Accord d'entreprise "UN ACCORD D'ENTREPRISE CONCERNANT LA MISE EN PLACE ET L'ORGANISATION DU CSE" chez FIVES CRYO (Siège)

Accord d’entreprise relatif à la mise en place

et à l’organisation du Comité Social et Economique (CSE)

Entre

La société Fives Cryo, dont le siège social est situé 25 bis rue du Fort, à GOLBEY (88190), immatriculée au RCS d’Epinal, sous le numéro 334 961 943, représentée par Monsieur , en sa qualité de Président,

d’une part,

Et

• L’organisation syndicale CGT, représentée par en sa qualité de Délégué Syndical,

• L’organisation syndicale CFDT, représentée par en sa qualité de Délégué Syndical,

• L’organisation syndicale FO, représentée par en sa qualité de Délégué Syndical,

d’autre part,

Ensemble dénommées, « les parties »

Préambule

Les ordonnances n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relatives à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et n°2017-1718 du 20 décembre 2017, ainsi que la loi de ratification n°2018-217 du 29 mars 2018, ont profondément modifié le cadre législatif des institutions représentatives du personnel en créant une instance unique : le Comité Social et Economique (CSE).

Cette nouvelle instance se substitue aux anciennes institutions représentatives du personnel (CE, DP et CHSCT, ou DUP) dont elle reprend les attributions.

Consciente de l’importance d’un dialogue social de qualité et au plus proche des préoccupations des salariés, les parties ont souhaité définir par le présent accord une représentation du personnel adaptée à son organisation et à son fonctionnement, au-delà des moyens accordés au CSE par le cadre légal.

Les parties sont ainsi convenues de ce qui suit :

ARTICLE 1 - Champ d’application de l’accord

Le présent accord est applicable à la société Fives Cryo dans son ensemble.

Première partie : Le Comité Social et Economique (CSE)

ARTICLE 2 – Périmètre du CSE et durée des mandats

Les parties au présent accord rappellent que la société Fives Cryo est constituée, à la date du présent accord, d’un établissement unique situé 25 bis rue du Fort, à Golbey (88190).

Les parties rappellent que la société ne dispose pas d’autres sites répondant aux critères de l’établissement distinct pour la représentation du personnel.

A défaut d’établissement distinct identifié au sein de la société Fives Cryo, la représentation du personnel au sein de la société Fives Cryo sera ainsi constituée d’un Comité social et économique d’entreprise (CSE) unique représentant l’ensemble des salariés de la société Fives Cryo.

D’un commun accord, les parties confirment, par le présent accord, qu’il ne sera pas mis en place au sein de la société Fives Cryo ni de Conseil d’entreprise ni de représentant de proximité.

Les parties rappellent, par ailleurs, que la société Fives Cryo dispose, au jour de la signature du présent accord, d’une Délégation Unique du Personnel (DUP), dont les mandats devaient initialement arriver à échéance le 07 novembre 2020.

Les parties confirment, d’un commun accord, par le présent accord, que l’ensemble des mandats de la DUP en cours à ce jour au sein de l’entreprise FIVES Cryo cessera à une même date fixée au 05 novembre 2019 au soir.

Les prochaines opérations électorales en vue du renouvellement de la représentation du personnel au sein de la société FIVES CRYO débuteront en conséquence au 3ème trimestre 2019.

Les mandats des nouveaux élus du personnel en résultant débuteront le 06 novembre 2019 et au plus tard au terme du 2nd tour des élections professionnelles.

La durée des mandats des membres du CSE sera de 4 ans.

ARTICLE 3 – Nombre de sièges à pourvoir

Le nombre de sièges à pourvoir et leur répartition par collège sera défini par le protocole d’accord préélectoral conformément aux dispositions légales applicables.

ARTICLE 4 – Heures de délégation des membres titulaires du CSE

Au regard du Protocole d’Accord Préélectoral, de l’effectif, et du nombre de sièges à pourvoir (cf. Protocole d’Accord Préélectoral), concernant le nombre et la répartition du crédit d’heures de délégation des membres titulaires du CSE, les dispositions suivantes s’appliqueront :

4. 1. Les membres titulaires du CSE disposeront d’un crédit d’heures de délégations mensuelles de 22 heures

   2. Le report des heures de délégation pourra se faire dans la limite de 12 mois, sans pouvoir conduire un membre titulaire à disposer, sur un mois, de plus d’une fois et demi le crédit d’heures de délégation auquel il a droit

Exemple : 22 + 11 = 33 heures maximum de crédit d’heures de délégation sur un mois.

3. Les membres titulaires du CSE peuvent se répartir entre eux et avec les suppléants leur crédit d’heures mensuel. Cette répartition ne pourra pas amener un membre du CSE à avoir, sur un mois, plus d’une fois et demi le crédit d’heure d’un titulaire.

4. Il est précisé que les points 4.2 et 4.3 sont alternatifs et non cumulatifs, de sorte qu’il ne sera pas possible pour un membre du CSE d’avoir plus de 33 heures de délégation, au titre du CSE, sur un mois.

5. En cas de mutualisation des heures de délégation, les membres titulaires doivent en informer l’employeur au plus tard 8 jours avant la date prévue pour leur utilisation. Cette information sera transmise par un écrit précisant l’identité et le nombre d’heures mutualisé pour chacun d’eux.

6. Les parties conviennent, par le présent accord, que le temps passé par les membres du CSE aux réunions du comité et de ses commissions n’emportera pas réduction de leur crédit d’heures de délégations mensuelles, dans la limite de 50 heures par an. Au-delà de cette durée, le temps passé aux dites réunions s’imputera sur leur crédit d’heures de délégation.

7. Dans l’hypothèse où le quota de 50 heures mise en place par le point 4.6 viendrait à être atteint, les membres du CSE se réuniront de manière extraordinaire afin de redéfinir un quota d’heures à la hausse par rapport à ce qui a été établi initialement par le présent accord, de sorte à ne pas impacter le contingent de crédit d’heures propres aux membres du CSE.

ARTICLE 5 – Rôle des suppléants

5. 8. Afin de préserver la fluidité et la continuité du dialogue social, les parties au présent accord ont convenu de la participation de l’ensemble des suppléants élus aux réunions du CSE alors même que l’ensemble des membres titulaires sont présents.

ARTICLE 6 – Nombre de réunions du CSE

6. 9. Il sera organisé 6 réunions par an, tous les 2 mois.

Dans le souci du maintien d’un bon niveau de dialogue social, pour chaque mois où la réunion n’aura pas lieu, soit 5 fois par an, il sera organisé un point économique avec l’ensemble des membres du CSE.

10. Parmi les 6 réunions annuelles du CSE, 4 porteront en tout ou partie sur les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

ARTICLE 7 – Commissions du CSE

Le CSE sera doté de 4 commissions :

• La CSSCT (v. Infra)

• Commission de la formation (2 réunions par an)

• Commission d’information et d’aide au logement des salariés (1 réunion par an)

• Commission de l’égalité professionnelle (2 réunions par an)

Chaque commission sera composée de 3 membres.

La désignation des membres de ces différentes commissions, dont ceux de la CSSCT, résulte d'un vote intervenant lors de la 1^ère réunion du CSE après sa constitution ou son renouvellement.

ARTICLE 8 – Formation des membres du CSE

Conformément aux nouveautés législatives, les membres du CSE bénéficient de 2 formations :

• Formation économique

Les membres titulaires du CSE, élus pour la première fois ou au renouvellement des mandats, bénéficieront d’un stage de formation économique, dans les conditions prévues par l’article L2315-63 du Code du travail.

Les parties conviennent que si un titulaire, pouvant bénéficier de cette formation, ne peut se rendre disponible ou ne souhaite pas suivre cette formation, il pourra être remplacé par un suppléant volontaire.

Le nombre de bénéficiaires de cette formation ne pourra être supérieur au nombre de titulaires.

• Formation santé et sécurité

Conformément à l’article L2315-18 du Code du travail, les membres de la délégation du personnel du CSE et le référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, dans les conditions prévues par les articles R2315-9 et suivants.

La durée de cette formation sera de 5 jours.

Deuxième partie : La Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail (CSSCT)

ARTICLE 9 – Mise en place d’une Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail au sein du CSE et désignation de ses membres

La CSSCT mise en place au sein du CSE est dirigée par le Président de Fives Cryo, d’un représentant de la Direction Générale, assistés d’un représentant de la société sur les problématiques HSE appartenant à la Direction QHSE, ainsi que le Responsable de production et l’infirmière d’entreprise.

Assistera également aux réunions de la CSSCT le médecin du travail.

La CSSCT sera composée de 3 membres de la délégation du personnel du CSE (titulaire ou suppléant) dont un membre du 3^ème collège.

Les membres seront désignés, en réunion du CSE, parmi ses membres, par les élus titulaires (et les suppléants remplaçant un titulaire absent) à bulletin secret et à la majorité des voix valablement exprimées.

En cas de carence de candidature (ou en cas de candidature unique, si le candidat n’obtient aucune voix) le siège restera vacant, jusqu’à l’échéance des mandats du CSE.

En cas de partage des voix et conformément aux règles habituelles du droit électoral, la désignation se fera au profit du candidat le plus âgé.

Les membres de la CSSCT sont désignés pour une durée qui prend fin avec leur mandat de membre élu du CSE.

Un secrétaire du CSSCT sera désigné à la 1^ère réunion du CSE par un vote à la majorité des membres titulaires présents du CSE.

ARTICLE 10 – Missions de la CSSCT

La CSSCT remplit des missions générales d'étude de certains sujets pour le compte du CSE, de préparation de certaines de ses délibérations et de réponse à toute sollicitation de l’instance, afin d’accomplir des missions particulières, relatives à la santé, sécurité et conditions de travail.

Elle est dépourvue de la personnalité civile et ne peut souscrire aucun engagement de quelque nature que ce soit ni pour son propre compte ni pour celui du CSE.

Les parties précisent que la CSSCT ne peut en aucun cas se substituer au CSE pour l'exercice de ses prérogatives légales et notamment celles de consultation, avis et décision, ni de recours à un expert.

La CSSCT exerce par ailleurs les missions de visites sécurité et d'enquête normalement dévolues au CSE.

ARTICLE 11 – Moyens de la CSSCT

La CSSCT se réunira une fois par mois.

Lors de la première mise en place du CSE, puis lors de chaque renouvellement, le calendrier indicatif des réunions de la CSSCT pour l’année en cours est établi par l’employeur et communiqué aux membres de la commission dans le mois suivant leur désignation par le CSE.

Afin de réaliser des missions d’audits, d’enquête et de visites sécurité, les membres de la CSSCT bénéficieront d’un crédit d’heures de délégations supplémentaire de 10h par mois.

Troisième partie : Dispositions finales

ARTICLE 12 - Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, prend effet à compter de l’accomplissement des formalités de dépôt et de publicité.

ARTICLE 13 - Révision

Le présent accord pourra faire l'objet de révision par l'employeur et les organisations syndicales de salariés signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement, conformément aux dispositions des articles L. 2261-7 à L. 2261-8 du Code du travail. Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.

Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de 3 mois à partir de l'envoi de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.

ARTICLE 14 - Publicité et dépôt

Le présent accord sera déposé, par la société Fives Cryo auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) d’Epinal conformément aux dispositions légales applicables.

Un exemplaire original sera également adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes d’Epinal.

Fait à Golbey, le 2309/2019 en 5 exemplaires originaux dont un remis à chaque partie.

Pour l’organisation syndicale CGT

Pour l’organisation syndicale CFDT

Pour l’organisation syndicale FO

Pour la société FIVES Cryo