisons & Cités souhaite développer les dispositifs en vigueur dans l’entreprise pour renforcer l’accompagnement de ses collaborateurs.

La direction de Maisons & Cités et, sur proposition des partenaires sociaux, lors d’échanges nourris et constructifs, ont convenu qu’il pouvait exister des situations personnelles complexes au sein de l’entreprise nécessitant la mise en œuvre d’une aide appropriée.

Dans le cadre de la responsabilité sociale de l’entreprise, chacun doit avoir la possibilité de participer collectivement à une action citoyenne et solidaire, notamment à travers le don de jours de repos.

Ce don de jours est une manifestation d’entraide plébiscitée par les parties, qui permet de marquer de façon concrète la solidarité entre collègues mais également entre citoyens.

C’est dans cette optique que les organisations syndicales et la direction de l’entreprise ont convenu des points développés ci-après.

ARTICLE 1 – LES DISPOSITIONS GENERALES

1. Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de Maisons & cités.

2. Cadre juridique de l’accord

Le présent accord s’appuie sur les dispositifs légaux en vigueur ainsi que sur les accords d’entreprise relatifs à la durée du travail.

L’accord s’inscrit également dans le contexte de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 prolongée jusqu'au 10 juillet 2020, par la loi du 11 mai 2020.

ARTICLE 2 – LE DONATEUR

2.1 Don volontaire de jours de repos et lors de campagnes spécifiques

Tout salarié en CDI ou en CDD sous condition d’une ancienneté de 6 mois et qui bénéficie de jours de congés ou de repos acquis non pris a la possibilité d’effectuer un don d’une partie de ses jours de repos. Ce don est effectué de façon anonyme, définitive et sans contrepartie.

Sont en revanche exclus les salariés titulaires d’un contrat d’apprentissage, de professionnalisation et les collaborateurs sous convention de stage.

Afin de préserver le repos des salariés et d’assurer le bon fonctionnement de l’entreprise, les parties conviennent que le salarié donateur pourra effectuer un don annuel d’au maximum 5 jours de congés ou de repos (du 1er juin de l’année N au 31 mai de l’année N+1), sous forme de demi-journée ou journée complète.

Le salarié pourra effectuer un don parmi les jours de repos acquis et disponibles énumérés ci-après :

• les congés d'ancienneté, ou de fractionnement

• les jours de RTT salariés

• les droits placés au CET correspondant à des jours de repos

Le don de jours est neutralisé et n'a pas d'impact sur la durée annuelle du travail.

Les journées sont placées au sein d’un fonds dont les modalités sont explicitées ci-après.

Afin d’effectuer son don, le salarié utilisera le formulaire prévu à cet effet qui sera disponible auprès de la Direction des Ressources Humaines – Moyens Généraux. Celui-ci délivrera au salarié donateur un justificatif de l’opération de transfert vers le « fonds solidaire ».

En complément du dispositif de don volontaire ouvert tout au long de l'année et permettant d'alimenter le fonds, il est institué une campagne d'appel aux dons.

Ainsi, chaque année, à la fin du mois de mai, la Direction des Ressources Humaines – Moyens Généraux, réalisera une campagne de communication auprès des salariés afin de rappeler, à chacun, la possibilité de réaliser un don de Congés Payés, JRTT ou jours de repos du CET.

Par ailleurs, l’entreprise se réserve également la possibilité, après acceptation écrite d'un salarié bénéficiaire (en respectant l’anonymat), d’ouvrir une campagne d'appel aux dons spécifique.

Les dons recueillis dans le cadre de cette campagne, seront destinés au salarié bénéficiaire identifié dans la limite de 30 jours ouvrés. Les jours recueillis au-delà de 30 jours ouvrés seront reversés au fonds.

2.2 Don de la demi-journée octroyée à l’occasion du barbecue annuel

Compte tenu de la crise relative au Covid-19 et des mesures gouvernementales, notamment de non-regroupement et de respects des règles de distanciation, les membres du Comité Social et Economique ont convenu d’annuler l’organisation du barbecue annuel initialement prévu le 19 juin 2020.

A cette occasion, la direction de l’entreprise attribue une demi-journée de repos afin de permettre à chacun de participer à un moment de convivialité et de partage. Néanmoins, pour l’année 2020, cette demi-journée ne pourra être utilisée par les salariés compte tenu de l’annulation du dit évènement.

Aussi, afin d’apporter un soutien financier aux salariés qui seraient les plus impactés financièrement par les conséquences de la crise sanitaire de la Covid-19, la direction de l’entreprise, sur proposition des représentants du personnel, finance un fonds d’entraide Covid-19 en reversant 30% des demi-journées de « barbecue 2020 ».

Par ailleurs, l’entreprise, soucieuse de renforcer l’accompagnement de ses salariés participe également au financement d’un fonds de solidarité en reversant 70% des demi-journées de « barbecue 2020 ».

ARTICLE 3 – LA CREATION, L’ALIMENTATION ET LA GESTION DES FONDS

La Direction s’engage à mettre en place deux fonds :

1. Un fonds d’entraide suite à la crise sanitaire relative à la Covid-19 

Ce fonds est alimenté par l’entreprise suite à l’annulation du barbecue annuel, et ce, uniquement pour l’année 2020.

Ainsi, il est convenu que 30% des demi-journées « barbecue » alimenteront ce fonds.

Le fonds d’entraide Covid-19 est créé pour une durée limitée, soit jusqu’au 31 décembre 2020. Ce fonds sera donc fermé au 31 décembre 2020.

S’il advenait qu’au terme de la validité du fonds d’entraide Covid-19 des fonds financiers soient encore disponibles, les fonds seront reversés à la fondation territoriale des lumières.

2. Un fonds de solidarité pour accompagner les salariés de l’entreprise (hors contexte de Covid-19) ainsi qu’une entreprise, fondation, ou toute autre association d’intérêt général, pour les salariés qui le souhaiteraient.

Ce fonds est financé, dans un premier temps, par l’entreprise en reversant 70% des demi-journées barbecue.

En outre, les dons volontaires des salariés alimenteront ce fonds que ce soit tout au long de la période de référence (du 1er juin de l’année N au 31 mai de l’année N+1) ou lors d’une campagne spécifique.

Au terme de la période de référence, soit le 31 mai de chaque année, le solde de l’année du fonds sera reporté sur la période suivante.

Le solde des fonds ne peut être négatif. Les fonds sont activés dès lors qu’ils sont alimentés.

Les jours cédés (CP, RTT, CET) pour alimenter chacun des fonds sont valorisés financièrement en fonction de la rémunération du donateur.

Les jours d’absences octroyées au salarié bénéficiaire sont, dès lors, valorisées à hauteur de la rémunération du salarié bénéficiaire, de sorte que le salarié bénéficie d’un maintien de sa rémunération sans que le taux journalier de congés payés soit supérieur au taux habituel.

ARTICLE 4 – LE BENEFICIAIRE

4. 1 Salarié en difficultés financières en raison de la crise sanitaire Covid-19

Tout salarié titulaire d’un CDI ou d’un CDD ayant plus de 6 mois d’ancienneté peut bénéficier d’une aide financière en sollicitant le fonds d’entraide COVID-19.

Elle vise exclusivement le salarié de l’entreprise qui, compte tenu de la situation exceptionnelle liée à la Covid-19, serait confronté à des difficultés financières.

L’aide sollicitée par le salarié ne peut être supérieure à 2 700 euros et est attribuée via le fonds spécifique Covid-19.

4.2 Salarié parent d'enfant gravement malade et salarié proche aidant 

Tout salarié titulaire d’un CDI ou CDD ayant 6 mois d’ancienneté, peut bénéficier d’un don de Congés Payés, de JRTT ou de droits placés au CET en sollicitant le fonds de solidarité pour permettre l’indemnisation d’une absence non rémunérée liée :

- à une maladie grave, au handicap ou à un accident grave d’un enfant de moins de 20 ans, rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants,

- à une situation d’aidant d’une personne âgée en perte d’autonomie ou présentant un handicap avec une incapacité permanente d'au moins 80 % rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants.

La demande devra être accompagnée d’un certificat médical du médecin traitant justifiant de la particulière gravité de la maladie, du handicap, de l’accident ou de la perte d’autonomie ainsi que le caractère indispensable d’une présence soutenue et de soins contraignants.

Dans ces cas de figure, le bénéficiaire du don devra au préalable avoir épuisé l’ensemble de ses droits à congés dans les différents compteurs existants (y compris le CET) à l’exception de ses congés payés légaux en cours d’acquisition.

L’absences est assimilée à du temps de travail effectif et est donc sans impact sur les droits liés à l’ancienneté, à congés payés, à 13ème mois et les primes éventuelles d'intéressement et de participation.

La prise de jours d’absence pour l’utilisation du fonds est limitée à la rémunération de 30 jours d’absences ouvrés renouvelables une fois pour un même évènement.

L’organisation de la période d’absence doit être abordée avec le manager.

4.3 Salarié sollicitant une aide financière en raison d’un handicap

Tout salarié titulaire d’un CDI ou d’un CDD ayant 6 mois d’ancienneté, peut bénéficier d’une aide financière en sollicitant le fonds.

Le salarié peut solliciter le fonds pour le financement d’adaptations du domicile ou de ses périphériques rendus indispensables du fait d’un handicap du salarié, de son conjoint ou de l’un de ses ayants-droits.

La commission appréciera la situation du salarié demandeur, notamment, au regard des droits relatifs au Compte Epargne Temps.

L’attribution de l’aide financière n'a pas vocation à se substituer aux aides publiques, elle intervient en complément dans le cas où les travaux ne pourraient pas être réalisés sans co-financement.

L’aide individuelle apportée au salarié par le biais du fonds est plafonnée à 2 700 euros.

4.4 Entreprise, fondation ou toute autre structure d’intérêt général

Dans le cadre du don volontaire effectué par les salariés de l’entreprise dans les conditions développées au 2.1 du présent accord, les salariés donateurs auront la possibilité de décider d’octroyer leurs dons à une entreprise, fondation ou toute autre association d’intérêt général.

Pour ce faire, lors de son don, le salarié devra indiquer sur le formulaire prévu à cet effet :

- qu’il souhaite que le versement soit réalisé à une structure 

- l’identité de la structure en indiquant précisément sa dénomination.

ARTICLE 5 – LES FORMALITES DE SOLLICITATION ET D’UTILISATION DES FONDS D’ENTRAIDE

Tout salarié souhaitant bénéficier du dispositif d’entraide formule sa demande, par écrit, en l’adressant à l’assistante sociale de l’entreprise et/ ou à la Direction des Ressources Humaines – Moyens Généraux.

La demande écrite doit être motivée par le salarié sollicitant le fonds, en adressant, à l’appui de sa demande, tout document démontrant le caractère indispensable de la sollicitation.

La Direction des Ressources Humaines - Moyens Généraux ne saurait privilégier la situation d’un demandeur par rapport à une autre.

En conséquence, les demandes d’utilisation du fonds sont traitées par ordre d’arrivée. Le solde du fonds ne peut être négatif.

Après analyse de la demande par l’assistance sociale de l’entreprise, par ordre d’arrivée de la demande, les membres de la commission Don de jours sont ensuite sollicités par le biais d’une réunion afin que ces derniers rendent un avis définitif sur la demande initiée par le salarié de l’entreprise.

La commission Don de jours est ainsi créée afin de permettre une analyse objective des demandes.

La commission Don de jours est composée de l’assistance sociale de l’entreprise, de 3 membres titulaires du Comité Social et Economique ainsi que d’un membre représentant la direction de l’entreprise.

Le temps passé en réunion est considéré comme du temps de travail effectif. Il n’est néanmoins pas attribué d’heures de délégation aux membres de la commission.

ARTICLE 6 – LA COMMUNICATION DU DISPOTIF D’ENTRAIDE

Afin que les salariés aient connaissance de la mise en place des fonds d’entraide, une communication sera réalisée par mail à l’ensemble des salariés de l’entreprise et plus largement au sein de l’intranet de l’entreprise.

Les Institutions Représentatives du personnel relaieront également l’information relative à ce dispositif auprès des salariés de l’entreprise conformément aux dispositions du présent accord.

L’assistante sociale de l’entreprise et/ou la DRH-MG donnera toute information sur ce dispositif en cas de demandes de salarié qui lui serait adressées.

ARTICLE 7– ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DU PRESENT ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il est applicable à compter de sa signature par les parties, soit le 1^er juillet 2020.

ARTICLE 8 – LA CLAUSE DE SUIVI ET DE RENDEZ-VOUS 

Le suivi de l’accord est assuré par le Comité Social et Economique, lors d’une réunion ordinaire, organisée deux fois par an.

Il sera notamment présenté un bilan semestriel du nombre de donateurs et de bénéficiaires ainsi que du nombre de jours donnés par les salariés de l’entreprise.

Une information sera également présentée lors d’une réunion ordinaire du Comité Social et Economique lorsqu’un salarié aura bénéficié d’une aide prévue au présent accord.

Par ailleurs, en cas d’évolution du cadre législatif applicable au présent accord, les parties conviennent de se rencontrer afin d’adapter les dispositions de l’accord au nouvelles dispositions applicables.

ARTICLE 9 – LA MODIFICATION ET DENONCIATION DE L’ACCORD

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment avec un préavis de trois mois par l'une ou l'autre des parties signataires.

La dénonciation doit être notifiée à la DIRECCTE et à l’autre partie, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Le présent accord pourra être révisé à tout moment sur demande de l’une ou l’autre des parties signataires.

Toute modification du présent accord doit être portée à la connaissance du personnel de l’Entreprise et déposée auprès DIRECCTE

ARTICLE 10 – LES FORMALITES DE PUBLICITE

Le présent accord sera déposé en version dématérialisée auprès du service en ligne Télé accords de la DIRECCTE. Un exemplaire sera également transmis au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes. Un exemplaire sera, par ailleurs, remis à chaque organisation syndicale.

Fait à Douai, le 1^er juillet 2020

En 7 exemplaires

Pour l’Entreprise,

X, Directeur Général

X, Déléguée Syndical CFDT

X, Délégué Syndical CFE-CGC

X, Délégué Syndical SUD Logement Social

X, Délégué Syndical, CFTC