Accord d'entreprise "Un accord sur les négociations annuelles obligatoires 2018" chez NOIROT

STE NOIROT

NEGOCIATIONS ANNUELLES 2018

A l'issue de la Négociation Annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, il a été convenu ce qui suit entre :

- la Société NOIROT d'une part,

- et l’organisation syndicale CFDT.

Il est précisé que l’organisation syndicale, C.G.T, absente excusée, n'a pas participé aux réunions.

Article premier - Champ d'application de l'accord

Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel travaillant dans l'établissement de LAON.

Article 2 - Objet de l'accord.

EVOLUTION DES SALAIRES 2018

L'étude sur l'évolution des salaires 2018 n'étant pas encore finalisée, celle-ci fera l'objet de nouvelles négociations et d'un avenant.

DUREE ET ORGANISATION TEMPS DE TRAVAIL

A – JOURS FERIES

Liste des jours fériés tombant un jour habituellement travaillé dans l'entreprise et qui seront chômés au cours de l'année 2018 :

- Jour de l’An Lundi 01 janvier 2018

- Lundi de Pâques Lundi 02 avril 2018

- Fête du travail Mardi 01 mai 2018

- Commémoration victoire 1945 Mardi 08 mai 2018

- Ascension Jeudi 10 mai 2018

- Pentecôte Lundi 21 mai 2018

- Assomption Mercredi 15 août 2018

- Toussaint Jeudi 01 novembre 2018

- Noël Mardi 25 décembre 2018

B – RTT collectifs et ponts 2018

* Lundi 30 avril 2018 : Imputation d’un RTT collectif

* Lundi 07 mai 2018 : Imputation d’un RTT collectif

* Mercredi 09 mai 2018 : Imputation d’un RTT collectif

* Vendredi 11 mai 2018 : Imputation d’un RTT collectif

* Journée de solidarité : Déduction de 7 heures de RTT du compteur sur la paie de mai 2018.

* Vendredi 02 novembre 2018 : Imputation d’un CP (récupération 15/08/2018)

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Il est rappelé que les RTT 2018 sont à solder au 31 décembre 2018 et ce pour l’ensemble du personnel.

De plus, les salariés souhaitant poser des jours de RTT ou de congés aux dates ci- dessus définies devront établir leur demande au plus tard :

- le 2 Mars 2018 pour les semaines 17, 19, 20 et 21 d'avril/ mai,
- le 14 Septembre 2018 pour la semaine 44 d’octobre/novembre,

Compte tenu de la fermeture de l’établissement en semaine 19, il ne pourra être accepté de demandes d’absence en semaine 18 pour les 2, 3 et 4 mai 2018, sauf autorisations exceptionnelles et sur justificatifs.

Les demandes seront analysées avec pour objectif la continuité des services. Les acceptations ou refus d'absence seront communiqués 2 semaines après la date limite de demande.

C - Congés payés

DISPOSITIONS COMMUNES

Le Congé Principal

L’établissement sera fermé les semaines 31, 32 et 33 c’est-à-dire du lundi 30 juillet 2018 au dimanche 19 août 2018 inclus, à l’exception des services cités dans les dispositions particulières.

La 4ème semaine de congés dite "volante" pourra être accolée aux 3 semaines de congés principaux, en semaine 30 ou 34, sous réserve de la continuité des services.

Les acceptations ou refus d'absence seront communiqués au plus tard le 27 avril 2018.

Si la 4^ème semaine de congés ne peut être placée dans les modalités définies ci-dessus, elle devra être prise impérativement avant le 31 mai 2019.

Si le salarié choisit de placer sa 4ème semaine dite "volante" après le 31 octobre 2018, nous informons que celle-ci ne donnera pas droit à des jours de congés supplémentaires de fractionnement.

De plus afin que chacun puisse s'organiser pendant la période des congés, le personnel devra retourner le coupon-réponse, communiqué dans la paie de février 2018, au service du personnel avant le 23 mars 2018 en y apposant une croix dans les cases prévues à cet effet pour positionner la 4ème semaine de congés en S 30 ou S 34 ou préciser éventuellement la période de la 4ème semaine dite "volante" si celle-ci n'est pas accolée aux 3 semaines de congés principaux.

La cinquième semaine

Fermeture de l'établissement du Lundi 24 décembre 2018 au mardi 1^er janvier 2019 inclus soit 5 jours de Congés payés.

Reprise du travail le mercredi 2 janvier 2019.

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DISPOSITIONS PARTICULIERES

Service Maintenance - Expéditions – SAV – Administratif - Informatique

Les plannings des congés seront établis avec les salariés concernés afin d'assurer une continuité de ces services.

Des permanences devront ainsi être assurées dans certains secteurs :

Exemples : Administratif / Expéditions/Informatique / SAV

Entretien / Travaux divers

D - Horaires de Travail

Conformément aux dispositions de l’accord sur la réduction du temps de travail du 1^er mars 2002, l'horaire collectif de travail est maintenu à 38 H 50 par semaine, avec une continuité possible des décalages dans tous les secteurs de production.

CONDITIONS GENERALES D'EMPLOI

* Les documents d'informations sur la structure des rémunérations et qualifications pour l'année 2017 ont été remis.

* Analyse est faite du rapport sur les catégories et situation respective des femmes et hommes en matière d'emploi pour l'année 2017.

PREVOYANCE ET MUTUELLE

1. MUTUELLE

Les salariés non cadres bénéficient d’une couverture Frais de santé à 3 niveaux qui permet à chacun d’adapter le niveau de couverture à son besoin médical. Toutefois, depuis 2 ans, les résultats des régimes sont déficitaires en raison d'un important déséquilibre du régime de base. Sur le 1er semestre 2017, ce déficit s’est intensifié.

Régime de base

Dans ce contexte, la Mutuelle Générale a demandé l’application d’une majoration des cotisations afin de retrouver des résultats équilibrés.

Nous avons négocié la limitation de cette majoration au 1er janvier 2018 à + 6 % des cotisations du régime de base, sachant que cette majoration est inférieure au déficit du régime Frais de santé.

Régime surcomplémentaire

En complément, les régimes surcomplémentaires 1 et 2 intègrent une nouvelle garantie : forfait Ostéopathie de 80 € par an et par bénéficiaire

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2. PREVOYANCE

Les régimes Prévoyance ont été amenés à verser des prestations conséquentes au titre des 2 dernières années. Sur la période 2015 - 2016, les résultats sont déficitaires.

Dans ce contexte, le choix a été fait de maintenir les garanties en 2018.

Toutefois, afin de rétablir l’équilibre des régimes, les cotisations vont évoluer de 20 % au
1^er janvier 2018.

L’organisation syndicale C. F. D. T demande, à titre informatif, s’il est possible de couvrir le risque arrêt de travail de manière facultative.

La Direction confirme que ce type de disposition supposerait une mise en place collective et obligatoire et nécessiterait pour en supporter le coût, la participation financière des salariés.

TRAVAILLEURS HANDICAPES

La Direction indique que l’entreprise NOIROT remplit aujourd’hui son obligation d’emploi et ne verse donc pas de contribution.

La Direction rappelle que la démarche de reconnaissance de travailleur handicapé est une démarche positive pour le salarié et pour l’entreprise.

A ce titre, la Direction souhaite poursuivre sa démarche d’accompagnement des salariés reconnus travailleurs handicapés afin de maintenir les salariés concernés dans leur emploi.

DUREE ET APPLICATION DE L'ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d'un an, soit :

 du 01/01/2018 au 31/12/2018

A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.

PUBLICITE DE L'ACCORD

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la DIRECCTE de l’AISNE et en un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes de LAON.

Fait à LAON, le 6 février 2018

La Délégation Syndicale C.G.T, La Direction,

La Délégation Syndicale C.F.D.T

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