Accord d'entreprise "AVENANT N°1 A L’ACCORD SUR LE DROIT A LA DECONNEXION ET LE DEVELOPPEMENT DU TELETRAVAIL" chez SEGILOG - SERVICES GESTION INFORMATIQUES LOGICIELS (Siège)

SEGILOG

Société par action simplifiée RCS Le Mans 334 783 966

route de l’Eguillon – ZI route de Mamers – 72400 LA FERTE BERNARD

AVENANT N°1 A L’ACCORD SUR LE DROIT A LA DECONNEXION ET LE DEVELOPPEMENT DU TELETRAVAIL

La société SEGILOG, représentée par Monsieur …………., Directeur des Ressources Humaines

ET

Les représentants syndicaux au sein de l’entreprise.

Suite aux négociations engagées au cours de l’année 2022, les parties ont décidé la mise en place d’une indemnité complémentaire de télétravail pour les salariés relevant de la catégorie « Itinérants » et par conséquent ont conclu le présent avenant.

Article 1 : Objet de l’avenant

Le présent avenant a pour objet l’indemnisation exceptionnelle du télétravail au titre de l’année 2022.

Article 2. Champ d'application

Le présent avenant concerne les salariés de l’entreprise SEGILOG en France relevant du modèle forfaitaire « Itinérant » présents dans les effectifs au 1er novembre 2022.

Article 3. Indemnisation

Pour compenser le fait que les itinérants ont dû réaliser plus de télétravail qu’habituellement prévu cette année et les frais occasionnés de ce fait, le forfait annuel d’indemnisation est revalorisé à titre exceptionnel pour l’année civile 2022 et est porté à la somme de 400 euros. Les salariés concernés recevront sur la paye de novembre 2022, à titre d’avance sur l’indemnité 2022, une indemnité complémentaire exceptionnelle de 200 euros.

Article 4 : Entrée en vigueur et durée de l’avenant

Le présent avenant est conclu à compter de sa signature.

Article 5 : Respect et suivi de l’avenant

Une commission avec la présence des représentants élus au sein de SEGILOG et la Direction se réunira une fois par an pour permettre de vérifier le suivi correct de cet avenant.

Article 6 : Révision de l’avenant

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout oupartie du présent avenant, selon les modalités suivantes.

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement. Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de 3 mois suivant la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.

Les dispositions de l’avenant dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant.

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Sous réserve de l’exercice du droit d’opposition prévu à l’article L.2232-13 du Code du travail, la révision proposée donnera lieu à l’établissement d’un avenant se substituant de plein droit aux stipulations de l’avenant qu’il modifie. Cet avenant devra faire l’objet des formalités de dépôt prévues à l’article L.2231-6 du Code du travail.

Article 7 : Formalités de dépôt et de publicité

Le présent avenant constitue un tout indivisible tant dans son esprit que dans sa lettre. L’adhésion ultérieure d’une organisation syndicale représentative ne pourra être partielle et intéressera l’avenant dans son entier.

Le présent avenant sera déposé auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi et du secrétariat du greffe du Conseil des prud'hommes du lieu de conclusion du présent avenant ainsi que l’OPNC. Cet avenant donne lieu à affichage. Chaque élu recevra un exemplaire de l’avenant, ainsi que le comité social et économique. Le présent avenant sera notifié à l’ensemble des représentants élus.

Fait à La Ferté Bernard, le 11/10/2022

La société SEGILOG, représentée par son Directeur des ressources humaines,

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