Accord d'entreprise "UN ACCORD D'ENTREPRISE PORTANT SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2017/2018" chez MANUTAN SA- MANUTAN-AD - MANUTAN (Siège)

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES

UES MANUTAN

2017/2018

Préambule :

Suite aux réunions qui se sont déroulées les 27 novembre, 4, 7, 14 et 18 décembre 2016, il est conclu un accord signé à l’unanimité par les organisations syndicales présentes au sein de l’entreprise, concernant les mesures salariales et autres dispositions sociales pour l’UES Manutan.

Pour rendre plus lisibles les accords dont relèvent les collaborateurs de l’UES Manutan, les dispositions décrites ci-dessous viennent réviser et se substituer à l’accord partiel NAO de l’UES Manutan du 19 décembre 2016.

1. Rappel des dispositions communes à l’UES

• Congés : il est de la responsabilité des collaborateurs de poser leurs congés en cohérence avec les périodes de moindre activité. Les managers et collaborateurs concilient au mieux les intérêts de l’entreprise et les souhaits individuels, sans pénaliser l’activité et notamment le service au client. Le minimum légal à respecter est de 4 semaines sur la période du 1er mai au 31 octobre, dont un minimum de 2 semaines consécutives.

• Majoration des heures supplémentaires : pour favoriser le volontariat des salariés sollicités par leur manager lors de pics d’activité, les jours de RTT et les congés payés sont considérés comme du temps de travail effectif pour le calcul des majorations pour heures supplémentaires.

• En cas de dépassement du temps de travail hebdomadaire (sur demande du manager), les heures de récupération sont majorées comme les heures supplémentaires (+25% de 37h30 à 43 heures hebdomadaires, +50% au-delà).

• Grilles de salaires minimum : les salaires minimaux définis par catégorie socio-professionnelles s’appliquent aux collaborateurs de l’UES.

• Office dépannage : lorsque l’activité de la personne concernée le permet, et après validation de son manager, le salarié peut travailler à domicile, pour des besoins ponctuels et exceptionnels.

2. Augmentations salariales applicables en 2018 aux salariés de l’UES Manutan

Compte-tenu des résultats de Manutan France, des conditions de travail et avantages dont bénéficient les salariés il a été décidé des mesures suivantes :

• Augmentation Générale : 1%

Critères d’application :

• Application en janvier 2018

• Un minimum de 27 euros bruts

• Ne sont pas concernés :

• les Dirigeants de l’Operational Board

• les salariés ayant une ancienneté groupe contractuelle depuis le 1^er juillet 2017

L’augmentation générale n’est pas appliquée aux salaires minimum d’entrée.

• Augmentations Individuelles :

Une enveloppe de 0,5% de la masse salariale est attribuée aux augmentations individuelles, en privilégiant les situations individuelles de rattrapage de rémunération, en lien avec l’expertise métier et le niveau du marché interne et externe.

En outre, la Direction veillera à étudier en priorité les éventuelles situations de déséquilibre homme/femme, et sera attentif à la représentativité de chaque catégorie socio-professionnelle dans l’attribution des augmentations individuelles.

Il est convenu que cette mesure étant individuelle, elle ne peut concerner qu’une partie ciblée de la population, dans le respect des critères détaillés ci-dessus.

Ces augmentations seront effectives sur la paie de janvier 2018.

Critères d’application :

• Application en janvier 2018

• Un minimum de 30 euros bruts

• Ne sont pas concernés :

• les salariés ayant bénéficié d’une augmentation du 1^er juillet 2017 au 31 décembre 2017

• les Dirigeants de l’Operational Board

Dans la continuité de l’année précédente, la Direction allouera une enveloppe spécifique pour accompagner certaines promotions en cours d’année (budget prévisionnel de 0,3% de la masse salariale)

3. Epargne salariale

Il a été décidé de prolonger l’abondement sur le PEE et le PERCO au titre de la participation qui sera versée en janvier 2018.

• Supports pouvant accueillir l’abondement : PEE et PERCO

• Quel abondement ? Abondement à 100% de 1 à 100 €, enveloppe annuelle d’abondement commune aux dispositifs PEE/PERCO.

Des avenants aux accords PEE et PERCO seront signés prochainement afin de permettre l’abondement sur le prochain versement de la participation.

4. Prévoyance - Frais de santé

Notre assureur se base sur les résultats des années précédentes et les tendances de l’année en cours pour effectuer ses propositions tarifaires pour l’année suivante.

Sont également pris en compte, les impacts des décisions gouvernementales telles que cette année, les hausses du tarif de la consultation généraliste de 23 à 25€ depuis mai 2017 et de la consultation spécialiste de 28 à 30€ depuis juillet 2017 et 46€/60€ à partir de novembre 2017 au lieu de 28€.

Depuis début 2016, la plupart de nos contrats français ont été réunis chez un seul assureur, Generali, nous permettant ainsi de négocier au niveau du Groupe Manutan, en vue de dégager des optimisations grâce à un effet de taille, tout en conservant l’indépendance contractuelle de chaque filiale.

Concernant DREDA, la demande initiale de notre assureur pour reconduire nos contrats avec des garanties identiques était la suivante :

• Frais de santé : Hausse des cotisations de 15% au 1^er janvier 2018 : résultat des années précédentes déficitaires

• Prévoyance : pas de hausse demandée : tendance à l’équilibre.

Une première alternative négociée a conduit à une évolution des cotisations limitée à 8%

Après une nouvelle négociation la Direction a obtenu un nouvel accord plus favorable : une majoration de 5% au 1er janvier 2018 + majoration supplémentaire au 1er juillet 2018 en fonction des résultats définitifs 2017 (communiqués à fin mai 2018) sur la base suivante :

• ratio prestations / cotisations (P/C) compris entre 95% et 105% : il n’y aura pas de majoration complémentaire de 3% au 1er juillet 2018

• ratio prestations / cotisations (P/C) supérieur à 105% : une majoration complémentaire de 3% sera appliquée.

5. Autres dispositions

• Santé/Conditions de travail :

Manutan se préoccupe de la santé et de la qualité de vie au travail de ses salariés :

• Des conditions de travail exceptionnelles sur le site (centre sportif, conciergerie, restaurant d’entreprise, université, crèche d’entreprise). Des investissements réguliers pour améliorer la qualité de vie au travail (aménagement des bureaux du département Marketing de l’offre, façade extérieure du bâtiment tertiaire, des nouvelles tenues de travail à la logistique)

• Des observations de postes de travail sont réalisées toute l’année pour répondre aux problématiques de santé des salariés

• Le document unique d’évaluation a été mis à jour en 2017 en intégrant les nouveaux métiers et risques professionnels selon la méthode de cotation retenue par l’entreprise

• Un responsable HSE, dédié à temps plein, sur les sujets de santé et de sécurité au travail et projets d’entreprise

• Le pôle HSE a, par exemple, réalisé un gros travail d’analyse des facteurs de pénibilité chez MANUTAN et dans ses filiales françaises. Le recensement des situations d’exposition à la pénibilité a été réalisé et les conclusions de l’étude démontrent que l’effectif de l’entreprise n’est pas exposé à un risque qui serait susceptible de laisser des traces durables et irréversibles sur la santé de nos collaborateurs

• MANUTAN a également été un acteur participatif dans l’évaluation et la construction du référentiel professionnel de la branche élaboré par l’Union Professionnelle des Entreprises du Commerce à Distance (UPECAD) dans le cadre de la mise en œuvre du compte professionnel de prévention de la pénibilité et homologué pour une durée de cinq ans à compter du 2 mai 2017

• Signature d’un accord Qualité de Vie au Travail le 5 juillet 2017

Ces actions vont être poursuivies sur l’année 2018 :

• La poursuite de l’accord de partenariat, initié en 2017, avec l’ESO pour les séances d’osthéopathie (2 fois par mois, 6 rendez-vous par jour d’intervention)

• L’organisation d’un forum ‘’En avant la santé’’ sur des thématiques tels que le travail sur écran, le sommeil, la nutrition, … en partenariat avec la médecine du travail et les acteurs de santé

• Une formation Gestes et Postures pour effectuer les bons gestes et adopter la bonne posture

• Un programme d’échauffement avant la prise de poste. Les exercices proposés seront simples, ludiques, rapides et efficaces. Ce projet sera étudié et monté avec le centre sportif

• Une montée en exigence sur la sécurité des intérimaires avec un rappel des règles de sécurité et du respect du règlement intérieur

• Diversité :

• Travailleurs handicapés

Manutan, en lien avec ses valeurs, souhaite encourager la diversité au sein de l’entreprise, et s’engage en faveur des personnes en situation de handicap.

Bilan des actions menées sur 2017 :

• 5 Aménagements de poste réalisés

• 2 recrutements de travailleur handicapé

• 2 renouvellements de RQTH

• 4 nouvelles RQTH recensées

• 10 dossiers de RQTH en cours

• Communication sur DREDA Online pour la 21^ème semaine européenne pour l’emploi des personnes handicapées du 13 au 19 novembre 2017

Ces actions vont être poursuivies sur l’année 2018 :

• Actions de sensibilisation avec le SAMETH

• E-learning sur le 1er trimestre 2018

• Actions de recrutement : prise de contact avec les Centres de Réadaptation Professionnelle en vue d’organiser un ‘’job dating’’ pour l’accueil de personnes sur des postes de comptables ou chargés de clientèle

• Collaboration avec le secteur adapté et protégé : poursuite des partenariats existants avec les entreprises adaptées ou travailleurs indépendants : interprète en langue des signes, collecte et recyclage de produits informatiques ; identification de nouveaux partenariats de sous-traitance : société de courses/flotte automobile, cartes de visites, …

• Egalité professionnelle

La Direction a ouvert début 2017 des négociations avec les Délégués Syndicaux sur le thème de l’égalité entre les femmes et les hommes. Ces négociations ont abouti à la signature en date du 5 juillet 2017 d’un accord relatif à l’égalité professionnelle au sein de l’UES Manutan.

Cet accord reflète la volonté de Manutan d’assurer une réprésentativité des femmes à tous les niveaux d’emploi dans l’entreprise et une équité lors des promotions survenues tout au long de l’année.

6. Suivi de l’accord – Prise d’effet et durée de l’accord

Le présent accord sera applicable dès sa signature, et cessera de produire ses effets au 31 décembre 2018.

La Direction s’engage à ouvrir de nouvelles négociations annuelles obligatoires au plus tard à la date anniversaire du présent accord.

Un bilan des mesures de l’accord sera présenté aux partenaires sociaux lors de l’engagement des prochaines négociations.

7. Dépôt et publicité

Le présent accord, dûment signé, est établi en 8 exemplaires originaux, dont :

• 2 exemplaires (dont une version sur support électronique) qui seront adressés à la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation professionnelle, dans les quinze jours suivant sa conclusion,

• 1 exemplaire au Secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes de Montmorency ;

Ces deux dépôts seront effectués par l’employeur.

Fait à Gonesse le 18 décembre 2017

Directeur Ressources Humaines Groupe

Déléguée syndicale UNSA Delegue syndical CFTC

Deleguee syndicale CFE-CGC Délégué syndical CGT