Accord d'entreprise "Avenant à l’accord relatif à la mise en place et au fonctionnement du comité social et économique au sein de l’UES Proxiserve" chez PROXITHERM - PROXISERVE (Siège)

Entre

Les sociétés composant L’UES PROXISERVE (Proxiserve, Fourel, Depagaz Aquitaine, Gaz dépannage 29 et Bodin), représentées par

D'une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives dans l'UES représentées respectivement par leur délégué syndical :

• La CFE-CGC, représentée par

• La CFDT, représentée par

• La CGT, représentée par

• FO, représentée par

D'autre part,

Ensemble dénommées ci-après « les Parties ».

Il est convenu les dispositions suivantes.

Préambule

Un accord collectif relatif à la mise en place et au fonctionnement du comité social et économique au sein de l’UES Proxiserve a été conclu le 30 avril 2019 au sein de l’UES Proxiserve.

Le présent avenant a pour objet d’aménager ou de préciser certaines des dispositions de cet accord.

Article 1 – Nombre de membres

L’article 2.1.1 Nombre de membres de l’accord du 30 avril 2019 est remplacé intégralement par l’article suivant :

2.1.1 Nombre de membres

L’effectif de l’UES Proxiserve s’élève à 2518 collaborateurs calculé selon les termes des dispositions légales.

A titre dérogatoire, et sous réserve de confirmation dans le protocole d’accord préélectoral, les parties au présent accord conviennent que le comité social et économique sera composé lors de son renouvellement en 2023 de 15 membres titulaires et de 15 membres suppléants, soit un total de 30 membres.

Conformément aux dispositions légales, en contrepartie d’une diminution du nombre d’élus titulaires et suppléants, les titulaires disposeront d’un crédit d’heures individuel supérieur à celui prévu par les dispositions légales.

Ce crédit d’heures est fixé à l’article 2.5.1 du présent accord.

Sous réserve de confirmation dans le protocole d’accord préélectoral des dispositions du présent article,

il est convenu que les membres suppléants pourront assister aux réunions du CSE.

Article 2 – Formations

L’article 2.7 Formations de l’accord du 30 avril 2019 est remplacé intégralement par l’article suivant :

2.7 Formations

Conformément aux dispositions légales, les membres titulaires du CSE élus pour la première fois bénéficient d’un stage de formation économique d’une durée maximale de 5 jours et dont le financement est pris en charge par l’employeur.

Article 3 – Représentants de proximité

L’article 4.1 Modalités de désignation des représentants de proximité de l’accord de l’accord du 30 avril 2019 est remplacé intégralement par l’article suivant :

4.1 Modalités de désignation des représentants de proximité

Afin de maintenir un dialogue de proximité en complément du CSE national, des représentants de proximité sont mis en place sur le territoire national.

Il est convenu qu’un total de 63 représentants de proximité est désigné par délibération du Comité Social et Economique. Parmi ces 63 représentants de proximité, 10 seront issus des membres titulaires et/ou suppléants du Comité Social et Economique.

Afin d’assurer une représentativité syndicale parmi les représentants de proximité, les 63 mandats de représentants de proximité sont répartis entre chaque organisation syndicale représentative de la manière suivante :

- 32 mandats de représentants de proximité sont répartis à part égale entre chaque organisation syndicale représentative. Les éventuels mandats restant à pourvoir après application de la répartition égalitaire sont attribués à l’organisation syndicale ayant obtenu le plus grand nombre de voix au premier tour des dernières élections professionnelles, tous collèges confondus.

- Les 31 autres mandats sont répartis au prorata de l’audience électorale de chaque organisation syndicale représentative (nombre de voix obtenues au premier tour des dernières élections des élus titulaires du CSE tous collèges confondus) selon la méthode du quotient. Les éventuels mandats restant à pourvoir après application de la méthode du quotient sont attribués à la plus forte moyenne.

Les 10 postes de représentants de proximité issus du CSE seront répartis proportionnellement aux résultats obtenus (proportion recalculée tous collèges confondus) par chaque organisation syndicale représentative. Il est précisé que les 53 représentants de proximité qui ne seront pas issus du CSE seront désignés par les membres du CSE parmi le personnel de l’UES Proxiserve.

Quinze représentants de proximité bénéficieront, au même titre que les membres de la commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail de la formation santé-sécurité d’une durée de 5 jours prévue par le code du travail. Ces derniers seront choisis de façon à couvrir les besoins du territoire national.

Ces quinze représentants de proximité seront référents santé et sécurité de leur secteur pour être le relais auprès des membres de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail. Ces 15 représentants de proximité seront répartis entre chaque organisation syndicale représentative au prorata de leur audience électorale (nombre de voix obtenues au premier tour des dernières élections des élus titulaires du CSE tous collèges confondus) selon la méthode du quotient. Les éventuels mandats restant à pourvoir après application de la méthode du quotient sont attribués à la plus forte moyenne.

Le représentant de proximité est désigné pour la durée du mandat de la délégation du personnel au CSE et son mandat prendra donc automatiquement fin au terme des mandats des membres du CSE.

Les membres du CSE procèderont à la désignation des représentants de proximité lors de la première réunion constitutive du CSE, sur proposition de chaque organisation syndicale qui fera l’objet d’une validation par délibération du CSE.

En cas de perte de mandat de représentant de proximité, un remplaçant sera désigné par le CSE sur proposition de l’organisation syndicale représentative dont était issu cet élu. Une organisation syndicale peut également proposer de remplacer un représentant de proximité de son organisation en cours de mandat, en cas d’absence prolongée (supérieure à trois mois).

Le mandat du nouveau représentant de proximité prendra automatiquement fin au moment du renouvellement des instances.

Article 4 – Réunion sécurité

Un nouvel article 4.3.3 est créé :

4.3.3 Réunion régionale sécurité

Les représentants de proximité référents santé et sécurité exerçant leurs attributions sur un même périmètre se réuniront 5 fois par an. Un calendrier des réunions sera transmis à chaque début d’année aux représentants de proximité concernés et aux membres de la CSSCT.

Le représentant de l’employeur (Directeur régional ou RRH) convoquera les participants 7 jours avant la tenue de celle-ci.

Il est convenu que le ou les membres de la CSSCT issus du périmètre géographique concerné participent aux réunions.

Un compte rendu sera établi par la Direction et adressé aux représentants de proximité concernés dans un délai maximum de 15 jours suivants la réunion. Ce compte rendu fera l’objet d’un affichage en agence.

Le temps passé en réunion ne sera pas déduit du crédit d’heures et sera payé comme du temps de travail effectif. Les frais de déplacement sont à la charge de l’employeur.

Articles 5 – Autres dispositions

Les autres dispositions de l’accord du 30 avril 2019 demeurent inchangées.

Article 6 – Durée et entrée en vigueur

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

L’article 4 du présent avenant entre en vigueur le 1^er janvier 2024.

Les autres articles du présent avenant entrent en vigueur à compter de l’expiration des mandats en cours des membres élus du CSE de l’UES Proxiserve, le 1^er novembre 2023.

Article 7 – Dépôt de l’avenant

Le présent avenant (ainsi que les pièces accompagnant le dépôt) sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail dénommée « TéléAccord » accessible sur le site internet www.teleaccords.travail.emploi.gouv.fr et au Conseil de Prud’hommes de Nanterre.

Fait à Levallois-Perret, en 6 exemplaires, le 11 juillet 2023,

Pour les Sociétés composant l’UES Proxiserve,

Les Organisations Syndicales :

Pour le syndicat CFE-CGC,

Pour le syndicat CFDT,

Pour le syndicat CGT,

Pour le syndicat FO,