ACCORD COLLECTIF EN FAVEUR DE L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES DE LA SOCIETE ERICSSON FRANCE

Entre,

La Société Ericsson France, SAS, immatriculée au RCS d’Evry sous le numéro 334.736.147 dont le siège social est situé 25 avenue Carnot – 91348 Massy Cedex, prise en la personne de Monsieur , en sa qualité de Directeur des ressources humaines, dûment habilitée aux fins des présentes ;

d'une part,

et,

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

• Pour le syndicat CGT représenté par

• Pour le syndicat UNSA représenté par

• Pour le syndicat CFTC représenté par

d'autre part,

Table des matières

Préambule 3

Article 1 - Objet 4

Article 2 – Champ d’application 4

Article 3 – Analyse de la situation professionnelle respective des femmes et des hommes 4

Article 4 – Dispositions relatives à l’embauche 5

Article 5 – Dispositions relatives à la promotion professionnelle 6

Article 6 – Dispositions relatives à la rémunération effective 7

Article 7 – Disposition relatives à l’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale 7

Article 8 – Dispositions finales 9

8.1 – Durée de l’accord 9

8.2 – Révision et dénonciation 9

8.3 – Adhésion 9

Article 9 - Suivi de l'accord 10

Article 10 – Dépôt 10

Préambule

Le présent accord est conclu en application des articles L.2242-1 et suivants du code du travail, relatifs à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Selon ces dispositions, l’accord prévoit des objectifs de progression et les actions permettant de les atteindre portant sur au moins 4 domaines d’action pour les entreprises de plus de 300 salariés, tirés des domaines énumérés ci-dessous :

• l’embauche,

• la formation,

• la promotion professionnelle,

• la qualification,

• la classification,

• les conditions de travail,

• la sécurité et la santé au travail

• la rémunération effective,

• l’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale.

Les objectifs de progression et les mesures qui permettent de les atteindre doivent se concrétiser par des engagements chiffrés ou non. Dans tous les cas, la rémunération effective constitue obligatoirement un domaine d’action.

Dans ce cadre, et au regard du constat réalisé, les parties signataires conviennent de s’engager et mettre en place des actions concrètes dans les domaines suivants :

• l’embauche,

• la promotion professionnelle,

• la rémunération effective,

• l’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale.

Les parties souhaitent réaffirmer leurs engagements et leur volonté de promouvoir et garantir l’égalité professionnelle qui s’appuie sur 2 principes : d’une part l’égalité des droits entre les femmes et les hommes, et d’autre part l’égalité des chances.

Dans la continuité des actions déjà menées, Ericsson France poursuit sa démarche et souhaite inscrire l’égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes comme un enjeu majeur de sa politique sociale globale.

Ainsi, les partenaires sociaux et la Direction ont d’ores et déjà entamé des négociations sur la base des indicateurs et des informations à transmettre dans le cadre des négociations annuelles obligatoires dont l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

L’objectif de ces discussions est de parvenir à un accord formalisant les informations à transmettre annuellement aux délégations syndicales, facilitant ainsi la transmission et la précision de leurs revendications à la Direction d’Ericsson France.

Article 1 - Objet

Le présent accord vise à promouvoir de nouvelles mesures pour chaque domaine d’action retenu en fixant d’une part, des objectifs de progression et en déterminant des actions permettant d’atteindre ces objectifs en y associant d’autre part, des indicateurs de suivi permettant d’évaluer l’effet des actions mises en œuvre, dans le respect des dispositions légales précitées.

Article 2 – Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés d’Ericsson France.

Article 3 – Analyse de la situation professionnelle respective des femmes et des hommes

Afin d’établir un diagnostic préalable de la situation professionnelle des femmes et des hommes, les parties signataires se sont notamment appuyées sur les éléments ci-dessous, complétés par des indicateurs tenant compte de la situation particulière d’Ericsson en France et de l’index calculé en 2020.

Il a été ainsi constaté :

• Concernant l’effectif global, la répartition entre les femmes et les hommes est respectivement de 22% et de 78%,

• Concernant les temps partiels, ils sont actuellement majoritairement féminins (62% de femmes),

• Concernant les recrutements, la majorité des candidatures présentées, et par conséquent, des embauches réalisées sont celles d’hommes (73% d’embauches d’hommes contre 27% de femmes),

• Concernant les formations professionnelles, sur les trois dernières années, on peut constater globalement une durée de formation en heures est équilibrée entre les hommes et les femmes,

• Concernant les rémunérations, certains écarts sont constatés par niveau de coefficient, et aucune femme ne fait partie des 10 plus hautes rémunérations de l’entreprise,

• Concernant les promotions, nous constatons que l’accès à la promotion professionnelle n’est pas équilibré entre les hommes et les femmes, notamment pour les postes à fortes responsabilités,

• Plus généralement, l’organisation du travail au sein des équipes ne démontre aucune différence entre les femmes et les hommes (exemple : les déplacements à l’étranger en termes de fréquence ou d’horaires décalés sont les mêmes pour tous).

Les dispositions du présent accord ont donc pour objectif de supprimer, ou à défaut, réduire, dans la mesure du possible, les différences constatées.

Article 4 – Dispositions relatives à l’embauche

Dans le cadre de cet accord, les parties ont pour objectifs de :

• Arriver à un recrutement de 30% de femmes sur le nombre total de recrutements sur tous les postes ouverts chez Ericsson.

• Garantir l’équivalence des salaires d’embauche H/F sur tous les postes ouverts chez Ericsson à diplôme, âge et niveau d’expérience égale

Pour atteindre ces objectifs, La Direction d’Ericsson en France effectuera des actions de communication auprès des étudiantes en formation d’ingénieur mais également des actions de sensibilisation des managers et recruteurs sur les biais inconscients et l’égalité de traitement.

Pour suivre l’atteinte de ces objectifs, les parties conviennent de suivre les indicateurs suivants :

• Compa-ratio à diplôme, âge et niveau d’expérience égale.

• Les actions de communication mises en œuvre par l’entreprise et partenariats poursuivis et/ou conclus

• Nombre de participation à un forum et nombre de partenariat école

• Autres actions de sensibilisation sur l’évolution de carrière (ex : plafond de verre) et le nombre formation faites par la Direction sur les sujets de biais inconscients

Article 5 – Dispositions relatives à la promotion professionnelle

Dans le cadre de cet accord, les parties ont pour objectif d’augmenter la part de femmes dans les postes de management (opérationnel et/ou légal) à hauteur de 30% à minima.

Pour atteindre cet objectif, La Direction d’Ericsson en France portera une attention particulière à la promotion des femmes afin d’éviter les situations de « plafond de verre » lors de l’élaboration des plans de succession.

Également, en cas de changement de job role et/ou job stage, la Direction d’Ericsson France continuera à neutraliser les écarts, s’il y en a.

Pour suivre l’atteinte de cet objectif, les parties conviennent de suivre les indicateurs suivants :

• Nombre de femmes et d’hommes promus à des postes de management

• Répartition femmes/hommes des promotions à des postes de management intermédiaires ou de direction

• Salaire effectif moyen par job role/job stage H/F

• Compa-ratio moyen par job role/job stage dont le travail est de valeur équivalente H/F

Article 6 – Dispositions relatives à la rémunération effective

Dans le cadre de cet accord, les parties ont pour objectif d’arriver à une note 90/100 au minimum à l’index égalité professionnelle le temps de l’accord en vigueur.

Il est entendu que la période de référence et les éléments de salaires retenus pour déterminer la rémunération effective sont ceux utilisés pour le calcul de l’index égalité professionnelle. selon les termes du Décret n° 2019-15 du 8 janvier 2019 portant application des dispositions visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l’entreprise et relatives à la lutte contre les violences sexuelles et les agissements sexistes au travail.

Pour atteindre cet objectif, La Direction d’Ericsson en France mettra en place des dispositions à l'égard des salarié.es dont le contrat de travail a été suspendu au titre d'un congé maternité ou d'adoption afin qu'elles bénéficient des mêmes mesures d'évolution de la rémunération que les autres salariés de l'entreprise.

De plus, la Direction d’Ericsson France souhaite supprimer les écarts injustifiés entre les hommes et les femmes. Elle s’octroie un budget de 40 000€ à cet effet chaque année sur la durée de l’accord.

Pour suivre l’atteinte de cet objectif, les parties conviennent de suivre les indicateurs suivants :

• Bilan des augmentations de ces populations au contrat suspendu pour raisons familiales. vs augmentation accordées dans la catégorie sur la même période.

• Nombre d'augmentations exceptionnelles en faveur des hommes et femmes et montant associé (en €). 

Article 7 – Disposition relatives à l’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale

Dans le cadre de cet accord, les parties ont pour objectif de promouvoir le partage des responsabilités familiales.

Pour atteindre cet objectif, La Direction d’Ericsson en France :

• Augmenter la durée du congé naissance de 3 jours ouvrés supplémentaires accolés, dans la mesure du possible, aux 3 jours de naissance légalement prévus dans les congés événement familial actuellement en vigueur.

Ainsi, la durée du congé de naissance serait portée de 3 à 6 jours ouvrés.

Pour information, à la date de signature de cet accord, le congé paternité est d’une durée légalement prévue de 11 jours calendaires. Ainsi, à la date de la signature, le congé paternité serait donc porté à 17 jours (11 jours calendaires + 6 jours ouvrés). Si le congé paternité devait évoluer légalement dans sa durée, les 6 jours ouvrés seraient alors ajoutés à cette nouvelle durée.

• Verser un complément de salaire aux indemnités journalières de la sécurité sociale (IJSS) afin que, le salarié perçoive le salaire précisé ci-dessous, dans la limite du prorata temporis (durée du congé et taux d'activité) de 1,5 le plafond mensuel de la sécurité sociale en vigueur (1,5 x 3 428 € = 5.142€ mensuel pour l’année 2020 par exemple).

Le salaire retenu comme référence est le salaire de base mensuel.

Cette mesure est applicable dans un plafond maximal de 30 jours maximum si le congé paternité devait être porté au-delà de 30 jours durant l’application de cet accord d’entreprise.

• Maintenir les cotisations sociales retraite et retraite complémentaire à 100% pour les salarié.es à temps partiel ayant des enfants à charges âgés de moins de 12 ans

• Mettre en place un « guide de la parentalité » mis à disposition de tous les salarié.es, rappelant les dispositifs mis en place par l’entreprise

Pour suivre l’atteinte de cet objectif, les parties conviennent de suivre les indicateurs suivants :

• Nombre de personnes concernées par le congé paternité et coût associé sur le maintien employeur

• Nombre de temps partiel concernés et coût du maintien des cotisations sociales

• Nombre d’exemplaires numériques diffusés

Article 8 – Dispositions finales

8.1 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans à compter de sa date d’entrée en vigueur.

Les parties s’entendent à ce que cet accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, au lendemain de son dépôt qui sera effectué le 30 septembre 2020.

Elles s’accordent à faire entrer en vigueur les mesures prévues à l’article 7 à compter du 1^er novembre 2020 dans la mesure où un paramétrage du logiciel de paie et de gestion du temps et des absences est une étape obligatoire à l’applicabilité de ces dernières.

8.2 – Révision et dénonciation

Le présent accord ne peut être dénoncé que par l’ensemble des parties signataires et selon les mêmes formes retenues pour sa conclusion.

Le présent accord peut être révisé selon les mêmes formes que celles retenues pour sa conclusion, conformément aux dispositions légales en vigueur.

Par exception, l’accord peut être dénoncé unilatéralement par l’une des parties signataires, en vue de la renégociation d’un accord conforme aux dispositions légales et réglementaires, après que l’Administration a initialement demandé le retrait ou la modification des dispositions contraires aux dispositions légales et/ou règlementaires.

8.3 – Adhésion

Conformément à l’article L.2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud’hommes compétent et à la Direccte.

Une notification devra également en être faite dans le délai de huit (8) jours aux parties signataires.

Article 9 - Suivi de l'accord

Les parties conviennent d’instituer une commission de suivi composée de La Direction et des représentants de toutes les organisations syndicales représentatives. Elle se réunira tous les ans afin d’examiner l’avancement des engagements pris dans le cadre de l’accord, les dysfonctionnements susceptibles d’être intervenus dans son application et les réorientations éventuelles à mettre en place. Lors de sa réunion, la commission de suivi évaluera le niveau suffisant ou non du budget annuel octroyé à l’article 6 eu égard aux différents indicateurs qui sont partagés permettant la constatation d’un écart salarial non expliqué, ni justifié entre les femmes et les hommes.

Article 10 – Dépôt

Conformément à l’article L.3313-3 du Code du travail, le présent accord sera déposé.

Ainsi,

• Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion ;

• Un exemplaire sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail dans un délai de quinze (15) jours à compter de la limite prévue à l’article L.3314-4 du Code du travail.

Un exemplaire du présent accord, signé par les parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative pour notification au sens de l’article L.2231-5 du Code du travail.

Un exemplaire du présent accord sera tenu à la disposition du personnel sur le site intranet de la société.

Sa signature est intervenue le 29 septembre 2020, à Massy entre les organisations syndicales représentatives au niveau d’Ericsson France.

Pour la Direction d’Ericsson France

M.

Directeur des Ressources Humaines

Pour les délégations syndicales représentatives d’Ericsson France

CGT

Madame

Monsieur

UNSA

Monsieur

Monsieur

CFTC

Monsieur