Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE D'UNE PRIME COLLECTIVE DE PERFORMANCE" chez LYNRED

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A

LA MISE EN PLACE D’UNE PRIME COLLECTIVE DE PERFORMANCE

Entre :

• La société LYNRED, société par actions simplifiée dont le siège social est situé Avenue de la Vauve CS 20018, 91127 Palaiseau, représentée par, en qualité de Directeur Ressources Humaines ;

D'une part et,

• l’organisation syndicale des salariés CFDT, représentée par :

  • , délégué syndical central ;

• l’organisation syndicale des salariés CGT, représentée par :

  • , délégué syndical central ;

Il a été convenu les dispositions ci-après.

PREAMBULE

Les parties ont souhaité mettre en place un système de prime collective de performance afin que l’ensemble des salariés ne disposant pas d’une rémunération variable participe et se sente concerné par les résultats de l’entreprise.

Article 1 : Montant maximum de la prime

La prime sera distribuée, chaque trimestre, de manière forfaitaire à chaque bénéficiaire, selon les montants suivants :

• Trimestre 3 de l’année 2019 : 100 € brut par bénéficiaire pour un taux maximal de 100% ;

• Trimestre 4 de l’année 2019 : 300 € brut par bénéficiaire pour un taux maximal de 100% ;

Article 2 : Calcul du taux

La prime de performance collective se calcule, trimestriellement, par 5 objectifs définis par chacun des pôles suivants :

• Objectif production & Filière;

• Objectif Développement technologique et Projets Programmes ;

• Objectif commercial et marketing ;

• Objectif Qualité ;

• Objectif sociétal.

L’ensemble des réalisations est mis en commun pour extraire un taux.

Exemple, si 2 objectifs sur 5 sont validés, le taux sera de 40%.

Article 3 : Définition des objectifs

Article 3 – 1 : choix et communication des objectifs

Les managers proposeront des objectifs aux membres de la Direction qui feront la sélection finale.

Les objectifs devront être connus au plus tard dans les 8 jours du début de chaque trimestre.

La Direction communiquera à l’ensemble de l’entreprise les 5 objectifs trimestriels sélectionnés.

Article 3 – 2 : caractéristiques des objectifs

Chacun des objectifs définis devra répondre aux conditions suivantes :

• être atteignable et mesurable sur le trimestre concerné ;

• avoir un impact important sur le trimestre concerné et/ou être d’actualité ;

• impliquer, dans la mesure du possible, le plus de bénéficiaires possible.

Article 4 : Bénéficiaires

Sous respect des conditions prévues à l’article 5, les bénéficiaires de la prime collective de performance seront :

• Les salariés de l’entreprise ;

• Les salariés d’un groupement d’entreprise ;

• Les salariés d’une agence de travail temporaire.

Article 5 : Conditions

Afin de bénéficier du versement de la prime collective, les bénéficiaires prévus à l’article 4 devront remplir les conditions cumulatives suivantes :

• Etre présent contractuellement au 1^er jour ouvré du trimestre concerné ;

• Etre encore présent contractuellement au dernier jour du trimestre concerné ;

• Avoir été effectivement présent (ou en déplacement professionnel) dans l’entreprise au moins 40 jours ouvrés dans le trimestre, pour un salarié à temps plein (La présence effective sera proratisée par rapport à la durée du travail. Ex : 80% : 32 jours)

• Ne pas bénéficier de la part variable de rémunération ;

• Ne pas bénéficier de la prime collective de performance déjà applicable au sein de l’activité micro bolomètres (anciens salariés d’ULIS).

La liste des bénéficiaires sera mise à jour chaque fin de trimestre par la Direction des ressources humaines.

Article 6 : Versement de la prime

La prime collective de performance sera versée à chacun des bénéficiaires au plus tard dans les 3 mois suivant la clôture d’un trimestre.

Article 7 : Régimes fiscal et juridique de la prime

La prime collective de performance sera fiscalement et juridiquement considérée comme du salaire.

Article 8 : Durée de l’accord et entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 6 mois à compter du 1^er juillet 2019.

A son terme, le présent accord cessera automatiquement et de plein droit de produire tout effet. Il ne pourra donc en aucun cas être prolongé par tacite reconduction.

En parallèle, les parties se réuniront dans l’objectif de négocier un nouvel accord applicable à l’ensemble des activités à l’issue de la fusion, à compter du 1^er janvier 2020.

Article 9 : Dénonciation – révision

Le présent accord pourra faire l’objet d’une dénonciation ou d’une révision par l’une ou l’autre des parties signataires.

Cette dénonciation ou cette révision interviendra en application des dispositions légales applicables.

Article 10 : Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires (dont un en version informatique) à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi à l’initiative de la Direction.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie signataire.

Fait à Veurey-Voroize, le 12/06/2019

Pour la Direction

Directeur Ressources Humaines de Lynred

Pour les organisations syndicales représentatives

CFDT CGT