Accord d'entreprise "Accord primes liées à l'organisation de la Production" chez NOIROT

ACCORD SUR LA MISE EN PLACE DE PRIMES LIEES A L’ORGANISATION DE LA PRODUCTION AU SEIN DE LA SOCIETE « MULLER-INTUITIV » A COMPTER DE LA FUSION DES SOCIETES COMPOSANT LA BU ELECTRIQUE DU GROUPE MULLER

Entre d’une part,

La Société NOIROT (future société MULLER INTUITIV),

Société anonyme par actions simplifiée, au capital social de 6.408.656,00 euros, dont le siège social est situé au 107 boulevard Ney, 75018 PARIS, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 334 981 958,

représentée par XXX, agissant en qualité de Responsable des Ressources Humaines

Ci-après désignée « MULLER INTUITIV »

Et d’autre part,

Le syndicat C.F.D.T., seule organisation syndicale représentative au sein de la société NOIROT,

représenté par XXX, déléguée syndicale

Il a été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION - OBJET

1.1 Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société « MULLER INTUITIV ».

1.2 Objet

Le présent accord a pour objet l’harmonisation de primes liées à l’organisation de la production au profit du personnel de la société « MULLER INTUITIV ».

Les dispositions du présent accord se substitueront intégralement aux usages et engagements unilatéraux, qui existaient au sein des sociétés de la BU Electrique du groupe MULLER absorbées au sein de la société « MULLER INTUITIV » ainsi qu’aux dispositions des accords de branche de la métallurgie, usages, engagements unilatéraux et stipulations figurant dans les contrats de travail ayant le même objet.

ARTICLE 2 – HARMONSATION DES PRIMES LIEES A L’ORGANISATION DE LA PRODUCTION

2.1 Prime d’équipe

2.1.1 Définition du travail posté d’équipe

On appelle travail posté, tout mode d'organisation du travail en équipe selon lequel des travailleurs sont occupés successivement sur les mêmes postes de travail, selon un certain rythme, y compris le rythme rotatif, et qui peut être de type continu ou discontinu.

2.1.2 Bénéficiaires de la prime d’équipe

Les salariés bénéficiaires de la prime d’équipe sont les salariés travaillant en horaire posté d’équipe (cycle matin, après midi, nuit).

2.1.3 Montant de la prime d’équipe

Le montant de la prime d’équipe journalière est égal à 50% du taux horaire brut, par jour travaillé.

La prime est due pour chaque jour travaillé en horaire posté d’équipe avec un minimum de 4 heures travaillées sur la journée.

2.1.4 Modalités de versement

Le paiement de la prime d’équipe est réalisé mensuellement en fonction du nombre de jours travaillés sur la période de recueil de la paie.

2.2 Prime de nuit

2.2.1 Bénéficiaires

Les salariés bénéficiaires de la prime de nuit (qui intègre la prime de panier de nuit) sont les salariés travaillant en horaire d’équipe de nuit, entre 21 heures et 6 heures.

2.2.2 Montant de la prime de nuit

Le montant de la prime de nuit s’élève à 8 € brut par nuit travaillée.

Ce montant est décomposé en une partie soumise à charge sociale et une partie non soumise, correspondant à la prime de panier de nuit, en fonction du barème établi chaque année par l’administration.

En complément de la prime de nuit, il est attribué aux salariés travaillant de nuit sur la semaine, une demi-heure non travaillée et rémunérée en fin de poste.

Ainsi, la dernière demi-heure de travail de nuit de la semaine n’est pas travaillée mais rémunérée aux conditions habituelles.

2.2.3 Modalités de versement

Le paiement de la prime de nuit est réalisé mensuellement en fonction du nombre de nuits travaillées sur la période de recueil de la paie.

2.3 Prime de remplacement de chef d’équipe

2.3.1 Bénéficiaires

Les salariés bénéficiaires de la prime de remplacement chef d’équipe sont les salariés qui, à la demande du responsable de service, remplacent de manière temporaire et dans un cadre défini, un chef d’équipe absent (maladie, congés, formation…).

Pour ouvrir droit à la prime, le remplacement temporaire doit être effectué sur un poste de chef d’équipe, de catégorie professionnelle supérieure à celle du poste occupé habituellement par le salarié qui effectue le remplacement.

2.3.2 Montant de la prime

Le montant de la prime de remplacement chef d’équipe s’élève à 15 € brut par jour.

2.3.3 Modalités de versement

Le paiement de la prime de remplacement de chef d’équipe est réalisé mensuellement en fonction du nombre de jours de remplacement du chef d’équipe sur la période de recueil de la paie.

2.4 Prime d’astreinte

2.4.1 Définition

Une période d’astreinte s’entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, a l’obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d’être en mesure d’intervenir pour effectuer un travail au service de l’entreprise, la durée de cette intervention étant considérée comme un temps de travail effectif.

2.4.2 Bénéficiaires

Les bénéficiaires de la prime d’astreinte sont les salariés des fonctions support de production (maintenance, entretien, outillage…) qui sont amenés, à la demande de leur responsable hiérarchique, à intervenir en dehors des horaires de travail habituels.

Lorsque la mise en place d’astreinte est nécessaire pour assurer la continuité des services de production, un planning définissant les périodes est établi avec les salariés concernés.

2.4.3 Montant de la prime

Le montant de la prime d’astreinte est dépendant du nombre de jours d’astreinte au cours de la semaine considérée (dépendant de l’organisation du site concerné) :

• Astreinte du lundi au vendredi : le montant de la prime d’astreinte s’élève à 80€ brut par semaine

• Astreinte du lundi au samedi : le montant de la prime d’astreinte s’élève à 100€ brut par semaine

2.4.4 Modalités de versement

Le paiement de la prime d’astreinte est réalisé mensuellement en fonction du nombre de jours d’astreinte sur la période de recueil de la paie.

2.5 Prime d’entretien des vêtements de travail

2.5.1 Bénéficiaires

L’entreprise versera aux salariés et intérimaires occupant des postes pour lequel le port d’un vêtement de travail fourni gratuitement par l’entreprise est obligatoire, une prime forfaitaire journalière destinée à couvrir les frais d’entretien par le salarié de ce vêtement de travail.

2.5.2 Montant de la prime journalière

Le montant de la « prime d’entretien des vêtements de travail » est fixé à 0,35 € brut par jour de présence effectivement travaillé.

Elle n’est donc pas due en cas d’absence, et ce quel que soit le motif de l’absence (congés, absences maladies…).

Le montant de la prime est soumis à cotisations de sécurité sociale, patronales et salariales et est soumis à l’impôt sur le revenu.

2.4.3 Modalités de versement

Le paiement de la prime d’entretien des vêtements de travail est réalisé mensuellement en fonction du nombre de jours travaillés sur la période de recueil de la paie.

ARTICLE 3 – Dispositions finales

3.1. Durée de l’accord et entrée en vigueur

Le présent accord est signé par l’organisation syndicale majoritaire au sein de l’entreprise, et remplit la condition de validité des accords collectifs prévue à l’article L.2232-12 du Code du travail.

Il entrera en vigueur à compter de la date d’effet de la fusion des sociétés composant la BU Electrique du groupe MULLER, soit en principe à compter du 1er avril 2022.

Il est conclu pour une durée indéterminée.

3.2. Interprétation et révision de l’accord

3.2.1 Interprétation

Les représentants des parties signataires conviennent de se rencontrer à la demande de la partie la plus diligente, dans les deux mois suivant la demande, pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif, né de l’application du présent accord.

La demande de réunion consignera l’exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fera l’objet d’un compte-rendu rédigé par la Direction, remis à chacune des parties signataires.

3.2.2 Révision de l’accord

Toute disposition modifiant le statut du personnel tel qu’il résulte du présent accord collectif de substitution, et qui ferait l’objet d’un accord entre les parties signataires, donnera lieu à l’établissement d’un avenant signé par les parties.

3.3 Dénonciation

Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve d’une part de respecter la procédure légale de dénonciation et d’autre part de respecter un préavis de 3 mois.

Dans ce cadre, les parties se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités et de l’opportunité de la conclusion d’un nouvel accord.

3.4 Publicité et dépôt

Le présent accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévu aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du code du travail seront déposés sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

Un exemplaire de l’accord sera également déposé au Secrétariat – Greffe du Conseil des Prud’homme de Laon.

Conformément aux dispositions de l’article R.2262-3 du code du travail, les salariés seront informés, par tout moyen, sur le lieu et les modalités de consultation du présent accord.

Fait à Laon, le 3 février 2022, en 2 exemplaires

Pour la Direction Pour le syndicat CFDT

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