Accord d'entreprise "Accord sur les moyens des institutions représentatives du personnel de l'UES Proxiserve" chez PROXITHERM - PROXISERVE (Siège)

ACCORD SUR LES MOYENS DES INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL DE L’UES PROXISERVE

ENTRE :

Entre les sociétés de l’UES PROXISERVE regroupant les sociétés Proxiserve, Proxitherm, Proxitherm Ile-de-France, Fourel, Depagaz Aquitaine, Gaz depannage 29, Bodin, Deniset, et ADG 29.

Représentées par X, en qualité de Président de l’UES,

Ci-après dénommée « l’UES Proxiserve »

D’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

Le syndicat CGT représenté par X,

Le syndicat CFDT représenté par X,

Le syndicat FO représenté par X,

Le syndicat CFE-CGC représenté par X.

Ci-après dénommées les « Organisations syndicales »

D’autre part,

Ci-après, désignées ensemble « les Parties »

PREAMBULE

Le présent accord a pour vocation de préciser les moyens donnés par l’entreprise aux représentants élus et désignés du personnel de l’UES Proxiserve. Il traite plus particulièrement des moyens de déplacement et des règles d’utilisation des bons de délégation.

Cet accord a fait l’objet de discussions, d’échanges et de propositions à l’occasion des réunions de négociation des 21 février 2019, 28 février 2019, 12 mars 2019, 19 mars 2019 et 2 avril 2019 concernant la création et la mise en place du Comité Social et Economique.

Le présent accord emporte reconnaissance de l’existence d’un établissement unique constitué par l’UES Proxiserve.

1. Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des institutions représentatives du personnel, syndicats et membres de l’UES mentionnées ci-dessous :

• Organisations syndicales présentes au sein de l’UES,

• Comité social et économique,

• Représentants de proximité.

2. Objet de l’accord

Le présent accord a pour objectif de définir les moyens des représentants du personnel visés à l’article 1er.

Les points évoqués dans le présent accord complètent les dispositions prévues a minima dans le Code du Travail ou les Conventions Collectives applicables au sein de l’UES PROXISERVE, ainsi que dans l’accord relatif à la mise en place et au fonctionnement du Comité Social et Economique au sein de l’UES Proxiserve conclu le 30 avril 2019.

Les points qui ne sont ou ne seraient pas traités dans le présent accord sont ou seront régis par les dispositions du Code du travail ou des Conventions collectives précitées.

3. Droit syndical

   1. Droit syndical et liberté d’opinion

L’exercice du droit syndical est reconnu dans l’entreprise et s’effectue conformément aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur ainsi qu’à la jurisprudence.

Les parties prennent l’engagement de ne jamais subordonner quelque décision que ce soit concernant l’embauche, la conduite ou la répartition du travail, les mesures de discipline ou de licenciement, les qualifications, les promotions et les rémunérations à l’appartenance syndicale des personnes intéressées.

2. Les différents mandats syndicaux

Les parties veilleront à la stricte application des dispositions légales, règlementaires et conventionnelles en vigueur se rapportant aux institutions représentatives du personnel.

Les parties conviennent que les délégués syndicaux et, le cas échéant les représentants de sections syndicales, sont désignés au niveau de l’UES Proxiserve, conformément à l’accord de mise en place du Comité Social et Economique, ainsi qu’aux dispositions légales en vigueur.

1. Les délégués syndicaux de l’UES Proxiserve

   1. Désignation

Chaque organisation syndicale représentative au sein du périmètre de l’UES, au sens des dispositions légales et de la jurisprudence qui les complète, non spécialisée dans la représentation d’un collège spécifique, qui aura constitué une section syndicale, pourra désigner 5 délégués syndicaux. Cette désignation sera adressée à la Direction des Ressources Humaines de l’UES.

Cas particulier de la CFE/CGC : Il est convenu que la CFE/CGC, syndicat représentatif au sein de l’UES, représentant des cadres et ayant constitué une section syndicale, ne désignera que 3 délégués syndicaux.

Par ailleurs, chaque organisation syndicale pourra désigner 2 délégués syndicaux supplémentaires dans le cas où elle confierait 2 mandats de délégué syndical à 2 membres élus au CSE .

2. Missions

Les délégués syndicaux auront pour rôle de représenter leur syndicat auprès de la Direction de l’UES et participeront aux négociations collectives au niveau de l’UES. Conformément aux dispositions légales, les délégations qui participent aux réunions de négociation avec l’entreprise seront composées au maximum de deux délégués syndicaux par organisation syndicale représentative, étant précisé que chacune d’entre elles pourra se faire assister d’un salarié supplémentaire au maximum issu de l’UES Proxiserve.

3. Heures de délégation

Chaque délégué syndical dispose d’un contingent d’heures de délégation de 30 heures par mois pour l’exercice de son mandat.

Un délégué syndical par organisation syndicale, choisi par cette dernière, bénéficie d’un crédit d’heures égal à 50% de son temps de travail contractuel. Ce délégué syndical peut cumuler d’autres mandats dans la limite d’un total d’heures de délégation ne pouvant être supérieur à un temps de travail à taux plein.

2. Représentants des sections syndicales

   4. Désignation

Chaque organisation syndicale, qui constitue une section syndicale au niveau national de l’UES, peut, si elle n’est pas représentative au niveau de l’UES, désigner un représentant de la section syndicale selon les dispositions légales.

Cette désignation sera adressée à la Direction des Ressources Humaines de l’UES.

5. Missions

Le représentant de la section syndicale a pour mission de représenter son syndicat auprès de la Direction de l’UES, mais ne participe pas aux négociations collectives.

6. Heures de délégation

Conformément aux dispositions légales, le représentant de la section syndicale dispose de 4 heures de délégation mensuelle.

4. Les moyens syndicaux

En remplacement de l’attribution des locaux à usage de bureau, une subvention annuelle totale de 60.000 euros est allouée, aux fins de favoriser le fonctionnement des organisations syndicales représentatives.

Ce montant sera distribué selon plusieurs critères de répartition, dans les conditions suivantes :

• le collège d’appartenance,

• une part fixe par organisation syndicale représentative au 1^er tour des élections professionnelles des titulaires au CSE,

• une part variable par organisation syndicale représentative selon le résultat aux élections professionnelles lors du 1^er tour des élections du CSE (pourcentage de bulletins valablement exprimés de la liste par rapport au nombre de bulletins valablement exprimés au total).

Pour le Collège cadre :

1. Une part fixe de 3000 € repartie équitablement entre les organisations syndicales représentatives au sein dudit collège.

2. Une part variable de 3000 € répartie en fonction du résultat obtenu par les organisations syndicales lors du 1^er tour des élections des titulaires au CSE au sein dudit collège.

Pour les autres collèges :

1. Une part fixe de 33000 € repartie équitablement entre les organisations syndicales représentatives au sein desdits collèges.

Une part variable de 21000 € répartie en fonction du résultat obtenu par les organisations syndicales lors du 1^er tour des élections des titulaires au CSE au sein desdits collèges.

Les organisations syndicales s’engagent à fournir tout justificatif correspondant à l’utilisation de cette subvention pour toute demande faite par des organisations de contrôle.

Chaque délégué syndical, représentant syndical au CSE, représentant de section syndicale aura une adresse courriel, sous la forme pnom.syndicat@xxx-proxiserve.fr, dans une messagerie électronique sur un réseau dédié aux instances représentatives du personnel.

L’exploitation de cette messagerie sera prise en charge par l’entreprise.

5. Les moyens de déplacement des élus

   3. Utilisation du véhicule de service

Tous les élus bénéficiant d’un véhicule de service sont autorisés à l’utiliser dans le cadre de l’exercice de leur mandat. Cette utilisation s’entend dans la limite de trajet simple d’une durée inférieure ou égale à 3 heures 30. Au-delà de ce temps de trajet, l’élu aura la possibilité de voyager en train 2^ème classe en fonction des possibilités offertes par la compagnie ferroviaire.

Les membres de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail, s’ils n’en disposent pas déjà d’un, se verront attribuer un véhicule de société avec carte essence. Ils en seront titulaires et responsables selon les règles en vigueur dans l’entreprise. Ils seront autorisés à l’utiliser uniquement dans le cadre de leurs missions de membre de la CSSCT.

4. Réservation de billets de train ou d’avion

Au-delà de 4 heures de trajet simple, l’élu pourra bénéficier de billets d’avion (classe économique) dans le cas où sa demande sera effectuée au minimum un mois avant la réunion. Sa demande devra être effectuée auprès du RRH local.

La Direction s’engage à faciliter les réservations de transport, pour permettre aux élus du CSE d’arriver avant 13 heures sur le lieu où se déroule la réunion préparatoire, la veille après-midi des réunions de CSE.

5. Hôtellerie

Les représentants du personnel dont le domicile est situé à plus de 2 heures 30 du lieu de réunion pourront bénéficier d’une nuit d’hôtel. Cette disposition s’applique en cas de convocation de l’employeur.

Dans le cas d’une séance plénière plus longue qu’à l’accoutumée, impliquant un retour tardif vers le domicile, à la demande du représentant du personnel, l’entreprise proposera de prendre en charge une nuitée supplémentaire d’hôtel et le billet de retour le lendemain matin à la première heure si le retour au domicile est estimé au-delà de 20 heures.

6. Frais de restauration

La Direction s’engage à prendre en charge les frais de restauration en cas de réunion consécutive à une convocation de l’employeur, dans la limite de 25 euros.

6. Les bons de délégation

Conformément aux dispositions prévues dans le règlement intérieur ainsi que celles prévues dans l’accord relatif à la mise en place et au fonctionnement du Comité Social et Economique au sein de l’UES Proxiserve, le suivi des absences de travail pour l’exercice d’un mandat de représentant du personnel s’effectue de la manière suivante :

• chaque représentant du personnel élu ou désigné doit, pour des raisons d’organisation du service, prévenir son supérieur hiérarchique avant de quitter son poste de travail pour exercer son mandat. Il doit, par ailleurs, utiliser le document intitulé « bon de délégation » réservé au suivi de son temps passé en représentation.

• pendant l’absence du représentant du personnel, ces documents doivent être remis au responsable hiérarchique,

• entre le 1^er et le 5 de chaque mois, le représentant de l’entreprise remet à chaque représentant du personnel, qu’il soit élu ou désigné, la répartition des heures utilisées au cours du mois écoulé. Ces heures sont consignées dans un document signé par le représentant du personnel et son responsable hiérarchique. Ce document est transmis au service de la Direction des Ressources Humaines.

Les règles d’utilisation des bons de délégation sont les suivantes :

• il pourra être utilisé sous format numérique ou sous format papier,

• il doit être renseigné par le représentant du personnel avant son absence, et être remis à son responsable hiérarchique, par tout moyen, également avant ladite absence, en respectant au moins un délai de prévenance de 48 heures, sauf urgence ou impossibilité matérielle,

Sont annexés au présent accord les modèles de bon de délégation, ainsi que le bilan mensuel de l’utilisation des heures de délégation.

7. Dispositions finales

   7. Entrée en vigueur et durée du présent accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entre en vigueur au lendemain de son dépôt.

8. Portée de l’accord

Cet accord met fin aux stipulations conventionnelles, usages et engagements unilatéraux ayant le même objet ou la même cause.

9. Révision et dénonciation

Conformément aux dispositions légales, chaque partie signataire ou y ayant adhéré pourra demander la révision du présent accord au cours du premier cycle électoral.

La demande de révision, qui devra être notifiée à chacun des autres signataires, pourra porter sur tout ou partie des dispositions de l’accord.

Une réunion sera alors organisée dans les meilleurs délais suivant cette demande.

En application des dispositions légales, le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de 3 mois et que cette désignation soit notifiée à l’ensemble des autres parties signataires.

10. Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord rentrera en vigueur après accomplissement des formalités légales de dépôt et de publicité auprès de la DIRECCTE, ainsi qu’au secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes de Nanterre.

Fait à Levallois-Perret, le 30 avril 2019,

Pour l’UES PROXISERVE

X

Président de l’UES Proxiserve

Pour les organisations syndicales représentatives

Le syndicat CGT, représenté par X,

Le syndicat Force Ouvrière, représenté par X

Le syndicat CFDT, représenté par X

Le syndicat CCFE/CGC, représenté par X