Accord d'entreprise "accord d'entreprise relatif au temps de travail" chez ETS VILLEVAUDET (Siège)

ACCORD D'ENTREPRISE

Classification par matière: Social

Entre :

La société SAS ETS VILLEVAUDET,

Dont le siège est situé Rue du château d’Eau - ZA de la Boitardière - 37530 CHARGÉ,

Immatriculée au RCS de Tours, sous le numéro 334 818 788 RCS

Représentée par Monsieur , en sa qualité de gérant de la société , Présidente de la SAS ETS VILLAVAUDET,

d'une part,

Et :

L'ensemble du personnel concerné, ayant ratifié l'accord, à la suite d'un vote (dont le procès-verbal est joint au présent accord) qui a recueilli la majorité qualifiée des deux tiers des salariés inscrits à l'effectif,

d'autre part,

Il a été conclu et arrêté ce qui suit :

Préambule

L’entreprise SAS ETS VILLEVAUDET est soumise à la convention collective du Bâtiment.

En application des Ordonnances MACRON du 22 septembre 2017 et de la loi de ratification du 29 mars 2018, la société SAS ETS VILLEVAUDET souhaite adapter certaines dispositions conventionnelles relatives au temps de travail afin de répondre aux contraintes d’organisation existantes dans l’entreprise.

Article 1 — Champ d'application

Le présent accord s'applique à :

— l'ensemble du personnel salarié de l'entreprise.

Article 2 — Portée de l'accord

Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L. 2232-11 et suivants du Code du travail.

L'ensemble des dispositions du présent accord complète celles de la convention collective de branche du Bâtiment étant noté que les dispositions des articles 5 et 6 du présent accord se substituent à celles de la convention collective du Bâtiment

Texto opcional

Article 3 — Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une période à durée indéterminée.

Il entrera en vigueur à compter du 3 septembre 2018

Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l'article 9.

Article 4 — Heures supplémentaires

Les heures supplémentaires sont des heures de travail effectuées à la demande ou avec l'accord de l'employeur au-delà de la durée légale du travail, soit 35 heures par semaine.

Elles sont calculées à la semaine civile.

Les heures supplémentaires sont rémunérées avec une majoration de salaire à hauteur de :

• 25% pour les huit premières heures ;

• 50% au-delà de la huitième.

Article 5 — Contingent d’heures supplémentaires

Le contingent d’heures supplémentaires est porté à 400 heures par an et par salarié pour l’ensemble du personnel de l’entreprise.

Article 6 — Jours fériés

Les jours suivant sont des jours fériés et chômés :

1° Le 1er janvier ;

2° Le lundi de Pâques ;

3° Le 1er mai ;

4° Le 14 juillet ;

5° L'Assomption ;

6° La Toussaint ;

7° Le 11 novembre ;

8° Le jour de Noël.

En cas de travail exceptionnel un jour férié chômé, les heures effectuées seront majorées à 100%.

Les jours suivants sont des jours fériés non chômés :

1° Le 8 mai ;

2° L'Ascension ;

3° Le lundi de Pentecôte ;

Ces jours fériés travaillés bénéficieront d’une majoration de salaire de 10%.

Article 7 — Temps de trajet

Selon les dispositions légales, les trajets effectués par le salarié afin de se rendre à son lieu de travail ou en revenir ne sont pas du temps de travail effectif.

En application de la convention collective du Bâtiment (ouvrier), les ouvriers non sédentaires bénéficient, pour leurs petits déplacements, d’une indemnisation spécifique : des indemnités trajets dont l’objet est d’indemniser forfaitairement l’amplitude que représente pour l’ouvrier le trajet nécessaire pour se rendre quotidiennement sur le chantier avant le début de la journée de travail et d’en revenir après la journée de travail.

Il est convenu, que conformément aux nouvelles dispositions conventionnelles applicables à compter du 1^er juillet 2018, les indemnités de trajets ne sont pas dues lorsque l’ouvrier est logé gratuitement par l’entreprise sur le chantier ou à proximité immédiate du chantier ou lorsque le temps de trajet est rémunéré en temps de travail effectif.

Article 8 — Révision de l'accord

Le présent accord pourra faire l'objet, à compter d'un délai d'application d’un an, d'une révision dans les conditions fixées aux articles L. 2232-21 et L. 2232-22 du Code du travail.

Texto opcional

Article 9 — Dénonciation de l'accord

Le présent accord pourra être dénoncé à chaque date anniversaire, par l'une ou l'autre des parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.

En cas de dénonciation de l’accord par les salariés, elle devra être validée par la majorité des deux tiers du personnel.

Cette dénonciation devra être notifiée à l'ensemble des bénéficiaires par affichage.

Dans ce cas, la direction et les salariés (ou leurs représentants) se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.

La société ne sera plus tenue de maintenir les avantages du présent accord à compter de l'entrée en vigueur du nouvel accord et à défaut au terme d'un délai de survie d'un an suivant l'expiration du délai de préavis.

Texto opcional

Article 10 — Conditions de validité

Le présent accord n'acquerra la valeur d'accord collectif qu'à compter de son approbation par les salariés à la majorité des 2/3 de l’effectif.

Article 11 - Différends

Les différends qui pourraient surgir dans l'application du présent accord ou de ses avenants sont examinés aux fins de règlement par la direction et les salariés.

Pendant toute la durée du différend, l'application de l'accord se poursuivra conformément aux règles qu'il a énoncées.

A défaut d'accord, le différend sera soumis aux juridictions compétentes par la partie la plus diligente.

Article 11 — Dépôt légal et publication

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties auprès de la Direccte de TOURS et une version déposée sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

En outre, un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de TOURS.

Fait à CHARGÉ, le

En 4 exemplaires

Pour l’entreprise

Pour les salariés

Voir PV de ratification