Accord d'entreprise "ACCORD forfait mobilité durable et indemnité transport" chez NOIROT

Entre d’une part,

La Société NOIROT (future société MULLER INTUITIV),

Société anonyme par actions simplifiée, au capital social de 6.408.656,00 euros, dont le siège social est situé au 107 boulevard Ney, 75018 PARIS, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 334 981 958,

XXX, agissant en qualité de Responsable des Ressources Humaines

Ci-après désignée « MULLER INTUITIV »

Et d’autre part,

Le syndicat C.F.D.T., seule organisation syndicale représentative au sein de la société NOIROT,

représenté par XXX, déléguée syndicale

Il a été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION - OBJET

1.1 Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société « MULLER INTUITIV ».

1.2 Objet

Le présent accord a pour objet la mise en place d’un forfait mobilité durable et d’une indemnité de transport du personnel de la société « MULLER INTUITIV ».

Les dispositions du présent accord se substitueront intégralement aux usages et engagements unilatéraux, qui existaient au sein des sociétés de la BU Electrique du groupe MULLER absorbées au sein de la société « MULLER INTUITIV » ainsi qu’aux dispositions des accords de branche de la métallurgie, usages, engagements unilatéraux et stipulations figurant dans les contrats de travail ayant le même objet.

ARTICLE 2 – FORFAIT MOBILITE DURABLE - INDEMNITE DE TRANSPORT

2.1 Bénéficiaires

Conformément aux dispositions légales et réglementaires, peuvent bénéficier de l’indemnité de transport les salariés à temps complet ou temps partiel, présents dans les effectifs et remplissant les conditions suivantes :

• Les salariés dont l’utilisation d’un véhicule personnel est rendue indispensable, soit en raison d’une absence de mode collectif de transport desservant le trajet entre résidence habituelle et lieu de travail, soit en raison de condition d’horaire particulier ne permettant pas d’emprunter un mode collectif de transport.

Par ailleurs, sont exclus de cette indemnisation :

• Les salariés bénéficiant d’un véhicule mis à disposition permanente par l’employeur avec prise en charge des dépenses de carburant ou d’alimentation électrique (voiture de service ou de fonction)

• Les salariés qui bénéficient déjà d’un remboursement partiel des frais d’abonnement mensuels ou annuels de transport en commun.

• Les salariés qui bénéficient de voiture de location louée par l’employeur.

2.2 Modalités de calcul

2.2.1 Barème applicable

2.2.1.1 Forfait mobilité durable

Afin d’accompagner notre démarche environnementale et notre stratégie de décarbonation, il est décidé de mettre en place un forfait mobilité durable pour les salariés réalisant le trajet domicile -travail et utilisant les moyens de transport suivants :

• Vélo personnel (dont le vélo électrique)

• Covoiturage en passager et en conducteur

• Services de mobilité partagée (partage de véhicules électriques ou hybrides, location et mise à disposition en libre-service de vélos)

Le montant forfaitaire de l’indemnité mobilité durable est établi à 2 € par jour, sans conditions de distance.

Seuls les jours où le salarié s’est effectivement rendu sur le lieu de travail ouvrent droit au versement de l’indemnité mobilité durable.

2.2.1.2 Indemnité de transport hors mobilité durable

L’indemnité de transport n’est due que si la distance entre le domicile du salarié et le lieu de travail est au minimum de 5kms.

L’indemnité de transport est calculée sur la distance aller entre le lieu de domicile et le lieu de travail, plafonnée en tout état de cause à 35 km.

La distance retenue est établie selon l’itinéraire le plus court calculé sur le site Google Maps entre le domicile et le lieu de travail.

L’indemnité sera égale au nombre de kilomètres ainsi défini, multiplié par 0,15 € (soit au maximum 5,25€ par jour).

Seuls les jours où le salarié s’est effectivement rendu sur le lieu de travail ouvrent droit au versement de l’indemnité de transport.

2.3 Modalités de versement

Pour bénéficier du forfait mobilité durable prévu à l’article 2.2.1.1 les salariés bénéficiaires devront fournir chaque année ou en cas de changement de situation, au service Ressources Humaines, une attestation sur l’honneur précisant leur éligibilité au dispositif.

Afin de bénéficier de l’indemnité transport prévue à l’article 2.2.1.2 ci-dessus, les salariés concernés devront adresser au service des Ressources Humaines la photocopie de la carte grise de leur véhicule personnel à leur nom, celui de leur conjoint ou d’un parent.

Le paiement du forfait mobilité durable ou de l’indemnité de transport sera réalisé chaque mois en fonction du nombre de jours travaillés sur la période de recueil de la paie.

Les indemnités attribuées dans ce cadre sont exonérées de charges sociales et fiscales sous réserve du respect par le salarié des conditions fixées au 2.1, et en l’état actuel de la règlementation.

ARTICLE 3 – Dispositions finales

3.1. Durée de l’accord et entrée en vigueur

Le présent accord est signé par l’organisation syndicale majoritaire au sein de l’entreprise, et remplit la condition de validité des accords collectifs prévue à l’article L.2232-12 du Code du travail.

Il entrera en vigueur à compter de la date d’effet de la fusion des sociétés composant la BU Electrique du groupe MULLER, soit en principe à compter du 1er avril 2022.

Il est conclu pour une durée indéterminée.

3.2. Interprétation et révision de l’accord

3.2.1 Interprétation

Les représentants des parties signataires conviennent de se rencontrer à la demande de la partie la plus diligente, dans les deux mois suivant la demande, pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif, né de l’application du présent accord.

La demande de réunion consignera l’exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fera l’objet d’un compte-rendu rédigé par la Direction, remis à chacune des parties signataires.

3.2.2 Révision de l’accord

Toute disposition modifiant le statut du personnel tel qu’il résulte du présent accord collectif de substitution, et qui ferait l’objet d’un accord entre les parties signataires, donnera lieu à l’établissement d’un avenant signé par les parties.

3.3 Dénonciation

Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve d’une part de respecter la procédure légale de dénonciation et d’autre part de respecter un préavis de 3 mois.

Dans ce cadre, les parties se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités et de l’opportunité de la conclusion d’un nouvel accord.

3.4 Publicité et dépôt

Le présent accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévu aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du code du travail seront déposés sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

Un exemplaire de l’accord sera également déposé au Secrétariat – Greffe du Conseil des Prud’homme de Laon.

Conformément aux dispositions de l’article R.2262-3 du code du travail, les salariés seront informés, par tout moyen, sur le lieu et les modalités de consultation du présent accord.

Fait à Laon, le 3 février 2022, en 2 exemplaires

Pour la Direction Pour le syndicat CFDT

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