Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF AU RÉGIME DES ASTREINTES ET INTERVENTIONS AU SEIN DE LAZARD FRÈRES BANQUE" chez LAZARD FRERES BANQUE (Siège)

ACCORD RELATIF AU REGIME DES ASTREINTES ET INTERVENTIONS

AU SEIN DE LAZARD FRÈRES BANQUE

LAZARD FRÈRES BANQUE, société anonyme à conseil d’administration enregistrée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 334 961 745 00042, située 175, boulevard Haussmann, 75008 Paris, représentée par X, dûment habilité aux fins de signature du présent accord,

ci-après dénommée « la Société »,

D’une part,

ET :

L’organisation syndicale SNB/CFE-CGC, représentée par son délégué syndical valablement désigné au sein de la Société, Y,

D’autre part.

Ci-après dénommées ensemble « les Parties »

PREAMBULE

Le présent Accord d’Entreprise a pour objet l’harmonisation des dispositions relatives à l’organisation et à l’indemnisation des astreintes, des interventions et des jours fériés TARGET applicables au sein de LAZARD FRERES BANQUE. Elle contribue, d’une part, à garantir les intérêts économiques de l’entreprise, et, d’autre part, à préserver l’équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle des collaborateurs de l’entreprise.

Cet Accord d’Entreprise met fin à tout accord atypique, engagements unilatéraux et/ou usages ayant le même objet et se substitue aux dispositions précédemment appliquées en matière d’astreintes, d’interventions et de jours fériés TARGET.

Article 1 – Champ d’application

Le présent Accord d’Entreprise s’applique à l’ensemble des collaborateurs de LAZARD FRERES BANQUE, qu’ils soient en contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée, hors contrat de professionnalisation et d’apprentissage.

Il est toutefois précisé que les cadres dirigeants sont par définition exclus, conformément à l’article L.3111-2 du Code du travail, des dispositions sur la durée du travail, la répartition et l’aménagement des horaires ainsi que les repos et les jours fériés.

Article 2 – Astreintes

2.1 Définition

Conformément à l’article L.3121-9 du Code du travail, l’astreinte se définit comme étant « une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, doit être en mesure d’intervenir pour accomplir un travail au service de l’entreprise. ».

Pendant la période où il est d’astreinte, sous réserve de l’obligation rappelée ci-dessus, le collaborateur demeure libre de vaquer à des occupations personnelles, de sorte que la période d’astreinte ne constitue pas une période de travail effectif.

Les temps d’astreinte, hors période d’intervention, sont donc assimilés à du temps de repos, au regard de la législation relative au repos quotidien et au repos hebdomadaire.

Les astreintes sont inhérentes aux missions courantes d’un certain nombre de métiers exercés au sein de LAZARD FRERES BANQUE. Leur recours, en dehors des horaires normalement travaillés, doit être justifié par la nécessité :

- d’assurer la continuité des activités, notamment de traitements informatiques ;

- d’assurer la bonne fin d’opérations qui ne peuvent avoir lieu pendant les horaires de travail habituels sans perturber gravement le service ;

- de remédier rapidement à des incidents ou des urgences.

2.2 Organisation des astreintes

En période d’astreinte, le salarié doit pouvoir être joint à tout moment dans un délai indicatif de 10-15 minutes sur son téléphone portable ou par tout autre moyen permettant de le contacter pour lui permettre d’intervenir rapidement. À cet effet, l’outil de communication doit donc rester allumé et demeurer en état de fonctionnement. Le salarié doit être en mesure d’intervenir, le cas échéant, sur site, conformément aux dispositions de l’article 2.1 du présent Accord d’Entreprise.

L’organisation de l’astreinte se fait selon le principe du volontariat. Il ne sera tiré aucune conséquence en termes disciplinaires ou d’évaluation du non-volontariat. Dans le cas où aucun collaborateur ne se porte volontaire, la Société se donne la possibilité de procéder à une ou des désignations.

Le principe de rotation entre les personnes concernées est retenu.

3. Indemnisation des périodes d’astreintes

La période d’astreinte, hors période d’intervention, n’est pas considérée comme du temps de travail effectif. Néanmoins, le collaborateur concerné (que son temps de travail soit déterminé en heures ou en jours) bénéficie d’une indemnisation forfaitaire brute fixée selon les modalités suivantes :

L’astreinte court sur 12 heures consécutives, hormis les veilles de week-end ou de jours fériés où l’astreinte débute après les horaires normalement travaillés.

Astreintes	Indemnisation
Astreinte de 8h à 20h	Prime forfaitaire brute de 60 €
Astreinte de 20h à 8h	Prime forfaitaire brute de 20 €
Astreinte de 17h30 à 20h (veille de week-end ou de jour férié)	Prime forfaitaire brute de 20 €

En cas d’intervention au cours de la période d’astreinte, la prime forfaitaire d’astreinte se cumule avec l’indemnisation du temps d’intervention.

2.4 Planification des astreintes

Il appartient au manager de définir l’organisation des astreintes et des plannings au sein de son service en fonction du besoin.

Dans un souci de concilier au mieux l’équilibre vie privée et vie professionnelle des collaborateurs, un délai de prévenance d’au minimum 15 jours sera respecté. Néanmoins, les managers se réservent la possibilité de réduire ce délai qui ne pourra cependant être inférieur à un jour franc, notamment en cas de circonstances exceptionnelles ou d’urgences indiscutables.

Tout collaborateur malade ou empêché pendant la période d’astreinte doit en informer son manager dans les meilleurs délais, lequel prendra les dispositions nécessaires pour assurer la continuité.

Article 3 – Interventions

3.1 Interventions pendant astreinte

Les temps d’intervention sont les périodes pendant lesquelles le salarié placé sous astreinte est amené à intervenir afin de répondre aux besoins de l’entreprise. Il peut s’agir d’interventions à distance ou au sein même de l’entreprise.

Ces temps, y compris le temps de trajet pour se rendre dans les locaux de l’entreprise, constituent du temps de travail effectif. L’intervention pendant une astreinte débute dès lors que le collaborateur a répondu à la sollicitation et pris en charge l’incident. Le collaborateur est en charge de consigner les heures de début et de fin d’intervention.

3.2 Interventions planifiées hors astreinte

Certaines activités, planifiées à l’avance, peuvent être organisées en dehors des périodes habituelles de travail, en raison d’événements particuliers ou occasionnels.

Chaque collaborateur est informé du planning des interventions planifiées par affichage, ou messagerie électronique au minimum 15 jours avant l’intervention. Ce délai peut être ramené à 48 heures en cas de circonstances exceptionnelles. Le recours aux interventions planifiées hors périodes normales doit être justifié notamment par la nécessité :

- d’assurer la continuité des activités, notamment les traitements informatiques,

- de répondre aux besoins ponctuels d’activités particulières

L’horaire de début de ces interventions étant certain et communiqué en amont au salarié, cette intervention ne pourra se cumuler avec une astreinte qui, par nature, rémunère la sujétion liée au fait de se tenir à disposition.

La planification des interventions sera faite dans le principe du repos hebdomadaire rappelé aux articles L3132-1 à L3132-3-1 du Code du Travail.

Tout collaborateur malade ou empêché pendant la période d’astreinte doit en informer son manager dans les meilleurs délais, lequel prendra les dispositions nécessaires pour assurer la continuité.

3.3 Indemnisation des interventions

Chaque intervention, qu’elle ait lieu dans le cadre d’une astreinte ou qu’elle soit planifiée donne lieu au versement d’une prime forfaitaire brute ainsi qu’à une demi-journée ou une journée de récupération, dans les limites exposées à l’article 5 ci-dessous.

Indemnisation des interventions pendant astreintes :

Temps d’intervention	Indemnisation
Moins de 4h	½ journée de récupération Prime forfaitaire brute de 50 €
Plus de 4h	1 journée de récupération Prime forfaitaire brute de 150 €

En complément, si l’intervention ou une partie de l’intervention a lieu après 22h, une prime forfaitaire brute de 100 € s’ajoute à la rétribution de l’intervention.

Indemnisation des interventions hors astreintes :

Temps d’intervention	Indemnisation
Par tranche de 4h (toute tranche de 4h débutée est due)	½ journée de récupération Prime forfaitaire brute de 100 €

En complément, si l’intervention ou une partie de l’intervention a lieu après 22h, une prime forfaitaire brute de 100 € s’ajoute à la rétribution de l’intervention.

Article 4 – Les jours fériés TARGET

4.1 Définition

Les présentes dispositions s’inscrivent dans le cadre des articles 67 et 68 de la Convention Collective de la Banque.

Les parties tiennent à préciser que les jours fériés TARGET sont des jours d’ouverture de la zone EURO où des transactions et des règlements en EURO peuvent intervenir. A ce titre et depuis 2002, la Banque Centrale Européenne a défini un calendrier TARGET (les jours TARGET sont publiés annuellement sur le site de la BCE).

Les parties réaffirment qu’il existe au sein de LAZARD FRERES BANQUE certaines contraintes d’activités impérieuses qui nécessitent que des collaborateurs travaillent des jours fériés TARGET au sens des réglementations financières.

Ainsi, chaque service concerné s’organise pour qu’une ou plusieurs personnes assurent une permanence et que l’activité puisse continuer ces journées-là. La DRH et le Service de Sécurité sont informés afin que ces journées soient rémunérées et que l’accès aux locaux soit autorisé pour les personnes concernées.

4.2 Mise en œuvre des jours fériés TARGET

Il est convenu que le travail un jour férié est réalisé, dans toute la mesure du possible, sur la base du volontariat. Dans le cas où aucun collaborateur ne se porte volontaire, la Société se donne la possibilité de désignation.

Lorsque plusieurs salariés correspondant aux exigences de l’activité se portent volontaires pour travailler un jour férié, il est convenu que les managers procèdent à un roulement pour que les mêmes collaborateurs ne soient pas, dans la mesure du possible, systématiquement sollicités.

Chaque collaborateur est informé du planning des jours fériées Target par affichage, ou messagerie électronique au minimum un mois avant le jour férié Target. Ce délai peut être ramené à 48 heures en cas de circonstances exceptionnelles.

Tout collaborateur malade ou empêché pendant le jour férié Target durant lequel il devait travailler doit en informer son manager dans les meilleurs délais, lequel prendra les dispositions nécessaires pour assurer la continuité.

4.3 Indemnisations des jours fériés TARGET

Chaque jour férié TARGET travaillé donne lieu au versement d’une prime forfaitaire brute ainsi qu’à une demi-journée ou une journée de récupération, dans les limites exposées à l’article 5 ci-dessous.

Temps d’intervention	Indemnisation
Moins de 4h	½ journée de récupération. Prime forfaitaire de 100 € brut
Plus de 4h	1 journée de récupération Prime forfaitaire de 200 € brut

Article 5 – Plafonnement et modalités de prise des journées de récupération

Les journées de récupération prévues aux articles 3.3 et 4.3 ci-dessus s’acquièrent dans la limite de 4 journées par année civile.

Dès lors que le collaborateur aura acquis 4 journées de récupération au cours d’une année civile, toute intervention ou jour férié TARGET travaillé donnera lieu, en plus du versement de la prime forfaitaire et en lieu et place de la demi-journée ou de la journée de récupération :

• au paiement des heures supplémentaires majorées conformément au taux applicable, pour les collaborateurs dont le temps de travail est décompté en heures ;

• au paiement de la demi-journée ou de la journée travaillée au taux journalier applicable, assorti d’une majoration de 10 %, pour les collaborateurs dont le temps de travail est décompté en jours.

Le collaborateur est tenu de prendre les jours de récupération acquis en application des articles 3.3 et 4.3 par journée entière ou par demi-journée, au plus proche de l’évènement ayant généré ce temps de récupération et dans un délai maximum de deux mois. Ces jours de récupération doivent être posés dans SmartRH (intitulé : Autre absence/Récupération Target) et sont soumis à validation par le manager dans SmartRH. Un délai de prévenance de 10 jours calendaires doit être respecté, mais peut être raccourci avec l’accord du manager. Un ordre de priorité est déterminé pour la prise des congés, journées de récupération et RTT. Il est convenu que le collaborateur doit poser dans l’ordre suivant :

1. Congés payés acquis

2. Journées de récupération

3. RTT

Article 6 – Suivi des mesures

Chaque astreinte et/ou intervention fait l’objet d’une déclaration par le salarié sur lequel figure les heures effectuées et, le cas échéant, la description de la situation ayant provoqué l’intervention.

Cette déclaration doit impérativement être validée par le manager puis transmise directement au service paie afin que la rétribution puisse être effectuée.

Les modèles de documents sont annexés au présent Accord d’Entreprise (annexe 1 et 2) ; ces derniers pouvant évoluer à l’initiative de la Direction.

Un suivi annuel des astreintes et du travail réalisé hors périodes normales sera effectué par la Direction des Ressources Humaines et présenté au Comité Social et Economique.

Une fois par mois, la Société remet au collaborateur la déclaration de ses heures d’astreinte avec indication de la compensation correspondante et la met à disposition de l’inspecteur du travail pendant 1 an.

Article 7 – Durée et entrée en vigueur de l’Accord d’Entreprise

Le présent Accord d’Entreprise est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le 1^er juin 2021.

Il est à cet égard expressément convenu que les dispositions antérieures cesseront définitivement de produire tout effet à la date du 1^er juin 2021.

Article 8 – Dépôt et publicité

Le présent Accord d’Entreprise sera diffusé sur info-consultation et transmis à l’inspecteur du travail.

Le présent Accord d’Entreprise sera porté à la connaissance de l’ensemble des salariés de LAZARD FRERES BANQUE par voie d’affichage et mis en ligne sur l’intranet LazardOne dans la rubrique Lazard au quotidien/Accords collectifs.

Fait à Paris, le 11 mai 2021,

Lazard Frères Banque Représentée par X

SNB/CFE-CGC Représentée par Y

ANNEXE 1

DECLARATION D'ASTREINTE

Fonctionnement :

Applicables à tous les départements, les astreintes sont de 12h consécutives.

Indemnisation :

• 8h-20h : prime forfaitaire brute de 60,00 €

• 20h-8h : prime forfaitaire brute de 20,00 €

• 17h30-20h : prime forfaitaire brute de 20,00 €

Si intervention :

• Moins de 4h : prime forfaitaire brute de 50,00 € ET demi-journée de récupération*,

• 4h et plus : prime forfaitaire brute de 150,00 € ET journée de récupération*,

• Après 22h : prime forfaitaire complémentaire brute de 100,00 € qui s’ajoute à la prime forfaitaire.

* Les journées ou demi-journées de récupération sont à poser via l’outil SmartRH au plus tard dans les 2 mois suivant l’intervention

Astreinte effectuée par :

Date de l’astreinte : / /

Durée de l’astreinte :

Intervention pendant astreinte:

Oui => Plage horaire effectuée :

Non

Objet de l’intervention :

Date et signature du collaborateur :

Date et signature du manager :

Formulaire à retourner complété et signé par email à l’adresse suivante :

ANNEXE 2

DECLARATION D'INTERVENTION PLANIFIEE HORS ASTREINTE

Fonctionnement et indemnisation :

Temps d’intervention :

Pour chaque tranche de 4h : prime forfaitaire brute de 100,00 € ET une demi-journée de récupération*.

Si tout ou partie de l’intervention s’effectue après 22h : prime forfaitaire complémentaire brute de 100,00 € qui s’ajoute à la prime forfaitaire.

* Les journées ou demi-journées de récupération sont à poser via l’outil SmartRH au plus tard dans les 2 mois suivant l’intervention

Intervention effectuée par :

Date de l’intervention : / /

Objet de l’intervention :

Plage horaire effectuée :

Entre 0 et 4 heures

Entre 0 et 8 heures

Entre 0 et 12 heures

Autre (précisez) :

Date et signature du collaborateur :

Date et signature du manager :

Formulaire à retourner complété et signé par email à l’adresse suivante :