Accord d'entreprise "Accord relatif aux conditions et aux modalités de vote par voie électronique pour les élections des membres de la délégation du personnel au CSE" chez T61 723060 - EDENIS (Siège)

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ACCORD- CADRE

LE CONSEIL SOCIAL & ECONOMIQUE

Le présent accord est établi, à la suite de 10 réunions qui ont eu lieu les :

- 19/04/2018

- 25/04/2018

- 17/05/2018

- 04/06/2018

- 19/06/2018

- 29/06/2018

- 03/07/2018

- 23/08/2018

- 06/09/2018

- 17/09/2018

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès de la DIRECCTE et auprès du Greffe du Conseil des

Prud’hommes.

Entre,

L’Association EDENIS

Sise 3 rue Claude-Marie Perroud

BP 10 647

31 106 TOULOUSE cedex 01

N° Siret : 334 795 051 00237

N° IDCC : 2264

Représentée par xxx, Directrice des Ressources Humaines, ayant tous pouvoirs aux fins des

présentes,

D’une part

xxx

Désignée par l’Organisation Syndicale CFDT, en qualité de déléguée syndicale

xxx

Désignée par l’Organisation Syndicale CGT, en qualité de déléguée syndicale

D’autre part

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IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

PREAMBULE

L’ordonnance 2017-1386 du 22 septembre 2017 complétée par le décret d’application 2017-1819 du

29 décembre 2017 ont redéfini, en profondeur, le cadre d’organisation du dialogue social au sein des

entreprises.

Afin d’adapter au mieux ce cadre au contexte d’Edenis, à ses besoins et de maintenir la qualité de son

dialogue social actuel, les parties au présent accord ont convenu d’aménager certains aspects du

dispositif légal.

Cette volonté fait suite au constat partagé de la nécessité de maintenir le niveau du dialogue social et

le lien entre les différents sites de l’association.

Le présent accord est le fruit de discussions ouvertes entre les parties qui se sont inscrites dans une

démarche de dialogue et d’écoute mutuelles, dans le but de « construire ensemble » et oeuvrer à la

fois dans l’intérêt des collaborateurs d’Edenis et de l’association.

En effet, ces échanges ont été soutenus puisqu’ils ont conduit à déterminer le cadre, la philosophie et

le mode de fonctionnement de la nouvelle institution pour les années à venir.

Ces réflexions se sont construites en partant des besoins d’Edenis et notamment de la nécessité de

collaborer au sein du futur CSE avec les personnes ayant une réelle compétence sur les sujets qui y

seront traités.

À ce titre, le présent accord s’inscrit dans le cadre fixé de la négociation collective, défini par l’article

L2313-2 du code du travail qui incite les partenaires sociaux et les employeurs à se réapproprier et

déterminer, d’un commun accord, les règles de fonctionnement du dialogue social au sein de

l’Association.

La mise en place de cette nouvelle instance se substitue de plein droit et rend caduque l’ensemble de

l’architecture sociale des instances représentatives du personnel de l’entreprise.

Les thématiques non abordées par le présent accord relatives au CSE et au fonctionnement du dialogue

social dans l’entreprise sont régies par les dispositions légales supplétives.

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ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord concerne l’Association Edenis dans son périmètre actuel et à venir.

ARTICLE 2 : PERIMETRE DU CONSEIL SOCIAL & ECONOMIQUE (CSE) ET DES REPRESENTANTS

SYNDICAUX

Il est rappelé que les différents sites d’Edenis sont rattachés au fonctionnement centralisé du siège

social et ne disposent pas d’une autonomie ce qui concerne la gestion du personnel et le

fonctionnement général de leur résidence. En ce sens, Edenis n’est pas constituée d’établissements

juridiquement distincts : le niveau décisionnel et de pilotage en matière de gestion de ressources

humaines et gestion du personnel, comme en matière financière et comptable étant centralisé.

En outre, considérant l’intérêt de faire travailler ensemble, au sein d’une instance représentative

commune des salariés issus des différentes résidences, il est convenu de doter Edenis, d’un seul et

unique CSE qui aura vocation à représenter l’ensemble des salariés de l’association.

Ainsi, les parties conviennent que le personnel d’Edenis élit ses représentants à l’échelle de

l’association, au sein d’un seul CSE, qui constitue l’unique instance de représentation du personnel.

En conséquence, le cadre de mise en place des délégués syndicaux et représentants syndicaux est

l’association, par analogie avec le principe retenu pour le CSE.

ARTICLE 3 : DUREE & SUCCESSION DES MANDATS

Comme tenu du temps nécessaire à la prise en main du mandat, les parties conviennent de porter sa

durée, pour les membres du CSE et des représentants de proximité, à 4 ans et rappellent que le nombre

de mandats successifs est limité à 3.

ARTICLE 4 : COMPOSITION DE LA DELEGATION DU PERSONNEL AU CSE

Au regard des effectifs, qui s’apprécient dans le cadre de l’entreprise, connus au jour de la signature

du présent accord, l’association Edenis se trouve dans la tranche 900 à 999 salariés, calculés

conformément aux dispositions légales en vigueur.

Le Décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au Comité Social et Economique, fixe le nombre

de membres de la délégation, à hauteur de 16 titulaires et 16 suppléants, au vu des effectifs.

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Toutefois, compte tenu de l’implantation géographique des sites d’Edenis, les parties conviennent par

dérogation, d’augmenter le nombre d’élus afin de permettre une plus grande représentativité des

collaborateurs, le portant ainsi à :

- 20 membres titulaires

- 20 membres suppléants

Les conditions de remplacement des titulaires sont conformes aux dispositions légales en cours.

Il est d’ores déjà convenu, que seront désignés lors de la première réunion du CSE :

- Un secrétaire

- Un secrétaire adjoint

- Un trésorier

- Un trésorier adjoint.

Ces dispositions seront reprises et détaillées au sein du règlement intérieur du CSE.

ARTICLE 5 – MISE EN PLACE DES REPRESENTANTS DE PROXIMITE (RP)

Afin de garantir une représentation des intérêts des salariés au plus près des situations de terrain,

notamment en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, les parties conviennent de

mettre en place des représentants de proximité (RP), lesquels seront issus de la délégation du

personnel au CSE.

5.1 Nombre de RP

En référence à l’article 4 du présent accord, le nombre d’élus au CSE est déterminé comme suit :

- 20 titulaires

- 20 suppléants

Nb : Edenis étant à ce jour dotée de 21 résidences, les parties conviennent que le RP du site xxx sera

également RP du site Jean Ricalens à Revel, ce dernier ne comprenant à ce jour, 5 salariés d’Edenis.

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5.2 Modalités de désignation des RP

• Les RP seront issus de la délégation du personnel du CSE ;

• Les membres du CSE sont également des RP :

✓ De façon prioritaire, en fonction de leur résidence de rattachement : ces derniers sont

automatiquement affectés à la représentation de leur résidence d’origine ;

✓ Le cas échéant, en cas de carence ou de multiplicité d’élus provenant d’un seul et

même site, les membres titulaires du CSE détermineront l’affectation des RP sur des

résidence(s) proche(s) géographiquement de leur lieu habituel d’emploi et ce afin

d’assurer l’effectivité d’une représentation de proximité.

Cette désignation implique que les candidats au CSE devront, dans la mesure du possible, être

issus des différents sites d’Edenis afin de représenter au mieux les salariés qui y sont rattachés

et permettre une répartition cohérente des élus sur les différents sites d’Edenis.

• Le vote se fera à bulletin secret, à la majorité des membres titulaires présents, lors de la

première réunion qui suit la mise en place du CSE.

5.2.1 Candidats

Les candidats au mandat de RP devront, dans la mesure du possible, être issus des différents sites

d’Edenis afin de faire en sorte de représenter au mieux l’ensemble des salariés attachés aux différentes

résidences, conformément à l’esprit des discussions entre les parties.

5.2.2 Carence de candidature

- Faute de candidats sur l’ensemble des sites, le CSE pourra décider d’un rapprochement

géographique entre deux ou plusieurs sites, territorialement proches, et désigner un RP pour

représentation desdits sites ;

- En cas de carence de candidat et sans possibilité de rapprochement géographique, un procèsverbal

de carence sera établi et vaudra jusqu’au renouvellement de l’institution.

5.3 Modalités de remplacement des RP

5.3.1 Absence du RP

 Le RP suppléant a pour mission de remplacer le RP titulaire en cas d’absence : dans ce cas, il assure

l’entier de la mission et bénéficie des heures de délégation dédiées.

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 Les RP suppléants ne sont pas remplacés.

5.3.2 Intégration de nouvelles résidences

Au cas d’intégration (par quelque mode juridique que ce soit), par EDENIS, de nouvelles résidences, si

celles-ci bénéficient d’une représentation du personnel, celle-ci sera maintenue jusqu’au terme

initialement prévu.

En l’absence de représentation du personnel de la résidence intégrée, il pourra être décidé, par les

membres du CSE de désigner un RP, pour parfaite représentation de ladite résidence, la même

procédure de désignation étant applicable.

5.4 Durée du mandat

Le mandat de RP prend, par hypothèse, fin avec celui du mandat des membres élus du CSE, sauf :

• Au cas de mutation sur une autre résidence du groupe (il est toutefois précisé que en ce cas,

la salarié élu demeure membre du CSE),

• Au cas de démission du mandat ou de rupture du contrat de travail toute cause confondue.

5.5 La mission du RP

Le RP assure un relai entre le CSE et les salariés de sa résidence ou de son territoire de rattachement.

Le RP est également l’interlocuteur privilégié du (des) Directeur(s) de résidence de son périmètre

d’affectation.

A ce titre :

- il peut informer les membres du CSE de toute problématique particulière concernant son

périmètre ;

- il est l’interlocuteur du CSE, sur les questions relevant de sa compétence, lorsque ce dernier a

besoin d’informations concernant le périmètre concerné et provenant des salariés ;

- il peut recevoir les réclamations individuelles ou collectives relatives à l’application de la loi,

des règlements, de la convention et des accords collectifs de travail et en échange avec le

directeur ou son représentant ;

- il peut saisir le président et/ou le secrétaire de toute question particulière qu’il souhaiterait

voir inscrire à l’ordre du jour de la prochaine réunion CSE ;

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- il informe les salariés de son périmètre de toute délibération du CSE et des activités sociales

et culturelles.

Les parties soulignent que l’esprit de proximité et d’efficacité de traitement de situations doit inviter

les représentants du personnel à favoriser l’échange local via les RP.

Le RP contribue à promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail dans le périmètre auquel

il est rattaché. Dans ce cadre, il peut formuler et communiquer au CSE ou la CSSCT et à l’employeur

toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d'emploi et de formation

professionnelle des salariés de son périmètre

Le RP, s’il est membre titulaire de la CSSCT, participe de plein droit aux inspections menées par le CSE

et / ou la CSSCT.

Il peut être mandaté par la CSSCT pour réaliser les enquêtes, tel que cela est défini à l’article 6.2.6.

Sans préjudice des autres voies prévues par la loi, la convention collective et les autres règles

applicables au sein d’Edenis dont notamment le règlement intérieur, notamment quant aux

compétences du CSE, le RP peut être saisi de toute alerte émise par un salarié inclus dans le périmètre

auquel il est rattaché, dans les domaines de la discrimination, de l’atteinte aux libertés individuelles

et/ou fondamentales, des harcèlements, des agissements sexistes et de la violence physique ou

mentale. Il doit en informer le directeur du site concerné ainsi que le secrétaire du CSE si besoin.

5.2 Les moyens des RP

5.2.1 Les heures de délégation

Afin de lui permettre de mener à bien sa mission spécifique de RP, il est accordé au RP titulaire un

crédit supplémentaire de 4h / mois par site (en sus des 24h octroyées au titre de sa mission de membre

titulaire du CSE).

Il n’est pas accordé aux membres suppléants de crédit d’heures spécifique, sauf :

• Lorsqu’il est amené à remplacer un membre titulaire ;

• Lorsqu’un membre titulaire lui octroie une partie du crédit d’heures dont il dispose

Ces heures de délégation s’utilisent conformément aux dispositions de l’article 6.2.

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5.2.2 Les réunions sur site

Les parties estiment qu’il est essentiel, pour le bon fonctionnement du dialogue social, d’avoir des

rencontres régulières et construites au niveau des sites/ résidences, s’inscrivant dans la discussion et

l’échange.

Ainsi, ces réunions :

- Se déroulent tous les 2 mois ; néanmoins, en cas d’urgence ou si la situation le nécessite

expressément, l’une ou l’autre des parties pourra demander l’organisation d’une rencontre

supplémentaire ;

- Sont assurées par le directeur de site ou son représentant et planifiées en concertation avec

le RP du site concerné ;

- Le temps passé lors de ces réunions ne s’impute pas sur le crédit d’heures attribué aux RP et

sera assimilé à du temps de travail effectif ;

- Le RP transmet à l’employeur une note où figurent les sujets qu’il souhaite voir abordés une

semaine au moins avant la tenue de la réunion ; ce dernier dispose d’une semaine après la

réunion pour transmettre les réponses si cela ne peut être fait lors de la réunion, le cas

échéant ;

- En tout état de cause, les thématiques suivantes pourront être abordées, ceci afin de

transmettre aux collaborateurs, les informations essentielles à la bonne compréhension du

fonctionnement du site, à savoir :

✓ projet d’établissement

✓ politique sociale

✓ conditions de travail

✓ vie quotidienne au travail

✓ information/communication descendante

Cette liste n’est pas exhaustive.

- Ces rencontres pourront être ouvertes aux collaborateurs du site, à tour de rôle et sur la base

du volontariat (2 au maximum) ;

- Le RP suppléant, s’il existe, n’est pas convié aux réunions.

Les parties conviennent que ces échanges doivent être libres, courtois et se tenir dans un respect

mutuel. Les propos tenus lors de ces rencontres ne devront pas être utilisés à d’autres fins que celles

ayant pour objet de faire avancer les discussions, ceci dans la limite du respect du Règlement Intérieur

d’Edenis.

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Le compte-rendu de ces échanges sera affiché sur les panneaux réservés à cet effet ou mis à disposition

sur le site Intranet de l’association.

5.2.3 Le matériel

Afin d’exercer au mieux leur mission, les RP bénéficieront d’une armoire fermant à clé et

éventuellement d’une boîte à lettres destinée à recevoir les remarques et questionnements des

collaborateurs.

Ils pourront solliciter l’employeur afin que leur soit mis à disposition, un lieu leur permettant de

travailler. Il peut s’agir par exemple d’une salle de réunion.

ARTICLE 6 – LE FONCTIONNEMENT DU CSE

6.1 La Présidence du CSE

Le CSE est présidé par l’employeur ou son représentant et peut se faire assister par 3 collaborateurs

au plus.

Pour certaines réunions, le président peut faire appel au concours de toute personne d’Edenis qui lui

paraîtrait qualifiée au regard de l’ordre du jour et des thématiques abordées, en informant en amont

le secrétaire.

6.2 – Les heures de délégation

Les articles 6.2.1 – 6.2.2 – 6.2.3 – 6.2.5 – 6.2.6, dans leur esprit, s’appliquent également aux

représentants de proximité.

6.2.1 Crédit d’heures

Au préalable, il est rappelé que les heures de délégation doivent être utilisées conformément à l’objet

du mandat.

L’employeur se réserve le droit de demander à l’élu des explications sur l’utilisation des heures s’il a

des interrogations.

Conformément aux dispositions légales, le temps mensuel nécessaire à l'exercice des fonctions des

membres CSE est de 24 heures mensuelles par membre titulaire.

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Dans le cas où les membres du CSE font également partie d’une commission telle que définie à l’article

8 du présent accord, des heures de délégation supplémentaires sont accordées comme suit :

Commission concernée Heures de délégation supplémentaires

Santé Sécurité Conditions de Travail 10h / membre / mois

Formation 20h / an pour l’ensemble des membres de la

commission

Egalité Professionnelle 12h / an pour l’ensemble des membres de la

commission

Aide au Logement 12h / an pour l’ensemble des membres de la

commission

Economique Néant

- Les heures de délégation attribuées aux membres de commissions s’ajoutent à celles prévues pour

le CSE ;

- Les commissions seront ouvertes aux membres titulaires, comme aux membres suppléants ;

- Il n’est pas accordé aux membres suppléants de crédit d’heures spécifique, sauf dans les cas suivants

:

• Lorsqu’il est amené à remplacer un membre titulaire ;

• Lorsqu’un membre titulaire lui octroie une partie du crédit d’heures dont il dispose

- Il n’est pas désigné de membre suppléant au sein des différentes commissions

- Lorsqu’un crédit annuel est accordé à la commission, les membres qui la composent pourront se

répartir entre eux le crédit d’heures tout au long de l’année, à la condition expresse de ne pas

dépasser la limite octroyée au 31/12 de chaque année.

6.2.2 Suspension du contrat de travail

La suspension du contrat de travail, n’entraîne pas la suspension du mandat.

Pour autant, les parties rappellent que la mission du membre suppléant est précisément de remplacer

le membre titulaire lorsque celui-ci est absent ou lorsque son contrat est suspendu.

Par conséquent, l’utilisation des heures de délégation sur un temps d’absence (congés payés, maladie,

etc….) ne génèrera aucune rémunération supplémentaire.

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6.2.3 Utilisation du crédit d’heures mensuel

Les parties conviennent, eu égard à la nature, à l’organisation des résidences, au public accueilli et

accompagné, que les heures de délégation seront prises en priorité sur le temps de travail.

Toutefois, elles pourront être prises en dehors du temps habituel de travail de l’élu, lorsque le mandat

l’exige expressément.

En tout état de cause et dans la mesure du possible, les représentants du personnel s’engagent à tenir

compte des impératifs d’organisation des résidences lorsqu’ils utilisent leurs heures de délégation.

Afin d’assurer la bonne marche de l’association, tout membre du CSE/RP est tenu d’informer

l’employeur avant de s’absenter de son poste de travail et de prendre ses heures de délégation.

Une telle exigence n’est pas de nature à entraver les fonctions du représentant du personnel, mais de

permettre à l’employeur de prendre d’éventuelles mesures pour permettre la poursuite de l’activité

(remplacement du salarié, aménagement de poste…).

Les parties conviennent que les heures de délégation doivent s’inscrire dans le respect de la durée

légale et conventionnelle du travail.

Le crédit d’heures global intègre les temps de trajet pour les réunions de travail à l’initiative des

membres du CSE / RP.

Le règlement intérieur du CSE permettra de définir les modalités de remboursement des frais de

déplacement des membres du CSE / RP, dès lors ceux-ci seront nécessaires à l’exercice de leurs

missions, à l’exception des réunions à l’initiative de l’employeur.

6.2.4 Partage et report des heures de délégation

Cumul mensuel / annuel : Les membres du CSE pourront cumuler les heures de délégation dans la

limite de 12 mois (année civile) sans pour autant dépasser 1,5 fois le crédit d’heures mensuel alloué

(crédit d’heures spécifique commissions compris).

Les membres du CSE peuvent donc reporter une partie du crédit d’heures qu’ils n’auraient pas utilisé

le mois précédent, sur le mois suivant.

Exemple : un membre du CSE qui bénéficie de 24h de délégation / mois pourra reporter 12h sur le mois

suivant ; il disposera donc de 36h le mois suivant.

En tout état de cause, il devra respecter sur l’année, 288 heures de délégation (24h x 12 mois).

Il n’y aura aucun report d’une année sur l’autre.

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Répartition entre élus du CSE : Les membres du CSE peuvent se répartir entre eux les crédits dont ils

disposent.

Cette répartition peut se faire :

- Entre les titulaires ;

- Entre titulaires et suppléants.

Ce principe ne peut conduire un membre du CSE à disposer dans le mois, de plus d’1,5 fois le crédit

d’heures mensuel alloué (crédit d’heures spécifique commissions compris).

En tout état de cause, le partage et le report des heures de délégation doit être notifié à l’employeur

au moins 8 jours avant la date prévue de leur utilisation et être mentionnés sur le bon de délégation

correspondant.

6.2.5 Utilisation des bons de délégation

Les membres du CSE/ RP s’engagent à utiliser les bons de délégation, conformément aux procédures

correspondantes, établies par Edenis et qui leur seront communiquées.

Pour rappel, le bon de délégation est un support papier ou électronique qui permet de prévoir les

dates d’utilisation du crédit d’heures et de suivre les heures réalisées. Cette pratique a pour but de

permettre aux résidences d’anticiper les absences liées aux heures de délégation et d’ajuster au mieux

le fonctionnement des services. Il s’agit également de permettre au collaborateur d’être « couvert »

en cas d’accident qui interviendrait pendant cette période.

Sauf urgence ou circonstance exceptionnelle dûment justifiée, le bon de délégation obéit aux

conditions suivantes :

Etapes Échéance Action

j M -1

Etablissement d'un "prévisionnel": le représentant du personnel

renseigne les heures/dates auxquelles il entend recourir le mois

suivant

k M Réalisation des heures

l M+ 1 Validation du "réalisé"

Le « réalisé » (étape l) devra être validé par le représentant du personnel et son responsable

hiérarchique.

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Pour rappel, la circonstance exceptionnelle est celle qui constitue « une activité inhabituelle

nécessitant, de la part des représentants, un surcroît de démarches et d’activité débordant le cadre de

leurs tâches coutumières en raison, notamment de la soudaineté de l’événement ou de l’urgence des

mesures à prendre ».

6.2.6 Temps imputable sur le crédit d’heures

Ces heures sont assimilées à du temps de travail effectif et doivent être utilisées conformément au

mandat exercé.

Réunions avec l’employeur : le temps passé aux réunions à l’initiative de l’employeur est payé comme

du temps de travail effectif. Il n’est pas déduit du crédit d’heures.

Réunions préparatoires : Le temps passé en réunions préparatoires, hors de la présence de

l’employeur, s’impute sur le crédit d’heures.

Ne sont pas déduites du crédit d’heures :

- Le temps passé à la recherche de mesures préventives dans toute situation d’urgence et de

gravité, notamment lors de la mise en oeuvre de la procédure de danger grave et imminent

(droit d’alerte pour danger grave et imminent) ;

- Le temps passé aux enquêtes menées après un accident du travail grave ou des incidents

répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère

professionnel grave (droit d’alerte pour risque grave) ;

- Le temps de trajet pour les membres de la Commission SSCT pour se rendre sur l’un des sites

d’Edenis et y réaliser sa mission de terrain ;

- Le temps de trajet pour les RP qui seraient amenés à représenter plusieurs sites, pour se rendre

sur ces sites.

6.3 – La liberté de déplacement

Pour exercer leur mandat, les membres du CSE ont un droit de libre circulation dans les différents sites

d’Edenis tant durant leurs heures de délégation qu’en dehors de leurs heures habituelles de travail,

conformément à l’article 6.2.3 du présent accord.

Ils peuvent prendre tous contacts nécessaires à l’accomplissement de leur mission, notamment auprès

d’un salarié à son poste de travail, sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à

l’accomplissement du travail des salariés.

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Cette liberté de circulation s’étend au périmètre d’Edenis dans lequel les membres du CSE ont été élus

et exercent leur mission : l’Association EDENIS dans sa globalité.

Les déplacements à l’extérieur de la résidence doivent nécessairement être motivés par une activité

entrant dans le cadre de la mission.

En cas de déplacement sur un site d’Edenis, les membres du CSE s’engagent à prévenir le directeur du

site concerné 48h à l’avance, sauf situation dictée par l’urgence.

6.4 – Les réunions du CSE

Les parties conviennent que les réunions plénières du CSE seront au nombre de 12 par année civile,

soit une par mois.

Chaque trimestre, au sein de la réunion mensuelle, l’ordre du jour prévoira en sus, l’étude de sujets

relatifs à la santé, sécurité et les conditions de travail, sur un temps dédié. Les membres de la

Commission Santé Sécurité et Conditions de travail participeront à ce point.

Pour autant, il sera possible d’inscrire à l’ordre du jour d’une réunion mensuelle, un point d’étape

spécifique (si nécessaire) sur le sujet de la santé, de la sécurité et des conditions de travail.

De façon générale, en cas d’urgence ou en cas d’alerte et si la situation est telle que son traitement ne

peut pas attendre la réunion mensuelle suivante, il peut être envisagé de recourir à l’organisation

d’une réunion exceptionnelle.

A la lueur des dispositions légales des articles L. 2314-1; 2315-21 ; L. 2315-23 du code du travail, il est

précisé que les suppléants au CSE n’assistent pas aux réunions du CSE, sauf en l’absence du titulaire

le cas échéant pour le remplacer.

ARTICLE 7 – LES ATTRIBUTIONS DU CSE

Les attributions du CSE sont définies en fonction de l'effectif de l'association. Ainsi, le CSE dans les

entreprises de 50 salariés et plus, reprend globalement les attributions des délégués du personnel, du

comité d'entreprise et du CHSCT.

A titre indicatif, les attributions essentielles sont rappelées ci-après :

 Le CSE a pour mission de présenter à l’employeur les réclamations individuelles ou collectives

relatives aux salaires, à l’application du code du travail et autres dispositions légales,

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concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables

dans l’entreprise (Art L 2312-5 du CT).

 Le CSE a pour mission d’assurer une expression collective des salariés permettant la prise en

compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution

économique et financière de l’entreprise, à l’organisation du travail, à la formation

professionnelle et aux techniques de production. Le comité est informé et consulté sur les

questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise (Art L

2312-8 du CT).

 Le CSE procède à l’analyse des risques professionnels, et aux effets d’exposition aux facteurs

de risques professionnels mentionnés à l’article L 4161-1 du CT. Il contribue à promouvoir

l’égalité entre les femmes et les hommes, à faciliter la résolution des problèmes liés à la

maternité, l’adaptation et à l’aménagement des postes de travail afin de faciliter l’accès et le

maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle.

 Les membres du CSE s’engagent à anonymiser les situations individuelles afin de préserver la

confidentialité des collaborateurs éventuellement concernés.

Enfin, il peut susciter toute initiative qu’il estime utile et proposer des actions de préventions du

harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes (Art L 2312-9 du CT).

Les parties conviennent que la formation économique telle que mentionnée à l’article L. 2315-63 du

code du travail sera dispensée à l’ensemble des membres du CSE, titulaires et suppléants dès leur

élection. La formation sera prise en charge par l’employeur.

ARTICLE 8 – LES COMMISSIONS DU CSE

Dans le cadre de ses fonctions, le CSE constitue en son sein, des commissions chargées d’examiner et

de préparer en amont les dossiers qui lui seront soumis. Ces commissions seront mises en place au

niveau d’Edenis et sont présidées par l’employeur ou son représentant.

❖ Désignation des membres des commissions

Tout membre élu du CSE (titulaire ou suppléant) peut se porter candidat pour faire partie d’une

commission, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus (article L. 2315-39

du code du travail).

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Le CSE procèdera à un vote à bulletin secret, à la majorité des membres votants présents.

❖ Désignation d’un référent

Est désigné au sein de chaque commission à laquelle elle appartient, une personne « référente »

chargée d’organiser, de coordonner, de suivre les travaux de sa commission et d’en rendre compte aux

autres membres du CSE. Le vote se fera par les représentants titulaires à bulletin secret, à la majorité

des membres présents.

En cas de vacance de cette fonction, un nouveau référent sera désigné dans les mêmes conditions.

❖ Compétences attendues des membres des commissions

Les parties conviennent que les membres des commissions doivent détenir une certaine compétence

dans leurs domaines respectifs, ceci afin d’appréhender au mieux les sujets qui leurs sont confiés.

En ce sens et en sus des formations prévues par les articles L.2315-63 et L.2315-18 du code du travail,

l’employeur se réserve la possibilité de proposer aux membres du CSE de se former de façon plus

approfondie. Il choisira l’organisme et en assurera le financement ; les membres concernés seront

invités à suivre la formation demandée.

Dans un objectif d’efficacité, les parties conviennent qu’un élu du CSE pourra participer au plus à une

seule commission.

8.1 La commission Santé Sécurité & Conditions de Travail (CSSCT)

8.1.2 Composition

Les parties conviennent que la CSSCT est composée de 5 membres (dont 1 membre au minimum est

issu de chaque catégorie socio-professionnelle présente à Edenis et correspondant aux différents

collèges présents dans l’association : cadres / techniciens et agents de maîtrise / employés).

8.1.2 Attributions

Les parties conviennent que le CSE délègue à la CSSCT :

 L’analyse des risques professionnels, et les effets d’exposition aux facteurs de risques

professionnels

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 La contribution à faciliter l’accès des hommes et des femmes à tous les emplois, sans

discrimination à la résolution des problèmes liés à la maternité, l’adaptation et à

l’aménagement des postes de travail afin de faciliter l’accès et le maintien des personnes

handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle ;

 Toute proposition d’actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et

des agissements sexistes.

Ces missions seront exercées avec l’appui des RP au niveau local, et traitées a minima 4 fois par an lors

des réunions du CSE portant sur la SSCT, soit une réunion par trimestre.

La CSSCT rendra compte lors de ces réunions à la délégation du personnel du CSE ainsi qu’au président

du CSE, des actions menées au niveau local, identifiant celles nécessitant une analyse dans le cadre

d’une démarche d’amélioration des conditions de vie au travail, avec l’employeur.

8.1.3 Les moyens de la CSSCT

Il est convenu que chaque membre de la CSSCT dispose d’un crédit d’heures mensuel de 10h pour

l’exercice de cette mission, qui s’ajoute au crédit mensuel de 24h, portant celui-ci à 34h mensuelles.

Les parties conviennent que la formation telle que mentionnée à l’article L. 2315-18 du code du travail

sera dispensée à l’ensemble des membres du CSE, titulaires et suppléants dès leur élection.

8.2 La Commission d’Aide au Logement

8.2.1 Composition

La commission Logement sera composée de 2 membres.

8.2.2 Attributions

Cette commission est chargée de faciliter l’accession des salariés à la propriété et à la location des

locaux d’habitation destinés à leur usage personnel. A cet effet elle :

 Recherche les possibilités d’offres de logement correspondant aux besoins du personnel, en

liaison avec les organismes habilités à collecter la participation des employeurs à l’effort

construction ;

 Informe les salariés sur les conditions d’accès à la propriété ou à la location d’un logement ;

18

 Assiste les salariés dans les démarches nécessaires pour l’obtention des aides financières

auxquelles ils peuvent prétendre ;

8.2.3 Moyens

La commission est dotée de 12 heures de délégation par an, à répartir entre ses membres afin de

traiter des questions en la matière et à la condition expresse de ne pas dépasser la limite octroyée au

31/12 de chaque année.

Cette commission se réunira 2 fois par an.

8.3 La Commission Formation

8.3.1 Composition

Cette commission sera composée de 4 membres.

8.3.2 Attributions

Cette commission a pour mission de :

- Formuler des propositions relatives à l’élaboration du plan de formation ;

- Préparer les délibérations du CSE en matière de formation professionnelle ;

- Etudier les moyens permettant de favoriser l’expression des salariés en matière de formation

et de participer à leur information dans ce domaine ;

- Etudier les problèmes spécifiques concernant l’emploi et le travail des jeunes et des

travailleurs handicapés.

8.3.3 Moyens

La commission est dotée de 20 heures de délégation par an, à répartir entre ses membres afin de

traiter des questions en la matière et à la condition expresse de ne pas dépasser la limite octroyée au

31/12 de chaque année.

Cette commission se réunira 2 fois par an.

19

8.4 La Commission Egalité professionnelle

8.4.1 Composition

Cette commission sera composée de 2 membres.

8.4.2 Attributions

Son rôle est d’assister le CSE dans ses attributions relatives à l’égalité professionnelle.

Cette commission a également un rôle d’information, de conseil, de communication auprès des salariés sur

des sujets très pratiques (maternité, départ à la retraite, etc….)

8.4.3 Moyens

La commission est dotée de 12 heures de délégation par an, à répartir entre ses membres afin de

traiter des questions en la matière et à la condition expresse de ne pas dépasser la limite octroyée au

31/12 de chaque année.

Cette commission se réunira 1 fois par an.

8.5 Commission supplémentaire : la Commission Economique

De façon plus favorable que la réglementation, une commission économique est créée au sein du CSE.

Son objectif est à la fois pédagogique et technique en vue de faciliter la compréhension des

informations économiques et financières du CSE et afin d’appréhender au mieux les enjeux de notre

association et les prises de décisions.

8.5.1 Composition

Cette commission sera composée de 2 membres.

8.5.2 Attributions

Elle a pour mission d’étudier les documents économiques et financiers recueillis par le CSE et toute

question que ce dernier lui soumet.

20

8.5.3 Moyens

Cette commission se réunira 2 fois par an.

ARTICLE 9 – LES BUDGETS DU CSE

Dans le cadre de son fonctionnement le CSE dispose d’un budget dédié à son fonctionnement et d’un

budget dédié aux activités sociales et culturelles.

Les membres du CSE s’engagent à gérer les budgets qui leur sont confiés de façon raisonnable,

responsable, éclairée et en transparence, dans le respect des règles comptables, financières et

éthiques.

Il est rappelé que le CSE, par l’intermédiaire de ses trésorier et trésorier adjoint, engage sa

responsabilité civile, pénale et morale.

L'assiette de calcul du budget de fonctionnement et du budget des activités sociales et culturelles est

constituée :

- par l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des

dispositions de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale

- à l'exception des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à durée

indéterminée.

La contribution de l’employeur sera versée sur les comptes dédiés du CSE :

- Par virement bancaire ;

- Tous les 3 mois, à trimestre échu (avril, juillet, octobre, janvier).

9.1 Le budget de fonctionnement

L'employeur verse au CSE une subvention de fonctionnement d'un montant annuel équivalent

conformément aux dispositions légales à 0.20 % de la masse salariale brute.

9.2 Le budget des activités sociales et culturelles

L'employeur verse au CSE une subvention pour les activités sociales et culturelles d'un montant annuel

équivalent conformément aux dispositions légales à 0.66 % de la masse salariale brute.

21

ARTICLE 10 – EGALITE DES CHANCES

Cet article s’applique à l’ensemble des représentants du personnel quel que soit leur mandat.

Les parties s’accordent à rappeler l’esprit du présent accord.

En ce sens, elles rappellent que l’exercice d’un mandat ne peut ni favoriser, ni pénaliser l’évolution de

carrière d’un salarié ayant choisi d’exercer des missions de représentant du personnel.

Il est également rappelé que le temps consacré par un collaborateur à l’exercice de ses missions de

représentant du personnel fait partie intégrante du fonctionnement de l’entreprise et est à ce titre

considéré comme du temps de travail effectif.

Les représentants du personnel s’engagent à exercer leurs missions en toute loyauté, en cohérence

avec leur activité professionnelle et en faisant preuve d’assiduité, tant aux réunions de travail de

l’instance qu’aux réunions avec l’employeur.

Les démarches relatives à l’évolution professionnelle des représentants du personnel seront

examinées avec attention sachant que, comme tout collaborateur, il leur appartient d’être acteur de

leur évolution professionnelle.

De manière générale, les engagements de l’entreprise sont dictés par le respect de l’article L 2141-5

du Code du travail relatif au principe d’équité et de non-discrimination.

ARTICLE 11– FORMATION & EVOLUTION PROFESSIONNELLE

A la demande du représentant du personnel, il pourra être procédé à une étude de son dossier en

matière d’évolution de carrière.

En fonction du temps consacré à l’exercice des missions de représentation du personnel et des

compétences développées, le représentant du personnel et le supérieur hiérarchique en lien avec la

Direction des Ressources Humaines pourront envisager des voies d’évolution professionnelle.

ARTICLE 12 – REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT

Dans une démarche d’amélioration continue, les membres du CSE devront constituer dans les 3 mois

de leur élection, un règlement de fonctionnement.

22

Ce document écrit viendra en complément du Règlement Intérieur du CSE et compilera notamment

les règles de gestion des activités internes du CSE par les membres qui le composent et respectant les

règles d’éthique.

ARTICLE 13 : REVISION – DENONCIATION

Le présent accord pourra être dénoncé en tout ou partie par l'une ou l'autre des parties signataires à

tout moment, dans les conditions légales.

D’une façon plus générale, il est convenu entre les parties qu’en cas de modification des dispositions

légales ou conventionnelles, le présent accord serait ipso facto remis en cause en vue d’organiser son

application en fonction des nouvelles données.

ARTICLE 14 : DUREE D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en application dès sa signature.

Les parties se laissent la possibilité d’adapter le présent accord par avenant, en fonction des évolutions

d’Edenis.

ARTICLE 15 : PUBLICITE

Le présent accord fera l’objet d’une diffusion aux signataires ainsi qu’aux instances représentatives du

personnel et d’un affichage pour l’ensemble du personnel de l’entreprise.

En application des dispositions du Code du Travail, cet accord sera déposé auprès de la DIRECCTE et

auprès du Conseil des Prud’hommes.

Fait à Toulouse, le 20/09/2018

Pour EDENIS

xxxx

Directrice des Ressources Humaines

23

Pour le Syndicat C.F.D.T

xxx

Déléguée Syndicale

Pour le Syndicat C.G.T

xxx

Déléguée Syndicale