Accord d'entreprise "Un accord sur les astreintes" chez S.E.M.E.C.O - SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE POUR L'ETUDE ET L'EXPLOITATION D'EQUIPEMENTS COLLECTIFS (Siège)

Accord sur les astreintes

SEMECO

ENTRE :

La SOCIETE D’ECONOMIE MIXTE POUR L’EXPLOITATION D’EQUIPEMENTS COLLECTIFS (SEMECO)

Code NACE n° 6832A

Dont le siège est 25/27, Rue des Marais - BP n°3

93001 Bobigny cedex

Représenté par Monsieur xxxxxxxxxxx

Agissant en qualité de Directeur Général

D’une part

ET

Monsieur xxxxxx

employé à la SEMECO et agissant en tant que Délégué syndical CGT

D’autre part

IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :

PREAMBULE

Pour répondre à la continuité du service que l’entreprise doit assurer à ses clients, certaines activités pour certains rôles ou fonctions, recourent à des astreintes. Ces dernières, pour nécessaires qu’elles soient, doivent néanmoins s’inscrire dans le respect de la vie personnelle et familiale et de la santé du salarié.

La pratique, sur ces dernières années, de cette organisation du travail a mis en évidence la nécessité de préciser certaines des modalités de mise en œuvre du système d’astreintes régulières au sein de l’entreprise.

Le présent accord annule et remplace toutes dispositions ayant pu exister antérieurement, il se substitue dans son intégralité aux dispositions existantes résultant d’accords ou d’usages, ou de notes de services ayant trait à l’astreinte.

CHAPITRE 1 – CADRE ET CHAMP D'APPLICATION DE L'ACCORD

Article 1 - Champ d’application

Le présent accord a pour objet de définir un cadre global de l’astreinte auquel devront se soumettre tous les services de la SEMECO pour lesquels il est prévu une continuité de service.

Le présent accord a vocation à s’appliquer à tous les salariés de la SEMECO dont les métiers et fonctions sont soumises à des astreintes, y compris le personnel d’encadrement et la Direction générale.

Article 2 - Définition de l’astreinte

L'astreinte est une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, a l'obligation d’être joignable afin d'être en mesure d'intervenir en dehors de ses horaires normaux de travail ou en dehors de la plage horaire couverte par l’équipe à laquelle il appartient, dans des délais prédéfinis, pour effectuer un travail au service de l’entreprise. L’astreinte implique donc de pouvoir intervenir à distance ou de se déplacer sur le site d’intervention dans un délai imparti.

La notion d’astreinte étant à distinguer des interventions planifiées, interventions prévisibles fixées à une date précise.

La durée des interventions en astreinte est considérée comme un temps de travail effectif (Art. 3121-9 et suivants du code du travail). Exception faite de la durée d'intervention, la période d'astreinte est décomptée dans les durées minimales de repos visées aux articles L. 3131-1 « Repos quotidien d'une durée minimale de 11 heures consécutives » et L. 3132-2 « Durée minimale du temps de repos hebdomadaire de 24 heures auxquelles s'ajoutent les heures consécutives de repos quotidien ».

CHAPITRE 2 – PRINCIPES D’ORGANISATION DE L’ASTREINTE

Article 3 - Recours à l’astreinte

L’astreinte a pour objet de permettre la continuité de certaines activités et le bon fonctionnement de certains matériels et installations, en cas d’incidents survenant sur le domaine de gestion de la SEMECO, soit par leurs résolutions, soit par la mise en place de solutions de contournement.

La mise en œuvre d’un système d’astreintes régulières implique la disponibilité d’experts de permanence pour répondre à des situations critiques. Les astreintes sont donc inhérentes à certaines fonctions qui ont pour objet de garantir en continu les processus, la maintenance, le bon fonctionnement d’installations ou matériels indispensables à l’activité de l’entreprise.

Les astreintes continueront à être effectuées sur la base du volontariat pour les salariés effectuant déjà des astreintes.

En revanche, tous les salariés intégrant une fonction ou une responsabilité pour laquelle des astreintes ont été mises en place seront soumis à ces astreintes par voie d’avenant à leur contrat de travail. Une clause sur les astreintes sera intégrée aux contrats de travail des nouveaux embauchés dans les services concernés.

Néanmoins la SEMECO fera appel prioritairement au volontariat.

En cas de carence de volontaires pour assurer le bon fonctionnement du service, il sera fait appel aux salariés dont le contrat de travail mentionne une clause d’astreinte.

En outre, afin que les mêmes salariés ne soient pas systématiquement sollicités, un système de roulement sera mis en place (cf. infra Art 6 et 8).

Les salariés peuvent demander à la Direction d’être dispensés temporairement d’effectuer des astreintes compte tenu de situations personnelles spécifiques.

Article 4 – Durée et fréquences des périodes d’astreinte

Les périodes d’astreinte sont fixées en fonction des nécessités de la mission. Elles sont habituellement déterminées par périodes :

• D’une durée de 15 heures en semaine, effectuées entre 17 heures (16h pour le vendredi) et 8 heures.

• D’une durée de 24 heures le samedi, dimanche et jours fériés par journée et nuit complètes.

Dans tous les cas, quelle que soit la programmation des astreintes (fréquence, durée et nombre), un salarié ne peut pas être d’astreinte :

• pendant ses périodes de formation, de congés payés ou de RTT ;

• plus de 2 semaines calendaires consécutives sur 3 ;

• plus de 2 week-ends sur 3 ;

• plus de 20 semaines par année calendaire.

Si des circonstances exceptionnelles le nécessitent, il pourra être dérogé à ces principes ; l’accord écrit du salarié devra alors être requis. La dérogation ne pourra pas porter la période d’astreinte à plus de 4 semaines consécutives, et ne pourra être utilisée qu’une seule fois l’an.

Article 5 – Intervention pendant l’astreinte

5-1 Nature des interventions effectuées en astreinte

Le principe même de l'intervention doit être justifié par une situation d'urgence.

L’astreinte a pour objet de permettre la continuité de service en cas d’incidents survenant sur le domaine de gestion de la SEMECO, soit par leurs résolutions, soit par la mise en place de solutions de contournement.

Les mesures conservatoires que le salarié est autorisé à mettre en œuvre dans ce cadre sont fixées en fonction des impératifs d’activité et sont précisées dans le cadre de note de service ad hoc.

Dans tous les cas, la durée de chaque intervention doit être proportionnée au but recherché.

5-2 Difficultés lors de l’intervention

Si, à la suite d’un cas de force majeure, le salarié se trouvait dans l’incapacité d’intervenir, que ce soit à distance ou sur site, ou dans le cas d’une impossibilité de résolution ou de mise en place de solutions de contournement, le salarié doit prévenir dans les plus brefs délais le manager d’astreinte.

5-3 Décompte du temps d’intervention

Le décompte des heures débute dès que le salarié est contacté et se termine soit à la fin de l’intervention téléphonique, soit au retour du salarié à son domicile si celui-ci intervient sur site.

Dans l’hypothèse où la durée d’une intervention en astreinte est inférieure à une heure, celle-ci sera néanmoins appréciée pour une heure pleine.

5-4 Contingent annuel d’heures supplémentaires

Les heures effectuées dans le cadre des interventions ne s’imputent pas sur le contingent annuel, conformément à l’article L.3121 -16 du Code du travail.

5-5 Enregistrement du temps d’intervention

Le salarié enregistre les temps, nature d’intervention et décisions prises, dans le cadre du formulaire de suivi intervention astreinte et selon des modalités définies par la Direction.

Article 6 - Programmation des astreintes

La planification de l’astreinte est organisée au moins 1 mois calendaire à l’avance.

Avant chaque période d’astreinte, les salariés concernés recevront le planning individuel ou collectif des différentes périodes d’astreintes à venir au moins 15 (quinze) jours à l’avance.

Des astreintes peuvent être programmées sur une même période pour plusieurs personnes lorsque les probabilités d’interventions peuvent être supérieures à la normale.

En outre, le planning indiquera également une prévision de salariés volontaires pour d’éventuels remplacements « au pied levé ».

A défaut de sollicitations dans le cadre d’une demande de d’intervention en lieu et place du salarié initialement d’astreinte, le salarié remplaçant « au pied levé » ne perçoit aucune forme d’indemnité.

En cas de sollicitations, les dépenses engagées par le salarié remplaçant « au pied levé » pour se rendre disponible ou les annulations d’engagements pris, pourront être prises en charge sur justificatifs après validation du Cadre d’astreinte.

Article 7 - Moyens mis à la disposition du salarié en astreinte

L’intervention en astreinte peut se faire soit à distance (domicile, etc…), soit directement sur l’un des sites de travail. L'intervention à distance sera prioritairement choisie chaque fois que les conditions techniques de la mission le permettront.

Les moyens d’intervention à distance, de déplacements et de communication mis à la disposition du salarié pendant une période d’astreinte doivent être fournis par la société.

Il s’agit notamment :

• Téléphone portable mutualisé pour les astreintes ou GSM affecté au collaborateur ;

• Véhicule mutualisé ou affecté au collaborateur lui permettant d’intervenir dans les coéditons requises ;

Et si nécessaire.

• Caisse à outils, petits électroportatifs, ordinateur portable….

Ces matériels sont restituables à l’issue de la mission ou sur simple demande de la hiérarchie.

L’ensemble des frais de déplacements, de carburants, d’abonnement et de communication effectués par un salarié dans le cadre d’une intervention sont à la charge exclusive de l’entreprise.

En cas de partage de ces moyens entre plusieurs salariés, la passation ne pourra se faire que lors de la reprise de poste du détenteur de ces moyens.

Article 8 - Information du salarié et délai de prévenance

Un planning prévisionnel d’astreinte est communiqué à chaque salarié au début du mois précédent cette période (cf.annexe1).

En cas de modification des prévisions, le planning définitif est communiqué par écrit au salarié, avant le début de la période d’astreinte avec un délai de prévenance de 15 jours minimum avant le début de l’astreinte.

En cas de circonstances exceptionnelles, le planning peut être modifié en respectant le délai de prévenance de 24 heures. Par circonstances exceptionnelles, il est entendu notamment : évènement familial soudain, maladie,…. En pareil cas, il sera fait appel au salarié volontaire pour remplacement « au pied levé » (cf. supra art.6).

Un document d’information sera remis au salarié, il indiquera toutes les modalités utiles pour le bon déroulement des astreintes à savoir notamment :

- heure de début et de fin de la période d’astreinte,

- moyens mis à disposition des salariés (téléphone mobile, ordinateur portable, véhicule etc…),

- coordonnées et qualité des personnes à joindre en cas de problème bloquant,

- de manière générale, toute information nécessaire au bon déroulement de la prestation.

Article 9 - Document récapitulatif

Chaque salarié ayant effectué une ou plusieurs astreintes se verra remettre chaque mois, un document récapitulant ses périodes d’astreinte du mois écoulé, les temps d’intervention ainsi que les compensations correspondantes. Ces informations seront communiquées sur le bulletin de salaire (cf.annexe2).

CHAPITRE 3 – MODALITES D’INDEMNISATION DE L’ASTREINTE

Article 10 - indemnisation de l’astreinte

Le temps d’astreinte fait l’objet d’une contrepartie mais ne constitue pas un temps de travail effectif. Seules les heures d’intervention au cours d’une astreinte sont considérées comme du temps de travail effectif, et rémunérées comme tel.

Ainsi, l’indemnisation totale de l’astreinte est constituée de :

- une compensation prenant la forme soit d’une rémunération, soit d’une récupération en temps, indemnisant la période d’astreinte ;

- un paiement ou récupération des temps d’interventions, suivant les dispositions définies dans le cadre du présent accord et des modalités précisées ci-après.

10.1 – indemnisation du temps d’astreinte

Le temps d’astreinte fait l’objet d’une compensation soit sous la forme de rémunération, soit sous la forme de repos. Ainsi, pour chaque période d’astreinte, le salarié aura le choix entre les options suivantes :

En cas de rémunération :

Le salarié peut choisir de percevoir une indemnité pour la période d’astreinte.

Dans ce cas, les montants de l’indemnité forfaitaire d’astreinte allouée sont fixés comme suit :

- pour une journée complète d’astreinte effectuée en semaine, affectation d’une (1) Unité d’astreinte : représentant 18,889 euros

- pour une journée complète d’astreinte effectuée en Week-end ou jour férié, affectation de 2 (deux) Unité d’astreinte : représentant 37,778 euros

En cas de repos :

Le salarié peut opter pour une récupération en temps pour chaque période d’astreinte qu’il effectue.

Dans ce cas, les compensations en temps des périodes d’astreinte effectuées sont fixées comme suit :

- pour une période forfaitaire de 7 journées complètes d’astreinte, affectation de 7h00 de récupération ;

- pour une période forfaitaire de 7 journées complètes d’astreinte incluant un jour férié, affectation de 8h00 de récupération.

Les heures de repos ainsi acquises peuvent éventuellement être groupées avec le congé annuel ou des RTT, dans la mesure où les nécessités de service le permettent.

Les modalités selon lesquelles la récupération est prise, sont définies en accord avec le salarié.

La récupération doit être prise dans les 2 mois consécutifs à leur période d’acquisition.

A l’inverse, la récupération peut, en accord avec la hiérarchie, être anticipée.

Un paiement sera effectué pour les heures non récupérées dans un délai de 6 mois glissants.

10.2 - indemnisation du temps d’intervention

Les interventions en période d’astreinte sont de deux niveaux :

• les astreintes de niveau 1, c’est-à-dire faisant l’objet d’une simple intervention à distance selon les moyens d’intervention à distance mis à disposition du salarié.

L’intervention de niveau 1 sera à privilégier à chaque fois que les conditions techniques de la mission le permettent.

• les astreintes de niveau 2, c’est-à-dire celles nécessitant un déplacement entre le domicile et le site d’intervention incluant également le temps de trajet de retour au domicile (la durée de l’intervention incluant les temps de déplacement dans le cas d’une intervention sur site est considérée comme un temps de travail effectif).

Les heures d’interventions de niveau 1 ou de niveau 2 effectuées pendant les périodes d’astreintes, sont considérées comme du temps de travail effectif et rémunérées comme tel. Elles majorées des coefficients suivants :

	Taux de majoration
En semaine et Week-end de 17h et jusqu’à 21h	25%
En semaine et Week-end de 21h et jusqu’à 6h00	50%

CHAPITRE 4 - DISPOSITIONS DIVERSES

Article 11 : Suivi et régulation des astreintes

Un suivi trimestriel des astreintes sera effectué par le service RH et soumis à l’examen des représentants du personnel.

Ce suivi comportera au minimum les informations suivantes :

- le nombre d’astreintes effectuées par type de période (nuit, week-end, jours fériés etc…),

- le nombre de salariés concernés,

- le nombre moyen d’astreintes par salarié quelle que soit la période,

- le nombre d’interventions par astreinte.

Le constat d’un nombre d’interventions trop important pour un type d’astreinte fera l’objet d’un point spécifique au cours d’une réunion du comité de Direction et pourra conduire à une modification concertée de l’organisation des astreintes sur le périmètre identifié dans un délai rapide après le constat.

Article 12 : Conditions d’application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1er janvier 2018.

Il pourra être dénoncé, à tout moment, par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de 3 mois. Cette dénonciation devra se faire par lettre recommandée avec accusé de réception et adressée à tous les signataires. Dans ce cas, la direction et les partenaires sociaux se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter d’un nouvel accord.

Article 13 - Révision

Le présent accord pourra faire l’objet d’avenants négociés et être révisé dans les conditions prévues aux articles L.2261-7-1 et suivants du Code du travail.

A cet égard, toute demande de révision devra être signifiée aux autres parties par l’une des parties contractantes et être accompagnée d’un projet portant sur les points à réviser. Un calendrier sera établi au cours de la première réunion de négociation qui devra se tenir dans le délai de deux mois suivant la demande de révision.

Article 14 – Notification, dépôt, prise d'effet, publicité

La Direction notifiera le présent accord, dès sa signature, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. A l’issue du délai d’opposition, le présent accord sera déposé en deux exemplaires signés, le premier en version papier, le second en version électronique auprès de la Direccte conformément aux dispositions du Code du Travail.

D'autre part, la SEMECO s'engage à respecter les dispositions légales concernant la publicité à donner à cet accord au sein de l'entreprise.

Un exemplaire sera tenu à la disposition permanente des salariés de la SEMECO.

Fait en autant d’exemplaires originaux que nécessaire, dont un pour chaque signataire.

Fait à Bobigny le 06 décembre 2017,

Entre les parties,

Pour la SEMECO

Le Directeur Général

Monsieur xxxxxxxxxxxxxxxx

Monsieur xxxxxxxxxxxxxxxx

Délégué Syndical CGT