ACCORD COLLECTIF RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS

AU SEIN DE L’ASSOCIATION EDENIS

Entre,

L’Association EDENIS

Sise 3 rue Claude-Marie Perroud

BP 10 647

31 106 TOULOUSE cedex 01

N° Siret : 334 795 051 00237

N° IDCC : 2264

Représentée par M……………………, Directeur Général, ayant tous pouvoirs aux fins des présentes,

D’une part

Madame ………………………

Désignée par l’Organisation Syndicale CGT, en qualité de déléguée syndicale

Madame ……………………….

Désignée par l’Organisation Syndicale CGT, en qualité de déléguée syndicale

Madame ……………………….

Désignée par l’Organisation Syndicale CFDT, en qualité de déléguée syndicale

Monsieur …………………..

Désigné par l’Organisation Syndicale CFDT, en qualité de délégué syndical

D’autre part,

TABLE DES MATIERES

PREAMBULE 3

Article 1. Ouverture du CET 4

Article 2. Alimentation du CET 4

2.1. Alimentation du CET en temps 4

2.2. Période d’alimentation du CET 5

2.3. Limites de l’alimentation du CET 5

Article 3. Modalités de conversion des éléments du CET 6

3.1. Valorisation des éléments affectés au compte 6

3.2. Tenue du compte 6

3.3. Procédure d’alimentation et d’utilisation du compte 6

3.4. Garantie des éléments inscrits au compte 6

Article 4. Utilisation du CET 7

4.1. Utilisation du compte pour rémunérer un congé 7

4.1.1. Utilisation du compte pour un congé de fin de carrière 7

4.1.2. Utilisation du compte pour un congé exceptionnel 7

4.1.3. Rémunération pendant le congé 8

4.1.4. Statut pendant le congé 8

4.2. Utilisation du compte pour compléter sa rémunération 9

4.3. Utilisation du compte pour se constituer une épargne 9

Article 5. Cessation et transmission du CET 10

Article 6. Durée de l’accord 10

Article 7. Révision 10

Article 8. Dénonciation 10

Article 9. Dépôt et publicité de l’accord 11

PREAMBULE

• Afin de permettre aux salariés et à l’association une meilleure gestion du temps de travail et des compléments de rémunération, il a été décidé de mettre en place un régime de Compte Epargne Temps (ci-après dénommé CET) au sein de l’association.

L’association EDENIS rappelle son souhait d’offrir à ses salariés des outils permettant de gérer leur temps de travail. Le CET permettant :

• D’accumuler des droits à congé rémunéré à prendre ou à indemniser ;

• Et/ou de bénéficier d’une rémunération différée en contrepartie de l’épargne de jours de congés ou de repos non pris placés dans le CET.

• Fondé sur le principe de volontariat, tant en ce qui concerne l’ouverture du compte que son utilisation, le CET ne peut se substituer à la prise effective des congés annuels.

Ouverture du CET

Le CET est utilisable par l’ensemble des salariés de l’association EDENIS, sous réserve de justifier d’une ancienneté minimale continue de 6 mois à la date d’ouverture du compte.

L’ancienneté est décomptée selon les modalités prévues par les dispositions légales et conventionnelles en vigueur.

Le CET fonctionne sur la base du volontariat. Il ne peut être ouvert et alimenté que sur l’initiative du salarié. Les salariés intéressés devront formuler leur demande d’adhésion à l’aide d’un formulaire mis à disposition par l’association.

L’ouverture du CET prend effet au premier jour du mois civil suivant la date de la demande du salarié.

Le CET peut rester ouvert pendant toute la durée de vie du contrat de travail y compris en cas de suspension. Il ne peut pas être débiteur.

Les droits au CET apparaissent sur les bulletins de paie des salariés concernés.

Le CET sera géré en interne, par la Direction des Ressources Humaines (le service paie).

Alimentation du CET

2.1. Alimentation du CET en temps

Le CET peut être alimenté à l’initiative du salarié par les éléments suivants :

• Les congés payés légaux acquis, pour leur partie excédant le congé principal, soit au-delà de 24 jours ouvrables (6 jours de congés payés au maximum).

• Les jours de repos forfait jours pour les cadres en forfait jours ;

• Les jours de repos et de congés accordés au titre d’un régime de réduction du temps de travail (JRTT) pour les non-cadres en bénéficiant ;

• Les jours de repos acquis au titre des heures supplémentaires réalisées (dont les majorations) nommés Repos Compensateurs de Remplacement (RCR) ;

• Les jours de repos acquis en contrepartie du travail effectué pendant les jours fériés (RECF).

Le CET est impérativement alimenté par des journées entières de congés ou de repos, à l’exclusion de toute unité de temps inférieure (heures ou demi-journées).

2.2. Période d’alimentation du CET

Les salariés doivent informer chaque année la Direction des Ressources Humaines, sur la base du formulaire établi, de la typologie de congés/repos et du nombre de jours qu’ils souhaitent affecter sur leur CET.

La demande d’affectation au CET des jours de congés payés acquis au titre de l’année N doit intervenir avant le 1er mai de l’année N+1 au plus tard. Les droits ainsi constitués dans le CET apparaissent sur les bulletins de paie de juillet N+1.

La demande d’affectation au CET des autres jours de repos visés à l’article 2.1. doit intervenir avant le 1er décembre d’une année N. Les droits ainsi constitués dans le CET apparaissent sur les bulletins de paie de février N+1.

La demande doit être formulée expressément tous les ans. En aucun cas, une demande réalisée sur l’année N pourra être automatiquement renouvelée sur l’année N+1.

A défaut d’une telle initiative, dans le respect des procédures mises en place par la Direction, les droits aux jours non pris ne pourront plus être exercés, ni affectés au CET. Ils seront définitivement considérés comme perdus, sauf dans les cas suivants : maladie, accident de travail ou maladie professionnelle, congé maternité, formation longue durée et demande de report à l’initiative de la Direction.

2.3. Limites de l’alimentation du CET

Les salariés ont la possibilité d’alimenter leur CET d’au maximum 6 jours de congés payés par an, étant précisé que, sauf accord express de la Direction, le CET ne peut être alimenté que de 10 jours maximum par an, toutes sortes d’alimentations confondues.

A titre exceptionnel, le plafond d'alimentation du CET est porté à 22 jours en 2023.

En tout état de cause, le CET est plafonné à 50 jours par salarié

Pour les salariés âgés de

• 45 ans à 50 ans, il est plafonné à 80 jours ;

• 50 ans à 55 ans, il est plafonné à 100 jours ;

• 55 ans et plus, il est plafonné à 120 jours ;

Dès lors que cette limite est atteinte, le salarié ne peut plus alimenter son CET tant qu’il n’a pas utilisé tout ou partie de ses droits épargnés afin que leur valeur soit réduite en deçà du plafond.

Modalités de conversion des éléments du CET

3.1. Valorisation des éléments affectés au compte

Les éléments affectés au CET sont tous convertis en jours conformément aux pratiques de l’association pour la valorisation des congés payés.

La valeur des éléments affectés au CET suit l’évolution du salaire de l’intéressé.

Ils sont valorisés à la date de leur utilisation par le salarié ou à la date de la cessation du CET.

La formule utilisée pour calculer la valeur en euros d’une journée inscrite au CET est la même que celle utilisée au sein de l’association pour valoriser une journée de congé.

3.2. Tenue du compte

Le CET est géré par l’association EDENIS.

3.3. Procédure d’alimentation et d’utilisation du compte

Chaque salarié alimente son CET en complétant un formulaire dédié et le cas échéant en adressant une demande écrite détaillée.

Pour utiliser son CET, le salarié doit adresser une demande écrite détaillée à la Direction des Ressources Humaines dans les délais prévus à l’article 4 du présent accord.

3.4. Garantie des éléments inscrits au compte

Les droits affectés au CET ne peuvent excéder le plafond garanti par l’Association pour la Garantie des Créances des Salariés (AGS), déterminé à l’article D.3154-1 du Code du travail.

Conformément aux dispositions légales, lorsque les droits inscrits au CET atteignent le plus élevé des montants des droits garantis par l’AGS, les droits supérieurs à ce plafond sont liquidés.

Le salarié perçoit une indemnité correspondant à la valorisation monétaire de ces droits.

Utilisation du CET

4.1. Utilisation du compte pour rémunérer un congé

Le CET peut être utilisé pour l’indemnisation de tout ou partie d’une cessation d’activité, qu’elle soit progressive ou totale, dans le cadre d’un congé de fin de carrière ou d’un congé non rémunéré.

4.1.1. Utilisation du compte pour un congé de fin de carrière

Un congé de fin de carrière est proposé aux collaborateurs qui disposent d’un crédit sur leur CET et qui souhaitent utiliser les droits existants sur leur CET pour anticiper leur départ à la retraite ou terminer leur carrière à temps partiel.

Le salarié doit en faire la demande 6 mois avant la date de départ effective par courrier remis en main propre ou par lettre recommandée avec accusé de réception à la Direction des Ressources Humaines.

Pour en bénéficier, le salarié doit s’assurer qu’il :

• Remplira à échéance les conditions d’accès à la retraite à taux plein ;

• Disposera des droits suffisants sur son CET jusqu’à l’ouverture de ses droits à la retraite à taux plein, la prise de ce congé précédant directement la date de départ à la retraite.

Par ailleurs, le salarié s’engage :

• A utiliser l’ensemble des droits qui figurent sur son CET et à le solder ;

• A fournir au moment de sa demande, l’ensemble des informations nécessaires à l’évaluation de son éligibilité et notamment son relevé de fin de carrière validé par la CNAV (Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse).

4.1.2. Utilisation du compte pour un congé exceptionnel

Le salarié peut utiliser les droits existants sur son CET pour financer tout ou partie des congés suivants :

• Les congés sans solde ou passage à temps partiel pour convenance personnelle ;

• Les congés longue durée non rémunérés (création d’entreprise, sabbatique) ;

• Les congés pour évènement familial (congé parental d’éducation, congé de proche aidant, congé de solidarité familiale…) ;

Pour ce faire, le salarié devra :

• En faire la demande 6 mois avant la date de départ effective par courrier remis en main propre ou par lettre recommandée avec accusé de réception à la Direction des Ressources Humaines ;

• Pour les congés pour évènement familial, ce délai est ramené à 1 mois ;

• S’assurer d’avoir préalablement utilisé tous ses droits à congés payés dus au titre de la dernière période de référence.

Dans le cas d’une demande d’absence liée à un impondérable familial, le salarié exposera à la Direction des Ressources Humaines le motif et pourra bénéficier d’un délai de prévenance écourté.

Par ailleurs, l’utilisation des droits acquis au titre du CET en lieu et place d’un congé au titre du chômage partiel technique est possible : le salarié devra alors en faire la demande par écrit auprès de la Direction des Ressources Humaines.

4.1.3. Rémunération pendant le congé

Le CET permet au collaborateur de voir son salaire maintenu pendant tout ou partie de son congé, dans la limite des droits épargnés sur le compte.

Pendant tout ou partie de son congé, le salarié perçoit une indemnité calculée sur la base de son salaire au moment de son départ en congé. Elle est versée au salarié aux échéances habituelles de paie et est soumise à charges sociales et fiscales.

4.1.4. Statut pendant le congé

Pendant la durée du congé indemnisé, le contrat de travail est suspendu : le salarié est ainsi dispensé de fournir sa prestation de travail.

Cependant, les obligations contractuelles du salarié autres que celles liées à la fourniture du travail subsistent. Ainsi, le salarié continue d’être tenu par ses obligations de discrétion, de réserve et de loyauté vis-à-vis de l’Association.

Le salarié reste inscrit dans les effectifs de l’association, et reste donc le cas échéant, éligible et électeur aux élections professionnelles.

L’ensemble des cotisations sociales continuera à être prélevé pendant le congé, sur la base des sommes versées au salarié en indemnisation du congé. Le collaborateur continue ainsi notamment à acquérir pendant son congé des trimestres supplémentaires pour sa future retraite.

Pendant toute la durée du congé, chacune des parties peut mettre fin au contrat de travail dans les conditions de forme et de fond exigées par la loi.

La maladie ou l’accident n’a pas d’incidence sur la durée initialement prévue du congé et n’interrompt pas le versement de l’indemnité.

Pendant toute la durée du congé, le salarié continue de bénéficier des avantages sociaux accordés dans l’association (couverture frais de santé, prévoyance, assurance décès).

4.2. Utilisation du compte pour compléter sa rémunération

Le salarié peut également utiliser les droits existants sur son CET pour compléter sa rémunération, en demandant la liquidation d’une partie des droits sur son CET, c’est à dire un versement numéraire des droits inscrits au compte dans la limite annuelle de 50% des droits acquis.

La liquidation est possible sur la paie du mois de juillet d’une année donnée.

Le salarié doit en faire la demande par courrier remis en main propre ou par lettre recommandée avec accusé de réception à la Direction des Ressources Humaines, en respectant un délai de prévenance d’1 mois.

L’employeur se réserve la possibilité de refuser la demande du salarié lorsque la liquidation sous forme monétaire conduit à dépasser 50% du montant total des droits présents sur le CET au moment de la demande.

La liquidation n’est possible que pour les droits inscrits au CET depuis 2 ans révolus sauf situation exceptionnelle avec accord de la Direction.

Par ailleurs, conformément aux dispositions légales, seuls les jours de congés excédant les 30 jours ouvrables annuels légaux peuvent être convertis. Les jours correspondant à la cinquième semaine de congé légal ne peuvent donc pas être débloqués du CET pour obtenir un complément de salaire et ne peuvent être utilisés que pour l’indemnisation d’un congé non-rémunéré.

Les modalités de valorisation des droits sont réalisées conformément aux règles identifiées dans l’article 3. du présent accord.

4.3. Utilisation du compte pour se constituer une épargne

Le salarié peut choisir d'affecter au PERO tout ou partie des droits affectés sur son CET dans la limite de 10 jours par année civile.

Le montant correspondant à la conversion monétaire de l'épargne temps du salarié est calculé selon les modalités définies à l’article 3.

Il est investi, selon le choix du salarié, dans un ou plusieurs des fonds communs de placement association prévus pour le PERO et tels que précisés à l’accord PERO en vigueur dans l’association.

Pour utiliser la passerelle PERO-CET, le salarié doit adresser une demande écrite détaillée à la Direction des Ressources Humaines. Cette demande doit intervenir avant le 31 mai de l’année N+1 au plus tard.

Cessation et transmission du CET

L'utilisation de la totalité des droits inscrits au CET n'entraîne la clôture de ce dernier que s'ils ont été consommés au titre d'un congé de fin de carrière.

La rupture du contrat de travail pour quelque motif que ce soit, entraîne la clôture du CET.

Si le contrat de travail est rompu avant l’utilisation des droits affectés au CET, le salarié perçoit une indemnité correspondant à la conversion monétaire de l’ensemble des droits acquis figurant sur le compte, déduction faite des charges sociales dues par le salarié.

Les charges sociales salariales et patronales, exigibles au CET sont acquittés par l’employeur lors de son règlement.

Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Révision

Le présent accord pourra être révisé à tout moment selon les dispositions légales en vigueur.

Toute demande de révision à l’initiative de l’une des parties signataires devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties et comporter l’indication des dispositions dont il est demandé la révision.

Les parties devront s’efforcer d’entamer les négociations dans un délai de 3 mois suivant la réception de la lettre recommandée avec accusé de réception de demande de révision.

L’avenant éventuel de révision devra être déposé selon les mêmes modalités que celles prévues à l’article 9 ci-après.

Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment, par les parties signataires, en respectant un délai de préavis de 3 mois.

La dénonciation se fera dans les conditions prévues par l’article L. 2261-9 du Code du travail.

Le présent accord continuera alors à produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord qui lui sera substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du délai de préavis.

Dépôt et publicité de l’accord

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.

Il sera déposé sur la plateforme de télé procédure « TéléAccords » du Ministère du travail et remis au Greffe du Conseil de prud’hommes de Toulouse.

Fait à Toulouse, le 02/10/2023

En 4 exemplaires,

Pour EDENIS M…………………….. Directeur Général
Pour le Syndicat C.F.D.T Madame ……………………… Monsieur ……………………..	Pour le Syndicat C.G.T Madame ……………………… Madame ……………………..