Accord d'entreprise "PROTOCOLE DE FIN DE GREVE" chez SOPAVE - SOCIETE PLASTIQUES AVEYRON (Siège)

Entre les soussignés :

La société SRV Plastiques Aveyron, dont le siège social est situé Le Crouzet – 12110 VIVIEZ, représentée par Monsieur XXXX agissant en sa qualité de Directeur de site, dûment habilité aux fins des présentes,

D’une part,

Et,

Les organisations syndicales représentatives :

• Le syndicat CGT, représenté par Monsieur XXXX, en qualité de délégué syndical, et Monsieur XXXX, constituant la délégation syndicale,

• Le syndicat Force Ouvrière, représenté par Monsieur XXXX, en qualité de délégué syndical, et Monsieur XXXXX, constituant la délégation syndicale,

D’autre part,

Préambule

Les organisations syndicales représentatives de l’entreprise ont décidé d’arrêter le travail collectivement le 5 décembre 2017 à partir de 17h et ont remis à la Direction des revendications.

Les principales revendications sont les suivantes :

• Garantie et maintien de la prime de production trimestrielle de 150€ brut ou réaffecter celle-ci sur le salaire de base

• Revalorisation du montant de l’astreinte, qui est aujourd’hui de 120€ brut pour le passer à 120€ net

• Demande de rencontre avec un dirigeant du Groupe Suez afin d’expliquer le ressenti des salariés

• Mise en place de mesures relatives à l’animation des équipes

• Paiement des heures de grève

Article 1 – Sur les accords temps de travail et astreinte

L’accord relatif au temps de travail mettant en place l’organisation en 5X8 a été conclu à durée déterminée et expire le 31 décembre 2017.

L’accord relatif à la mise en place de l’astreinte a été conclu à durée déterminée et expire le 31 décembre 2017.

Des négociations sont en cours depuis octobre sur ces thèmes.

D’ores et déjà, la Direction s’engage à maintenir la garantie de la prime de production trimestrielle dans les conditions actuelles ainsi qu’à reconduire l’organisation en 5X8 jusqu’au 31 décembre 2018.

La Direction s’engage à garantir une indemnité d’astreinte forfaitaire de 60 euros nets pour les cycles de 12h réalisés les samedi/dimanche jusqu’au 31 décembre 2018.

La Direction et les organisations syndicales ont convenu de poursuivre les négociations lors d’une prochaine réunion fixée au 12 décembre 2017 à 11h00.

Article 2 – Sur la rencontre avec un dirigeant du Groupe Suez

Les organisations syndicales ont relayé une demande des salariés de pouvoir exprimer leurs ressentis auprès d’un dirigeant du Groupe Suez.

La Direction locale du site va organiser cette réunion dans les meilleurs délais avant fin janvier 2018. Cette réunion sera l’occasion de faire le point sur l’activité, les perspectives de la société et la situation du management.

La Direction s’engage, également, à mettre en place, courant du mois de décembre, un suivi des mesures relatives à l’animation des équipes (cf. article 3) et des actions d’accompagnement RH permettant aux salariés de s’exprimer et d’être écoutés.

Article 3 – Sur la demande de mesures relatives à l’animation des équipes

Pour faire suite à la demande des organisations syndicales, l’entreprise mettra en place des réunions de travail entre personnel de production, techniciens de maintenance, responsable du parc et des managers afin d’identifier des solutions sur les points suivants :

• Évolution du mix matières dans le but d’optimiser la productivité

• Format et fréquence de communication entre les différents postes.

Les modalités pratiques de ces réunions de travail seront définies ultérieurement.

La Direction rappelle que l’organisation actuelle a été mise en place suite au départ du responsable de production. Dès lors, tant que le nouveau responsable de production n’est pas recruté, le poste de coordinateur de production est maintenu. Son rôle sera réaffirmé en tant que relais de communication terrain.

Article 4 – Sur la couverture maladie

La Direction et les organisations syndicales évoqueront ce thème lors des prochaines NAO.

Article 5 – Sur la demande de paiement des heures de grève

Il est rappelé que, conformément à la loi, la suspension du contrat de travail pour fait de grève emporte la suspension par l’employeur de son obligation de payer les salaires.

Les déductions seront opérées de manière strictement proportionnelle à la durée de l’arrêt de travail. Les journées de grève complètes sont donc retenues sur salaire à 100%.

Ces déductions seront opérées en deux temps au mois de décembre et au mois de janvier.

Article 6 – Dispositions finales

La Direction subordonne la mise en œuvre de ces engagements, formant un tout, à la cessation du conflit et à la reprise du travail.

Les organisations syndicales ont consulté les salariés sur ces engagements. Tant les salariés que les organisations syndicales ont exprimé leur accord pour terminer sur ces bases le conflit engagé le 5 décembre 2017.

Conformément aux dispositions du Code du Travail, la Direction procèdera aux formalités de dépôt du présent avenant auprès de l’Unité territoriale de la DIRECCTE 12 en deux exemplaires dont un sur support électronique et auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Rodez.

Le présent avenant est signé en quatre exemplaires originaux.

Fait à Viviez, le 7 décembre 2017

Pour la Direction Pour la CGT

Pour FO