Accord d'entreprise "Accord prime 13ème mois" chez NOIROT

ACCORD SUR LA PRIME DE 13EME MOIS AU SEIN DE LA SOCIETE « MULLER-INTUITIV » A COMPTER DE LA FUSION DES SOCIETES COMPOSANT LA BU ELECTRIQUE DU GROUPE MULLER

Entre d’une part,

La Société NOIROT (future société MULLER INTUITIV),

Société anonyme par actions simplifiée, au capital social de 6.408.656,00 euros, dont le siège social est situé au 107 boulevard Ney, 75018 PARIS, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 334 981 958,

Représentée par XXX, agissant en qualité de Responsable des Ressources Humaines

Ci-après désignée « MULLER INTUITIV »

Et d’autre part,

Le syndicat C.F.D.T., seule organisation syndicale représentative au sein de la société NOIROT,

représenté par XXX, déléguée syndicale

Il a été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION - OBJET

1.1 Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société « MULLER INTUITIV ».

1.2 Objet

Le présent accord a pour objet la mise en place d’une prime de 13^ème mois harmonisée pour l’ensemble du personnel de la société « MULLER INTUITIV ».

Les dispositions du présent accord se substitueront intégralement aux usages et engagements unilatéraux ayant le même objet, qui existaient au sein des sociétés de la BU Electrique du groupe MULLER absorbées au sein de la société « MULLER INTUITIV », ainsi qu’aux dispositions des accords de branche de la métallurgie, usages, engagements unilatéraux et stipulations figurant dans les contrats de travail ayant le même objet.

ARTICLE 2 - PRIME DE 13EME MOIS

2.1 Bénéficiaires

Les bénéficiaires de la prime de 13^ème mois sont l’ensemble des salariés et des travailleurs intérimaires, cadres et non cadres de « MULLER INTUITIV », justifiant :

- d’une ancienneté minimale d’un mois, pour les salariés en CDI ;

- de 30 jours calendaires consécutifs travaillés pour les salariés en CDD ou les travailleurs intérimaires.

2.2 Modalités de calcul

2.2.1 Salaire pris en compte

1°) Pour les salariés en CDI

Le salaire pris en compte pour le calcul de la prime de 13^ème mois est celui du mois de décembre de l’année N.

En cas de départ dans l’année, le salaire pris en compte est celui du mois de sortie des effectifs.

2°) Pour les salariés en CDD

Le salaire pris en compte est celui du mois de sortie des effectifs.

3°) Pour les travailleurs intérimaires

Le salaire pris en compte est celui de chaque mois travaillé.

2.2.2 Base de calcul

La prime de 13^ème mois qui constitue un complément annuel de rémunération, est calculée sur le salaire de base fixe mensuel + rémunération correspondant aux heures supplémentaires structurelles + prime d’ancienneté.

La prime de 13^ème mois est calculée, sur cette base, au prorata du nombre de jours travaillés au titre de l’année considérée (après déduction des absences impactant le 13^ème mois, cf. 2.2.3 ci-dessous) par rapport au nombre de jours travaillés par un salarié présent toute l’année.

Le nombre théorique de jours travaillés est calculé en soustrayant du nombre total de jours sur l’année ( 365 ou 366 jours) :

• les samedis et dimanches

• les jours fériés tombant un jour habituellement travaillé,

• les 25 jours de congés payés.

Exemple :

Hypothèse : Un salarié a perçu, au mois de décembre, un total salaire de base fixe + heures supplémentaires structurelles de 1.900€ bruts, et le nombre de jours travaillés est de 227 jours sur l’année.

Ce salarié était entré le 1^er septembre et il a travaillé au total 82 jours sur cette année.

Sa prime de 13^ème mois sera égale à :

1.900 * 82 / 227 = 686,34€.

2.2.3 Absences impactant la prime de 13^ème mois

Toutes les absences autres que celles visées au 2.2.4 ci-dessous impactent le montant de la prime de 13^ème mois.

Toutefois, pour les absences maladie, une franchise de 10 jours ouvrés est appliquée dans le décompte des jours d’absences sur l’année. Seuls les jours d’absence maladie excédant 10 jours ouvrés sur l’année entraineront donc une minoration du 13^ème mois.

Exemple :

Hypothèse : soit un salarié ayant perçu, au mois de décembre de l’année considérée, un total salaire de base fixe + heures supplémentaires structurelles + prime d’ancienneté de 2.200€ brut.

Ce salarié aurait dû travailler normalement 227 jours au titre de cette année, mais il a été malade 20 jours ouvrés (absence maladie impactant la prime de 13^ème mois au-delà du 10^ème jour)

Sa prime de 13^ème mois sera égale à : 2.200 * (227-(20-10)) / 227 = 2.103,08€.

2.2.4 Absences n’impactant pas la prime de 13^ème mois

Les absences pour accidents de travail ou de trajet et pour maladie professionnelle indemnisées, les congés pour événements familiaux, congés paternité ou maternité, les congés légaux et conventionnels, les JRTT, et les autres absences assimilées à du temps de travail effectif, ne sont pas considérés comme des absences impactant le calcul de la prime de 13^ème mois.

2.3 Modalités de versement

1°) Salariés en CDI

La prime de 13^ème mois est versée au mois de décembre de l’année N, ou au moment du solde de tout compte en cas de départ au cours de l’année.

Les salariés qui souhaiteraient bénéficier d’un acompte de la prime de 13^ème mois devront en faire la demande selon les dispositions qui seront mises en œuvre à cet effet.

Le versement des acomptes de la prime de 13^ème mois pourra être effectué, sous réserve de remplir les conditions d’éligibilité, en deux échéances :

• 50% sur la paie de juin ou de juillet

• 50% sur la paie de décembre

2°) Salariés en CDD

Pour les CDD dont la durée est inférieure à un an, la prime de 13^ème mois est versée avec le solde de tout compte.

3°) Travailleurs intérimaires

Pour les travailleurs intérimaires, la prime de 13^ème mois est versée avec le salaire du mois.

ARTICLE 3 – Dispositions finales

3.1. Durée de l’accord et entrée en vigueur

Le présent accord est signé par l’organisation syndicale majoritaire au sein de l’entreprise, et remplit la condition de validité des accords collectifs prévue à l’article L.2232-12 du Code du travail.

Il entrera en vigueur à compter de la date d’effet de la fusion des sociétés composant la BU Electrique du groupe MULLER, soit en principe à compter du 1er avril 2022.

Il est conclu pour une durée indéterminée.

3.2. Interprétation et révision de l’accord

3.2.1 Interprétation

Les représentants des parties signataires conviennent de se rencontrer à la demande de la partie la plus diligente, dans les deux mois suivant la demande, pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif, né de l’application du présent accord.

La demande de réunion consignera l’exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fera l’objet d’un compte-rendu rédigé par la Direction, remis à chacune des parties signataires.

3.2.2 Révision de l’accord

Toute disposition modifiant le statut du personnel tel qu’il résulte du présent accord collectif de substitution, et qui ferait l’objet d’un accord entre les parties signataires, donnera lieu à l’établissement d’un avenant signé par les parties.

3.3 Dénonciation

Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve d’une part de respecter la procédure légale de dénonciation et d’autre part de respecter un préavis de 3 mois.

Dans ce cadre, les parties se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités et de l’opportunité de la conclusion d’un nouvel accord.

3.4 Publicité et dépôt

Le présent accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévu aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du code du travail seront déposés sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

Un exemplaire de l’accord sera également déposé au Secrétariat – Greffe du Conseil des Prud’homme de Laon.

Conformément aux dispositions de l’article R.2262-3 du code du travail, les salariés seront informés, par tout moyen, sur le lieu et les modalités de consultation du présent accord.

Fait à Laon, le 3 février 2022, en 2 exemplaires

Pour la Direction Pour le syndicat CFDT

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