Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF SUR LES SALAIRES" chez BOIS ET SCIAGES DE SOUGY (Siège)

ACCORD COLLECTIF SUR LES SALAIRES :

NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES DANS L’ENTREPRISE

SOCIETE BOIS ET SCIAGES DE SOUGY

Entre les soussignés,

La société BOIS ET SCIAGE DE SOUGY dont le siège social est situé ZI de teinte – 58300 SOUGY SUR LOIRE, immatriculée au RCS de NEVERS sous le numéro 334 934 304 représentée par agissant en qualité de Directeur du Site, dûment habilité

D’une part,

ET

L’Organisation syndicale CGT représentée par , Délégué syndical.

D’autre part.

Il est convenu les dispositions suivantes :

PREAMBULE :

Procès-verbal d'ouverture des négociations consignant les propositions respectives des parties.

Le procès-verbal atteste que l'employeur a engagé sérieusement et loyalement les négociations.

L'employeur a convoqué à la négociation les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise et fixé le lieu et le calendrier des réunions.

L'employeur leur a communiqué les informations nécessaires pour leur permettre de négocier en toute connaissance de cause et avoir répondu de manière motivée aux éventuelles propositions des organisations syndicales.

Conformément aux l'article L 2242-1 et suivants du Code du travail une négociation s'est engagée entre la direction et le syndicat CGT, représenté par , délégué syndical.

La société BOIS ET SCIAGES DE SOUGY et le délégué syndical ont engagé, le 3 décembre 2021, la négociation annuelle obligatoire au titre de l’année 2022.

A l’issue des réunions du :

- 3 Décembre 2021

- 10 Décembre 2021

- 17 Décembre 2021

- 18 janvier 2022

Après avoir engagé les négociations, notamment, sur les sujets de négociation prévus aux articles L.2242-1 et L.2242-2 du Code du travail, en leur état, les propositions respectives des parties étaient les suivantes :

• Le Délégué syndical de l’organisation CGT présente les revendications suivantes :

1. Le Premier Ministre a annoncé une augmentation du SMIC entre 0,5 et 0,6%. L’entreprise a fait de gros efforts en octobre pour l’augmentation. On va être sérieux et demander une augmentation raisonnable pour l’ensemble des salariés de 1%.

2. Il faudrait passer la prime salissure à 15€/mois et la donner aux scieurs qui font les outils et aux salariés qui viennent le samedi

3. On souhaite que l’entreprise augmente sa participation sur la mutuelle. C’est déductible des impôts

4. Il ne faut pas toucher à la prime de production

5. Concernant la prime de production, aux annexes ils touchent la moyenne et donc il y a des trieurs et empaqueteurs qui touchent moins.

6. Il faudrait revaloriser les frais kilométriques.

7. Les nettoyeurs qui viennent le samedi voudraient être en journée continue, à tour de rôle, le vendredi.

8. Où en est-on des vestiaires femmes ?

• La Direction

• La Direction revient sur chacune des revendications :

1. Le Premier Ministre a annoncé une augmentation du SMIC entre 0,5 et 0,6%. L’entreprise a fait de gros efforts en octobre pour l’augmentation. On va être sérieux et demander une augmentation raisonnable pour l’ensemble des salariés de 1%.

L’augmentation du SMIC annoncée par le gouvernement est finalement de 0,9%.

La Direction n’entend pas accéder à cette demande d’augmentation des salaires de 1% mais propose d’augmenter le taux horaire brut de base de tous les salariés de la société, de 0,9% afin de tenir compte de l’augmentation du coût de la vie. 

Cette augmentation s’appliquerait à partir du 01 Janvier 2022 sur le salaire de base de chaque salarié.

2. Il faudrait passer la prime salissure à 15€/mois et la donner aux scieurs qui font les outils et aux salariés qui viennent le samedi

La Direction n’envisage pas de changer le champ d’application de la prime de salissure et de l’élargir à d’autres bénéficiaires.

Toutefois, la Direction propose d’augmenter, pour cette année, la prime de salissure à 14€/mois pour les salariés bénéficiaires.

3. On souhaite que l’entreprise augmente sa participation sur la mutuelle. C’est déductible des impôts.

Concernant la mutuelle, la société va au-delà de son obligation légale et prend en charge 50% de la cotisation pour toute la famille.

Par ailleurs, contrairement à ce que vous indiqué, il n’y a pas de déduction d’impôt.

Certes les dépenses de mutuelle viennent en charge et donc en déduction du résultat mais ce n’est pas du crédit d’impôt.

La Direction n’entend pas augmenter sa participation à la cotisation pour le régime de frais de santé.

4. Il ne faut pas toucher à la prime de production

La Direction identifie un problème dans les conditions d’attribution de la prime de production.

A ce jour, les petits billons, comme le box 60, sont considérés comme des billons non payés, ce qui donne des rendements qui ne reflètent pas la réalité.

La Direction envisage de modifier ce point.

La Direction rappelle qu’au niveau de la scierie, la prime de production est montée de plus de 30% en 2021, alors que la production n’est montée que de 12%.

Il semblerait que cette incohérence est due à l’impact du doublement de la prime billons lorsque l’on passe par exemple le box 60.

En effet, il est considéré qu’on ne paie pas du tout de bois, ce qui est inexact.

Il est donc indispensable de retravailler la prime billons.

Cette année, la Direction propose de ne pas modifier la prime de production mais la Direction va analyser l’impact du box 60 qui n’est pas compté dans le cube rentré à la scierie, afin de prévoir une modification de ce point par la suite.

5. Concernant la prime de production, aux annexes ils touchent la moyenne et donc il y a des trieurs et empaqueteurs qui touchent moins.

Idéalement, il faudrait mettre en place une prime spécifique aux annexes et que les personnes soient intéressées sur leur travail.

C’est ce qui se pratique pour le parc.

Cependant, sur les annexes, le travail est nettement moins régulier et il est souvent nécessaire d’arrêter une machine pour mettre le salarié occupé sur cette machine sur une autre production.

De plus les productions sont très variées.

Il est dès lors très compliqué de mettre en place une prime de production.

Le système de moyenne a pour effet que, sur les 3 équipes, 1 ou 2 équipes soient en dessous de la moyenne chaque jour, mais la Direction n’envisage pas de modifier ce mode de calcul.

6. Il faudrait revaloriser les frais kilométriques.

La Direction rappelle que la société applique strictement le barème fiscal des indemnités kilométriques, tel qu’il doit être appliqué.

7. Les nettoyeurs qui viennent le samedi voudraient être en journée continue, à tour de rôle, le vendredi.

La Direction va étudier l’organisation avec Monsieur PERNOT pour mettre en place une alternance en journée continue le vendredi pour les 2 nettoyeurs qui travaillent aussi le samedi.

8) Où en est-on des vestiaires femmes ?

La Direction cherche un artisan qui sait faire tous les corps de métiers, au moins gros œuvre, plâtrerie, carrelage, plomberie.

Le projet est en cours.

En conclusion, la Direction propose de conclure un accord sur le point suivant :

1. Une augmentation applicable à l’ensemble des salariés de la société compris dans l’effectif de la société au 31 décembre 2021 et au jour du dépôt de l’entrée en vigueur de l’accord, et ce, à compter du 01 Janvier 2022, à hauteur de :

+0,9% du salaire horaire de base (hors primes)

Le salaire de référence, par rapport auquel serait appliquée l’augmentation, sera le salaire de base horaire brut du mois de décembre 2021.

2. Une augmentation de la prime de salissure à 14€ par mois, uniquement pour les salariés dont le poste ouvre droit au bénéfice de cette dite prime, et ce, à compter du 01 Janvier 2022

Le délégué syndical de la CGT accepte de conclure un accord collectif sur la base de cette proposition.

Les parties approuvent ce procès-verbal d’ouverture des négociations et entend conclure sur les dispositions suivantes de l’accord :

ARTICLE 1 : Champ d’application

Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de la Société BOIS ET SCIAGES DE SOUGY.

ARTICLE 2 : Mesures collectives

Un accord a été conclu entre les parties en présence sur les mesures suivantes :

1. 1^ère mesure :

Une augmentation applicable à l’ensemble des salariés de la société compris dans l’effectif de la société au 31 décembre 2021 et au jour de la signature du présent accord, et ce, à compter du 01 Janvier 2022, à hauteur de :

+ 0,9% du salaire horaire de base (hors primes)

Le salaire de référence, par rapport auquel l’augmentation sera appliquée, sera le salaire de base horaire brut (hors prime) du mois de décembre 2021.

Pour bénéficier de cette disposition du présent accord, il est nécessaire de remplir les 2 conditions suivantes :

• Etre compris dans l’effectif de la société au 31 décembre 2021

• Etre toujours inscrit à l’effectif de la société à la date de signature du présent accord.

  2. 2^ème mesure :

Une augmentation de la prime de salissure désormais fixée à 14€ par mois, uniquement pour les salariés dont le poste ouvre droit au bénéfice de cette dite prime, selon l’usage applicable dans la société, et ce, à compter du 01 Janvier 2022, et pour la durée d’application de ce présent accord.

ARTICLE 3 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour la seule année 2022.

Il cessera de s’appliquer automatiquement au 31 décembre 2022 et ne pourra pas se transformer au 1^er janvier 2023 en accord à durée indéterminée.

ARTICLE 4 : Le dépôt

Le présent accord sera applicable le jour suivant les formalités de dépôt prévues à l'article L.2231-6 et suivant du Code du travail.

Conformément aux dispositions de l’article L 2231-6 du Code du Travail, le présent accord sera

• Déposé par la société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail

• Adressé en un exemplaire support papier au greffe du Conseil de Prud’hommes de NEVERS

Le présent accord sera porté à la connaissance du personnel par affichage sur les panneaux de la Direction.

Fait à SOUGY SUR LOIRE, le 17/03/2022 à 14 H 00

En 4 exemplaires

La direction Le syndicat CGT