Accord d'entreprise "Accord relatif à la mise en place des institutions représentatives du personnel au sein de la société GRAVOTECH MARKING" chez GII - GRAVOTECH MARKING (Siège)

accord sur la mise en place des institutions représentatives du personnel au sein de LA SOCIETE GRAVOTECH MARKING

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société GRAVOTECH MARKING, dont le siège social est situé à RILLIEUX-LA-PAPE (69140), 466 rue des Mercières,

Représentée par Madame xxx, en qualité de Directrice Exécutive Ressources Humaines, en ayant tout pouvoir à l’effet des présentes,

D’une part

ET :

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise :

• La CGT, représentée par Madame xxx, déléguée syndicale centrale,

• La CFDT, représentée par Monsieur xxx délégué syndical central,

• La CFE-CGC, représentée par Monsieur xxx, délégué syndical central,

• FO, représenté par Monsieur xxx, délégué syndical central.

D’autre part

La Société et les Organisations Syndicales Représentatives sont collectivement ci-après dénommées :

« Les Parties ».

SOMMAIRE

SOMMAIRE 2

Préambule 3

Ceci exposé, les Parties sont convenues de ce qui suit : 4

TITRE I. Objet 4

TITRE II. Mise en place des CSE au sein de la société GRAVOTECH MARKING 4

1. Nombre et périmètre des CSE au sein de la société GRAVOTECH MARKING 4

1.1. Nombre, périmètre et composition de chaque CSE d’établissement au sein de la société gravotech marking 5

1.1.1. Périmètre des CSE d’Etablissement 5

1.1.2. Composition des CSE d’Etablissement 5

A. Membres des CSE d’Etablissement 5

B. Bureau des CSE d’Etablissement 6

C. Personnes assistant aux réunions du CSE d’Etablissement avec voix consultative 6

2. Mise en place d’un CSE Central au sein de la société GRAVOTECH MARKING 7

2.1. Membres du CSE Central 7

2.2. Modalités de désignation des délégations du personnel des CSE d’Etablissement au CSE Central 8

2.3. Bureau du CSE Central 8

2.4. Personnes assistant aux réunions du CSE Central avec voix consultative 9

2.4.1. Représentants syndicaux au CSE Central 9

2.4.2. Personnalités qualifiées en matière de santé, sécurité et conditions de travail 9

TITRE III. Modalités de fonctionnement des CSE 10

1. Attributions respectives 10

2. Principales règles de fonctionnement des CSE 10

2.1. Réunions 10

2.1.1. Réunions du CSE Central 10

2.1.2. Réunions des CSE d’Etablissement 10

2.1.3. Modalités de remplacement des titulaires par les suppléants lors des réunions 11

2.2. Procès-verbaux des réunions 11

2.3. Règlement intérieur des CSE 11

2.4. Ressources 12

TITRE IV. LES COMMISSIONS DU CSE 13

1. la Commission santé, sécurité et conditions de travail 13

1.1. La CSSCT centrale Mise en place 13

1.1.1. Désignation des membres de la CSSCT centrale 13

1.1.2. Missions déléguées à la CSSCT centrale 14

1.1.3. Modalités de fonctionnement de la CSSCT centrale 14

A. missions du secretaire de la cssct centrale 14

B. Réunions de la CSSCT centrale 14

C. Heures de délégation et moyens des membres de la CSSCT centrale 15

1.3. Les CSSCT d’établissement 16

TITRE V. Dispositions finales 21

1. Entrée en vigueur et durée de l’accord 21

2. Révision et modalités de suivi de l’accord 21

3. Clause de rendez-vous 21

4. Formalités de dépot et publicité 22

Préambule

La société GRAVOTECH MARKING dispose depuis les dernières élections en date du 15 octobre 2015, des institutions représentatives suivantes :

• Deux Comités d’établissement, un sur le site de RILLIEUX-LA-PAPE et un sur le site de la Chapelle-Saint-Luc ;

• Un Comité Central d’entreprise,

• Des délégués du personnel sur le site de RILLIEUX-LA-PAPE et sur le site de la Chapelle-Saint-Luc ;

• Un CHSCT sur chacun de ces deux sites.

Le 23 septembre 2017, l’ordonnance relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, a été publiée au journal officiel.

Cette ordonnance prévoit notamment que :

1. Les différentes institutions représentatives du personnel que sont le Comité d’Entreprise, les Délégués du Personnel et le CHSCT doivent être fusionnées au sein d’un Comité Social et Economique (« CSE ») au terme de leur mandat ;

2. Des CSE d'établissement et un CSE central d'entreprise sont constitués dans les entreprises comportant au moins deux établissements distincts.

L’article L.2313-2 nouveau du Code du travail prévoyant désormais que le cadre de mise en place du CSE au sein des entreprises comportant au moins deux établissements distincts, doit être déterminé par un accord collectif, elles ont entamé des négociations à cette fin avec les organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise.

Aux termes de réunions de négociation en date du 27 mai et du 5 juin 2019, et préalablement à la négociation du protocole d’accord préélectoral, les Parties ont donc négocié et conclu le présent accord collectif aux fins principalement de :

• Déterminer au sein de la société GRAVOTECH MARKING le nombre et le périmètre des établissements distincts pour la mise en place des CSE (CSE Central et CSE d’Etablissement), conformément à l’article L.2313-1 du Code du travail ;

• Fixer leurs principales modalités de fonctionnement, et notamment les modalités de mise en place de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (« CSSCT ») et des commissions supplémentaires ;

• Adapter en conséquence les dispositions des accords collectifs qui régissent les institutions représentatives du personnel au sein de la société GRAVOTECH MARKING.

Ceci exposé, les Parties sont convenues de ce qui suit :

1. Objet

Le présent accord a pour objet de :

• Déterminer au sein de la société GRAVOTECH MARKING :

  • Le nombre et le périmètre des établissements distincts pour la mise en place des CSE (CSE Central et CSE d’Etablissement), conformément à l’article L.2313-2 du Code du travail ;

  • Les modalités de mise en place des Commissions Santé, Sécurité et Conditions de Travail « CSSCT » d’établissement et centrale.

  • Les modalités de mise en place des commissions supplémentaires, en application de l’article L.2315-45 du Code du travail.

• Fixer les principales modalités de fonctionnement et les moyens alloués à ces instances représentatives du personnel ;

Les parties reconnaissent que les accords collectifs régissant les institutions représentatives du personnel au sein de la société GRAVOTECH MARKING ne sont pas adaptés à la mise en place du CSE. Seules les dispositions du présent accord ont donc vocation à s’appliquer à la mise en place prochaine de cette nouvelle institution représentative du personnel. Les parties rappellent que les dispositions collectives des accords qui régissent actuellement les institutions représentatives du personnel cesseront, en tout état de cause, de produire leur effet à la date du 1^er tour des élections de CSE en application de l’article 9 VII de l’ordonnance du 22 septembre 2017.

2. Mise en place des CSE au sein de la société GRAVOTECH MARKING

1. Nombre et périmètre des CSE au sein de la société GRAVOTECH MARKING

La société GRAVOTECH MARKING, est composée de deux sites, à savoir :

• Celui de RILLIEUX-LA-PAPE occupant à ce jour 156 salariés

• Celui de LA Chapelle-Saint-Luc, auquel est rattaché le site de Villebon-sur-Yvette, occupant à ce jour 249 salariés.

Les sites ainsi définis serviront de cadre à la mise en place des CSE d’Etablissement, et à la désignation des Délégués Syndicaux d’Etablissement.

Un CSE Central (« CSEC ») est parallèlement mis en place dans les conditions prévues au §. 2 du présent accord.

Les parties sont convenues

• d’engager la négociation obligatoire sur les salaires chaque année avant le 31 Janvier au niveau de l’entreprise.

  1. Nombre, périmètre et composition de chaque CSE d’établissement au sein de la société gravotech marking

     1. Périmètre des CSE d’Etablissement

Deux Comités Sociaux et Economiques d’Etablissement (CSEE) ayant le périmètre et le siège suivant sont mis en place au sein de la société GRAVOTECH MARKING.

Nom du CSE d’Etablissement	Périmètre du CSE d’Etablissement	Adresse du siège du CSE d’Etablissement
RILLIEUX-LA-PAPE	RILLEUX-LA-PAPE	466 rue des mercières à RILLIEUX-LA-PAPE (69140)
LA CHAPELLE-SAINT-LUC	LA CHAPELLE SAINT LUC ET VILLEBON SUR YVETTE	56 avenue Jean Jaurès LA CHAPELLE SAINT LUC (10600)

Chacun de ces deux CSE d’Etablissement est doté de la personnalité civile.

2. Composition des CSE d’Etablissement

   1. Membres des CSE d’Etablissement

Chaque CSE d’Etablissement est composé :

• Du directeur de l’établissement correspondant au périmètre du CSE, ou de son représentant.

Il préside le CSE d’Etablissement et peut être assisté de trois collaborateurs, avec voix consultative.

• D’une délégation du personnel comportant un nombre égal de délégués titulaires et de délégués suppléants, étant rappelé que le suppléant assiste aux réunions uniquement en l’absence du titulaire.

• Il est expressément convenu que chaque CSE d’Etablissement sera composé d’un nombre de membres titulaires inférieur au nombre d’élus défini par la loi comme défini ci-dessous pour chaque établissement. Toutefois, dans le respect des dispositions légales, les élus conserveront le nombre global d’heures de délégation auxquels les membres de la délégation auraient eu droit. Le nombre mensuel d’heures de délégation sera donc calculé selon les modalités suivantes :

Nom du CSEE	Nombre de salariés	Nombre de titulaires*	Nombre total d’heures de délégation
CSE de l’Etablissement RILLEUX-LA-PAPE	156	6	168
CSE de l’Etablissement LA CHAPELLE-SAINT-LUC	249	8	242
TOTAL	405	14	410

Ces dispositions seront reprises dans le protocole d’accord préélectoral.

*Le nombre de membres suppléants est identique au nombre de membres titulaires.

2. Bureau des CSE d’Etablissement

Chaque CSE d’Etablissement désigne parmi ses membres titulaires :

• Un secrétaire, qui a principalement pour mission de fixer l’ordre du jour conjointement avec le Président, assurer le secrétariat des séances, rédiger le procès-verbal de la séance ;

• Un trésorier ;

• Un trésorier adjoint

En charge de suppléer le Trésorier en cas d’indisponibilité

• Un secrétaire adjoint, en charge de suppléer le secrétaire en cas d’indisponibilité.

  3. Personnes assistant aux réunions du CSE d’Etablissement avec voix consultative

     1. Représentants syndicaux au CSE d’Etablissement

Chaque organisation syndicale représentative dans l’Etablissement peut désigner un représentant syndical au CSE d’Etablissement.

Ce représentant assiste aux séances avec voix consultative. Il est choisi parmi les membres du personnel de l’établissement et doit remplir les conditions d’éligibilité au CSE fixées à l’article L. 2314-19 du Code du travail. Il est par ailleurs rappelé que le délégué syndical est, de droit, représentant syndical dans les établissements de moins de 300 salariés (L.2143-22 C. trav.).

Les désignations des Représentants syndicaux devront être réalisées auprès de la Direction des Ressources humaines.

2. Personnalités qualifiées en matière de santé, sécurité et conditions de travail

Les personnalités qualifiées visées à l’article L.2314-3 du Code du travail peuvent assister aux points de l’ordre du jour des réunions du CSE d’Etablissement, portant sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

2. Mise en place d’un CSE Central au sein de la société GRAVOTECH MARKING

En application des articles L.2313-1 et L.2316-18 du Code du travail, il est mis en place au niveau de la société GRAVOTECH MARKING :

• Un CSE Central, qui assure la représentation de l’intégralité du personnel de la société ;

• Et au sein de ce CSE Central, une CSSCT.

Le CSE Central est doté de la personnalité civile et son siège a pour adresse le siège de Gravotech Marking SAS.

2. Membres du CSE Central

Le CSE Central est composé :

• De l’employeur ou son représentant ;

Il préside le CSE Central et peut être assisté de deux collaborateurs avec voix consultative.

• D’une délégation du personnel comportant un nombre égal de délégués titulaires et de délégués suppléants élus, pour chaque CSE d’Etablissement, dans le respect des dispositions de l’article L.2316-5 du Code du travail, réservant un siège de délégué titulaire et un siège de délégué suppléant au collège ingénieurs et cadres.

• D’un commun accord entre les parties, ce nombre de membres est fixé comme suit, afin de permettre à chaque catégorie professionnelle des deux établissements d’être représentée :

Composition du CSE Central

Nom du CSEE	Employés	AM & Techniciens	Ingénieurs & Cadres
	Titulaires	Suppléants	Titulaires	Suppléants	Titulaires	Suppléants
CSE de l’Etablissement RILLIEUX-LA-PAPE	0	0	1	1	2	2
CSE de l’Etablissement LA CHAPELLE-SAINT-LUC	2	2	2	2	1	1
TOTAL	2	2	3	3	3	3

Ces dispositions seront reprises dans le protocole d’accord préélectoral.

3. Modalités de désignation des délégations du personnel des CSE d’Etablissement au CSE Central

Chacun des deux CSE d’Etablissement procédera à la désignation du nombre de membres titulaires et du nombre de membres suppléants au CSE Central, ainsi convenu, parmi ses membres.

Cette désignation aura lieu lors de la première réunion de chaque CSE d’Etablissement, selon les modalités suivantes :

Les électeurs sont tous les membres titulaires du CSE d’Etablissement, quel que soit leur collège d’appartenance. Les suppléants ne prennent pas part au vote, sauf s’ils remplacent des titulaires absents. Le Président du CSE d’Etablissement ne vote pas, mais proclame les résultats.

Pour chaque siège de titulaire et de suppléant, il sera plus précisément effectué un appel à candidature parmi les membres du CSE d’Etablissement pouvant être candidat, via l’ordre du jour à la première réunion du CSE d’Etablissement.

Les candidats peuvent être :

• Pour les délégués titulaires au CSE Central, les membres titulaires de CSE d’Etablissement ;

• Pour les délégués suppléants au CSE Central, les membres suppléants ou titulaires de CSE d’Etablissement.

Les membres titulaires du CSE d’Etablissement (ou suppléants s’ils remplacent un titulaire) seront ensuite appelés à voter par un vote à bulletin secret.

L’élection aura lieu à bulletin secret au scrutin uninominal majoritaire à un tour, par collège distinct. Le candidat élu sera celui obtenant la majorité des suffrages valablement exprimés ou, en cas d’égalité, le candidat le plus âgé.

Les mandats des membres du CSE Central prennent effet à la date de la proclamation des résultats par le CSE d’Etablissement. Leur durée correspond à celle des mandats des membres du CSE d’Etablissement qu’ils représentent.

En cas de cessation anticipée d’un mandat d’un délégué au CSE Central, le CSE d’Etablissement qu’il représentait procédera à une nouvelle désignation dans le respect des dispositions ci-dessus prévues.

4. Bureau du CSE Central

Le CSE Central désigne parmi ses membres titulaires :

• Un secrétaire ;

• Un trésorier ;

• Un trésorier adjoint ; en charge de suppléer le Trésorier en cas d’indisponibilité

• Un secrétaire adjoint, en charge des attributions en matière de santé, sécurité et des conditions de travail et de suppléer le secrétaire en cas d’indisponibilité.

Sous réserve d’une délibération en ce sens du CSE Central, il est membre et secrétaire de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail.

5. Personnes assistant aux réunions du CSE Central avec voix consultative

   3. Représentants syndicaux au CSE Central

Chaque organisation syndicale représentative au niveau de l’entreprise peut désigner un représentant syndical au CSE Central, choisi :

• Soit parmi les représentants syndicaux de son organisation aux CSE d’Etablissement,

• Soit parmi les membres élus des CSE d’Etablissement.

Ce représentant assiste aux séances du CSE Central avec voix consultative.

4. Personnalités qualifiées en matière de santé, sécurité et conditions de travail

Les personnalités qualifiées visées à l’article L.2316-4 du code du travail, dépendant de l’établissement du siège de l’entreprise, peuvent assister aux points de l’ordre du jour des réunions du CSE Central, portant sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

3. Modalités de fonctionnement des CSE

1. Attributions respectives

En application des articles L.2316-1 et L.2316-20 et suivants du code du travail :

• Le CSE Central exerce les attributions qui concernent la marche générale de l’entreprise et qui excèdent les limites des pouvoirs des chefs d’établissement ;

• Chaque CSE d’Etablissement a les mêmes attributions qu’un CSE d'entreprise, dans la limite des pouvoirs confiés au chef de cet établissement, et est consulté sur les mesures d'adaptation des décisions arrêtées au niveau de l'entreprise spécifiques à l'établissement et qui relèvent de la compétence du chef de cet établissement. (L 2316-20).

3. Principales règles de fonctionnement des CSE

   6. Réunions

      5. Réunions du CSE Central

Le CSE Central se réunit tous les 2 mois au siège de l’entreprise à ce jour à Rillieux La Pape, ou sur le site de La Chapelle St Luc, ou un lieu à distance équivalente entre les 2 sites de l’entreprise.

Le lieu de réunion est déterminé par la direction après concertation avec les élus.

L'ordre du jour des réunions du CSE Central est arrêté par le président et le secrétaire. En cas de désaccord, les consultations rendues obligatoires par une disposition législative ou réglementaire ou par un accord collectif de travail sont inscrites de plein droit à l'ordre du jour par le président ou le secrétaire.

L'ordre du jour est communiqué aux membres 8 jours calendaires au moins avant la séance.

6. Réunions des CSE d’Etablissement

Chaque CSE d’établissement se réunit une fois tous les 2 mois.

Les réunions des CSE d’établissement auront lieu lors du mois au cours duquel le CSE central ne sera pas réuni.

Elles se dérouleront sur leur site respectif.

Quatre réunions annuelles au minimum porteront en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

L'ordre du jour des réunions du CSE d’Etablissement est établi par le président et le secrétaire. En cas de désaccord, les consultations rendues obligatoires par une disposition législative ou réglementaire ou par un accord collectif de travail sont inscrites de plein droit à l'ordre du jour par le président ou le secrétaire.

L'ordre du jour est communiqué aux membres 8 jours calendaires au moins avant la séance.

7. Modalités de remplacement des titulaires par les suppléants lors des réunions

Conformément aux dispositions légales, les membres suppléants assistent aux réunions des CSE (Central ou d’Etablissement selon leur mandat) uniquement en l’absence des membres titulaires.

A cette fin, les membres suppléants reçoivent, à titre informatif, les ordres du jour des réunions (comportant les dates et lieux de celles-ci) et ont accès aux mêmes informations que les titulaires.

Pour qu’ils puissent effectivement remplacer les titulaires absents, il convient que chaque titulaire informe, dès qu’il a connaissance de son absence :

• D’une part, le suppléant appelé à le remplacer, en lui transmettant la convocation à la réunion pour que le suppléant puisse se rendre à la réunion en ses lieux et places ;

• D’autre part, le secrétaire et le Président du CSE afin de leur communiquer le nom du suppléant qu’il a invité à le remplacer.

7. Procès-verbaux des réunions

Conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables, les délibérations du CSE (Central ou d’Etablissement) sont consignées dans un procès-verbal établi par le secrétaire, qui le communique ensuite à l’employeur et aux membres du CSE :

• Dans le mois suivant la réunion (sauf exception prévue par les dispositions légales où il sera fait application du délai légal ou réglementaire prévu),

L’employeur doit faire connaître sa décision motivée sur les propositions qui lui ont été soumises lors de la réunion du comité suivant la transmission du procès-verbal.

Le procès-verbal contient au moins le résumé des délibérations du comité et la décision motivée de l’employeur sur les propositions faites lors de la précédente réunion. En cas de désaccord sur la rédaction du procès-verbal, il sera fait mention dans le procès-verbal de la position de chacune des parties en présence. Il pourra ainsi être annexé un document reprenant les termes sur lesquels il y aurait un désaccord.

Le procès-verbal des réunions du CSE peut, après avoir été signé par le Secrétaire, être affiché ou diffusé dans l'entreprise par le secrétaire du comité, selon des modalités précisées par le règlement intérieur du comité.

Les membres du CSE s’engagent à respecter les délais d’établissement des procès-verbaux.

8. Règlement intérieur des CSE

Le CSE central et chaque CSE d’Etablissement déterminent, dans un règlement intérieur, les modalités de leur fonctionnement et de leurs rapports avec les salariés de l'entreprise pour l'exercice de leurs missions.

Ces règlements intérieurs devront respecter les dispositions du présent accord.

9. Ressources

Les CSE d’établissement se verront chacun allouer une subvention de fonctionnement, d’un montant annuel équivalent à 0,20 % de la masse salariale brute respective de chaque établissement et, telle qu’elle est définie par la loi.

Les parties conviennent que la contribution de l’employeur aux activités sociales et culturelles gérées par les comités d’établissement est fixée à 1,42 % de la masse salariale brute.

Les CSE d’établissement se verront allouer un montant additionnel global de 10 000 € pour les œuvres sociales cette somme sera révisée trimestriellement en fonction de l’évolution de la masse salariale.

Le CSE central se verra allouer une subvention de fonctionnement additionnelle d’un montant annuel de 5400€, cette somme sera révisée trimestriellement en fonction de l’évolution de la masse salariale.

Les parties conviennent, d’une répartition de la contribution patronale, au titre des activités sociales et culturelles, proportionnelle à l’effectif de chaque établissement.

Un acompte sera calculé trimestriellement, pour chaque établissement :

- prenant en compte la masse salariale de l’entreprise, constatée au terme du trimestre échu ;

- prenant en compte l’effectif constaté sur chaque établissement, au terme de l’année N-1 et figurant au bilan social de cette même année.

L’échéancier de paiement trimestriel sera le suivant :

• 15 Avril : paiement de la contribution de l’entreprise au budget des activités sociales et culturelles sur la base de la masse salariale constatée au cours des mois de janvier, février, mars, au niveau de l’entreprise et de l’effectif au 31/12, constaté au niveau de chaque établissement, dans le bilan social de l’année N -1 ;

• 15 Juillet : paiement de la contribution de l’entreprise correspondant aux mois d’avril, mai, juin, sur la base de la masse salariale constatée sur ce trimestre, au niveau de l’entreprise et de l’effectif constaté au 31/12, au niveau de chaque établissement, dans le bilan social de l’année N-1 ;

• 15 Octobre : paiement de la contribution de l’entreprise correspondant aux mois de juillet, août, septembre, sur la base de la masse salariale constatée sur ce trimestre, au niveau de l’entreprise et de l’effectif au 31/12, constaté au niveau de chaque établissement, dans le bilan social de l’année N -1 ;

• 15 Janvier : paiement de la contribution de l’entreprise correspondant aux mois d’octobre, novembre et décembre, sur la base de la masse salariale constatée sur ce trimestre, au niveau de l’entreprise et de l’effectif constaté au niveau de chaque établissement au 31/12, et qui sera reporté dans le bilan social de l’année N.

À l’occasion du versement du mois d’avril de l’année N +1, le bilan social, la masse salariale et l’effectif de l’année N au 31/12, étant définitivement arrêtés, il sera procédé à une éventuelle régularisation, si cela s’avère nécessaire.

4. LES COMMISSIONS DU CSE

1. la Commission santé, sécurité et conditions de travail

Les parties conviennent de mettre en place une commission santé sécurité et conditions de travail (CSSCT) au niveau des CSE d’établissement et au niveau du CSE Central dans les conditions définies ci-après.

10. La CSSCT centrale Mise en place

La CSSCT centrale est composée :

• De l’employeur ou de son représentant ;

Il peut se faire assister par des collaborateurs choisis en dehors du CSE Central (sans qu’ils puissent être en nombre supérieur à la délégation du personnel à la CSSCT Centrale).

• D’une délégation du personnel comportant 7 membres du CSE Central, dont au moins un représentant du troisième collège. Parmi les 7 membres 4 seront issus de l’établissement de La Chapelle St Luc et 3 de l’établissement de Rillieux La Pape.

Sous réserve d’une résolution en ce sens du CSE Central, à ces membres s’ajoute le secrétaire adjoint du CSE Central, en charge des attributions en matière de santé, sécurité et des conditions de travail. Ce dernier sera secrétaire de la CSSCT et fera partie de la délégation du personnel.

8. Désignation des membres de la CSSCT centrale

Lors de la première réunion du CSE Central, il est procédé à la désignation des membres de la CSSCT centrale parmi les membres élus titulaires ou suppléants du CSE central selon la répartition suivante :

• 4 membres élus titulaires ou suppléants du site de La Chapelle Saint Luc

• 3 membres élus titulaires ou suppléants du site de Rillieux La Pape

Les membres titulaires du CSE central procèdent à la désignation des membres de la CSSCT centrale. Les suppléants ne prennent pas part au vote, sauf s’ils remplacent des titulaires absents. Le Président du CSE ne vote pas, mais proclame les résultats.

Conformément aux dispositions légales, la désignation des membres de la CSSCT centrale est effectuée par une résolution adoptée à la majorité des membres titulaires du CSE présents.

Pour chaque siège de membre de la CSSCT, il sera plus précisément effectué un appel à candidature parmi les membres du CSE central (qui peuvent seuls faire partie de la CSSCT). Les membres titulaires du CSE central seront alors appelés à voter par un vote à bulletin secret. Le candidat élu sera celui obtenant un nombre de voix au moins égal à la majorité des membres titulaires présents.

Toutefois, si, après un premier tour de scrutin, aucune majorité des membres titulaires présents du CSE central ne permet de désigner le nombre de membres de la CSSCT centrale prévu, il sera procédé à un second tour de scrutin. Le candidat élu sera celui qui recueillera la majorité des suffrages valablement exprimés ou, en cas d’égalité, le candidat le plus âgé.

Il est procédé à un vote successivement pour chaque siège. Lorsqu’il n’y a aucune candidature, le siège est déclaré vacant.

Les mandats des membres de la CSSCT centrale prennent fin avec celle du mandat des membres élus du CSE central.

9. Missions déléguées à la CSSCT centrale

Il est confié à la CSSCT, par délégation du CSE Central, toutes les attributions qu’il détient en tant que CSE Central relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l’exception du recours à un expert et des attributions consultatives du CSE.

A ce titre, les membres de la CSSCT auront pour mission de préparer les dossiers en matière de santé, sécurité et conditions de travail du CSE central étant précisé que le secrétaire adjoint du CSE Central en sa qualité de membre de droit et de secrétaire de la CSSCT, présentera les travaux réalisés en commission aux membres du CSE central.

Les membres de la CSSCT sont soumis au secret professionnel et à l’obligation de discrétion prévue par l’article L.2315-3 du code du travail.

10. Modalités de fonctionnement de la CSSCT centrale

    4. missions du secretaire de la cssct centrale

Il est rappelé que le secrétaire adjoint du CSEC est secrétaire et membre de droit de la CSSCT.

Le secrétaire de la CSSCT a pour mission d’établir, à l’issue de chaque réunion, un procès-verbal de celle-ci reprenant les échanges intervenus et les éventuelles préconisations au CSE lorsque celui-ci doit exercer ses attributions consultatives en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

Ce procès-verbal est transmis à l’employeur et aux membres de la CSSCT dans le mois suivant la réunion à laquelle il se rapporte (ou si une réunion du CSE ayant pour ordre du jour les points traités en CSSCT est prévue dans ce délai, avant cette réunion).

Consécutivement, l’employeur communique au secrétaire ses observations sur ce procès-verbal. En cas de désaccord sur la rédaction du procès-verbal, il sera fait mention dans le procès-verbal de la position de chacune des parties en présence. Il pourra ainsi être annexé un document reprenant les termes sur lesquels il y aurait un désaccord.

Le procès-verbal des réunions de la CSSCT, peut, après avoir été signé par le secrétaire, être communiqué aux membres du CSE Central et des CSE d’Etablissement, par le secrétaire de la CSSCT centrale.

5. Réunions de la CSSCT centrale

Le président et le secrétaire de la CSSCT élaborent ensemble l’ordre du jour des réunions, qui est communiqué au minimum huit jours calendaires avant à chaque membre de la CSSCT.

La CSSCT sera réunie à l’initiative de l’employeur.

La CSSCT centrale se réunira au moins 2 fois par an, avant la (les) réunion(s) du CSE Central au cours desquelles seront abordées les questions de santé, sécurité et conditions de travail.

La CSSCT pourra également être réunie à l’initiative de l’employeur à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves, ainsi qu’en cas d’événement grave, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l’environnement.

Les autres modalités de fonctionnement de la CSSCT seront précisées dans le règlement intérieur du CSE central.

6. Heures de délégation et moyens des membres de la CSSCT centrale

   3. Heures de délégation et temps passé en réunion de CSSCT centrale

Les membres de la CSSCT centrale qui ne bénéficient pas d’heures de délégation (élus suppléants au CSEC) au niveau de leur établissement (élus CSE ou Membre de la CSSCT d’établissement) bénéficient par répartition de 5 heures mensuelles par membres prises sur le crédit d’heure des titulaires conformément aux articles L. 2315-9 et R.2315-6 du Code du travail.

Il est par ailleurs rappelé qu’en application de l’article R.2315-7 du Code du travail, le temps passé aux réunions de la CSSCT centrale est rémunéré.

4. Moyens

Les membres de la CSSCT centrale pourront disposer avec l’accord des membres du CSE central :

• De la possibilité d’utiliser le budget de fonctionnement du CSE Central, lequel a été fixé à un montant annuel de 4000€ qui s’ajoute au 0,2% des budgets de fonctionnement des 2 établissements.

• De l’ensemble des informations communiquées à ces instances, et en particulier de l’accès à la BDES;

• De la prise en charge de leurs frais de transport pour se rendre aux réunions annuelles de la commission, selon le barème en vigueur au sein de l’Etablissement dont dépendent les membres à la date où les frais sont exposés ;

• De la possibilité, en tant que de besoin, de bénéficier de l’éclairage des personnalités qualifiées (responsables internes du service de sécurité et des conditions de travail, agents de la CRAMIF, SST, etc…), qui peuvent assister aux réunions de la CSSCT lorsque celle-ci exerce les attributions déléguées par le CSE Central.

• Le secrétaire de la CSSCT disposera par ailleurs, s’il n’en possède pas déjà au titre de ses fonctions salariées, d’une adresse de messagerie électronique individuelle ou dédiée comme tous les autres membres pendant la durée d’exercice de ses fonctions de secrétaire.

  11. Modalités de formation des membres de la CSSCT centrale

Les membres de la CSSCT centrale bénéficient, en tant que membres du CSE Central, de la formation en santé, sécurité et conditions de travail visée à l’article L.2315-18 du Code du travail dans les conditions fixées par la loi et les dispositions règlementaires.

Cette formation a pour objet :

1° De développer leur aptitude à déceler et à mesurer les risques professionnels et leur capacité d'analyse des conditions de travail ;

2° De les initier aux méthodes et procédés à mettre en œuvre pour prévenir les risques professionnels et améliorer les conditions de travail.

Ces formations sont renouvelées lorsque les représentants ont exercé leur mandat pendant quatre ans, consécutifs ou non. Elles doivent alors faire l’objet d’un stage distinct (articles L.2315-17 et R.2315-11 du code du travail).

12. Les CSSCT d’établissement

Deux CSSCT d’établissement sont mises en place :

• Une CSSCT au niveau du site de RILLIEUX LA PAPE

• Une CSSCT au niveau du site de LA CHAPELLE SAINT LUC.

Ces CSSCT auront le même périmètre d’intervention que le CSE d’établissement au sein duquel elles sont créées.

11. Composition des CSSCT d’établissement

Chaque CSSCT d’établissement est composée :

• Du directeur de l’établissement ou de son représentant, qui préside la CSSCT.

Il peut se faire assister par des collaborateurs choisis en dehors du CSE (sans qu’ils puissent être en nombre supérieur à la délégation du personnel à la CSSCT).

• D’une délégation du personnel comportant le nombre de membres désignés suivant :

• Pour le site de Rillieux La Pape :

Nombre de membres	Dont membres appartenant au collège AM/Cadre
3	1

• Pour le site de La Chapelle Saint Luc :

Nombre de membres	Dont membres appartenant au collège AM/Cadre
4	1

12. Désignation des membres des CSSCT d’établissement

Lors de sa première réunion, chaque CSE d’établissement procède à la désignation des membres de sa CSSCT d’établissement parmi ses membres élus (titulaires ou suppléants).

Les membres titulaires de chaque CSE d’établissement procèdent à la désignation des membres de la CSSCT d’établissement. Les suppléants ne prennent pas part au vote, sauf s’ils remplacent des titulaires absents. Le Président du CSE ne vote pas, mais proclame les résultats.

Conformément aux dispositions légales, la désignation des membres de la CSSCT est effectuée par une résolution adoptée à la majorité des membres titulaires du CSE présents.

Pour chaque siège de membre de la CSSCT, il sera plus précisément effectué un appel à candidature parmi les membres titulaires ou suppléants de chaque CSE d’établissement. Les membres titulaires de chaque CSE d’établissement seront alors appelés à voter par un vote à bulletin secret. Le candidat élu sera celui obtenant un nombre de voix au moins égal à la majorité des membres titulaires présents.

Toutefois, si, après un premier tour de scrutin, aucune majorité des membres titulaires présents du CSE d’établissement ne permet de désigner le nombre de membres de la CSSCT prévu, il sera procédé à un second tour de scrutin. Le candidat élu sera celui qui recueillera la majorité des suffrages valablement exprimés ou, en cas d’égalité, le candidat le plus âgé.

Il est procédé à un vote successivement pour chaque siège. Lorsqu’il n’y a aucune candidature, le siège est déclaré vacant.

Les mandats des membres des CSSCT d’établissement prennent fin avec celle du mandat des membres élus des CSE d’établissement.

13. Missions déléguées à la CSSCT d’établissement

Il est confié à la CSSCT, par délégation du CSE d’établissement, toutes les attributions qu’il détient en tant que CSE relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l’exception du recours à un expert et des attributions consultatives du CSE.

A ce titre, les membres de la CSSCT auront notamment pour mission :

• De préparer les dossiers en matière de santé, sécurité et conditions de travail du CSE d’établissement duquel elle relève, étant précisé que le secrétaire désigné de la CSSCT, présentera les travaux réalisés en commission aux membres du CSE d’établissement ;

• De procéder, pour le CSE d’établissement duquel elle relève, aux inspections et enquêtes visées aux articles L.2312-13 du code du travail en matière de santé, sécurité et des conditions de travail, et aux articles L.2312-59 et L.2312-60 en cas d’alerte pour atteinte aux droits des personnes, pour danger grave et imminent ou pour risque grave pour la santé publique et l’environnement, selon les conditions légales et règlementaires.

Les membres de la CSSCT d’établissement sont soumis au secret professionnel et à l’obligation de discrétion prévus par l’article L.2315-3 du code du travail.

14. Modalités de fonctionnement de la CSSCT d’établissement

    7. MISSIONS DU secrétaire de la CSSCT d’établissement

Le secrétaire de la CSSCT d’établissement a pour mission d’établir, à l’issue de chaque réunion, un procès-verbal de celle-ci reprenant les échanges intervenus et les éventuelles préconisations au CSE d’établissement lorsque celui-ci doit exercer ses attributions consultatives en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

Ce procès-verbal est transmis à l’employeur, aux membres de la CSSCT d’établissement dans le mois suivant la réunion à laquelle il se rapporte (ou si une réunion du CSE ayant pour ordre du jour les points traités en CSSCT est prévue dans ce délai, avant cette réunion).

Consécutivement, l’employeur communique au secrétaire ses observations sur ce procès-verbal. En cas de désaccord sur la rédaction du procès-verbal, il sera fait mention dans le procès-verbal de la réunion suivante de la position de chacune des parties en présence. Il pourra ainsi être annexé un document reprenant les termes sur lesquels il y aurait un désaccord.

Une fois adopté, le procès-verbal des réunions de la CSSCT d’établissement est communiqué aux membres du CSE d’établissement par le secrétaire de la CSSCT.

8. Réunions de la CSSCT d’etablissement

Le président et le secrétaire de la CSSCT élaborent ensemble l’ordre du jour des réunions, qui est communiqué au minimum huit jours calendaires avant, à chaque membre de la CSSCT.

L’ordre du jour ne portera que sur des questions relatives à l’hygiène, la sécurité et les conditions de travail, qui pourront être propres à un site ou communes aux deux sites. 

La CSSCT sera réunie, au minimum tous les trois mois à l’initiative de l’employeur, soit 4 fois par an correspondant à la fréquence des réunions du CSE portant sur le thème de la santé, de la sécurité et des conditions de travail.

Chaque réunion a lieu en principe avant chaque réunion du CSE portant en tout ou partie sur les attributions du CSE en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.

La CSSCT pourra également être réunie à l’initiative de l’employeur à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves, ainsi qu’en cas d’événement grave, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l’environnement.

Par commodité, les réunions de la CSSCT se tiendront sur les sites respectifs de Rillieux-La-Pape et La Chapelle-Saint-Luc ou éventuellement, entre les deux sites, et ce dans les conditions prévues par le règlement intérieur du Comité Social et Economique de l’établissement.

Les autres modalités de fonctionnement de la CSSCT seront précisées dans le règlement intérieur du CSE.

15. Heures de délégation et moyens des membres des CSSCT d’établissement

    9. Heures de délégation et temps passé en réunion de CSSCT

Les membres des CSSCT d’établissement bénéficient de 5 heures mensuelles par membres prises sur le crédit d’heures des titulaires conformément aux articles L. 2315-9 et R.2315-6 du Code du travail.

Il est par ailleurs rappelé qu’en application de l’article R.2315-7 du Code du travail, le temps passé aux réunions de la CSSCT est rémunéré.

10. Moyens

En tant que membres du CSE, les membres de la CSSCT disposent :

• de l’ensemble des informations communiquées à cette instance, et en particulier de l’accès à la BDES ;

• de la prise en charge de leurs frais de transport pour se rendre à une réunion de la commission, selon le barème en vigueur au sein de l’entreprise à la date où les frais sont exposés ;

• De la possibilité, en tant que de besoin, de bénéficier de l’éclairage des personnalités qualifiées (responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail, agents de la CRAMIF, SST, etc…), qui peuvent assister aux réunions de la CSSCT lorsque celle-ci exerce les attributions déléguées par le CSE.

Le secrétaire de la CSSCT disposera par ailleurs, s’il n’en possède pas déjà au titre de ses fonctions salariées, pendant la durée d’exercice de ses fonctions de secrétaire d’une adresse de messagerie électronique individuelle.

16. Modalités de formation des membres des CSSCT d’établissement

Les membres des CSSCT d’établissement bénéficient, en tant que membres du CSE d’établissement, de la formation en santé, sécurité et conditions de travail visée à l’article L.2315-18 du Code du travail dans les conditions fixées par la loi et les dispositions règlementaires.

Cette formation a pour objet :

1° De développer leur aptitude à déceler et à mesurer les risques professionnels et leur capacité d'analyse des conditions de travail ;

2° De les initier aux méthodes et procédés à mettre en œuvre pour prévenir les risques professionnels et améliorer les conditions de travail.

Ces formations sont renouvelées lorsque les représentants ont exercé leur mandat pendant quatre ans, consécutifs ou non. Elles doivent alors faire l’objet d’un stage distinct (articles L.2315-17 et R.2315-11 du code du travail).

4. Commissions supplémentaires

Les Parties sont convenues de créer au sein du CSE Central les commissions supplémentaires suivantes :

• Une commission de la formation ;

• Une commission d’information et d’aide au logement ;

• Une commission de l’égalité professionnelle.

  11. Composition et modalités de désignation des membres des commissions

Chacune de ces commissions :

• Comprend trois membres obligatoirement choisis parmi les membres élus titulaires ou suppléants du CSE central, à l’exception de la commission Information et aide au logement qui comprendra 4 membres dont 2 issus de chaque établissement.

• Est présidée par un de ses membres.

Les membres des commissions sont désignés par le CSE central selon les mêmes modalités de désignation que celles prévues par le présent accord pour la désignation des membres de la CSSCT.

Les dispositions de l'article L.2315-3 relatives au secret professionnel et à l'obligation de discrétion sont applicables aux membres de ces commissions.

12. Attributions respectives des commissions

    • Commission de la formation

La commission de la formation est chargée de préparer les délibérations du CSE dans le cadre de la consultation relative à la politique sociale, aux conditions de travail et à l’emploi, dans les domaines qui relèvent de sa compétence.

En conséquence, elle se réunira deux fois par an avant la consultation du CSE central portant sur les orientations stratégiques et avant celle relative à la politique sociale, aux conditions de travail et à l’emploi.

• Commission d’information et d’aide au logement

La commission d’information et d’aide au logement a pour objet de faciliter le logement et l’accession des salariés de l’entreprise à la propriété et à la location des locaux d’habitation.

Elle se réunira une fois par an.

• Commission de l’égalité professionnelle

La commission de l’égalité professionnelle est chargée de préparer les délibérations du CSE dans le cadre de la consultation relative à la politique sociale de l’entreprise, aux conditions de travail et à l’emploi, dans les domaines qui relèvent de sa compétence.

En conséquence, elle se réunira une fois par an avant la consultation du CSE central portant sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi.

Il est rappelé que le temps passé par les membres du CSE central aux réunions des commissions est payé comme du temps de travail effectif, dans la limite d’une durée globale de 30 heures par an, par membre, toutes commissions confondues.

5. Dispositions finales

1. Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur au jour de sa signature.

Il est conclu pour une durée déterminée dont le terme est fixé au 2^nd tour des prochaines élections de renouvellement du CSE. En l’absence de 2^ème tour, le terme deviendrait la date du premier tour des prochaines élections de renouvellement.

En application de l’article L. 2261-8 du code du travail, il porte révision de l’ensemble des accords collectifs et de leurs avenants relatifs aux institutions représentatives du personnel au sein de l’entreprise, et notamment de l’accord relatif à la fixation des budgets des comités d’établissement en suite d’un transfert de salariés en date du 23 août 2018, auxquels les dispositions du présent accord se substituent intégralement.

De façon plus générale, le présent accord remplace et annule toutes les dispositions résultant d’accords collectifs, d’usages ou de tout autre politique en vigueur au sein la société GRAVOTECH MARKING et portant sur le même objet (institutions représentatives du personnel).

5. Révision et modalités de suivi de l’accord

Le suivi des modalités d’application de l’accord sera fait durant la durée des mandats par les parties signataires.

Le présent accord pourra être révisé à tout moment, dans les conditions prévues aux articles L.2222-5, L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail.

6. Clause de rendez-vous

En cas de modifications des dispositions législatives ou règlementaires ayant pour conséquence de remettre en cause les dispositions du présent accord, des négociations s’ouvriraient dans les trois mois de la demande, pour examiner les possibilités d’adapter le présent accord aux nouvelles conditions de la législation, de la règlementation et des dispositions conventionnelles visées dans l’accord.

7. Formalités de dépot et publicité

Le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives. Cette formalité sera effectuée par la remise d’un exemplaire de l’accord lors de sa signature, ou à défaut par remise en mains propres ou par lettre recommandée avec accusé de réception. Pour les organisations syndicales disposant d'une section syndicale dans l'entreprise, elle fera courir le délai de deux mois pour engager l’action en nullité prévue par l’article L.2262-14 du Code du travail.

Le présent accord sera déposé :

• Auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de LYON ;

• Et auprès de la DIRECCTE du Rhône selon les formalités règlementaires requises.

Les termes du présent accord seront portés à la connaissance de l’ensemble du personnel par voie d’affichage ou tout autre support de communication.

Fait à RILLIEUX-LA-PAPE, le 10 juillet 2019

En 8 exemplaires, dont une version anonymisée aux fins de publication

Pour la société GRAVOTECH MARKING Madame xxx Directrice Exécutive Ressources Humaines

Pour la CGT Madame xxx Déléguée syndicale centrale Pour la CFDT Monsieur xxx Délégué syndical central Pour la CFE-CGC Monsieur xxx Délégué syndical central Pour FO Monsieur xxx Délégué syndical central