Accord d'entreprise "ACCORD COMPTE EPARGNE TEMPS" chez DOUNOR (Siège)

ACCORD sur le Compte Epargne Temps (CET) DOUNOR SAS

La société DOUNOR SAS, représentée par M. XXXXXX agissant en qualité de Directeur d’Usine et XXXXXX agissant en qualité de Responsable des Ressources Humaines.

D’une part,

Et

La Déléguée Syndicale F.O, XXXXXX, le Délégué Syndical C.G.T. XXXXXX et le Délégué Syndical C.F.D.T, XXXXXX,

D’autre part,

Article 1 – Contenu de l’accord :

Le présent accord est conclu dans le cadre des engagements pris par la Société lors des Négociations Annuelles Obligatoires de 2022.

Fondé sur le volontariat, le CET offre aux salariés l’opportunité d’épargner, s’ils le désirent, un certain nombre de jours de congé ou de repos sur un compte spécifique, pour bénéficier, au moment souhaité, d’une indemnisation, partielle ou totale, d’un congé à l’origine sans solde, sur la base du salaire perçu au moment de la prise de congé.

Afin de négocier le présent accord, les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises, lors de réunions qui se sont tenues les 13 et 23 septembre 2022.

Les signataires réaffirment leur attachement au principe selon lequel les jours de congés et/ou de repos doivent être pris de manière régulière.

Article 1 : Objet de l’accord

Cet accord a pour objet de fixer les modalités d’application du Compte Epargne Temps de l’entreprise.

Le compte épargne temps permet au salarié d’accumuler des droits à congé rémunéré en contrepartie des périodes de congé ou de repos non prises. Ce Compte Epargne Temps a pour objectifs principaux de : favoriser les départs à la retraite anticipée, le report des jours de congés pour accomplir un projet personnel.

Article 2 : Bénéficiaires

Tout salarié en contrat à durée indéterminé ou en contrat à durée déterminée de plus de 6 mois d’ancienneté le 31 décembre de chaque année, qu’il soit à temps plein ou à temps partiel, de l’Entreprise DOUNOR SAS peut demander l’ouverture d’un compte épargne temps (CET).

Article 3 : Ouverture et Alimentation du CET

L’ouverture du CET, ainsi que son alimentation, relèvent de l’initiative exclusive du salarié.

Les salariés souhaitant ouvrir un CET en informeront le Service Ressources Humaines via le formulaire mis à disposition.

Article 4 — Modalités d’alimentation du compte épargne temps (CET)

Le compte épargne temps (CET) est alimenté en jours exclusivement, à l’initiative du salarié selon les modalités suivantes :

4.1 – Unité de décompte et plafond du CET

La gestion du compte épargne temps (CET) est effectuée en unité « jour ». Aucun fractionnement de cette unité « jour » n’est autorisé.

Le plafond du CET est de 30 jours ouvrables à l’exception des salariés âgés de plus de 55 ans et plus, pour lesquels ledit plafond est supprimé. Cette mesure ayant pour objectif de leur permettre un départ en retraite anticipé.

La période annuelle s'étend du 1er juin de l'année N au 31 mai de l'année N+1

4.2 – Jours permettant d’alimenter le CET

A partir de la date d’ouverture de son CET, le salarié peut alimenter son compte deux fois dans l’année :

- du 1er mai au 15 mai (pour les CP, les congés d’ancienneté)

- du 1er décembre au 15 décembre (pour les jours de repos accordés aux salariés ayant conclu une convention individuelle de forfait jours, ainsi que les heures supplémentaires, par multiple de 7h, soit l’équivalent d’une journée)

Les formulaires « demande d’absence » en vigueur dans l’entreprise devront mentionner précisément les droits à affecter au CET.

Il est convenu que seuls les jours de congés et/ou repos suivants pourront alimenter les CET :

- 5 jours de congés payés de la cinquième semaine (CP) non pris sur l’exercice,

- Le ou les congés d’ancienneté prévus par la convention collective et/ou les accords collectifs d’entreprise applicables chez DOUNOR SAS,

- 4 jours de repos dans le cadre du forfait jours,

- les heures supplémentaires, à hauteur de 2 jours, soit 14h d’heures supplémentaires

Les repos prévus par la loi pour des raisons de protection de la santé et de la sécurité du salarié ne peuvent pas être stockés sur un compte épargne-temps (repos quotidien et hebdomadaire, contreparties en repos au travail de nuit).

Il est rappelé, conformément à la réglementation en vigueur, que les temps de repos et de récupération visés aux points 4.2 du présent accord qui ne sont pas pris avant la fin de la période définie seront par principe perdus pour le salarié à cette date, sauf s’ils ont été affectés préalablement au CET.

Article 5 — Utilisation du CET et indemnisation d’une absence

Les droits inscrits au CET ne pourront être utilisés que par journée complète. Chaque salarié utilisera les droits inscrits au CET grâce au processus de demande d’absence existant.

5.1 –Indemnisation d’un congé

Tout salarié qui en fait la demande écrite peut bénéficier de tout ou partie de son CET pour compenser la perte de rémunération résultant de la prise des congés légaux suivants :

• Congé sans solde (minimum 5 jours) ou passage à temps partiel pour convenances personnelles ;

• Congé de longue durée (congé pour création ou reprise d'entreprise, congé sabbatique, congé de solidarité internationale, période de formation en dehors du temps de travail…) ;

• Congé familial (congé parental d'éducation, congé de proche aidant, congé de solidarité familiale, congé de présence parentale, congé pour enfant malade, …) ;

• Congé de fin de carrière.

Le salarié devra effectuer sa demande selon les modalités et conditions définies légalement.

Pour les congés dont les modalités et les conditions ne sont pas définies légalement, le salarié qui souhaite en bénéficier devra se référer aux points 5.2 et 5.3 du présent accord.

Les jours de repos épargnés exprimés en jours ouvrables sont convertis en jours ouvrés à la date de leur affectation sur le compte selon la formule suivante : nombre de jours versés sur le compte × 5/6.

5.2 – Financement d’une cessation totale ou progressive d’activité avant départ à la retraite

Tout salarié peut, avant la liquidation de ses droits à la retraite, utiliser unilatéralement les droits inscrits dans son compte épargne temps pour financer un congé sans solde accolé au jour de son départ à la retraite.

Il devra en faire la demande écrite, auprès des services des ressources humaines, par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre. Ce courrier devra mentionner obligatoirement :

- La date définitive de départ à la retraite,

- Le nombre de jours de CET utilisés,

- Et la répartition qu’il souhaite appliquer (cessation totale ou activité réduite)

Cette demande doit être adressée en respectant les délais suivants :

- De 5 à 10 jours ouvrés (inclus) : 1 mois franc avant la date de prise du congé

- Au-delà de 10 jours ouvrés : 2 mois francs avant la date de prise du congé

5.3 – Don de jours de repos à un salarié dont l’enfant serait gravement malade

Dans le cadre des dispositions de l’article L.1225-65-1 du code du travail, tout salarié peut décider, sous réserve de l’accord de l’employeur, de renoncer à un jour de repos non pris au bénéfice d’un autre salarié de l’entreprise qui assume la charge d'un enfant, d’un conjoint ou d’un parent atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants.

Article 6 — Garantie des éléments inscrits au CET

Les droits acquis figurant sur le CET sont couverts par l’association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés dans les conditions prévues aux articles L.3253-6 et L.3253-8 du code du travail.

Article 7 – Cessation du CET

La rupture du contrat de travail entraine la fermeture automatique du CET.

Dans ce cas, le salarié percevra une indemnité correspondante à la conversion monétaire de l’ensemble des droits acquis figurant sur le compte à la date de la rupture du contrat.

Cette indemnité sera versée dans le cadre du solde de tout compte. Le versement de l’indemnité s’effectuera en une seule fois, sur la base du salaire perçu au moment de la demande d’utilisation du CET. Cette indemnité a le caractère d’un salaire au sens de l’article L242-1 du code de la sécurité sociale et est soumise aux cotisations sociales et à l’impôt dans les conditions de droit commun.

En cas de changement d’employeur et en dehors d’un transfert des contrats de travail par application des dispositions de l’article L.1224-1 du code du travail, les droits ne seront pas transférés mais soldés conformément au premier paragraphe du présent article.

Article 8 - Durée - Application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet au lendemain de son dépôt auprès de l’administration.

Article 9 - Révision

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, à la demande de l’une des parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre adressée à l’ensemble des signataires.

L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai de deux mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.

Article 15 : Publicité / dépôt

Le présent accord sera déposé, accompagné des pièces constitutives du dossier de dépôt, par le représentant légal de l'entreprise :

- sur la plateforme de télé procédure du ministère du Travail en version intégrale (à titre informatif, à ce jour www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr),

Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, déposé en même temps que l’accord, elles pourront convenir d’une publication partielle de l’accord conformément à l’article L 2231-5-1 du Code du travail.

A défaut d’un tel acte, le présent accord sera publié dans sa version intégrale et devra être publié dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des parties à la négociation et des signataires.

En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.

Le présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Enfin, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.

Fait à Neuville en Ferrain, en 5 exemplaires originaux, le 23 septembre 2022

Pour La délégation Syndicale : Pour la société,

XXXXXX (Déléguée Syndicale FO), XXXXXX (Directeur de Site)

XXXXXX (Délégué Syndical CGT) XXXXXX (Responsable RH)

XXXXXX (Délégué Syndical CFDT)