Accord d'entreprise "Accord collectif concernant la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat" chez ESTAIR (Siège)

ACCORD COLLECTIF CONCERNANT LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D'ACHAT

Préambule

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, la direction d’ESTAIR située 420 clos de la Courtine 93160 NOISY LE GRAND, a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier  de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

Article 1 Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

- bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 ;

- avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 53 944,80 € brut ou moins; au-delà, la prime perd son caractère exonéré.

Article 2 Montant de la prime

La prime s’élève à 990 € pour tous les salariés bénéficiaires.

Article 3 Modalités de versement de la prime

La prime sera versée au plus tard le 31 mars 2019.

Remarque : la prime peut être versée avec ou indépendamment le salaire habituel. A priori, comme toute somme versée au salarié, qu'elle soit soumise ou exonérée de cotisations, la prime sera indiquée sur le bulletin de paie (C. trav., art. R. 3243-1, 9°).

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Fait à Noisy-le-Grand, le 18 Février 2019

Le Directeur Pour les salariés

(Voir feuille d'émargement jointe)

Émargement du Personnel