Accord d'entreprise "accord égalité femmes hommes et qualité de vie au travail de la société Muller Intuitiv" chez NOIROT

ACCORD RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL AU SEIN DE LA SOCIETE MULLER INTUITIV

Entre d’une part,

La Société MULLER INTUITIV,

Société anonyme par actions simplifiée, au capital social de 6.408.656,00 euros, dont le siège social est situé au 107 boulevard Ney, 75018 PARIS, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 334 981 958,

Ci-après désignée « MULLER INTUITIV »

Et d’autre part,

Le syndicat C.F.D.T.,

Le syndicat C.F.T.C.,

Il a été convenu ce qui suit :

L’entreprise MULLER INTUITIV et les représentants du personnel sont attachés au respect de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la qualité de vie et des conditions de travail (QVT) de tous ses salariés. Cet accord permet donc de concrétiser la démarche mise en œuvre ainsi que toutes les actions déjà mises en place. Cet accord et les dispositifs mis en place s’inscrivent dans le cadre de l’article Article L2242-1 du code du travail.

La négociation sur la QVT et sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, sont réunies dans un seul et même bloc de négociation, les deux thèmes sont donc associés, et négociés dans ce même accord.

Les thèmes suivants ont été discutés et ont fait l’objet des négociations :

• Les objectifs et les mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

• L'articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés.

• Les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION - OBJET

Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel salarié de l’entreprise MULLER INTUITIV.  

ARTICLE 2 – OBJECTIFS ET MESURES PERMETTANT D’ATTEINDRE L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

Les dispositions du présent accord ont pour objectif de supprimer, ou à défaut, réduire, dans la mesure du possible, les différences constatées, notamment en matière de suppression des écarts de rémunération, d'accès à l'emploi, de formation professionnelle, de déroulement de carrière et de promotion professionnelle, de conditions de travail et d'emploi, en particulier pour les salariés à temps partiel, et de mixité des emplois.

Dans le but de fixer les objectifs de progression et les actions permettant de les atteindre, la Direction de MULLER INTUITIV et les organisations syndicales se sont accordées sur les domaines d’action qui s’appuient sur le diagnostic et l’analyse de la situation comparée des femmes et des hommes pour chacune des catégories professionnelles de l'entreprise en matière :

- d'embauche ;
- de formation ;
- de promotion professionnelle ;
- de qualification ;
- de classification ;
- de conditions de travail ;
- de sécurité et de santé au travail ;
- de rémunération effective ;
- d'articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle et familiale.

Il convient de rappeler que la rémunération effective est obligatoirement comprise dans les domaines d'action de cet accord.

Après concertation pour fixer les objectifs de progression et les actions permettant de les atteindre, la Direction de MULLER INTUITIV et les organisations syndicales ont retenu les 4 domaines suivants :

- la rémunération effective,

- l’embauche,

- la promotion professionnelle,

- la classification.

1. Objectifs de progression liés à la rémunération effective

Les parties attachent une importance particulière à ce que la parentalité n’affecte pas les droits des salariés en matière de rémunération, et de maintenir un équilibre sur la répartition des augmentations individuelles entre les femmes et les hommes.

N° 1 OBJECTIF DE PROGRESSION : Permettre une meilleure implication des femmes et des hommes dans leur vie parentale en permettant aux salariés en charge de famille de bénéficier le jour de la rentrée scolaire d’une absence autorisée rémunérée (Dispositif de l’accord de mise en place d’une absence autorisée de rentrée scolaire effectif au 1^er avril 2022).

ACTION : Permettre aux salariés en charge de famille le jour de rentrée scolaire de bénéficier d’une absence autorisée rémunérée.

INDICATEUR CHIFFRE : Nombre de salariés ayant bénéficié de ce dispositif.

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N° 2 OBJECTIF DE PROGRESSION : Neutraliser ou réduire l’impact de la parentalité sur la rémunération effective des salariés en assurant le complément de salaire dans le cadre du congé paternité à tous les salariés (sans limite de plafond).

ACTION : Assurer le complément de salaire dans le cadre du congé paternité.

INDICATEUR CHIFFRE : Nombre de jours de congés rémunérés.

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N°3 OBJECTIF DE PROGRESSION : Evaluer la répartition des enveloppes salariales pour s’assurer que les augmentations individuelles de salaire bénéficient aux femmes et aux hommes dans les mêmes conditions.

ACTION : Comparaison de la moyenne des augmentations versées aux femmes et la moyenne des augmentations versées aux hommes sur la base des emplois correspondants à des travaux de valeur égale.

INDICATEUR CHIFFRE : Moyenne des augmentations versées aux femmes et aux hommes.

2-2 Objectifs de progression en matière d’embauche

Les dispositions qui suivent répondent à la volonté de mettre en œuvre les principes d’égalité professionnelle, dès l’embauche, quelque soit la nature du contrat en s’adaptant aux besoins des activités de MULLER INTUITIV, notamment en matière de recrutement.

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N°1 OBJECTIF DE PROGRESSION : Susciter des candidatures internes et externes du genre sous-représenté sur les postes où il est sous-représenté.

ACTION : Organiser des journées portes ouvertes dans l’entreprise pour présenter les métiers aux collégiens et lycéens.

INDICATEUR CHIFFRE : Augmenter de 10% le nombre de journées portes ouvertes organisées.

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N° 2 OBJECTIF DE PROGRESSION : Veillez à la neutralité de la procédure de recrutement dans l’entreprise.

La Direction s’engage à réaffirmer dans chaque annonce d’emploi les valeurs de l’entreprise, et notamment son engagement en matière d’égalité Femmes/Hommes.

ACTION : Rédiger dans chaque annonce d’emploi, un paragraphe réaffirmant les valeurs de l’entreprise, et notamment son engagement en matière d’égalité F/H.

INDICATEUR CHIFFRE : 100% des annonces d’emplois avec ce paragraphe.

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N°3 OBJECTIF DE PROGRESSION : Mener ou prendre part à des actions de communication dans les établissements d’enseignement du secondaire ou du supérieur et dans les centres de formation professionnelle en vue de faire découvrir les métiers liés à l’activité de l’entreprise et déconstruire les représentations genrées.

ACTION : Accueillir des stagiaires en entreprise pour découvrir les métiers et déconstruire les représentations genrées.

INDICATEUR CHIFFRE : Augmenter de 10% le nombre de stagiaires en enseignement secondaire.

2-3 Objectifs de progression liés à la promotion professionnelle

Les promotions dans l’entreprise, sont fondées sur des critères objectifs tels que les qualités et aptitudes professionnelles de chaque salarié. En aucune façon, le sexe du ou de la salarié(e), pas plus que sa situation de famille, ne doivent entrer en considération dans l’octroi ou non d’une promotion.

A ce titre, la Direction s’engage à favoriser l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes lors de promotion professionnelle.

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N°1 OBJECTIF DE PROGRESSION : Susciter des candidatures du genre sous-représenté sur les postes, ouvert en promotion, où il est sous-représenté.

ACTION : Mise en avant de la communication valorisant les succès de la promotion dans l’entreprise.

INDICATEUR CHIFFRE : Nombre d’actions de communication réalisées.

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N°2 OBJECTIF DE PROGRESSION : Favoriser les conditions de prise de poste faisant suite à une promotion professionnelle.

ACTION : Mise en place de mesures d’accompagnement interne (tutorat, parrainage …).

INDICATEUR CHIFFRE : Progression du nombre de tutorat sur les 3 prochaines années en proportion femmes / hommes.

2-4 Objectifs de progression liés à la classification

La Direction s’engage à informer les salariés de la nouvelle classification de la Métallurgie, effective au 1er janvier 2024.

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N°1 OBJECTIF DE PROGRESSION : Favoriser une vision claire du dispositif de classification des postes dans l’entreprise.

ACTION : Mise en place de sessions d’information sur les métiers de l’entreprise et le dispositif conventionnel de l’entreprise dont la nouvelle classification de la Métallurgie.

INDICATEUR CHIFFRE : Nombre de sessions organisées et nombre de bénéficiaires.

ARTICLE 3 - ARTICULATION ENTRE LA VIE PROFESSIONNELLE ET LA VIE PERSONNELLE

La conciliation entre la vie professionnelle et la vie personnelle est un enjeu de développement et de stabilité important tant pour les salariés que pour l’entreprise.

3-1 Retraite progressive

Selon l’évolution du cadre législatif des retraites, les parties pourront se réunir afin de négocier sur la possibilité d’aménager la fin de carrière des collaborateurs grâce au dispositif de la retraite progressive.

3-2 Horaires de réunions

La Direction s’engage à ce que les réunions soient organisées en tenant compte des horaires habituels des salariés concernés et à favoriser l’utilisation de la Visio-conférence lorsque cela est possible.

ARTICLE 4 – MESURES RELATIVES A L’INSERTION PROFESSIONNELLE ET AU MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES

Un coordinateur référent Handicap est désigné à l’issue du présent accord.

Il sera chargé d'orienter, d'informer et d'accompagner les personnes en situation de handicap.

Les principales fonctions du référent handicap sont :

• Répondre à toutes les questions que peut se poser un salarié quant à l’intérêt d’être reconnu bénéficiaire de la loi,

• Suivre les salariés détenteurs d’un titre de bénéficiaire de la loi au cours de leur carrière professionnelle,

• Accompagner les salariés dans leurs démarches pour être reconnus bénéficiaires de la loi,

• Faciliter l’intégration d’un nouveau salarié ayant un titre de bénéficiaire de la loi,

• Anticiper au mieux les démarches à effectuer au cours des arrêts de travail ou même dès la restriction d’aptitude,

• Favoriser la recherche de solutions face aux situations d’inaptitude,

• Être le relais des missions handicap nationales ou associatives lorsqu’elles existent.

A la demande des Délégués Syndicaux, un correspondant Handicap par site sera nommé afin de porter les différentes actions.

ARTICLE 5 – SUIVI DE L’ACCORD

Le suivi du présent accord sera mis à l’ordre du jour de la commission Egalité Professionnelle pour y être présenté.

Il sera effectué une fois par an, pour examiner l’application du présent accord et l’évolution des indicateurs.

ARTICLE 6 – DISPOSITIONS FINALES

6-1 Durée de l’accord et entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de quatre ans, soit du 01/01/2023 au 31/12/2026.

A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.

6-2 Adhésion

Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

6-3 Révision

Conformément à l’article L. 2261-7 du Code du Travail, chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes.

Toute demande de révision devra être adressée, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, le projet des propositions de remplacement des points proposés à la révision.

Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un éventuel nouveau texte. Les dispositions de l’accord, dont la révision est demandée, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant.

La révision proposée donnera éventuellement lieu à l’établissement d’un avenant se substituant de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie, sous réserve de remplir les conditions de validité posées par les articles L. 2261-7 et suivants.

Cet avenant sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu au présent accord comme prévu par les dispositions de l’article L.2231-6 du Code du Travail.

6-4 Dénonciation

Le présent accord et ses éventuels avenants pourront être dénoncés par l’un ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un délai de préavis de six mois avant l’expiration de chaque période annuelle.

Toutefois, la mise en œuvre de la procédure de dénonciation, par l’une ou l’autre des parties, devra obligatoirement être précédée par l’envoi aux autres parties signataires d’une lettre, recommandée avec demande d’avis de réception, explicitant les motifs de cette dénonciation.

6-5 Publicité et dépôt

Le présent accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévu aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du code du travail seront déposés sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

Un exemplaire de l’accord sera également déposé au Secrétariat – Greffe du Conseil des Prud’hommes de Laon.

Conformément aux dispositions de l’article R.2262-3 du code du travail, les salariés seront informés, par tout moyen, sur le lieu et les modalités de consultation du présent accord.

Fait à Laon, le 5 janvier 2023, en 5 exemplaires

Pour la Direction	Pour le syndicat CFDT
	Pour le syndicat CFDT
	Pour le syndicat CFTC