Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif au compte-épargne-temps" chez

ACCORD D'ENTREPRISE
RELATIF AU COMPTE EPARGNE-TEMPS

Entre, d'une part :

Association de travail temporaire des Jeunes, sise à ANGOULÊME (16000) à Bâtiment Navarre – n°7 – Espace Saint-MARTIAL, identifiée sous le n° de SIRET 334 750 007 00042 et représentée par sa Présidente dûment habilitée aux fins des présentes,

Ci-après dénommée « ATTJ »

Et, d'autre part :

L’ensemble du personnel permanent de l’ATTJ en poste à la date de la négociation, consulté par référendum, par voie de vote à bulletin secret le 29 juin 2023, sur le présent projet d’accord remis au personnel par e-mail le mercredi 14 juin 2023,

Ci-après dénommé « Le Personnel »

Et conjointement dénommés « les parties »

Il a ete convenu ce qui suit :

CHAPITRE 1 : PREAMBULE

Définition

« Le CET permet au salarié d'accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d'une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congé ou de repos non pris ou des sommes qu'il y a affectées »

Le salarié n'est pas obligé de l'utiliser. Il y affecte des droits s'il le souhaite.

Principales dispositions du code du travail

• Articles L3151-1 à L3151-4 : Définition, droits affectés, utilisation des droits, garantie des droits (ordre public)

• Articles L3152-1 à L3152-4 : Droits affectés sur le CET, utilisation des droits (champ de la négociation collective)

• Articles L3153-1 et L3153-2 : Garantie des droits, déblocage des droits consignés, en cas de rupture du contrat (dispositions supplétives)

• Articles D3154-1 à D3154-6 : Garantie des droits, déblocage des droits consignés, en cas de rupture du contrat (dispositions supplétives)
  

Dispositions SYNTEC

« Compte épargne-temps (CET) Pour les salariés (ETAM, Ingénieurs et cadres) : Un CET peut être ouvert à l'initiative d'une entreprise ou d'un établissement. Les congés concernés peuvent être des congés légaux (congé parental d'éducation, congé sabbatique, congés pour création ou reprise d’entreprise...), des congés pour convenance personnelle ou encore des congés de fin de carrière (permettant au salarié d'anticiper son départ à la retraite ou de réduire sa durée de travail, au cours d'une préretraite progressive).

La mise en place d'un régime de CET doit être négociée avec les DS, pour tenir compte des spécificités de l'entreprise ou de l'établissement et définir avec précision les modalités d'alimentation du compte (ainsi que son abondement). »

Accord CET pour ATTJ

Cet accord conclu entre l’ATTJ et les salariés permanents le 29 juin 2023 est le résultat de la consultation des 8 salariés permanents par voie de référendum sur le compte épargne temps.

Le présent accord est notamment établi dans le cadre de la loi n°2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail ainsi que la loi travail n°2016-1088 du 8 août 2016 et les ordonnances du 22 septembre 2017.

Depuis ces deux dernières années, l’activité de l’ATTJ évolue avec des tendances législatives qui nous invitent à définir une nouvelle approche de nos métiers de l’insertion par l’activité économique pour répondre à des attentes de plus en plus importantes en termes de compétences, mais aussi en termes de disponibilité.

Les parties ont souhaité mettre en place le compte épargne-temps pour permettre aux salariés d'épargner du temps ou des éléments de salaire afin de financer des congés ou d'obtenir un complément de rémunération et à l’association d'aménager le temps de travail.

La direction rappelle que le CET n’a pas vocation à se substituer par principe à la prise effective des jours de congés et de repos et ne doit pas être considéré comme un outil de capitalisation.

Ainsi le présent accord est le résultat de la consultation de l’ensemble du personnel qui a permis d’établir conjointement une négociation de l’ensemble des points présentés ci-après.
Le présent accord définit donc les modalités de mise en œuvre du compte épargne-temps au sein de l’association et particulièrement les bénéficiaires, les conditions et limites d'alimentation, les modalités de gestion et les conditions d'utilisation, de liquidation et de transfert des droits.

CHAPITRE 2 : COMPTE EPARGNE-TEMPS

1. Bénéficiaires et ouverture du compte

1. Bénéficiaires

Tous les salariés ayant au moins 6 mois d’ancienneté dans l’association au-delà de leur période d’essai, sont susceptibles de bénéficier d’un compte épargne-temps.

Toutefois, sont exclus du dispositif, les salariés suivants :

• Les salariés en contrat à durée déterminée,

• Les apprentis.

2. Ouverture du compte

L'ouverture du compte épargne-temps relève de l'initiative exclusive du salarié.

Les salariés feront leurs demandes écrites auprès de la Direction à l’aide du formulaire interne établi à cet effet

2. Alimentation du compte

1. Procédure d’alimentation du compte

L’alimentation du compte de fait également via un formulaire interne établi à cet effet, à compléter et remettre au service paie de l’Association.

2. Alimentation du compte à l’initiative du salarié

Les salariés peuvent décider de porter sur leur compte épargne-temps les jours de congés et de repos suivants :

• 5 jours de congés payés acquis au titre de la période précédente excédant 20 jours ouvrés (la 5éme semaine)

• Les heures converties en jours complets de récupération, liées au heures accomplies au-delà de la durée contractuelle de travail

• Les congés supplémentaires pour fractionnement ou issus de droits conventionnels (exemple : congés d’ancienneté)

• Les jours de repos accordés aux salariés ayant conclu une convention individuelle de forfait en jours.

L'alimentation en temps se fait par journées.

Les éléments en temps, autres que des jours ouvrés, sont convertis lors de leur affectation au compte épargne-temps dans les conditions prévues au point III.

3. Plafonds du compte épargne-temps

1. Plafond annuel

Sauf accord de l’employeur en raison de circonstances exceptionnelles, les droits pouvant être affectés chaque année au compte épargne-temps ne peuvent pas dépasser le plafond de 12 jours ouvrés.

La période annuelle s’étend du 1er juin de l'année N au 31 mai de l'année N+1.

2. Plafond global

Les droits pouvant être épargnés sur le compte ne peuvent excéder aucun des deux plafonds suivants :

• 120 jours ouvrés, correspondant aux droits épargnés inscrits au compte.

• Le plafond converti en temps des garanties couvertes par l’AGS, décrémenté des droits à congés d’une année de référence et des salaires des 2 derniers mois de travail convertis en temps.
  (à titre indicatif pour 2023, plafond AGS pour un salarié de 6 mois à 2 ans d’ancienneté : 73 320 €, et plafond AGS pour ancienneté supérieure à 2 ans : 87 984 €)

Dès lors que l’un des plafonds est atteint, le salarié ne peut plus alimenter son compte épargne-temps en jours ouvrés tant qu'il n'a pas utilisé tout ou partie de ses droits épargnés afin que leur valeur soit réduite en deçà des deux plafonds.

3. Gestion du compte
   

1. Modalités de décompte

1. Unité de compte

Les droits inscrits sur le compte sont exprimés et donc le cas échant convertis en jours ouvrés.

2. Conversion des éléments lors de l'affectation au compte

Les jours de congés épargnés exprimés en jours ouvrables sont convertis en jours ouvrés à la date de leur affectation sur le compte selon la formule suivante : nombre de jours versés sur le compte × 5/6.

3. Valorisation des éléments inscrits au compte

Les jours ouvrés inscrits au compte sont valorisés à la date de leur utilisation par le salarié, de la cessation du compte épargne-temps ou de transfert des droits en cas de changement d'entreprise selon la formule suivante : Montant des droits = nombre de jours ouvrés à convertir × [(rémunération mensuelle au jour de la valorisation × 12) / nombre de jours ouvrés dans l'année].

Il est précisé que la rémunération mensuelle est calculée de la même façon que l’indemnité de congés payés.

2. Garantie des éléments inscrits au compte

Les droits acquis figurant sur le compte épargne-temps sont garantis par l'Association par le régime de garantie des créances des salariés (AGS) dans les conditions prévues par la loi.

Lorsque les droits inscrits au compte épargne-temps atteignent l’un des plafonds cités à l’article II.3.b, les droits supérieurs à ce plafond sont liquidés en congés.

Le salarié peut percevoir, après accord de la direction, une indemnité correspondant à la valorisation monétaire de ces droits opérée selon les règles fixées au point III.1.c.

3. Information du salarié

Le salarié est informé :

• une fois par mois sur son bulletin de paie des droits exprimés en jours ouvrés figurant sur son compte épargne-temps ;

• une fois par an, de la valorisation monétaire des droits dont il dispose sur son compte épargne-temps.

4. Utilisation du compte en temps

1. Catégories de congés pouvant être financés par les droits épargnés

Chaque salarié peut utiliser les droits épargnés pour financer tout ou partie des congés ou des périodes de temps partiel suivants :

• Congé sans solde ou passage à temps partiel pour convenances personnelles ;

• Congé de longue durée (congé pour création ou reprise d'entreprise, congé sabbatique, congé de solidarité internationale, période de formation en dehors du temps de travail…) ;

• Congé familial (congé parental d'éducation, congé de proche aidant, congé de solidarité familiale, congé de présence parentale, congé pour enfant malade, …) ;

• Congé de fin de carrière ou cessation progressive ou totale d’activité.

Le salarié peut également utiliser ses droits épargnés pour faire des dons de jours de congés à un autre salarié de l’association :

• qui assume la charge d'un enfant âgé de moins de 20 ans atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants (articles L1225-65-1 et L1225-65-2 du Code du Travail);

• ayant souscrit un engagement à servir dans la réserve opérationnelle pour lui permettre d'effectuer une période d'activité dans la réserve opérationnelle.

2. Conditions et modalités d'utilisation des congés

La demande de déblocage des jours affecté au CET se fait via l’utilisation du formulaire interne établi à cet effet, dûment complété et remis à la direction.

Le déblocage des jours se fait par journée(s) soit dans le cadre d’un déblocage total, soit dans le cadre d’un déblocage partiel.

Il est rappelé que les demandes de départs en congés ne sont acceptées que dans la mesure où elles ne perturbent pas le bon fonctionnement de l’association, que les jours soient issus du CET ou du dispositif de congés payés.

1. Congé sans solde ou passage à temps partiel pour convenances personnelles

Le salarié souhaitant débloquer son CET pour prendre un ou des congés sans solde ou passer à temps partiel pour convenance personnelle doit avoir préalablement utilisé ses droits à congés payés dus au titre de la dernière période de référence.

Le délai de prévenance est identique à celui défini pour la prise de congés payés.

La date et la durée du congé ou du passage à temps partiel doivent être validées par le responsable hiérarchique.

2. Congé de longue durée et familial

Les congés de longue durée et familial sont pris dans les conditions et pour les durées prévues par les dispositions légales et réglementaires qui les instituent.

3. Congé de fin de carrière

Le salarié souhaitant prendre un congé de fin de carrière à temps complet ou à temps partiel en utilisant son compte épargne-temps doit :

• Être âgé d'au moins 60 ans ;

• Remplir à échéance les conditions d'accès à la retraite à taux plein ;

• Avoir des droits suffisants sur son compte épargne-temps jusqu'à l'ouverture du droit à la retraite à taux plein et utiliser l'intégralité de ses droits inscrits au compte.

Le salarié doit formuler sa demande à son supérieur hiérarchique et à la direction 6 mois avant la date de départ effectif par courrier ou mail.

3. Indemnisation et protection du salarié pendant le congé ou la période de temps partiel

Le salarié bénéficie d'une indemnisation valorisée selon les règles visées au point III. au moment de son départ en congé ou son passage à temps partiel, dans la limite des droits épargnés sur le compte.

Les sommes sont versées aux mêmes échéances que le salaire et suivent le même régime social et fiscal que le salaire.

Pendant son congé, le salarié continue à bénéficier des régimes de Frais de Santé et de prévoyance « Maladie-Chirurgie-Maternité » et « Incapacité-Invalidité-Décès » dans les mêmes conditions que les salariés actifs, sous condition de prise en charge intégrale des cotisations s’y rapportant.

A réception de la demande d’utilisation des congés CET, une estimation des frais induits par le maintien de ces contrats Frais de Santé & Prévoyance, sera établie et communiquée.

Par exception, si l’absence au titre du CET est inférieure ou égale à un mois calendaire, la période sera prise en charge par ATTJ dans les mêmes conditions que les salariés actifs.

4. Reprise du travail après le congé ou retour à temps plein après le passage à temps partiel

Sauf lorsque le congé ou le passage à temps partiel indemnisé au titre du compte épargne-temps précède une cessation volontaire d'activité (par exemple, un congé de fin de carrière), le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente à l'issue de son congé ou de son activité à temps partiel, revalorisée le cas échéant des augmentations générales de salaires qui ont eu lieu pendant son absence.

5. Utilisation du compte en numéraire

1. Complément de rémunération

Le salarié peut demander la liquidation sous forme monétaire de tout ou partie des droits versés sur le compte épargne-temps à tout moment.

2. Transfert des droits sur un plan d'épargne salariale

Le salarié peut demander le transfert de ses droits sur le ou les plans d'épargne salariale dont il dispose.

3. Rachat de cotisations d'assurances vieillesse et financement de prestations de retraite complémentaire

Le salarié peut utiliser les droits inscrits sur son compte épargne-temps pour procéder au rachat de cotisations d'assurance vieillesse, rachat d'années incomplètes ou des périodes d'études dans les conditions prévues par l'article L 351-14-1 du Code de la sécurité sociale.

Le salarié peut également utiliser les droits inscrits sur son compte épargne-temps pour contribuer au financement de prestations de retraite supplémentaire lorsqu'elles revêtent un caractère collectif et obligatoire déterminé dans le cadre d'une des procédures mentionnées à l'article L 911-1 du Code de la sécurité sociale.

L'utilisation sous forme de complément de rémunération des droits versés au titre de la cinquième semaine de congés payés sur le compte épargne-temps, n'est pas autorisée.

6. Cessation du compte et transfert du compte

1. Cessation à la demande du salarié

Le compte épargne-temps peut être clôturé à la demande du salarié en l'absence de toute rupture du contrat de travail.

Le salarié doit formuler sa demande à la direction par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge.

La direction pourra alors demander que tout ou partie des droits soient liquidés en congés avant la date effective de la clôture du compte.

Les droits versés au titre de la cinquième semaine de congés devront être liquidés en congés avant la date de clôture, étant entendu qu’il n’est pas autorisé de les utiliser sous forme monétaire.

Si des droits n'ont pas été utilisés au moment de la clôture du compte, le salarié percevra une indemnité calculée conformément au point III. 1. c.

2. Autres causes de cessation du compte

Le compte épargne-temps est clôturé en cas de rupture du contrat de travail, quel qu'en soit le motif, sauf en cas de transfert dans les conditions prévues ci-dessous.

Si des droits n'ont pas été utilisés au moment de la clôture du compte, le salarié percevra une indemnité calculée conformément au point III. 1. c.

En cas de décès du salarié, les droits épargnés sur le compte épargne-temps sont versés aux ayants droits du salarié décédé.

3. Changement d’entreprise – transfert des droits

En cas de mobilité du salarié au sein d’une autre entreprise, le compte épargne-temps pourra faire l’objet d’un transfert à sa demande dans l'entreprise d'accueil, si cette dernière l’accepte et qu’elle est également pourvue d'un dispositif de compte épargne-temps. Une convention tripartite devra alors être conclue.

La valorisation des droits est réalisée à la date du changement.

CHAPITRE 3 : DISPOSITIONS FINALES

1. Durée de l’accord

Le présent accord s'applique à compter du 30 juin 2023 et pour une durée indéterminée.

2. Suivi de l’application de l’accord

Pour la mise en œuvre du présent accord, il est créé une commission paritaire de suivi, composée du Directeur de l’association, du(de la) comptable salarié(e) de l’association et d’un représentant du Conseil d’Administration.

Elle a pour objet de vérifier les conditions de l'application du présent accord.

Elle se réunit une fois par an en fin d'année civile.

3. Révision de l’accord

Le présent accord pourra faire l'objet de révision par l'employeur et l’ensemble du personnel conformément aux dispositions de l’article L.2232-21 du Code du travail.

En cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de deux mois après la publication de ces textes, afin d'envisager toute adaptation nécessaire.

4. Dénonciation de l’accord

La convention peut être dénoncée en totalité ou en partie, en respectant un délai de 1 mois par l'employeur ou par des salariés représentant les 2/3 du personnel permanent conformément aux dispositions de l’article L.2232-22 du Code du travail.

La dénonciation devra être notifiée à l’autre partie et donnera lieu à dépôt auprès des services du ministre chargé du travail.

Lorsque la dénonciation émane de l'employeur ou du personnel permanent, l'accord continuera de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant la durée d'un an à compter du dépôt de la dénonciation.

En cas de dénonciation de l'accord, il appartiendra à l'employeur, sur demande écrite des membres du personnel permanent, de négocier un nouvel accord selon les dispositions de l’article L.2232-21 du Code du travail.

5. Dépôt de l’accord

Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions de l’article D.2231-2 et suivants du Code du travail en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique à la DIRECCTE dont relève l’association et en un exemplaire au greffe du conseil de prud’hommes compétent.

Fait à Angoulême,

En quatre exemplaires originaux,

le 29 juin 2023,

Pour ATTJ, La Présidente

Pour Le Personnel, en annexe : copie de la liste d’émargement et un exemplaire original du procès-verbal de recueil des résultats du vote en date du 29 juin 2023, sur le présent accord.