Accord d'entreprise "PV d'Accord NAO" chez SACCAP (Siège)

Négociation Annuelle Obligatoire 2022

Procès-Verbal d’accord

La Société SACCAP, 112 Avenue de Vendôme 41000 BLOIS (SIRET 33478313100025) représentée par ____________, agissant en qualité de Directeur de site, d’une part

Et

La délégation CGT représentée par Monsieur _______, en qualité de Délégué Syndical, d’autre part

ont, conformément aux articles L. 2242-5 et suivants du Code du travail et la loi 2015-994 dite loi Rebsamen, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes suivants :

• La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

• L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail

Chacune de ces deux obligations annuelles renferme une liste plus détaillée de thématiques à aborder tels que :

• Les salaires effectifs

• L’évolution de l’emploi dans l’entreprise

• Les travailleurs handicapés

• L’épargne salariale

• La prévoyance maladie

La procédure d’invitation des organisations syndicales représentatives à la Négociation Annuelle Obligatoire a été initiée par la Direction le 6 juillet 2022.

Une première réunion s’est tenue le 13 juillet 2022 afin de fixer le calendrier des réunions et lister les informations et documents qui seront remis à la Délégation Syndicale. Au cours des réunions suivantes, ont été abordés tous les thèmes ci-dessus et il en a découlé les revendications ci-dessous.

1. Dernier état des revendications de la Délégation Syndicale CGT SACCAP

• « Demande de revalorisation salariale applicable à l’ensemble des salariés et ce pour tenir compte de l’inflation. Montant : 3,5% » ;

• « Demande de revalorisation des tickets restaurant ».

2. Etat des propositions de la Direction

Aux revendications de la Délégation Syndicale, les propositions de la Direction ont été les suivantes :

1. Sur la « Demande de revalorisation salariale »

Avant tout, la Direction rappelle les situations auxquelles l’entreprise a été confrontée ainsi notamment :

• Une procédure de redressement judiciaire en 2020 ;

• Un exercice 2021 en pertes ;

• Un exercice 2022 en deçà des budgets et un prévisionnel fin d’année en pertes ;

Dans ce cadre, l’objectif premier de l’entreprise est de retrouver un équilibre financier, seul garant de son avenir.

Toute majoration du niveau de charges doit donc être évitée.

Toutefois afin de renforcer l’implication de l’ensemble du personnel dans l’atteinte des objectifs de l’entreprise, il a été convenu d’une augmentation de 3,5% de la rémunération (salaire brut hors prime) au 01/10/2022 pour l’ensemble du personnel (hormis embauche réalisée en 2022), ainsi qu’une enveloppe complémentaire de 1.5% pour notamment réduire les écarts sur les plus bas salaires.

2. Sur la « Demande de revalorisation des tickets restaurant »

Afin d’accroitre le pouvoir d’achat des salariés il a été convenu d’augmenter la valeur faciale du ticket restaurant de 5,50 € à 9,50€ en conservant une prise en charge employeur à hauteur de 60%

En conséquence, il a été établi, à la suite de deux réunions de négociation qui ont eu lieu respectivement les 13 juillet et 21 septembre 2022 le présent procès-verbal d’accord.

Article 3 - Publicité

Le présent procès-verbal donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l’article D. 2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont l’un sous forme électronique, à la DIRECCTE, et un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion du procès-verbal.

Le procès-verbal donnera lieu à affichage.

Fait à Blois en trois exemplaires originaux le 27 septembre 2022,