Accord d'entreprise "accord d'entreprise compte épargne temps" chez EMPREINTES MNA SUD (Siège)
Cet accord signé entre la direction de EMPREINTES MNA SUD et les représentants des salariés le 2021-02-03 est le résultat de la négociation sur le compte épargne temps.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T07721005373
Date de signature : 2021-02-03
Nature : Accord
Raison sociale : EMPREINTES
Etablissement : 33466902500069 Siège
CET : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Compte épargne temps
Conditions du dispositif CET pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2021-02-03
ASSOCIATION EMPREINTES
ACCORD D’ENTREPRISE
COMPTE EPARGNE TEMPS
Table des matières
3 - Ouverture et tenue du compte 4
5.2 Monétarisation du compte (Restitution de l'épargne en argent) 4
5.3 Conditions de prise de congés 5
6 - Situation du salarié en congé 5
7 - Statut du salarié en congé 5
9 - Clôture des comptes individuels 6
9.1 Rupture du contrat de travail 6
11 – Plafonnement et garantie du CET 6
13 - Interprétation de l'accord 6
ACCORD D’ENTREPRISE
COMPTE EPARGNE TEMPS
Entre les soussignés
L’Association EMPREINTES
dont le siège social est situé au 1, rue Saint Claude 77340 PONTAULT-COMBAULT
représentée par Monsieur
en sa qualité de Président
d'une part,
Et
Le Comité Social et Economique au sein de l'Association,
représentées par, M.
en sa qualité de secrétaire du CSE.
dûment mandaté(s) à cet effet
d'autre part.
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule
Le compte épargne temps (CET) permet au salarié d’accumuler des périodes de congés ou de repos non prises afin de bénéficier ultérieurement d’un congé rémunéré. Le salarié a également la possibilité d’utiliser cette épargne non pas sous forme de congés mais de rémunération. Il s’agit de monétiser les droits épargnés.
Le présent accord contribue à une gestion du temps de travail dans une perspective de moyen ou long terme pour disposer d’un capital temps afin de réaliser un projet, engager une action de longue durée ou anticiper la fin de carrière.
L'ouverture d'un compte relève de l'initiative exclusive du salarié.
Le compte épargne-temps est utilisé et clos dans les conditions prévues par l'accord.
1 - Champ d'application
Le présent accord s'applique à l’ensemble du Personnel salarié de l’Association EMPREINTES.
2 - Cadre juridique
Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L. 3151-1 et suivants du Code du travail.
L'ensemble des dispositions du présent accord complète celles de la convention collective de branche étendu UNIFED du 01 avril 1999, modifié par avenant n°1 du 19 mars 2007, et avenant n°2 du 25 Septembre 2009.
Si des dispositions légales réglementaires ou conventionnelles futures devaient être plus avantageuses, elles seraient appliquées à la place du présent accord. Si ces dispositions étaient moins avantageuses, les dispositions du présent accord continueraient d'être appliquées dans les conditions qu'il prévoit.
3 - Ouverture et tenue du compte
Tous les salariés visés à l'article 1er du présent accord et ayant au moins 1 an d'ancienneté dans l'Association peuvent ouvrir un compte épargne temps. Ce compte est ouvert sur simple demande écrite individuelle mentionnant précisément quels sont les droits énumérés à l'article 5 que le salarié entend affecter au compte épargne temps.
Le choix des éléments à affecter au CET est fixé par le salarié pour une période de 12 mois. Le salarié qui souhaite modifier ce choix pour la période suivante le notifie à l'employeur avant la fin de chaque échéance annuelle.
Il est tenu un compte individuel, qui est communiqué annuellement au salarié
La mise en place du compte épargne temps nécessite le provisionnement des sommes affectées et la négociation des causes de clôture par anticipation.
4 - Alimentation du compte
1. Chaque salarié peut affecter à son compte :
Au plus la moitié des jours RTT (CNSH),
Le report des congés payés en sus des 24 jours ouvrables prévus à l'article L3142-100 du code du travail.
La conversion de tout ou partie des primes conventionnelles en jours de congés supplémentaires. Les droits sont convertis, dès le mois en cours duquel ils sont dus, en temps équivalent de repos et affectés au CET proportionnellement au salaire horaire de l’intéressé par l’application de la formule suivante :
Salaire brut mensuel/nombre d’heures mensuelles = Taux horaires
(Prime/taux horaires = nombre d’heures) / 7 heures de travail = Nombre de jours de congés
La contrepartie en repos obligatoire et le repos compensateur de remplacement.
Les congés annuels supplémentaires pour ancienneté
2. Les limites annuelles d’alimentation sont :
Pour les salariés âgés de moins de 50 ans : 15 jours par an dans le respect des dispositions ci-dessus
Pour les salariés âgés de plus de 50 ans et/ou cadres NSH : pas de limite dans le respect des dispositions ci-dessus
5- Utilisation du compte
5.1 Indemnisation de congés
Le compte épargne temps ne peut être utilisé que pour indemniser les congés définis ci-après.
Les congés possibles :
Congé sabbatique : 1 mois mini / 11mois maxi,
Congé pour création d'entreprise : 1 mois mini / 11mois maxi,
Congé parental d’éducation : 1 mois mini / 11mois maxi,
Congé pour convenance personnelle
Congé de fin de carrière : 1 mois mini / pas de limite maxi,
Le report des congés annuels en sus des 24 jours ouvrables peut faire l'objet d'une demande de congé et ce quelle qu'en soit la nature. Elle n'est pas monétisable.
5.2 Monétarisation du compte (Restitution de l'épargne en argent)
Complément de rémunération immédiate :
Sur demande expresse du salarié et avec accord de l'employeur, l'ensemble des droits affectés sur le CET, à l'exception des congés payés légaux, peut être utilisé afin de compléter la rémunération du salarié. Sous cette réserve, cette possibilité est ouverte à tous les salariés.
L'indemnité versée est calculée conformément aux règles de valorisation en vigueur à la date du versement.
5.3 Conditions de prise de congés
Le salarié peut demander à utiliser tout ou partie de ses droits acquis dans le CET pour :
Congé sabbatique
Congé pour création d'entreprise
Congé parental d’éducation
Congé pour convenance personnelle
Congé de fin de carrière
La demande de congé doit être formulée un mois avant la date de départ effective en utilisant le formulaire de demande prévu à cet effet. L’utilisation du CET doit se faire sur la base d’une journée de travail minimum.
Le salarié doit en faire la demande 3 mois à l'avance à l’employeur pour les congés de fin de carrière.
6 - Situation du salarié en congé
Le congé pris selon l'une ou l'autre des modalités indiquées à l'article 5.1 du présent accord est indemnisé au taux du salaire mensuel de base en vigueur au moment du départ en congé. A l'égard des cotisations sociales et de l'impôt sur le revenu, l'indemnité versée, a la nature d'un salaire.
Le nom du congé indemnisé, sa durée au titre du mois considéré, et le montant de l'indemnité correspondante sont indiqués sur le bulletin de paye remis au salarié à l'échéance habituelle.
Un jour, une semaine et un mois de congé indemnisé sont réputés correspondre respectivement à l'horaire contractuel journalier, hebdomadaire et mensuel en vigueur au moment du départ en congé.
7 - Statut du salarié en congé
Pendant toute la durée du congé, les obligations contractuelles autres que celles liées à la fourniture du travail subsistent, sauf dispositions législatives contraires. Les garanties de prévoyance sont assurées dans les conditions prévues par le règlement de notre contrat.
L'absence du salarié pendant la durée indemnisée du congé pour convenance personnelle ou de fin de carrière est assimilée à un temps de travail effectif pour le calcul des droits liés à l'ancienneté.
Durant la période de congés CET le salarié n’acquiert pas de droits à congés payés.
8- Fin du congé
A l'issue d'un congé visé à l'article 5.1 du présent accord, le salarié reprend son précédent emploi assorti d'une rémunération au moins équivalente.
L'utilisation de la totalité des droits inscrits au CET n'entraîne la clôture de ce dernier que s'ils ont été consommés au titre d'un congé de fin de carrière.
A l'issue d'un congé de fin de carrière, le CET est définitivement clos à la date de rupture du contrat de travail.
Le salarié ne pourra interrompre un congé pour convenance personnelle qu'avec l'accord de l'employeur, la date du retour anticipé étant alors fixée d'un commun accord. Il ne pourra interrompre un congé légal indemnisé que dans les cas autorisés par la loi. Le congé de fin de carrière ne peut être interrompu.
9 - Clôture des comptes individuels
9.1 Rupture du contrat de travail
L'article L3154 du Code du Travail :
Les droits peuvent être transférés au nouvel employeur du salarié : un tel transfert n'est possible que si des dispositions conventionnelles l'organisent.
Sinon deux hypothèses sont possibles :
- le salarié peut percevoir une indemnité correspondant à la conversion monétaire des droits acquis ;
- Demander, en accord avec l'employeur, la consignation auprès d'un organisme tiers de l'ensemble des droits, convertis en unités monétaires, qu'il a acquis. Le déblocage des droits consignés se fait au profit du salarié bénéficiaire ou de ses ayants droit dans les conditions fixées par décret.
9.2 Renonciation au CET
Le salarié peut renoncer au CET.
La renonciation est notifiée à l'employeur par lettre recommandée avec accusé de réception avec un préavis de trois mois.
Le CET n'est clos qu'à la date de liquidation totale des droits du salarié.
La réouverture ultérieure d'un nouveau CET par le même salarié n'est pas possible avant le délai d'un an suivant la clôture du CET.
10 – Transmission du CET
La transmission du CET, annexé au contrat de travail, est automatique dans les cas de modification de la situation juridique de l'employeur visés à l'article L. 1224-1 du Code du travail.
11 – Plafonnement et garantie du CET
Les droits capitalisés dans le compte d’épargne-temps sont garantis par l’AGS dans la limite des plafonds fixés à l’article D. 3253-5 du Code du travail.
Les droits inscrits sur le compte épargne-temps ne peuvent excéder ces plafonds.
Les droits supérieurs à ces plafonds seront liquidés par le versement au salarié d'une indemnité correspondant à la conversion monétaire de ces droits à la date à laquelle le plafond aura été atteint.
12 - Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une période indéterminée à compter de la date de sa signature.
13 - Interprétation de l'accord
Le présent accord fait loi entre les parties qui l’ont signé ou qui auront par la suite adhéré sans réserve et en totalité. Toutefois, s’il s’avérait qu’une des clauses du présent accord pose une difficulté d’interprétation, les parties conviennent de soumettre ladite clause à interprétation.
A cet effet, sous réserve que la difficulté porte sur un litige d’ordre collectif, la direction de l’Association convoquera, dans un délai d’un mois suivant la date à laquelle elle aura connaissance du différend, le CSE.
L’interprétation devra donner lieu à une note explicative adoptée par toutes les parties signataires du présent accord, ou y ayant adhéré sans réserve et en totalité, accord auquel elle sera annexée.
14 - Révision de l'accord
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacun des signataires.
Le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai de 3 mois suivant la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir des négociations en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Toute demande de révision qui n’aurait pas abouti à un accord dans un délai de 3 mois à compter de la première réunion sera réputée caduque.
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord, ou à défaut, seront maintenues.
A l’issue de ces négociations sera établi, soit un avenant ou un nouvel accord, soit un procès-verbal de clôture constatant le désaccord.
Les dispositions du nouvel accord se substitueront intégralement à celles dénoncées, avec prise d’effet à la date de sa signature par les parties.
15 - Dépôt légal
En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par la Direction, sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l'adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
La Direction adressera un exemplaire de l'Accord au secrétariat greffe du Conseil de prud'hommes de Melun.
Il sera communiqué par voie d’affichage aux salariés le lieu et les modalités de consultation de l’accord.
Fait à Pontault-Combault, le 03/02/2021
L’association Empreintes
Représentée par Monsieur …………….., Président
Le Comité Social Economique
Représenté par Monsieur ……………….., Secrétaire
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