Accord d'entreprise "NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019" chez SACCAP (Siège)

Négociation Annuelle Obligatoire 2019

Procès-Verbal d’accord

La Société XXXX, ADRESSE (SIRET 0000000000) représentée par Monsieur XXXX, agissant en qualité de Président, d’une part

Et

La délégation CGT représentée par Monsieur XXXX, en qualité de Délégué Syndical, d’autre part

ont, conformément aux articles L. 2242-5 et suivants du Code du travail et la loi 2015-994 dite loi Rebsamen, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes suivants :

• La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

• L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail

Chacune de ces deux obligations annuelles renferme une liste plus détaillée de thématiques à aborder tels que :

• Les salaires effectifs

• L’évolution de l’emploi dans l’entreprise

• Les travailleurs handicapés

• L’épargne salariale

• La prévoyance maladie

La procédure d’invitation des organisations syndicales représentatives à la Négociation Annuelle Obligatoire a été initiée par la Direction le 20 Décembre 2018.

Une première réunion s’est tenue le 15 Janvier 2018 afin de fixer le calendrier des réunions et lister les informations et documents qui seront remis à la Délégation Syndicale. Au cours des réunions suivantes, ont été abordés tous les thèmes ci-dessus et il en a découlé les revendications ci-dessous.

1. Dernier état des revendications de la Délégation Syndicale CGT SACCAP

• « Demande de revalorisation salariale applicable à l’ensemble des salariés et ce pour tenir compte de l’inflation. Montant : 1,8% ».

• « Demande que le mécanisme fixé dans l’accord de participation soit rediscuté en particulier sur les conditions de son application ».

2. Etat des propositions de la Direction

Aux revendications de la Délégation Syndicale, les propositions de la Direction ont été les suivantes :

1. Sur la « Demande de revalorisation salariale »

Avant tout, la Direction rappelle les situations auxquelles l’entreprise a été confrontée ainsi notamment :

• Un exercice 2017 en pertes ;

• Un exercice 2018 en pertes ;

• Une procédure de conciliation ;

• Une recapitalisation et un étalement des dettes à long terme ;

• La mise en œuvre de l’activité partielle en 2016 et 2017 ;

• Des licenciements pour raisons économiques notamment dans le cadre d’un PSE en 2016 et 2017.

Dans ce cadre, l’objectif premier de l’entreprise est de retrouver un équilibre financier, seul garant de son avenir.

Toute majoration du niveau de charges doit donc être évitée.

Toutefois afin de renforcer l’implication de l’ensemble du personnel dans l’atteinte des objectifs de l’entreprise, il a été convenu d’une augmentation de l’ordre de 1,5% de la rémunération (salaire brut hors prime) au 01/07/2019 pour autant que les conditions suivantes soient cumulativement rencontrées :

• Au 30/06/2019 : un niveau de facturation mensuelle moyen (exprimé en chiffres d’affaires) sur le premier semestre de l’ordre de 800.000 €.

• Au 30/06/2019 : un niveau d’enregistrement mensuel moyen (exprimé en chiffres d’affaires) sur le premier semestre de l’ordre de 750.000 €.

  2. Sur la « Demande de révision du mécanisme de l’accord de participation en vigueur »

La Direction propose une révision de l’accord de participation existant dans le courant du premier semestre et en tenant compte des orientations suivantes :

• Un champ d’application (bénéficiaires) limité au personnel de l’entreprise (Saccap) ;

• Une réserve spéciale de participation constituée sur les seuls résultats de l’entreprise.

• Pour le surplus, les principes retenus dans l’accord de participation du 25/06/2008 resteraient identiques en particulier pour ce qui concerne le calcul de la réserve.

L’intention est donc de poursuivre les principes retenus dans le précédent accord mais de limiter son application à l’entreprise Saccap.

Ces modifications seront mises en œuvre au 01/01/2020 laissant ainsi le temps aux différentes parties concernée par cet accord de participation de prendre les mesures ad hoc.

En conséquence, il a été établi, à la suite de deux réunions de négociation qui ont eu lieu respectivement les 15 Janvier et 20 février 2019 le présent procès-verbal d’accord.

Article 3 - Publicité

Le présent procès-verbal donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l’article D. 2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont l’un sous forme électronique, à la DIRECCTE, et un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion du procès-verbal.

Le procès-verbal donnera lieu à affichage.

Fait à Blois en trois exemplaires originaux le 12 mars 2019,