Accord d'entreprise "Accord collectif d'entreprise relatif au dispositif d'activité partielle de longue duréee" chez CLS - CERGY LOCATION SERVICES (Siège)

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF AU DISPOSITIF D’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société CERGY LOCATION SERVICES,

Dont le siège social est situé à Sartrouville – 11 rue des Petits Champs – 78500, représentée par Monsieur en qualité de Co-gérant – DG, ayant tout pouvoir à l’effet des présentes.

Ci-après dénommée « CLS Events »

D’une part

ET :

Les organisations syndicales représentatives au sein de CLS Events :

L’Union départementale CFTC,

Le SNAPAC CFDT,

L’Union locale CGT DE Chatou,

L’Union des Syndicats anti-Précarité USAP,

Ci-après dénommées « les Organisations syndicales représentatives »,

( voir en annexe page 9, les résultats des dernières élections au CSE de janvier 2020, avec le taux de représentativité de chaque liste)

D’autre part

CLS et les Organisations syndicales représentatives sont ci-après désignées ensemble les « Parties » et individuellement chaque « Partie ».

Préambule

CLS events

CLS Events est une société du secteur de l’évènementiel dont l’activité consiste à louer du matériel de réceptions (buffets, tables chaises, nappage, arts de la table, matériel d’office ….). Les matériels sont mis à la disposition de ses clients, qui sont les principaux traiteurs du marché parisien, sur les sites de réceptions. Le matériel est livré prêt à servir et est ensuite repris en fin d’évènements pour être lavé, nettoyé et conditionné dans l’entrepôt de Sartrouville. Pour ce faire, l’entreprise dispose de moyens logistiques importants avec une flotte de camions en propre et des équipes de livraison.

• L’apparition du corona virus COVID 19, au début Mars 2020 a conduit à un arrêt brutal des organisations d’événements par les donneurs d’ordres, suite aux mesures gouvernementales interdisant les rassemblements de personnes. Ainsi, le secteur événementiel a-t-il été lourdement impacté, tout au long de la pandémie au gré des différentes vagues de la maladie. La situation particulière des entreprises opérant dans le champ de l’événementiel a d’ailleurs été prise en compte par les pouvoirs publics eux-mêmes, notamment par le Ministère des Finances. Ce secteur a été considéré comme un « secteur protégé » en ce qui concerne la mise en place des mesures gouvernementales de soutien, notamment :

• Les aides préférentielles pour le chômage partiel

• La mise en place des PGE

• Les aides du Fonds de Solidarité

• Par rapport à l’exercice de 2019 CLS Events a vu son chiffre d’affaires évoluer en négatif en 2020 et 2021 comme suit :

  1. 2019 : C A de 6 185 526 €

  2. 2020 : C A de 1 231 284 €, soit 4954 242 €, soit - 80 % sur l’année

  3. 2021 : C A de 2 106 215 €, soit 4079 311 €, soit – 66 % sur l’année

En Mars 2020, l’entreprise avait une situation financière relativement saine. Mais elle a vu fondre ses fonds propres, au fil des mois en enregistrant en 2020 :

• Un recul de son résultat d’exploitation de – 1 390 471 € , soit de 112,93 % de son chiffre d’affaires

• Une perte nette finale de – 1 114 654,00 €, soit 90,53 % de son chiffre d’affaires

Pour l’année 2021, le recul de l’activité a été amorti sur le plan financier par la mise en place du fonds de solidarité. La reprise des 3 mois d’automne laissait espérer une situation normale. Mais l’apparition de l’omicron a mis fin à cette espérance.

Pour l’année 2022, les mois de janvier et de février ont été marqués à nouveau par une activité fortement réduite, puisque le chiffre d’affaires pour les deux premiers mois de l’année de Janvier et Février, a été de 277 658 € au lieu de 971 165 € en 2019, soit - 71,10 %.

Mais avec la nouvelle décrue de la pandémie survenue à partir de fin février, l’organisation des événements a repris pour retrouver un niveau équivalent à celui de la période correspondante, jusqu’à fin Juin 2022.

A fin juin, nous observons une certaine reprise de la pandémie alors que nous sommes dans une période climatique favorable. Il est à craindre qu’avec les mois d’automne/hiver, la pandémie reprenne une certaine vigueur, ce qui entrainera de facto, une forte diminution des événements, même en l’absence d’interdictions des pouvoirs publics. Le seul fait, qu’il y ait des risques de contagion au cours d’événements festifs, freinent les donneurs d’ordre qui ne veulent pas voir leur nom associé à des clusters. Donc sans aller jusqu’aux périodes de stricte interdiction de regrouper du public dans un même lieu, la reprise de la pandémie pourra provoquer de nouveau des réductions d’événements. Sans compter qu’une dégradation de la situation de la guerre en UKRAINE, peut également avoir des conséquences sur l’organisations d’événements, qui peuvent alors ou être reportés ou définitivement annulés (au début de la guerre des événements avaient déjà et annulés).

Dans notre métier la visibilité des commandes n’est que de quelques jours, mais compte tenu des risques de pandémie soit dès l’automne, soit même en début 2023, nous devons prévoir une potentielle réduction du niveau d’activités par rapport à nos mois de référence en 2019. Une éventuelle réduction ne mettra pas en cause la pérennité de l’entreprise, mais un recours à l’activité partielle serait indispensable pour y faire face et préserver tous les emplois. A noter que CLS Events est une des rares entreprises du secteur événementiel (loueurs de matériel, traiteurs …) à n’avoir procédé à aucun licenciement économique, durant toute la période du COVID de Mars 2020 à Février 2022. Cela a été une volonté de l’entreprise et a été possible grâce au recours à l’activité partielle, pour tous les salariés.

À ce jour, on peut estimer que le recul du niveau d’activités, pourrait aller jusqu’à - 40 % du chiffre d’affaires, pour les mois « sinistrés ».

Dans ces conditions, il est apparu nécessaire d’envisager le recours au dispositif d’activité partielle de longue durée prévu par l’article 53 de la loi n° 2020-734 DU 17 Juin 2020 et les dispositions du décret n° 2020-926 DU 28 Juillet 2020 modifié par les décrets du 29 septembre et 30 Octobre 2020.

Les parties se sont rencontrées au cours de deux réunions pour échanger sur la mise en place de cet accord de recours à l’activité partielle.

Conscientes de la nécessité d’ajuster le temps de travail à la baisse de l’activité de la société et soucieuses de conserver les emplois et les compétences clés dans l’entreprise dans la durée, les parties conviennent de recourir au dispositif d’activité partielle de longue durée, défini dans le présent accord.

1. activités et salariés concernés par le Dispositif

Au vu du diagnostic sur la situation économique et d’une potentielle réduction d’activité de CLS Events, dans l’hypothèse d’une reprise sévère de la pandémie COVID 19, tous les services et tous les salariés seraient susceptibles de bénéficier du dispositif

2. Date de début et durée d’application du Dispositif

   1. Date de début et première mise en œuvre du Dispositif

Le bénéfice du Dispositif est subordonné à la validation de l’Accord par le DIRECCTE, qui sera sollicitée après sa signature.

En cas d’autorisation de la DIRECCTE, le Dispositif sera mis en œuvre pour une période de 6 mois, débutant le 01 Septembre 2022 et prenant fin le 28 février 2023.

2. Durée d’application et modalités de renouvellement du dispositif

Le Dispositif pourra être reconduit par période de 6 mois dans la limite de 36 mois consécutifs ou non, sur une période de référence de 48 mois consécutifs, soit jusqu’au 01 Septembre 2026 au plus tard.

Chaque renouvellement devra être préalablement autorisé par l’administration.

Cette autorisation pourra être sollicitée par CLS Events avant le terme de chaque période de 6 mois sur la base d’un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d’activité, mettant en lumière une amélioration ou une dégradation de la situation, et du bilan des engagements pris en matière d’emploi, de formation professionnelle et de suivi de l’Accord.

Préalablement, CLS Events présentera à la Commission de suivi les activités concernées par ce renouvellement, la réduction d’activité envisagée sur la période, le nombre de salariés concernés ainsi que des intitulés de poste correspondants. Elle lui transmettra le diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d’activité de l’entreprise justifiant la reconduction du Dispositif ainsi que le bilan des engagements en matière d’emploi, de formation professionnelle et de suivi de l’Accord.

Le CSE sera également informé de la décision de CLS Events de reconduire le Dispositif.

Les parties conviennent expressément d’ouvrir une nouvelle organisation après un délai d’une année, laquelle devra avoir lieu avant le troisième renouvellement de la demande d’activité partielle auprès de l’administration.

3. Situation des salariés placés dans le Dispositif

   3. Réduction de l’horaire de travail

La réduction d’activité des salariés bénéficiaires de l’Accord ne pourra pas être supérieure à 40 % de la durée légale du travail. Cette limite s’apprécie par salarié, par rapport à son temps de travail effectif sur la durée d’application du Dispositif et peut donc conduire à des périodes sans activité.

Les salariés couverts par l’Accord seront placés en activité partielle par service. Le taux de réduction de l’horaire de travail pourra varier selon le service concerné. A l’intérieur de chaque service il sera appliqué la même proportion de réduction des heures, selon le principe d’égalité de traitement entre les salariés.

La mise en œuvre d’une réduction de l’horaire de travail se fera dans le cadre d’un planning mensuel prévisionnel avec la réduction du temps de travail prévue, qui sera transmis 7 jours avant le début du mois. Chaque salarié sera informé de la réduction de sons horaire de travail et de la durée de la réduction prévue, qui lui sera applicable. En cas de circonstances exceptionnelles et compte de la très faible visibilité du nombre et du volume des événements dans l’événementiel, le planning pourra être revu. Le salarié en sera informé avec un délai de prévenance, de 7 jours calendaire.

En cas de nouvelle dégradation manifeste de l’activité de CLS, cette dernière pourra solliciter l’autorisation du DIRECCTE afin de porter la réduction d’activité jusqu’à 50 % de la durée légale du travail. Dans ce cas, CLS exposera préalablement à la Commission de suivi les circonstances exceptionnelles justifiant ce dépassement et l’informera des activités concernées ainsi que du volume d’heures concernées.

4. Indemnisation

En l’état de la réglementation applicable, chaque salarié placé en activité partielle dans le cadre du Dispositif recevra une indemnité horaire pour chaque heure chômée correspondant à 70% de sa rémunération brute servant d’assiette de l’indemnité de congés payés.

La rémunération maximale prise en compte pour le calcul est de 4,5 fois le taux horaire du SMIC.

Cette indemnité pourra être ajustée pour tenir compte des éventuelles évolutions législatives ou réglementaires.

4. Engagements de CLS events

   5. En matière de formation professionnelle

Le diagnostic individuel de formation effectué lors du dernier bilan individuel annuel de 2021, sera repris pour envisager des formations durant la période à partir des besoins identifiés, selon deux possibilités :

1. D’une part les dispositifs du FNE- formation seront sollicités pour la prise en charge des coûts pédagogiques de la formation des salariés placés en APLD. Les salariés qui suivraient ces formations auraient une indemnité compensatrice de leur rémunération complémentaire de l’indemnité partielle, pour obtenir l’équivalent d’une rémunération complète, jusqu’à concurrence de 5 journées de formation.

2. D’autre part pour les salariés qui effectueraient des formations dans le cadre de leur compte personnel de formation, l’entreprise propose d’abonder leur compte de l’équivalent d’un jour de salaire par journée de formation, jusqu’à concurrence de 3 jours maximum. Ceci sous réserve de justifier de la réalisation de la formation ( programme réalisé et attestation) et sous réserve qu’elle soit dispensée par un organisme régulièrement agréé.

Un entretien annuel sera effectué avec les salariés qui n’auraient pas effectué d’entretien annuel en 2021.

4-2. EN MATIERE D’EFFORTS DES SALARIES DIRIGEANTS

Les dirigeants salariés auront une baisse de leur rémunération brute proportionnelle au taux de chômage mensuel moyen de l’entreprise.

4.3 EN MATIERE D’EMPLOI

C L S Events prend l’engagement de ne pas licencier pour motif économique les salariés placés en activité partielle sur le fondement de l’Accord, pendant la durée du recours au dispositif autorisé par la DRIEETS, sauf si ses perspectives d’activités venaient à se dégrader durablement par rapport à celles visées dans le préambule de l’accord, soit un recul de 30 % du chiffre d’affaires par rapport aux mois de référence de 2019.

Durant les jours d’APLD, la direction de CLS Events s’engage à ne pas avoir recours à la sous-traitance ou à l’intérim, pour remplacer un emploi pour surcroit de travail.

5 SUIVI DE LA MISE EN OEUVRE DE L’ACCORD

Une commission de suivi spéciale, composée de membres de la Direction, de représentants des organisations syndicales signataires et des représentants du personnel, sera chargée de suivre la mise en œuvre de l’Accord.

5.1 COMPOSITION DE LA COMMISION DE SUIVI

La commission sera composée de :

• 2 membres de la Direction, dont , qui assurera la Présidence de la commission

• Un membre par organisation syndicale représentative signataire du présent accord

• 2 représentants du CSE, désignés en son sein par la majorité des votants

5.2 REUNIONS

La Commission sera réunie à l’initiative de la Présidente au moins tous les 3 mois à compter de la date de début de l’application du Dispositif.

Elle pourra être réunie de façon exceptionnelle à la demande écrite de la majorité de ses membres.

Le compte rendu élaboré par la Présidente, sera transmis aux membres du CSE.

5.3 MISSIONS

La Commission de suivi recevra des informations régulières sur la mise en œuvre de l’Accord.

A cette fin, CLS Events remettra les informations suivantes, sur la période des 3 mois écoulée :

• Nombre d’heures chômées sur la période ;

• % de la réduction d’activité par rapport à la durée légale du travail par service ;

• Suivi des engagements en matière d’emploi ;

• Suivi des engagements en matière de formation professionnelle.

Préalablement à toute demande de renouvellement d’autorisation, CLS remettra également un diagnostic de la situation mis à jour, un bilan du suivi des engagements pris ainsi qu’une synthèse de la demande de renouvellement envisagée (activités concernées, réduction d’activité envisagée sur la période pour chaque activité, nombre de salariés concernés et intitulés de poste).

Toutes les informations remises à la Commission de suivi seront parallèlement transmises aux membres du CSE.

5. Dispositions finales

   6. Durée et date d’entrée en vigueur

Sous réserve de sa validation par la Direccte, l’Accord entrera en vigueur à compter de la date de début de mise en œuvre du Dispositif visée à l’article 2.1.

Il est conclu pour une durée déterminée correspondant à celle du recours possible au Dispositif.

Il cessera de plein droit et sans formalité préalable de s’appliquer 36 mois après son entrée en vigueur.

7. Portée

Le présent Accord annule et remplace l’ensemble des dispositions collectives en vigueur au sein de son champ d’application ayant le même objet ou la même cause.

La mise en œuvre du Dispositif n’est pas incompatible, pour les salariés n’en bénéficiant pas, avec le recours à l’activité partielle prévue à l’article L. 5122-1 du Code du travail pour l’un des motifs suivants :

• Difficultés d'approvisionnement en matières premières ou en énergie ;

• Sinistre ou intempéries de caractère exceptionnel ;

• Transformation, restructuration ou modernisation de l'entreprise ;

• Ou toute autre circonstance de caractère exceptionnel.

  8. Révision

L’Accord pourra être révisé à tout moment, dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.

9. Notification, dépôt et publicité

L’Accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise par la remise d’un exemplaire de l'accord lors de sa signature, ou à défaut, par remise en main propre ou par lettre recommandée avec accusé de réception.

Par ailleurs, l’Accord sera déposé par CLS EVENTS:

• En deux exemplaires sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, dont une version signée des Parties et une version anonymisée destinée à être publiée (c’est-à-dire expurgée du nom des personnes physiques signataires) ;

• En un exemplaire au Conseil de prud’hommes compétent.

Enfin, les termes de l’Accord seront portés à la connaissance de l’ensemble du personnel par voie d’affichage ou tout autre support de communication opportun.

À Sartrouville, le 13 Juillet 2022

Fait en 9 exemplaires

Organisme Nom du signataire Signature Date de signature

Pour la société CLS Events

Pour la C F T C

Pour le SNAPAC – C F D T

Pour l’union locale CGT de Chatou

Pour l’USAP

Annexe :

Résultats des dernières élections au CSE de Janvier 2020

Liste Syndicat C F D T – SNAPAC 13 Suffrages, soit 35 %

Liste commune syndicats USAP et CGT 17 Suffrages, soit 46 %

Liste syndicat CFTC 7 suffrages, soit 19 %