Accord d'entreprise "Avenant n° 1 accord mise en place forfait mobilité durable et indemnité transport" chez NOIROT

Entre d’une part,

La Société MULLER INTUITIV,

Société anonyme par actions simplifiée, au capital social de 6.408.656,00 euros, dont le siège social est situé au 107 boulevard Ney, 75018 PARIS, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 334 981 958,

Ci-après désignée « MULLER INTUITIV »

Et d’autre part,

Le syndicat C.F.D.T.,

Le syndicat C.F.T.C.

Il a été convenu ce qui suit :

Le présent avenant a pour objet d’adapter l’article 2.2.1.2 - Indemnité de transport hors mobilité durable - à la suite de l’accord NAO 2023 de la société MULLER INTUITIV.

Il est donc convenu des modifications suivantes :

ARTICLE 2 – FORFAIT MOBILITE DURABLE - INDEMNITE DE TRANSPORT

2.2 Modalités de calcul

2.2.1 Barème applicable

2.2.1.2 Indemnité de transport hors mobilité durable

L’indemnité de transport n’est due que si la distance entre le domicile du salarié et le lieu de travail est au minimum de 5kms.

L’indemnité de transport est calculée sur la distance aller entre le lieu de domicile et le lieu de travail, plafonnée en tout état de cause à 35 km.

La distance retenue est établie selon l’itinéraire le plus court calculé sur le site Google Maps entre le domicile et le lieu de travail.

L’indemnité sera égale au nombre de kilomètres ainsi défini, multiplié par 0,17 € (soit au maximum 5,95€ par jour).

Seuls les jours où le salarié s’est effectivement rendu sur le lieu de travail ouvrent droit au versement de l’indemnité de transport.

ARTICLE 3 – Dispositions finales

3.1. Durée de l’accord et entrée en vigueur

Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L. 2232-11 et suivants du Code du travail.

Il prévaut, dans les conditions légales, sur les accords de niveaux différents.

Il entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2023.

Il est conclu pour une durée indéterminée.

3.2. Interprétation et révision de l’accord

3.2.1 Interprétation

Les représentants des parties signataires conviennent de se rencontrer à la demande de la partie la plus diligente, dans les deux mois suivant la demande, pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif, né de l’application du présent accord.

La demande de réunion consignera l’exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fera l’objet d’un compte-rendu rédigé par la Direction, remis à chacune des parties signataires.

3.2.2 Révision de l’accord

Toute disposition modifiant le statut du personnel tel qu’il résulte du présent accord collectif de substitution, et qui ferait l’objet d’un accord entre les parties signataires, donnera lieu à l’établissement d’un avenant signé par les parties.

3.3 Dénonciation

Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve d’une part de respecter la procédure légale de dénonciation et d’autre part de respecter un préavis de 3 mois.

Dans ce cadre, les parties se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités et de l’opportunité de la conclusion d’un nouvel accord.

3.4 Publicité et dépôt

Le présent accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévu aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du code du travail seront déposés sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

Un exemplaire de l’accord sera également déposé au Secrétariat – Greffe du Conseil des Prud’homme de Laon.

Conformément aux dispositions de l’article R.2262-3 du code du travail, les salariés seront informés, par tout moyen, sur le lieu et les modalités de consultation du présent accord.

Fait à Laon, le 14 novembre 2022, en 5 exemplaires