Accord d'entreprise "Un accord sur les négociations annuelles obligatoires 2019" chez NOIROT

STE NOIROT

NEGOCIATIONS ANNUELLES 2019

A l'issue de la Négociation Annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, il a été convenu ce qui suit entre :

- la Société NOIROT

- l’organisation syndicale CFDT,

D’autre part,

Article premier - Champ d'application de l'accord

Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel travaillant dans l'établissement de LAON.

Article 2 - Objet de l'accord.

EVOLUTION DES SALAIRES 2019

L'étude sur l'évolution des salaires 2019 n'étant pas encore finalisée, celle-ci fera l'objet de nouvelles négociations et d'un avenant.

DUREE ET ORGANISATION TEMPS DE TRAVAIL

A – JOURS FERIES

Liste des jours fériés tombant un jour habituellement travaillé dans l'entreprise et qui seront chômés au cours de l'année 2019 :

- Jour de l’An Mardi 1er janvier 2019

- Lundi de Pâques Lundi 22 avril 2019

- Fête du travail Mercredi 1er mai 2019

- Commémoration victoire 1945 Mercredi 8 mai 2019

- Ascension Jeudi 30 mai 2019

- Pentecôte Lundi 10 juin 2019

- Assomption Jeudi 15 août 2019

- Toussaint Vendredi 1 novembre 2019

- Armistice Lundi 11 novembre 2019

- Noël Mercredi 25 décembre 2019

B – RTT ET PONT 2019

* Mercredi 2 janvier 2019 : Imputation d’un RTT collectif

* Vendredi 31 mai 2019 : Imputation d’un RTT collectif

* Journée de solidarité : Déduction de 7 heures de RTT du compteur sur la paie de juin 2019.

Il est rappelé que les RTT 2019 sont à solder au 31 décembre 2019 et ce pour l’ensemble du personnel.

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De plus, les salariés souhaitant poser des jours de RTT ou de congés accolés aux semaines définies devront établir leur demande au plus tard :

- le 1^er mars 2019 : pour les semaines 17, 18, 19, 20 et 22 de mai,

- le 13 septembre 2019 : pour la semaine 44 d’octobre/novembre,

Les demandes seront analysées avec pour objectif la continuité des services. Les acceptations ou refus d'absence seront communiqués 2 semaines après la date limite de demande.

C – CONGES PAYES

DISPOSITIONS COMMUNES

Le Congé Principal

L’établissement sera fermé les semaines 31, 32 et 33 c’est-à-dire du lundi 29 juillet 2019 au dimanche 18 août 2019 inclus, à l’exception des services cités dans les dispositions particulières.

La 4ème semaine de congés dite "volante" pourra être accolée aux 3 semaines de congés principaux, en semaine 30 ou 34, sous réserve de la continuité des services.

Les acceptations ou refus d'absence seront communiqués au plus tard le 30 avril 2019.

Si la 4ème semaine de congés ne peut être placée dans les modalités définies ci-dessus, elle devra être prise impérativement avant le 31 mai 2020.

Si le salarié choisit de placer sa 4ème semaine dite "volante" après le 31 octobre 2019, nous informons que celle-ci ne donnera pas droit à des jours de congés supplémentaires de fractionnement.

De plus afin que chacun puisse s'organiser pendant la période des congés, le personnel devra retourner le coupon-réponse, communiqué dans la paie de février 2019, au service du personnel avant le 29 mars 2019 en y apposant une croix dans les cases prévues à cet effet pour positionner la 4ème semaine de congés en S 30 ou S 34 ou préciser éventuellement la période de la 4ème semaine dite "volante" si celle-ci n'est pas accolée aux 3 semaines de congés principaux.

La cinquième semaine

Fermeture de l'établissement du lundi 23 décembre 2019 au mercredi 1er janvier 2020 soit 6 jours de Congés payés (dont la récupération du 15/08/2019)

Reprise du travail le jeudi 2 janvier 2020.

DISPOSITIONS PARTICULIERES

Service Maintenance - Expéditions – SAV SAT – Administratif - Informatique

Les plannings des congés seront établis avec les salariés concernés afin d'assurer une continuité de ces services.

Des permanences devront ainsi être assurées dans certains secteurs :

Exemples : Administratif / Expéditions/Informatique / SAV

Entretien / Travaux divers

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D – HORAIRES DE TRAVAIL

Conformément aux dispositions de l’accord sur la réduction du temps de travail du 1^er mars 2002, l'horaire collectif de travail est maintenu à 38 H 50 par semaine, avec une continuité possible des décalages dans tous les secteurs de production.

CONDITIONS GENERALES D'EMPLOI

* Les documents d'informations sur la structure des rémunérations et qualifications pour l'année 2018 ont été remis.

* Analyse est faite du rapport sur les catégories et situation respective des femmes et hommes en matière d'emploi pour l'année 2018.

PREVOYANCE ET MUTUELLE

1. MUTUELLE

Régime de base

Régime surcomplémentaire

Les salariés non cadres bénéficient d’une couverture Frais de santé à 3 niveaux qui permet à chacun d’adapter le niveau de couverture à son besoin médical. Toutefois, depuis 3 ans, les résultats des régimes sont déficitaires en raison d'un important déséquilibre du régime de base.

Pour le renouvellement 2019, une amélioration de la tendance Frais de santé sur le 1er semestre 2018 par rapport au 1er semestre 2017 nous a permis de mieux aborder le renouvellement 2019 pour la Mutuelle.

Ainsi, alors que l’assureur demandait une hausse de 8% au 1er janvier 2019 pour le régime non cadre, nous avons négocié la limitation de la hausse à +2% au même niveau que la hausse du PMSS.

2. PREVOYANCE

En ce qui concerne la prévoyance, compte tenu de nos mauvais résultats, la hausse demandée était de +20%, hausse que nous avons refusée au 1er janvier 2019 (dans la mesure où nous avons déjà subi cette hausse l’année dernière).

Une nouvelle négociation sera menée début 2019 avec l’assureur en fonction du compte de résultat définitif qui sera établi pour 2018.

TRAVAILLEURS HANDICAPES

La Direction indique que l’entreprise NOIROT remplit aujourd’hui son obligation d’emploi et ne verse donc pas de contribution.

La Direction rappelle que la démarche de reconnaissance de travailleur handicapé est une démarche positive pour le salarié et pour l’entreprise.

A ce titre, la Direction souhaite poursuivre sa démarche d’accompagnement des salariés reconnus travailleurs handicapés afin de maintenir les salariés concernés dans leur emploi

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DUREE ET APPLICATION DE L'ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d'un an, soit :

 du 01/01/2019 au 31/12/2019

A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.

PUBLICITE DE L'ACCORD

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la DIRECCTE de l’AISNE et en un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes de LAON.

Fait à LAON, le 4 décembre 2018

La Délégation Syndicale C.F.D.T La Direction,

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