AVENANT ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE 2020 AU TITRE DE LA REMUNERATION, DE LA DUREE EFFECTIVE DU TRAVAIL , DE L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL, DE L’EPARGNE SALARIALE, DES ECARTS DE REMUNERATION ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET DU PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

Entre les soussignés :

• M.……………, Directeur Général de la société JAVEY, dont le siège social est situé Zone Industrielle – 1 rue des Chênes – 70700 GY

De première part,

Et :

• L’organisation syndicale CFE-CGC représentée par M. ………………., agissant en qualité de Délégué Syndical CFE-CGC

De seconde part,

Préambule

Conformément à la Législation en vigueur, les parties ont engagé la négociation annuelle obligatoire au titre de l’année 2020.

A cette occasion, elles ont conclu un accord d’entreprise en date du 30 janvier 2020.

Toutefois, l’épisode COVID 19 impacte lourdement l’organisation du travail de la SAS JAVEY et parmi les pistes de réflexion envisagées, celle de la modification de la date retenue pour la journée de solidarité a été retenue.

Par la suite,  il a été conclu le présent avenant à accord qui a pour seul but de modifier les dispositions de l’article 5 de l’accord d’entreprise conclu en date du 30 janvier 2020.

1. Journée de Solidarité

   La journée de solidarité de l’année 2020 est fixée au mercredi 11 novembre 2020.

   Pour permettre aux salariés de l’entreprise de respecter ce dispositif, les modalités suivantes ont été négociées avec le partenaire social :

• Le respect de l’accomplissement de la journée de solidarité réduit en conséquence le nombre de jours de repos attribués au personnel attributaire,  soit 1 jour de RTT pour le personnel cadre autonome.

• Pour le personnel de production : prise de 7 heures de JRTT pour les salariés dont les compteurs de JRTT comportent 7 heures. A défaut, la journée sera travaillée 7 heures ou prise d’un jour de congé d’ancienneté pour les salariés qui en bénéficient.

• Pour les autres salariés : récupération au minimum par ½ heure ou prise d’un jour de congé d’ancienneté pour les salariés qui en bénéficient.

  Dans un souci d’équité,  pour les salariés dont la sortie des effectifs aura lieu avant le mois de Novembre 2020 ou dont l’entrée interviendra après le mois de Novembre 2020, une régularisation  interviendra sur le mois de sortie ou d’entrée selon le cas.

Les salariés nouvellement embauchés, pouvant justifier de leur contribution à la journée de solidarité au titre de l’année 2020, ne seront pas concernés par cette disposition.

Pour les salariés à temps partiel,  la durée de la journée de solidarité est réduite en proportion de leur horaire contractuel. Elle sera compensée par des heures travaillées ou un jour de congé.

Durée – Modalités d’application de l’avenant à accord

L’avenant à accord est conclu pour une durée déterminée courant du 20 mai 2020 au 31 décembre 2020.

A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.

Information du Comité Social et Economique – Information du personnel

Le texte du présent avenant à accord sera transmis pour information aux membres du Comité Social et Economique de la société JAVEY SAS.

Ultérieurement le texte du présent avenant à accord sera diffusé dans l’entreprise en vue d’être porté à la connaissance de l’ensemble du personnel.

Publicité de l’accord

Le présent avenant accord sera déposé conformément au dispositif légal sur la plateforme de téléprocédure dédiée du Ministère du travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. et en 1 exemplaire au secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes territorialement compétent.

Fait à Gy, en 4 exemplaires originaux

Le 20 mai 2020

Pour l’organisation syndicale CFE-CGC : Pour la société JAVEY SAS

M. ……………………… ¹ Le Directeur Général

M. …………………………. ²