Accord d'entreprise "Avenant n°3 à l'accord collectif du 28 novembre 2001 relatif au régime de Prévoyance au bénéfice du personnel de l'UES PROXISERVE" chez PROXITHERM - PROXISERVE (Siège)

Avenant n° 3 à l’accord collectif du 28 novembre 2001

relatif au régime de Prévoyance

au bénéfice du personnel de l’UES PROXISERVE

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

L’UES PROXISERVE, représentée par X, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines,

d’une part,

Et,

Les organisations syndicales représentatives de salariés :

− le syndicat CGT représenté par X en sa qualité de délégué syndical,

− le syndicat CFDT représenté par X en sa qualité de délégué syndical,

− le syndicat FO représenté par X en sa qualité de délégué syndical,

− le syndicat CFE CGC représenté par X en sa qualité de délégué syndical.

d’autre part.

PREAMBULE

Les salariés de l’UES PROXISERVE bénéficient de régimes de prévoyance « incapacité, invalidité, décès » formalisés dans un accord collectif conclu le 28 novembre 2001 et modifié par deux avenants conclus le 21 décembre 2017 et le 20 février 2020 (ci-après, « avenant
n° 2 »).

Les organisations syndicales représentatives et la Direction de l’UES PROXISERVE se sont réunies afin de réviser cet avenant dont l’objet est d’actualiser les taux de cotisations applicables à compter du 1^er janvier 2021.

Après information des institutions représentatives du personnel, il a été décidé ce qui suit :

ARTICLE 1 – MODIFICATIONS DE L’ARTICLE 1.2. « COTISATIONS » DANS SA VERSION ISSUE DE L’AVENANT N° 2 DU 20 FEVRIER 2020

A l’exception de l’article ci-après visé, les autres dispositions de l’accord du
28 novembre 2001 et de ses avenants dont bénéficient les salariés restent inchangées

Article unique - Modification de l’article 1.2. « COTISATIONS »

L’article 1.2. relatif aux cotisations, dans sa version issue de de l’avenant n° 2 du
20 février 2020, est intégralement supprimé et remplacé par les dispositions suivantes :

« Les garanties établies par le présent accord au titre des régimes de prévoyance « incapacité, invalidité, décès » des salariés non-cadres et cadres sont financées par des cotisations mensuelles, dans les conditions suivantes :

• pour les salariés non-cadres.

• pour les salariés cadres.

La rémunération de référence s’entend de la rémunération brute annuelle constituant l’assiette des cotisations sociales, telle que définie à l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale par renvoi à l’article L. 136-1-1 du même Code.

Les tranches de rémunération sont ainsi définies :

• Tranche A : tranche de rémunération inférieure à 1 fois la valeur du Plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS),

• Tranche B : tranche de rémunération comprise entre 1 et 4 fois la valeur du PMSS et,

• Tranche C : tranche de rémunération comprise entre 4 et 8 fois la valeur du PMSS.

Pour information, le PMSS est fixé pour l’année 2021 à 3 428 euros.

Toute évolution ultérieure des cotisations sera répercutée dans les mêmes proportions que les cotisations initiales entre l’employeur et les bénéficiaires, dans une limite égale à 10 % du taux des cotisations initiales.

Au-delà de cette limite, l’augmentation de cotisations fera l'objet d’une nouvelle négociation et de la conclusion d’un avenant de révision. A défaut d'accord, ou dans l’attente de sa signature, les prestations seront réduites proportionnellement par l’organisme assureur, de telle sorte que le budget de cotisations défini ci-dessus suffise au financement des systèmes de garanties. »

ARTICLE 2 – DISPOSITIONS DIVERSES

Article 2.1. – Champ d’application – Durée – Révision – Dénonciation

Le présent avenant concerne l’ensemble du personnel de l’UES PROXISERVE. Il est conclu pour une durée indéterminée et prend effet le 1^er janvier 2021.

Une demande de révision, qui peut intervenir à tout moment, conformément aux dispositions des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail, doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires ou par lettre simple remise contre décharge. L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.

Les parties signataires du présent avenant ont également la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de deux mois. La dénonciation par l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt.

Les conséquences de cette dénonciation sont régies, notamment, par les articles
L. 2261-10 et L. 2261-11 du Code du travail.

Article 2.2. – Dépôt – Publicité

Un exemplaire du présent avenant sera déposé :

• sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et,

• auprès du secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusions,

avec les pièces accompagnant le dépôt prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Le présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de l’UES PROXISERVE et non signataires de celle-ci. Enfin, le présent avenant sera transmis aux représentants du personnel et mention en sera faite sur les panneaux réservés à la Direction de chaque société pour sa communication avec le personnel.

Enfin, selon les modalités et conditions prévues par les dispositions des articles
L. 2231-5-1 et R. 2231-1-1 du Code du travail, les parties au présent avenant pourront convenir que celui-ci ne sera rendu public que partiellement.

Fait à Levallois-Perret, le 21 janvier 2021.

En 7 exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de dépôt.

Pour l’UES PROXISERVE :

X, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines.

Pour les organisations syndicales représentatives :

• le syndicat CGT représenté par X en sa qualité de délégué syndical,

• le syndicat CFDT représenté par X en sa qualité de délégué syndical,

• le syndicat FO représenté par X en sa qualité de délégué syndical,

• le syndicat CFE CGC représenté par X en sa qualité de délégué syndical.