Accord d'entreprise "Avenant n°2 à l'accord du 2 juin 2017 relatif au régime de remboursement de "frais de santé" au bénéfice du personnel de l'UES PROXISERVE" chez PROXITHERM - PROXISERVE (Siège)

Avenant n° 2 à l’accord collectif du 2 juin 2017

relatif au régime de remboursement de « frais de santé »

au bénéfice du personnel de l’UES PROXISERVE

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

L’UES PROXISERVE, représentée par X, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines,

d’une part,

ET,

Les organisations syndicales représentatives de salariés :

• le syndicat CGT représenté par X en sa qualité de délégué syndical,

• le syndicat CFDT représenté par X en sa qualité de délégué syndical,

• le syndicat FO représenté par X en sa qualité de délégué syndical,

• le syndicat CFE CGC représenté par X en sa qualité de délégué syndical.

d’autre part.

PREAMBULE

L’UES PROXISERVE a mis en place, depuis des années, une couverture complémentaire frais de santé. En dernier lieu, un accord collectif conclu le 2 juin 2017 a formalisé cette couverture qui est composée de deux régimes, l’un obligatoire et l’autre facultatif. Cet accord a été modifié par avenant du 20 février 2020.

Les organisations syndicales représentatives et la Direction de l’UES PROXISERVE se sont réunies afin de réviser cet accord. En effet, il est apparu nécessaire d’actualiser les taux de cotisations applicables aux régimes obligatoire et facultatif à compter du
1^er janvier 2021 et du 1^er janvier 2022.

Après information des institutions représentatives du personnel, il a été décidé ce qui suit :

ARTICLE 1 – MODIFICATION DES DISPOSITIONS DE L’ACCORD COLLECTIF DU
2 JUIN 2017

A l’exception des articles ci-après visés, les autres dispositions de l’accord collectif du
2 juin 2017 relatives aux régimes de remboursement de « frais de santé » dont bénéficient les salariés demeurent inchangées.

Article 1.1. – Modification de l’article 6.1. « COTISATIONS – REGIME UNIQUE OBLIGATOIRE »

L’article 6.1. relatif aux cotisations du régime unique obligatoire de l’accord du
2 juin 2017 est intégralement supprimé et remplacé par les dispositions suivantes :

« Afin de tenir compte des spécificités liées au régime local d’assurance maladie d’Alsace-Moselle, les sociétés de l’UES PROXISERVE concernées distinguent les bénéficiaires relevant du seul régime général de la sécurité sociale de ceux affiliés, en outre, au régime complémentaire local.

La cotisation contractuelle servant au financement du contrat d’assurance du régime unique obligatoire du régime de ‘‘remboursement de frais de santé’’ est fixée dans les conditions suivantes, par mois :

• du 1^er janvier 2021 au 31 décembre 2021 :

• à compter du 1^er janvier 2022 : 

».

Article 1.2. – Modification de l’article 6.2. « COTISATIONS – SUR-COMPLEMENTAIRE OPTIONNELLE »

L’article 6.2. relatif aux cotisations du régime sur-complémentaire optionnel de l’accord du 2 juin 2017 est intégralement supprimé et remplacé par les dispositions suivantes :

« Le financement de la sur-complémentaire optionnelle mentionnée à l’article 3.2. du présent accord est :

• à la charge exclusive du bénéficiaire et,

• assuré par une cotisation contractuelle qui s’ajoute à celle relative à la part obligatoire du régime, déterminée comme suit :

• du 1^er janvier 2021 au 31 décembre 2021 :

• à compter du 1^er janvier 2022 :

».

Article 1.3. – Modification de l’article 6.3.2. « COTISATIONS – CAS DE SUSPENSION LORS D’UN CONGE PARENTAL D’EDUCATION »

L’article 6.3.2. relatif aux cotisations en cas de suspension lors d’un congé parental d’éducation de l’accord du 2 juin 2017 est intégralement supprimé et remplacé par les dispositions suivantes :

« Le maintien de l’adhésion des agents visés à l’article 5.2 du présent accord est financé par une cotisation à la charge exclusive des bénéficiaires.

Comme précédemment, afin de tenir compte des spécificités liées au régime local d’assurance maladie d’Alsace-Moselle, les employeurs ont distingué les bénéficiaires relevant du seul régime général de la sécurité sociale de ceux affiliés, en outre, au régime complémentaire local.

Cette différence est instaurée dans un souci d’équité.

Ainsi, pour les salariés relevant du :

• seul régime général de Sécurité sociale, cette cotisation est égale à la cotisation globale du régime unique obligatoire des salariés relevant du seul régime général de Sécurité sociale fixée au titre de la période considérée et,

• régime local Alsace Moselle, cette cotisation est égale à la cotisation globale du régime unique obligatoire des salariés relevant du régime local Alsace Moselle fixée au titre de la période considérée. »

ARTICLE 2 – DISPOSITIONS DIVERSES

Article 2.1. Champ d’application – Durée – Modification – Dénonciation

Le présent avenant concerne l’ensemble du personnel de l’UES PROXISERVE affilié au régime général de la sécurité sociale. Il est conclu pour une durée indéterminée et prend effet le 1^er janvier 2021.

Une demande de révision, qui peut intervenir à tout moment, conformément aux dispositions des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail, doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires ou par lettre simple remise contre décharge. L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.

Les parties signataires du présent avenant ont également la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de deux mois. La dénonciation par l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt.

Les conséquences de cette dénonciation sont régies, notamment, par les articles
L. 2261-10 et L. 2261-11 du Code du travail.

Article 2.2. – Dépôt et Publicité

Un exemplaire du présent avenant sera déposé :

• sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et,

• auprès du secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion,

avec les pièces accompagnant le dépôt prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Le présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de l’UES PROXISERVE et non signataires de celle-ci. Enfin, le présent avenant sera transmis aux représentants du personnel et mention en sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.

En outre, selon les modalités et conditions prévues par les dispositions des articles
L. 2231-5-1 et R. 2231-1-1 du Code du travail, les parties au présent avenant pourront convenir que celui-ci ne sera rendu public que partiellement.

Fait à Levallois-Perret, le 21 Janvier 2021.

Fait en 7 exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité.

Pour l’UES PROXISERVE :

Monsieur X, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines.

Pour les organisations syndicales représentatives :

• le syndicat CGT représenté par X en sa qualité de délégué syndical,

• le syndicat CFDT représenté par X en sa qualité de délégué syndical,

• le syndicat FO représenté par X en sa qualité de délégué syndical,

• le syndicat CFE CGC représenté par X en sa qualité de délégué syndical.