Accord d'entreprise "ACCORD NAO 2023" chez T61 723060 - EDENIS (Siège)

ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023

Articles L.2242 -4 du Code du travail

Le présent accord est établi, à la suite de 5 réunions de négociation qui ont eu lieu les : 12/05/2023, 05/06/2023, 16/06/2023, 23/06/2023 et 26/06/2023.

Entre,

L’Association EDENIS

Sise 3 rue Claude-Marie Perroud

BP 10 647

31 106 TOULOUSE cedex 01

N° Siret : 334 795 051 00237

N° IDCC : 2264

Représentée par Monsieur …………………, Directeur Général, ayant tous pouvoirs aux fins des présentes,

D’une part

Madame………………………

Désignée par l’Organisation Syndicale CGT, en qualité de déléguée syndicale

Madame……………………..

Désignée par l’Organisation Syndicale CGT, en qualité de déléguée syndicale

Madame…………………………..

Désignée par l’Organisation Syndicale CFDT, en qualité de déléguée syndicale

D’autre part,

PREAMBULE

Le présent accord s’inscrit dans un contexte où depuis quelques années, des éléments financiers, tels que l’inflation, l’augmentation du Smic et de la valeur du point Synerpa, conduisent à un tassement de la grille conventionnelle.

Par ailleurs, dans un contexte de tension croissante des métiers liés au soin, l’objectif du présent accord est de favoriser la reconnaissance et la fidélisation des salariés déjà présents chez Edenis, mais également l’attractivité de notre secteur d’activité.

En complément de l’application de ces mesures, Edenis a décidé depuis le 01/05/2023, de ne plus minorer les compléments contractuels impactés par l’évolution de la valeur du point, ceci de façon rétroactive au 01/01/2023.

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord concerne l’Association Edenis dans son périmètre actuel et à venir.

ARTICLE 2 : PRIME DE PRESENCE

• La condition d’ancienneté est abaissée de 12 mois à 6 mois pour bénéficier de la prime de présence ;

• Le calcul de l’ancienneté retenue pour bénéficier de la prime de présence est modifié de la façon suivante : le salarié devra avoir une ancienneté continue de 6 mois au jour du versement de la prime, peu importe sa durée d’emploi et le type de contrat qui le lie à l’association.

Date de mise en œuvre : 01/08/2023

Cette mesure concernera donc la prime de présence versée sur le bulletin de salaire du mois de novembre 2023 pour les salariés ayant une ancienneté continue de 6 mois à la date du 01/08/2023.

Les autres conditions de calcul et de versement prévues chez Edenis restent inchangées.

ARTICLE 3 : REVALORISATION DES COEFFICIENTS DES AS/AMP/AES ET IDE

1/ Concernant les AS/AMP/AES

• Augmentation du coefficient de 20 points, le portant à 261 ;

• Suppression de la « prime de fonction AS/AMP » mise en place par accord d’entreprise en date du 01/07/2013 et actuellement d’une valeur de 100€ bruts mensuels pour un temps plein ;

• Par ailleurs, dans l’attente de la mise en application de la nouvelle classification, et en tout état de cause jusqu’au 31 décembre 2025, Edenis s’engage à maintenir un écart de 20 points entre le coefficient de la grille conventionnelle et le coefficient Edenis.

Date de mise en œuvre : 01/08/2023

2/ Concernant les IDE

• Augmentation du coefficient de 37 points pour les IDE le portant à 323 ;

• Suppression des « primes de sujétion IDE » de 8% (déjà portée au taux de 11% depuis le 01/03/2023) et 11%, mises en place par accord d’entreprise du 14/05/2008 ;

• Par ailleurs, dans l’attente de la mise en application de la nouvelle classification, et en tout état de cause jusqu’au 31 décembre 2025, Edenis s’engage à maintenir un écart de 37 points entre le coefficient de la grille conventionnelle et le coefficient Edenis.

Date de mise en œuvre : 01/08/2023

ARTICLE 4 : REVALORISATION DES COEFFICIENTS DES SALARIES NON-CADRES (hors AS/AMP/AES ET IDE)

• Augmentation du coefficient de 2 points pour tous salariés non-cadres (hors AS/AMP/AES ET IDE)

Date de mise en œuvre : 01/08/2023

ARTICLE 5 : SALAIRE MINIMUM EDENIS

• Engagement d’Edenis à maintenir un salaire minimum mensuel de base pour un temps plein égal à la valeur du SMIC majoré de 20€ brut

Exemple : Valeur du SMIC au 01/07/2023 : 1747.20€

Salaire minimum Edenis au 01/07/2023 : 1747.20€ + 20€ = 1767.20€ brut pour un salarié à temps plein

Date de mise en œuvre : 01/08/2023

ARTICLE 6 : VALORISATION DES DIPLOMES ET DES PARCOURS PROFESSIONNELS 

 

Afin d’inciter ses collaborateurs à passer et obtenir le DEAS (Diplôme d’Etat d’Aide-soignant) ou le DEAES (Diplôme d’Etat d’Accompagnant Educatif et Social) Edenis s’engage à verser une « prime d’obtention de diplôme » dès le mois suivant l’obtention du diplôme (date figurant sur le diplôme faisant foi) à raison de 100€ bruts par mois, pendant 10 mois, quelle que soit la durée du travail prévue à son contrat de travail.

Cette mesure est également applicable pour les salariés ayant passé et obtenu le DEAS ou le DEAES par VAE.

Il appartient au salarié nouvellement diplômé d’informer sa Direction de l’obtention du diplôme et de lui communiquer les pièces justificatives.

En cas de rupture du contrat de travail et quel qu’en soit le motif, la prime ne sera plus versée.

Date de mise en œuvre : 01/08/2023

ARTICLE 7 : PRIME DE TUTORAT

Les conditions de versement de la prime de tutorat prévues à l’accord de NAO du 25/04/2014 sont modifiées dans les conditions suivantes :

1/ Concernant les alternants

• Versement d’une « prime de tutorat alternant » de 30€ bruts mensuels pour tous les salariés tuteurs d’un salarié en contrat d’apprentissage et/ou en contrat de professionnalisation ; cette prime est versée au tuteur uniquement pendant la période de contrat de travail de l’alternant, appelant ainsi à une obligation d’implication dans l’accompagnement du salarié en contrat d’alternance ;

• Cette prime est proratisée en cas d’absence non rémunérée du tuteur ;

2/ Concernant les stagiaires

• Versement d’une « prime de tutorat stage » de 20€ bruts mensuels pour les ASP/ASH/AS/AMP/AES et IDE qui encadrent un stagiaire ; cette prime est versée au tuteur uniquement pendant la période de convention de stage pour des « stages métiers » de 2 semaines minimum, appelant ainsi à une obligation d’implication dans l’accompagnement du stagiaire ;

• Cette prime est proratisée en cas d’absence non rémunérée du tuteur ;

• La prime tuteur de 20€ actuellement versée, prend fin au 31/08/2023 pour les salariés qui n’encadrent pas de stagiaire.

3/ Règles communes

• En tout état de cause, toute prime cessera d’être versée si le salarié n’assure plus l’accompagnement de stagiaires/alternants ;

• Le montant de la prime est inchangé quel que soit le nombre de stagiaires/alternants encadrés ;

• Les primes tutorat « alternant » et « stage » ne sont pas cumulables entre elles.

Date de mise en œuvre : 01/09/2023

 

ARTICLE 8 : PLAN EPARGNE RETRAITE OBLIGATOIRE

• Augmentation de la cotisation patronale du régime de retraire surcomplémentaire des cadres d’Edenis, de 3% à 4%.

Date de mise en œuvre : 01/08/2023

ARTICLE 9 : ABONNEMENT TRANSPORTS EN COMMUN

Dans le cadre des mesures relatives au « forfait mobilité durable » Edenis entend revaloriser sa prise en charge du montant de « l’abonnement transports publics » mis en place en 2009, à hauteur de 80% au lieu de 50%.

Cette prise en charge supplémentaire fera l’objet d’une rubrique différenciée en paye.

Date de mise en œuvre : 01/08/2023

ARTICLE 10 : DUREE D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, à compter de sa signature. Il entrera en vigueur au 01/08/2023 à l’exception des mesures prévues à l’article 7, lesquelles entreront en vigueur à compter du 01/09/2023.

ARTICLE 11 – REVISION

Le présent accord pourra être révisé à tout moment.

Conformément aux dispositions de l'article L. 2222-5 du code du travail, il est précisé les conditions dans lesquelles cette révision est susceptible d’intervenir.

A ce titre, la ou les parties demanderesse(s) notifieront leur demande de révision par lettre recommandée avec accusé de réception, en précisant la ou les disposition(s) qu’elle(s) souhaite(nt) voir modifiées, ainsi que leurs propositions détaillées.

A l’issue d’un délai de 3 mois, la Direction d’Edenis engagera une nouvelle négociation, à laquelle tous les syndicats représentatifs au moment de la demande de révision seront invités, même s’ils n’ont pas été signataires de l’accord initial.

Les dispositions qui sont l’objet de la demande de révision, demeureront en vigueur jusqu'à la conclusion de l'avenant de révision ; elles seront également maintenues dans l'hypothèse où les négociations d'un avenant n'aboutiraient pas.

D’une façon plus générale, il est convenu entre les parties qu’en cas de modification des dispositions légales ou conventionnelles, le présent accord serait ipso facto remis en cause en vue d’organiser son application en fonction des nouvelles données.

ARTICLE 12 – DENONCIATION

Le présent accord et ses avenants éventuels pourront être dénoncés.

En application des dispositions de l’article L. 2222-6 du Code du travail, les parties conviennent de préciser les conditions dans lesquelles ledit accord peut être dénoncé et la durée du préavis qui doit précéder la dénonciation.

S’agissant des modalités de la dénonciation, il est précisé qu’elle peut être exercée par l'une ou l'autre des parties signataires à tout moment, sur tout ou partie de l’accord, par notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception.

S’agissant du préavis, il est convenu que la dénonciation prendra effet à l'issue d’un préavis de 3 mois.

ARTICLE 13 : PUBLICITE

Le présent accord fera l’objet d’une diffusion aux signataires ainsi qu’aux instances représentatives du personnel et d’un affichage pour l’ensemble du personnel.

En application des dispositions du Code du Travail, cet accord sera déposé auprès de la DRETS et auprès du Conseil des Prud’hommes.

Fait à Toulouse, le 07/07/2023

Pour EDENIS

Monsieur ………………….

Directeur Général

Pour le Syndicat C.F.D.T

Madame …………………..

Déléguée Syndicale

Pour le Syndicat C.G.T

Madame ……………….

Déléguée Syndicale

Pour le Syndicat C.G.T

Madame …………………..

Déléguée Syndicale