Accord d'entreprise "Accord d'Entreprise relatif aux conditions de versement d'un 13°Mois" chez CCN FRANCE (Siège)

S.A.S. au capital de 7 415 000 €

903, Rue des Cyprès

Z.I. des Lanches

74300 THYEZ – France

www.ccn-omv.com

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX CONDITIONS DE VERSEMENT D’UN 13° MOIS

Entre les Soussignés :

La Société CCN sise 903 Rue des Cyprès – 74300 THYEZ, immatriculée sous le numéro 334 720 497 00034 au RCS d’Annecy, représentée par, en sa qualité de Président,

D’une part,

ET

Délégué Syndical CFDT

D’autre part

PREAMBULE

Ce présent accord annule et remplace le précédent.

L’accord conclu en date du 15 avril 2011 a été dénoncé en Avril 2021.

Le nouvel accord se substitue intégralement à l’ancien accord et est établi afin de préciser les bénéficiaires et les modalités de versement d’un 13°Mois.

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

TITRE 1

CHAMP D’APPLICATION

1.1 BENEFICIAIRES

La prime de 13ème mois est une prime versée en deux fois dans l’année aux salariés de la Société CCN dont la base de rémunération est le taux horaire et quel que soit leur type de contrat ; c’est à dire dont le temps de travail effectif s’apprécie en heures.

Cette prime permet aux salariés bénéficiaires de percevoir un mois de salaire supplémentaire dans l’année pour une année complète de présence.

1.2 MODALITES DE CALCUL DU 13^ième MOIS

Les salariés à temps partiel bénéficient de la prime de 13ème mois au prorata du nombre d’heures de travail effectuées dans l’entreprise.

Si un salarié arrive en cours d’année dans l’entreprise, il bénéficiera de la prime et son montant sera calculé au prorata du temps de travail au sein de l’entreprise.

Le présent accord ne s’applique pas aux salariés cadres ayant un contrat en forfait jours ou sans référence horaire. Ces salariés sont exclus au motif que leur base de rémunération est basée sur un forfait annuel sur 12 mois.

1.3 CALCUL DE LA PRIME

• Salaire de référence :

Le 13°mois a pour base de calcul les éléments de paye suivants :

Taux horaire * nombre d’heures mensuel (dont heures de pause et heures supplémentaires) + prime d’ancienneté + prime d’équipe.

Aucun autre élément de salaire quel qu’il soit n’entre pas dans la base de calcul du 13° mois (par exemple, prime exceptionnelle)

• Périodes prises en compte pour le calcul de la prime :

Jours travaillés ou assimilés à du temps de travail / Nombre de jours réels devant être travaillés chez CCN pendant la période de référence telle que définie au point 1.7.

• Absences assimilées à du temps de travail :

Congés (payés ou d’ancienneté) ;

Congé Maternité et Congé de Paternité ;

Arrêt de travail pour maladie professionnelle ou accident de travail dont la durée est inférieure à 6 mois.

• Absences non assimilées à du temps de travail :

Absence Maladie à compter du 6°Jour (Carence de 5 Jours) *;

Congés sans solde quel que soit le motif ;

Congé Parental d’Education ;

Arrêts pour maladie d’origine professionnelle et accidents de travail dès lors qu’ils sont supérieurs à 6 mois.

* : Le nombre de jours d’arrêt maladie sera cumulé sur chaque période de 6 mois. En cas de chevauchement sur les 2 périodes de référence, c’est la date de l’arrêt initial qui compte.

Une note d’explication sera jointe au bulletin de salaire en cas de non attribution à 100% du ½ 13°Mois.

• Formule de Calcul :

Salaire de Référence x (jours travaillés ou assimilés / jours théoriques travaillés théoriques)

1.4 MODALITES DE VERSEMENT

La prime du 13°mois sera versée en 2 fois :

• 50 % sur les payes du mois de juin ;

• 50 % sur les payes du mois de novembre.

En cas de départ de l’entreprise d’un salarié en dehors de ces périodes (sauf cas d’exclusion prévus dans le point 1.3), la prime du 13° mois lui sera versée dans son solde de tout compte et calculé prorata Temporis du temps travaillé.

1.5 PERIODES DE REFERENCE

Les périodes prises en compte pour le calcul sont les suivantes :

• Du 1^er décembre au 31 mai pour le versement sur la paye du mois de juin ;

• Du 1^er juin au 30 novembre pour le versement sur la paye du mois de décembre.

1.6 CAS D’EXCLUSION DU VERSEMENT DE LA PRIME

Dans différentes situations, le versement du 13°mois n’est pas dû :

• En cas de licenciement pour faute ;

• En cas de la rupture de la période d’essai, soit à l’initiative de la Société, soit à l’initiative du Salarié (e) ;

• En cas de rupture anticipée d’un contrat à durée déterminée ;

• En cas d’absence pour arrêt maladie.

1.7 CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES

Dès lors que la Société CCN rencontre des difficultés économiques telles que la mise en place du dispositif d’Activité Partielle pour l’ensemble des salariés, le 13° mois calculé au prorata du temps de présence effectif dans l’entreprise.

Afin de faire face à des problèmes de trésorerie, le versement à l’une ou l’autre période pourra être seulement de 25%, voire nul au lieu de 50% et le solde sera versé à l’échéance suivante.

1.8 FISCALITE

La prime 13 ième mois est assimilée à un salaire. Par conséquent, son montant figure sur le bulletin de paie et est imposable à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires. La prime est également soumise à cotisations sociales.

TITRE 2

DISPOSIITONS FINALES

2.1 PRISE D’EFFET ET DUREE D’APPLICATION

L’accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.

L’accord est conclu pour une durée indéterminée.

2.2 REVISION DE L’ACCORD

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur en la matière.

2.3 MODALITES & DENONCIATION

Le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois.

La dénonciation se fera dans les conditions prévues par les articles L. 2261-9 et suivants du Code du Travail.

2.4 DEPOT & PUBLICATION

Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) sur la plateforme de télé procédure du Ministère du travail et au greffe du Conseil de Prud’hommes de Bonneville par la partie la plus diligente.

Enfin, conformément à l’article L.2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera publié sur la base de données nationale. L’accord sera publié dans une version anonymisée de sorte que les noms et prénoms des signataires n’apparaissent pas.

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité.

Par ailleurs, et conformément aux dispositions conventionnelles, cet accord sera déposé à la Commission Paritaire Permanente de Négociation et d’Interprétation (CPPNI) de la Métallurgie à l’adresse suivante : cppni-metallurgie@uimm.com

Les engagements pris dans le présent accord seront portés à la connaissance des salariés par affichage sur le tableau prévu à cet effet et par messagerie interne.

Thyez, le 29 Juin 2021.

En autant d’exemplaires que de parties signataires.

Pour la Société CCN Pour la CFDT