Avenant n°2 à l’accord d’entreprise sur l’organisation et l’aménagement du temps de travail du 26 juin 2019

Les Groupements d’Intérêt Economique, représentés par
X, agissant en qualité de Responsable des Ressources Humaines,

Le syndicat représenté par
X, Délégué Syndical,

Conviennent des modalités suivantes :

Le déconfinement prévu par les pouvoirs publics est mis en œuvre depuis le 11 mai 2020.

Le plan d’organisation du travail dans la période de confinement présenté lors de la réunion plénière du CSE du 15 mai 2020 prévoit un retour progressif dans les locaux de l’entreprise à compter du 2 juin 2020.

Le télétravail sera encore largement utilisé, notamment pour un certain nombre de salariés en situations particulières (salariés considérés comme « personnes vulnérables », salariés habitant en province, salariés avec plus de 3 heures de transport quotidien aller-retour, salariés dans l’obligation de garder les enfants).

La réouverture des écoles (maternelles, élémentaires et collèges) et des lieux dits périscolaires des accueils des enfants se met en place progressivement depuis le 11 mai. Cependant, les parents sont confrontés à une diversité de situations : école fermée jusqu’à la rentrée de septembre 2020, école ouverte mais avec une alternance entre jours d’école et cours à distance, école ouverte mais enseignant absent jusqu’à la rentrée de septembre 2020, école ouverte mais parents considérés comme non prioritaires, et volontariat des parents sur la décision de mettre ou non son ou ses enfants à l’école. Cette diversité de situations peut partiellement concerner les lieux d’accueils des enfants non scolarisés. Les salariés communiqueront au service RH un document attestant de la situation à laquelle ils sont confrontés.

Par ailleurs, un certain nombre de personnes sont considérés comme « personnes vulnérables », c’est-à-dire qu’elles sont dites « à risque » dans une période encore marquée par la circulation du virus.

Enfin, le confinement, qui est survenu de manière soudaine et massive, dans un contexte contraint, mais aussi incertain, peut avoir laisser des traces : le déconfinement peut ainsi être anxiogène pour certaines personnes qui peuvent appréhender un retour dans un environnement professionnel qui sera nécessairement bouleversé.

L’avenant N° 2 à l’accord d’entreprise sur l’organisation et l’aménagement du temps de travail du 26 juin 2019 est en cohérence avec les différentes étapes du plan d’organisation du travail dans la période de déconfinement.

Les parties se sont mises d’accord sur les points suivants, qui seront effectifs sur la période convenue à l’article 5 :

Télétravail

Pendant toute la période de déconfinement prévue par le plan d’organisation du travail, le télétravail est possible pour toutes les personnes dont l’activité le permet, quelles que soient les modalités de leur organisation du temps de travail avec la possibilité de concilier la présence physique dans l’entreprise et le télétravail

Les responsables de service et d’unité en fonction de l’organisation du travail mise en place dans leur service et unité doivent valider en amont la situation des salariés (télétravail et/ou présentiel).

Comme lors de la période de confinement, les salariés saisiront leur situation sur le logiciel de gestion des temps.

Les salariés considérés en situation particulière pourront être en télétravail à temps complet pour la totalité de la durée de cet avenant.

Salariés soumis au gestionnaire temps

Pendant toute la période de déconfinement prévue par le plan d’organisation du travail, les salariés présents sur le lieu de travail et soumis au gestionnaire temps seront exemptés de badgeage sur le logiciel de gestion des temps. Leur journée de présence sera validée comme une journée de travail, que les salariés concernés saisiront sur le logiciel de gestion des temps.

Situation des salariés avec des enfants de moins de 16 ans

Á partir du 2 juin, le retour à l’école ne se fera plus sur la base du volontariat et les parents devront présenter « une attestation de l’école » qui justifie que l’élève ne peut être accueilli au sein de l’établissement scolaire ou être accueilli partiellement (ce point concerne également l’accueil en périscolaire).

Pour les salariés dont les enfants ne pourront être accueillis à l’école totalement ou partiellement, soit le dispositif de télétravail continue de s’appliquer sous réserve que le salarié puisse garantir les conditions de télétravail, soit le salarié est mis en chômage partiel en application des dispositions gouvernementales. Dans ce cas, l’entreprise garantit le maintien du salaire à 100 %.

Pour les salariés qui ont décidé de ne pas scolariser leurs enfants, soit le dispositif de télétravail continue de s’appliquer sous réserve que le salarié puisse garantir les conditions de télétravail, soit ils déposent des congés payés (ou autres absences) pour la période considérée. A ce titre, les salariés concernés pourront demander au RRH le déblocage de jours contenus dans leur CET. A titre exceptionnel, ces salariés pourront également demander, s’ils le souhaitent, un congé sans solde de courte durée conformément à l’accord sur l’organisation et l’aménagement du temps de travail.

Ouverture des services :

Dans le cadre du plan d’organisation du travail pendant la période de déconfinement par étapes, les locaux sont ouverts de 8 h 15 à 18 h 30 du lundi au vendredi. Les plages horaires des services ainsi que les permanences éventuelles dans les services et unités sont suspendues.

Durée, application et portée de l’avenant

Les dispositions du présent avenant prennent effet à partir du 2 juin 2020.

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et sera modifié dans le cadre de la poursuite des étapes du plan d’organisation du travail dans la période de déconfinement.

Diffusion

Le présent accord sera accessible en version numérique sur l’espace public en ligne.

Dépôt et publicité

Le présent avenant sera déposé par la partie la plus diligente en 2 exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version électronique, auprès de la DIRECCTE et en un exemplaire original auprès du secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de signature de l’accord.

Fait à X, le 29 mai 2020

Pour le syndicat Pour les GIE
X X
Délégué syndical Responsable des Ressources Humaines